Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0403 2026 autorisant loccupation du domaine public a loccasion dun anniversaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0403 2026 autorisant loccupation du domaine public a loccasion dun anniversaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR
0403
2026
-7
8 PontAudemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.
fr
PA
27
S
it
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
À
L'OCCASION
D'UN
ANNIVERSAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
33
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire,
VU
le Code
de
la Route,
VU
Particle
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L132-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
Mme
FRERET,
gérante
du
magasin
« La
Friperie
» en
date
du
11 juin
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public
à l’occasion
de
ses
1 an
d’ouverture,
ARRÊTE
Article 1
: Il est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
le
vendredi
03
juillet
2026
de
18h00
à 20h00
au
droit
du
magasin
« La
Friperie
»
89,
rue
de
la République.
Nature
de
l’occupation :
table/chaises
Article
2
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
4
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être jusqu'alors
appliquées
en
matière
de
circulation
et/ou
de
stationnement
des
véhicules
le temps
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
5
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Dominique
BURET
acte publié le 29.06.2026