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Arrêté - AP 26 2020 05 07 005 Levee interdiction temporaire
Arrêté - 69
Arrêté - 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tulette.
Lien du pdf (Arrêté - 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Département
de
la Drôme
Commune
de
TULETTE
ARRETE
N°2-2026
AUTORISATION
ANNUELLE
DE
VOIRIE
2026
Au
bénéfice
de
la SAUR,
gestionnaire
du
réseau
d’eau
potable
La
Maire
de
la Commune
de
TULETTE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2212.2,
L. 2213.1
à
22135, Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24.11.1967
relatif
à
la signalisation
routière,
ainsi
que
les textes
qui
l’ont
modifié
et
complété,
Vu
la nécessité
de
permettre
le
bon
déroulement
des
interventions
à caractère
d'urgence
sur
le réseau
d'eau
potable
par
le gestionnaire
du
réseau
qui
est
la SAUR,
Considérant
que
la société
SAUR
est
susceptible
de
devoir
intervenir
à tout
moment
et
en
urgence
sur
le
réseau
d’eau
potable
sur
l’ensemble
de
la
Commune
de
Tulette,
ARRETE
Article
1 : Une
permission
de
voirie
annuelle
est
accordée
à la société
SAUR,
gestionnaire
du
réseau
d’eau
potable
de
la Commune
de
Tulette,
à compter
du
5 janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2026.
La présente
permission
de voirie
est
délivrée
pour
toute
intervention
sur
le réseau
d’eau potable
jugée
nécessaire
par
la
SAUR.
De
même:
en
cas
d’une
urgence
d'intervention
sur
le
réseau
AEP
(fuites
d’eau,
problèmes
sur
canalisations,
travaux
urgents
…).
Dans
le cas
d’une
urgence,
la SAUR
devra
obligatoirement
prévenir
la commune
dès
que
possible
de
la tenue
d’une
telle
intervention
au
cas
où
d’autres
travaux
soient
prévus
au
même
endroit
etau
même
momentà
TULETTE,
menés
par d’autres
entreprises
ou
par des
particuliers :
la commune
doit pouvoir
avoir
le
temps,
dans
la
mesure
du
possible,
de
prévenir
d’autres
organismes
tels
que
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
ou
le
responsable
du
réseau
des
transports
scolaires
et
routiers,
si
concernés.
PRÉCISION
IMPORTANTE:
tous
les
LUNDIS
de
6h
à
14h
se
tient
le
marché
hebdomadaire
sur
la
place
du
Cours
: toute
intervention
est
à proscrire,
dans
la mesure
du
possible.
Article
2 :
Il se
trouve
sur
le domaine
communal
des
routes
départementales
(D94,
D193,
D251,
D75,
D576)
qui
sont
gérées
par
le
département
de
la
Drôme,
plus
précisément
par
le
centre
technique
départemental
de
Pierrelatte
qu'il
conviendra
donc,
selon
la
localité
des
travaux
effectués,
de
solliciter
pour
obtenir
leur
autorisation,
la commune
n'ayant
en
agglomération
que
l’entretien
de
ces
voies
et
pas
la propriété.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
la
SAUR
de
prendre
toutes
les
mesures
de
protection
utiles
et
de
veiller
au
respect
des
riverains
et
des
usagers
de
la
route,
en
cas
de
travaux
urgents.
Ces
travaux
devront
faire
l’objet
d’une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
de
la
signalisation
routière,
en
particulier,
donneront
lieu
à
l’apposition
de
panneaux
de
signalisation
des
travaux
ou
la
mise
en
place
de
feux
tricolores
si nécessaires,
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la route.
Article 4
: Dès
l'achèvement
de
chaque
intervention,
la SAUR
devra
enlever
tous
décombres
et matériaux,
réparer
à ses
frais
tous
dommages
éventuellement
causés
pour
rétablir
la voie
publique
et
ses
dépendances
dans
leur
état
initial à
l'intervention.
Article
5
: La
Maire
de
la commune
de
TULETTE
et
le commandant
de
communauté
de
brigade
de
gendarmeries
de
SAINT
PAUL
TROIS
CHATEAUX,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Destinataires :
e
La
SAUR,
Fait
à Tulette,
e
La
Gendarmerie
de
St
Paul
3
Châteaux,
Le
05-01-2026
e
Le
Centre
technique
communal,
e
Le
Centre
de
secours
de
Tulette
La
Maire,
e
La
CCDSP
: service
collecte
OM
et
PAP*.
Sylvie
MOLINIÉ
*Porteà porte