unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202006.1 Approbation dun contrat de quasi régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des Écossais

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202006.1 Approbation dun contrat de quasi régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des Écossais Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202006.1 Approbation dun contrat de quasi régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des Écossais)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 10/02/2020

Reçu en préfecture le 10/02/2020

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20200206-D202006-DE

Séance du 6 février 2020

Délibération n° 2020-06

L’an deux mil vingt, le 6 du mois de février à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la

communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du

Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,

dûment convoqués le 28 janvier 2020.

Présent(s) : Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Jean-Yves CHARBY,

Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel

RONDET, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,

Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine SADDE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de

CAUMONT LA FORCE, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien

POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur

Daniel RENAUD

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU

Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Christine DEFFNER, Madame Laetitia FREMONT, Monsieur

Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC

Assistait également à la réunion Monsieur Jean-Louis ETIEN.

Nombre de Membres en exercice 26

|: Nombre de Membres présents ._ 24.

| Nombre de suffrages exprimés | 25)

| Votes Pour | 25.

Votes Contre 0!

| Abstention |. ©

| | NOMENCLATURE ACTES

N° : 1-4 Thème : Autres contrats

Objet : Approbation d’un contrat de quasi-régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ

Fossé et des Ecossais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes :

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la quasi-régie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre 1999, dit

l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l’Association du Pays de Tronçais en date du 21 janvier 2020 ;

VU le contrat de quasi-régie liant le Syndicat Mixte de l’Aménagement Touristique de la Forêt de Tronçais

et de sa Région (SMAT) et l’Association du Pays de Tronçais en date du 16 décembre 2013 ;Envoyé en préfecture le 10/02/2020

Reçu en préfecture le 10/02/2020

Affiché le re

ID : 003-240300558-20200206-D202006-DE

VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région en date du 11 février 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°3667 du 31 décembre 2018 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le

SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région ;

VU l'arrêté préfectoral n°1245 du 9 mai 2019 portant dissolution du SMAT;

Considérant qu’à partir du 1% janvier 2019 à 0h00, la communauté de communes s’est substituée au SMAT

de la Forêt de Tronçais et de sa Région ;

Considérant que les contrats et conventions en cours au 31/12/2018 qui n’ont pas fait l’objet de résiliation

par le SMAT sont transférés à la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que l’Association du Pays de Tronçais a remodelé ses statuts en instituant un membre de droit

qui est la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant qu’il convient de sécuriser juridiquement le lien entre la communauté de communes du Pays

de Tronçais et l’Association du Pays de Tronçais ;

Considérant que le nouveau contrat de quasi-régie reprend pratiquement les mêmes clauses que celui qui

reliait le SMAT de la Forêt de Tronçais et l'Association du Pays de Tronçais ;

Considérant que ce nouveau contrat de quasi-régie définit notamment les conditions d'exploitation pour

lesquelles la communauté de communes dispose d’un large pouvoir d'intervention puisqu'elle

détermine la politique commerciale de l'Association du Pays de Tronçais avec cette dernière ;

les modalités de renouvellement et d'entretien des biens en distinguant le rôle des deux parties

au contrat de quasi-régie ; le régime du personnel et les conditions financières ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

Article 1 : d'approuver le nouveau contrat de quasi-régie (annexe 1) liant la communauté de

communes du Pays de Tronçais et l'Association du Pays de Tronçais ;

Article 2 : d'autoriser la Présidente à signer ce nouveau contrat de quasi-régie après acceptation de

l’Assemblée Générale de l’Association du Pays de Tronçais en date du 18 février 2020.

Fait et délibéré le 6 février 2020,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Corinne COUPAS

Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il Peut-faifé l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr