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Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D137 SIECFavenant3 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Guerre en Ukraine,
SIECF – délibération – Achat d’énergie – AOUT 2023
Collectivités adhérentes
Avenant 3 à la Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de fournitures de services associés
Article 1er. Durée de la convention
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le Syndicat Intercommunal d’Énergie des Communes de Flandre Territoire d’énergie Flandre (ci- après SIECF TE FLANDRE) a constitué un groupement de commandes pour l’achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire.
Ce groupement de commandes est constitué dans le respect des dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
Les marchés passés dans le cadre de l’accord-cadre en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Il convient donc de mettre à jour la convention constitutive du groupement de commandes pour la durée du nouvel accord- cadre. Celui-ci est envisagé pour une durée prévisionnelle de trois ans et assurera donc la fourniture de gaz, d'électricité et autres énergies aux membres jusqu’au 31 décembre 2027. La présente convention constitutive, instituée dans le respect des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, est donc prolongée pour la durée de ce nouvel accord-cadre.
Article 2. – Adhésion du SIAN SIDEN et ses régies Noréade
Un établissement public non membre du SIECF TE FLANDRE mais présent en partie sur le territoire, le SIAN SIDEN et ses régies Noréade, a émis la volonté de rejoindre le présent groupement de commandes pour les prochains marchés prenant effet à compter de 2025.
Les membres fondateurs du groupement de commandes déclarent accepter l’adhésion du SIAN SIDEN et ses régies Noréade au groupement par le présent avenant.
Article 3. – Adhésions et retraits complémentaires
Conformément à l’article 4.1 de la convention, les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute commune ou établissement public membre du SIECF, après délibération de celle-ci.
De plus, conformément à l’article 4.2 de la convention, le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Ce retrait doit intervenir avant que le membre ait déclaré ses besoins pour le lancement de la consultation relative à l’achat d’énergie pour laquelle le membre souhaite se retirer.
Dans ce cadre, le lancement de la consultation étant programmé en novembre/décembre 2023, les membres qui souhaitent adhérer au groupement ou s’en retirer devront notifier le coordonnateur de leur décision avant le 31 octobre 2023.
Article 4. – Dispositions particulières
Toutes les clauses de la convention de groupement non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 5. - Prise d’effet
Conformément à l’article 2 de la convention de groupement (« Durée de la convention »), le présent avenant prend effet lorsque la majorité des deux tiers des membres a approuvé les modifications.
Fait à
Le
Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement,
Le Président du SIECF