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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. | 2023 | 013
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
07/04/2023 | 21/04/2023 En Présents | Votants
exercice
19 17 19
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle
Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT
Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul,
LAVAUD Thierry, Monsieur RABY Stéphane, RIEL Yannick et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Madame DUPONT Catherine a donné pouvoir à Monsieur DEGIVRY Thierry
Monsieur BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Madame DUVAL Emmanuelle
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE LA RÉPARTITION
DES AMENDES DE POLICE — ANNÉE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la commune.
CONSIDÉRANT l'intérêt de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de l'Essonne aux fins :
+ D'’amélioration des accès des réseaux de transport en commun ;
+ D'amélioration de la sécurité routière.
CONSIDÉRANT les différents travaux budgétés en 2023 entrant dans le dispositif de répartition des
amendes de police, à hauteur de 100 813.50 € hors taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_013-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l'Essonne et de lui soumettre un
dossier de demande de subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2023.
ARRÊTE les modalités de financement du programme d'investissement 2023 pour la sécurisation d'accès
de réseaux de transport en commun et d'aménagement de sécurité routière, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_013-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 PLAN DE FINANCEMENT
| DEMANDEDESUBVENTION
PRODUITS DES AMENDES DE POLICE - ANNÉE 2023
DEPENSES
= nee ER Ar RE MONTANT HT : TVA MONTANTTIC
| Ralentisseurs. foumiture et pose de panneaux- Rue de la Source (école et Mairie) et RD 97 | 26 278,00 4 5 255,60 € 31 533.60 €
| | Création de places de stationnement en dalles écomousse - Rue Charles Ferdinand Drey fus
46 279,50 €! 9255,90 € 55 535.40 €
| Rétrécissement voirie et élargissement trottoir - Rue des Tiers
Ralentisseur - Rue des Tiers 28 256,00 € 5651,20€ 33 907.20 €
Reprise du Carrefour- Rues du Mont Louvet / Rue du Bois Abel
0,00€ 0,00 €
TOTAL 100813,50€! 20162,70€ 120 976,20 €
LL TT À — 2 EEE
RECETTES
be POSITFIFS FINANCIERS : | es
80% Conseil Départemental de l'Essonne 80 650,80 €
| TOTAL Base Montant HT des dépenses 80 650,80 €
[+ =. ; PR ER ee
: MPENSATION
(FCTVA 16,404% 19 844.94 €
| TOTAL Base Montant TTC des dépenses 19 844,94 €
[ RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE Î 20 480,46 €
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
me prévisionnel
TANT HT: de réalisatic e.
Échéance de à
-paiémentde -
des = facture
prestations ou
Ralentisseurs, fourniture et pose de panneaux- Rue de la Source (école et Mairie) et RD 97 26 278,00 € nov.-23 déc.-23
| Création de places de stationnement en dalles écomousse - Rue Charles Ferdinand Dreyfus 46 279,50 € nov.-23 déc.-23
| Rétrécissement voirie et élargissement trottoir - Rue des Tiers Î
Ralentisseur - Rue des Tiers 28 256.00 € Reprise du Carrefour- Rues du Mont Louvet / Rue du Bois Abel
pa
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_013-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
La secrétaire, Le Maire,
A | ERG.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_013-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_013-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023