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Ordre du Jour - owdgt4q83x6mdhh
Procès Verbal - 8zs2yzqmhuu036o
Compte-Rendu - yyl3txwm0sz26cz
Compte-Rendu - yo99nx63of33fz3
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Plélo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - yo99nx63of33fz3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLÉLO
DU LUNDI 19 JUIN 2017
Le Conseil municipal s'est réuni en séance extraordinaire à la mairie, le lundi 19 juin 2017
à 18 heures 30 sous la présidence de M. Patrick LOPIN, Maire.
Convoqués :
Patrick LOPIN — Monique LORANT -— Denis LE NOTRE -— Denis FOLLET
Marie-Annick GUILLAUME - Guy LE GLATIN —- Camille BURLOT - Loïc MEVEL -
Gaëlle ROUTIER - Florian SALAUN — Chantal VERITE - Jean-François LE FLOCH -—
Didier CHIRON -Huguette GONZALEZ -Sonia MORVAN LE GALL — Stéphanie MORVAN - Aude DELAPORTE - Christophe LE BARTZ - Daniel COLLIN — Yves- Jean LE COQU - Jeanne-Noëlle LAMOUR - Christelle RENE - Michel THOUÉNON
Absent(s) excusé(s) :
Chantal VERITÉ qui a donné pouvoir à Marie-Annick GUILLAUME
Sonia MORVAN-LE GALL qui a donné pouvoir à Stéphanie MORVAN Didier CHIRON qui a donné pouvoir à Loïc MEVEL
Huguette GONZALEZ
Secrétaire de séance : Camille BURLOT
Le Maire ouvre la séance et propose d'étudier l'ordre du jour comme suit :
1. Procédure en appel pour le dossier des locaux socioculturels
2. Questions diverses
1- Procédure en appel pour le dossier des locaux socioculturels
Le Maire rend compte de la dernière entrevue qui s'est déroulée le 9 juin dernier avec l'avocat Maître DUVAL et l'architecte Louis PACAULT au sujet du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rennes dans sa séance du 4 mai 2017 et notifié le 7 mai 2017. Dans ce jugement le Tribunal constate la recevabilité de la demande de la commune mais ne retient que 10 % de responsabilités à l'encontre des maîtres d'œuvre in bonis et limite leur condamnation à cette part de responsabilité.
A cet égard l'avocat stipule que le jugement paraît critiquable en ce sens qu'il n'a pas condamné la maîtrise d'œuvre à financer l'intégralité des travaux réparatoires et n'a pas répondu à l'argumentaire exposant que les fautes commises avaient contribué à l'intégralité des dommages.
Pour l'avocat le fait que certains responsables ne soient plus concernés par la procédure, puisque liquidés, ne lui semble pas constituer un obstacle à Une condamnation intégrale. En effet si ces responsables avaient été défendeurs à la procédure, des condamnations solidaires auraient pu être prononcées, si bien que la maîtrise d'œuvre aurait pu devoir assumer l'intégralité du dommage. Sur ce point exposé l'opportunité d'un appel mérite donc d'être étudiée.
Pour le Maire le jugement rendu par le Tribunal Administratif ne donne donc pas satisfaction en ce sens que les condamnations ont été minimisées par rapport à l'avis de l'expert judiciaire et les montants des préjudices alloués à la commune limitent ainsi les travaux réparatoires. La commune se voit attribuer Un montant net de 342 964 € pour engager les travaux réparatoires.
Le Maire propose alors d'engager une procédure d'appel pour faire reconnaître plus
justement les dommages subis par la commune dans cette affaire.
Commune de PLÉLO - Séance du conseil municipal du: 19 juin 2017 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil
autorise le Maire à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier et désigne Maître Louis DUVAL, avocat à Saint-Brieuc pour accompagner la commune dans cette procédure.
2- Questions diverses
- Le Maire revient sur l'arrivée prochaine d'un médecin sur la commune en provenance de Plougrescant. L'installation devrait être effective au 1e août si l'aménagement du cabinet suit bien son cours.
Il tient à préciser que la réussite de cette opération est due à l'excellente collaboration avec le Dr GILLARD de Châtelaudren, gérant du SISA DU LEFF {sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires), qui, avec son équipe de professionnels de santé, a permis de concrétiser ce projet d'installation.
Ce point est inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil.
La prochaine date du conseil est fixée au jeudi 22 juin 2017 à 18 h 30. Il est proposé aux élus disponibles de se rendre sur le chantier du gymnase à 18 h avant la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Commune de PLÉLO - Séance du conseil municipal du 19 juin 2017