Procès Verbal - PVcm28sept2018

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Procès Verbal - PVcm28sept2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm28sept2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 28 septembre 2018

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 21 septembre 2018

PRESENTS : Mme Constance de PÉLICHY, M. Vincent CALVO, M. Christophe BONNET, Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Dominique THENAULT, Mme Nicole BOILEAU, Mme Maryvonne PRUDHOMME, M. Jean-Noël MOINE, M. Jean-François KARCZEWSKI, Mme Linda RAULT, M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO, M. Daniel GAUGAIN, Mme Chloé BORYSKO, M. Pierre LUQUET, M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M Thierry MONTALIEU

POUVOIRS : M. Stéphane CHOUIN à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, M. Dominique DESSAGNES à M. Jacques DROUET, Mme Véronique DALLEAU à M. Vincent CALVO, Mme Stéphanie HARS à Mme Isabelle FIDALGO, Mme Frédérique de LIGNIERES à Mme Nicole BOILEAU, Mme Géraldine VINCENT à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Marion CHERRIER à Mme Chloé BORYSKO

ABSENTE EXCUSEE : Mme Agnès SOUILIJAERT

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

* Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2018 : 6 abstentions (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES)

Intervention M. Montalieu

« L'opposition s'abstiendra sur ce procès-verbal pour protester contre le ton que vous employez, Madame Le Maire, à l'égard d'élus de l'opposition et ce parfois en leur absence. Nous avions eu déjà une situation analogue en décembre dernier. Si le calendrier budgétaire 2018 a fait l'objet d'observations de notre part, c'est bien votre responsabilité dans l'établissement de l'ordre du jour des conseils qui est en cause et aucunement la qualité du travail des services administratifs ».

Intervention Mme le Maire

« Je ne reviendrai pas sur les éléments que j'ai pu vous apporter au dernier CM et qui à mon sens remettaient bien en question la compétences des agents de la collectivité »

* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 août 2018.

1 – DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1.1 Rapport d’activités 2017 de la CCPS

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, «le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une2

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent rapport retrace ainsi les activités de la Communauté de Communes exercées durant l'année 2017. Il est destiné à informer les élus communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), les habitants du territoire et toute personne intéressée par les réalisations intercommunales. Il constitue de surcroît une mémoire des différentes actions entreprises par la collectivité sur cette année, tout en apportant les éléments nécessaires à la connaissance du fonctionnement et du rôle de la structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2017 de la Communauté de communes.

Intervention Mme le Maire

« Je remercie le Président d'être venu présenter ce rapport d'activité de la CCPS. L'année 2017 a été très riche. Nous souhaiterions que pour le futur, nous puissions réfléchir aux questions de compétences liées à la culture, à l'enfance (y compris la question d'une cuisine centrale) et à la vie sportive. Les chantiers en 2018 portent beaucoup sur des questions d'aménagement du territoire, avec la réalisation du SCoT, l'étude sur l'eau et l'assainissement, l'étude sur le développement économique ».

Intervention M. Fournier

« Nous nous réjouissons des nombreuses concrétisations et avancées de la CCPS pour 2017 et de l’intégration réussie de la commune de Jouy le Potier.

Félicitons également les services pour l’accomplissement des missions.

Le rapport d’activités traite des actions poursuivies par la collectivité (prise de compétence MSAP, mise en route du PLUi et étude sur le transfert de compétences eau et assainissement). Nous souhaiterions que certaines questions d’intérêt communautaire soient intégrées plus rapidement (sport, associations, culture ou restauration scolaire)

La mobilité des personnes et l’accompagnement à la transition énergétique sont aussi des sujets à traiter à l’échelle de l’EPCI ».

Intervention M. Ouvry

« Monsieur le Président le coût de l’aire des gens du voyages pour la collectivité n’est pas de 71 000€, mais d’environ 25 000€ ».

Intervention M. Montalieu

« Monsieur le Président, pouvez-vous nos indiquer où en sont les échanges avec l'agglomération d'Orléans à propos du partage de la fiscalité perçue sur l'activité de IKEA ? Nous avions cru comprendre qu'il y avait quelques tensions à cet égard ».

1.2 Rapport d’activité 2017 du délégataire et RPQS pour les services publics de l’eau et de l’assainissement

Conformément à l’article 2 de la loi MAZEAUD et à l’article 1er du décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif à la présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, chaque délégataire produit chaque année, avant le 1er juillet, à l’autorité délégante, un rapport comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la DSP et une analyse de la qualité des services.

Concomitamment, la Collectivité présente le Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) propre à son analyse sur la délégation de service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,3

PREND ACTE :

- de la présentation des rapports d’activité 2017 pour le service public de l’assainissement : rapport du délégataire et RPQS.

- de la présentation des rapports d’activité 2017 pour le service public de l’eau : rapport du délégataire et RPQS.

Intervention M. Ouvry

« Il semble que la consommation des bâtiments communaux soit en augmentation. Il manque dans cette présentation des indicateurs nationaux et départementaux qui permettent de situer les performances de ces services ».

Intervention Mme le Maire

« Le rendement de la commune est excellent et sensiblement comparable à celui de l'année précédente. Il s'établit nettement au-dessus des moyennes nationales, puisque l'Etat préconise un rendement à 85% et que nous dépassons les 90%.

Concernant les travaux réalisés, nous nous mettons d'accord tous les ans avec le délégataire sur leur programmation et la manière dont nous les hiérarchisons. L'étude patrimoniale en cours et la modélisation du réseau nous permettront de pouvoir par la suite établir un plan pluriannuel d'investissement plus pertinent par rapport à nos besoins ».

Intervention M. Montalieu

« Deux demandes d'éclaircissement sur les documents présentés :

 Concernant les indicateurs de performance de la distribution de l'eau, pouvez-vous nous rappeler quels sont les engagements pris par le délégataire sur la période du contrat ?  Concernant les travaux demandés par le délégataire et relevant de la responsabilité de la commune, certains ont été réalisés, d'autres sont en attente. Merci de nous préciser comment ils sont priorisés ? »

2 – FINANCES – MARCHES PUBLICS

2.1 Effacement de dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant qu’un titre de recettes s’établissant à 152,04 € n’a pu être recouvré (régularisation suite service non fait d’un ancien agent contractuel),

Considérant l’avis de la commission de surendettement se prononçant pour l’effacement de cette dette,

Considérant que cette décision irrévocable a pour conséquence l’effacement de la dette du débiteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET l’effacement de la dette faisant l’objet d’une identification particulière sur l’état produit en annexe pour une somme totale de 152,04 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2018.

2.2 Effacement de dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant une dette s’établissant à 832,55 € n’a pu être recouvrée (restauration scolaire),

Considérant l’avis de la commission de surendettement se prononçant pour l’effacement de cette dette,4

Considérant que cette décision irrévocable a pour conséquence l’effacement de la dette du débiteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET l’effacement de la dette faisant l’objet d’une identification particulière sur l’état produit en annexe pour une somme totale de 832,55 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2018.

2.3 Modification en cours d’exécution n°7 au marché 2009 024 portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes

Vu la délibération n°09-70 du 25 mai 2009 attribuant le marché de maintenance globale des ouvrages d’éclairage public autorisant le Maire à signer ledit marché,

Le marché a été attribué à la société IN’ ENERGIES pris en son établissement secondaire CITEOS pour 1 577 374,00€ HT, dont 381 252,59 € HT pour l’énergie.

Vu l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Les illuminations festives appartenant à la ville de La Ferté Saint Aubin sont vieillissantes et engendrent des coûts de réparation et de remplacement de plus en plus importants au fil des années. Ces illuminations font l’objet de la prestation « pose, dépose et entretien des illuminations festives » à hauteur de 8 500,00 € H.T par an.

Afin de rationaliser les coûts, il est décidé de ne plus réutiliser ces illuminations mais d’en louer de nouvelles, via un nouveau marché de location et maintenance à compter d’octobre 2018.

La modification en cours d’exécution n°7 en moins-value s’élève à 8 500,00 € H.T. soit 10 200,00 T.T.C et représente 0,54% en moins-value du montant initial du marché.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 09 juillet 2018 à 17h30, a approuvé cette modification en cours d’exécution n°7.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°7 précitée et tous les actes s’y rapportant.

2.4 Modification en cours d’exécution n°8 au marché 2009 024 portant sur la maintenance globale des installations d’éclairage public et installations connexes

Vu la délibération n°09-70 du 25 mai 2009 attribuant le marché de maintenance globale des ouvrages d’éclairage public autorisant le Maire à signer ledit marché,

Le marché a été attribué à la société IN’ ENERGIES pris en son établissement secondaire CITEOS pour 1 577 374,00€ HT, dont 381 252,59 € HT pour l’énergie.

Vu l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

L’avenant notifié en novembre 2015 avait permis de redéfinir un nouveau programme de travaux pour les années contractuelles 7 à 10. Ce programme de travaux intégrait la technologie LED, technologie qui permet de diminuer significativement les consommations : de nouveaux engagements énergétiques ont été redéfinis.

La présente modification en cours d’exécution a pour objet de redéfinir les montants des opérations du programme de travaux des 9ème et 10ème années contractuelles.

En effet, le coût de certaines opérations a été modifié suite à différents choix techniques validés au préalable par le mandataire et la collectivité :5

- Mise en place de détecteurs de présence dans certaines rues ou impasses, en complément de la rénovation en LED des luminaires.

- Mise en place de luminaires LED non prévus initialement afin de garantir davantage d’économie d’énergie : lors de l’avenant en 2015, la rénovation de luminaires par de la LED sur des réseaux aériens avec neutre commun n’était pas préconisée. Depuis, des drivers LED ont été créés permettant d’en installer sur ce type de réseau.

- Remplacement de certains mâts afin de permettre d’installer des coffrets classe II dans chaque pied de mât et de garantir la sécurité électrique sur les installations.

- Réfection de massifs - lors des travaux, il a été constaté dans certaines rues la présence de massifs défectueux (non prévisibles avant de réaliser les fouilles sur site). Par souci de sécurité, il a été décidé de les remplacer.

Egalement, dans l’avenant n°4, il avait été proposé certaines rues qui ont déjà été rénovées au cours des années précédentes (sinistres, …) : ces opérations vont donc être retirées du nouveau programme de travaux.

Ces prestations n’avaient pas été anticipées dans le précédent avenant ce qui engendre un impact financier sur plusieurs opérations comme défini ci-après.

Par conséquent, le programme de travaux de rénovation du marché modifié par ses avenants successifs, est modifié comme suit pour ce qui concerne les 9ème et 10ème années.

Programme travaux année 9 :

Opérations – programme travaux année 9

Montant

avenant n° 4

HT et hors

révision

Montant

MECE n° 8

HT et hors

révision

Ecart HT et

hors révision

Rue des 29 fusillés 1 077,00 € 4 453,00 € 3 376,00 €

Chemin de Beauvais 1 718,30 € 6 080,30 € 4 362,00 €

Rue du Chemin de la Croix d'Alvault 1 966,40 € 1 805,20 € -161,20 €

Rue de la Clairière 1 275,15 € 1 481,20 € 206,05 €

D18 1 638,60 € -1 638,60 €

Rue de l'Ecureuil du Bois Bourru 3 825,45 € -3 825,45 €

Rue Emile Dubonnet 1 077,00 € 2 671,80 € 1 594,80 €

Etang 3 825,45 € -3 825,45 €

Rue des Fougères 5 100,60 € 6 915,40 € 1 814,80 €

Rue Francis Poulenc 2 550,30 € 3 769,60 € 1 219,30 €

Rue François Couperin 1 275,15 € 1 597,10 € 321,95 €

Rue de la Garenne 6 375,75 € 6 853,40 € 477,65 €

Rue du Général Leclerc 33 538,30 € -33 538,30 €

Rue Gustave Charpentier 1 275,15 € 1 983,10 € 707,95 €

Rue Hector Berlioz 1 275,15 € 1 983,10 € 707,95 €

Impasse 2 550,30 € -2 550,30 €

Rue Jean Massenet 1 275,15 € 1 597,10 € 321,95 €

Rue Jean-Philippe Rameau 1 275,15 € -1 275,15 €

Impasse Joffre 546,20 € 465,60 € -80,60 €

Rue Léon Pinault 9 956,70 € 23 331,20 € 13 374,50 €

Impasse du Plants d'Arbres 546,20 € -546,20 €

Rue des Poulies 546,20 € -546,20 €

Rue des Prés Saint Michel 546,20 € -546,20 €

Rue des Rives du Cosson 14 026,65 € 19 958,40 € 5 931,75 €6

Rue de la Tuilerie 546,20 € 485,30 € -60,90 €

Rue des Près Fleuris 1 814,40 € 1 814,40 €

Impasse de la Belle Véronaise 3 708,30 € 3 708,30 €

Total 99 608,70 € 90 953,50 € -8 655,20 €

Programme travaux année 10 :

Opérations – programme travaux année 10

Montant

avenant n° 4

HT et hors

révision

Montant

MECE n° 8

HT et hors

révision

Ecart HT et

hors révision

Allée des Beurriers 2 502,00 € 7 086,50 € 4 584,50 €

Rue Charles Pierre 2 154,00 € 7 113,60 € 4 959,60 €

Complexe sportif H. FAUQUET 4 621,45 € -4 621,45 €

Chemin latéral 2 3 277,20 € -3 277,20 €

Rue Léo Kanner 20 808,10 € -20 808,10 €

Rue de la Libération 5 819,60 € 5 088,10 € -731,50 € Rue Masséna 32 080,90 € 47 135,70 € 15 054,80 €

Rue Saint Michel 2 003,80 € 4 453,00 € 2 449,20 €

Rue Saint Michel (2) 546,20 € -546,20 €

Résidence de la source 14 026,65 € 13 794,20 € -232,45 €

Route de Vannes 9 969,60 € 4 896,00 € -5 073,60 €

Soldes lanternes BF et vétustes 8 101,20 € 8 101,20 €

Total 97 809,50 € 97 668,30 € -141,20€

Ces montants s’entendent en valeur de base du marché et sont soumis à révision en respect de l’article 13.3 – FORMULE DE REVISION APPLICABLE AU POSTE MODERNISATION du CCAP du présent contrat.

Cette modification en cours d’exécution n°8 a une incidence financière sur le montant global du marché. L’annexe 1 à la présente modification abroge et remplace l’annexe 1 A à l’acte d’engagement « DETAIL DE L’OFFRE DE BASE – MONTANT DES REMUNERATIONS EN EUROS ».

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 29 août 2018 à 17h30, a approuvé cette modification en cours d’exécution n°8.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°8 précitée et tous les actes s’y rapportant.

Intervention M. Montalieu

« Vous apportez quelques modifications dans le programme d'interventions des deux dernières années du contrat ; en particulier vous renoncez à toutes opérations sur les rues du Général Leclerc et Léo Kanner pour redéployer des moyens ailleurs. Pouvez-vous nous indiquer ce qui motive ces choix ? »

2.5 Groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville et le CCAS pour des besoins communs

Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.7

Dans un souci d’optimisation et de rationalisation de la commande publique et ainsi permettre à la Ville de passer des marchés de fournitures et services prenant en considération les besoin du Centre Communal d’Action Sociale de la commune (CCAS), il convient de passer une convention de groupement de commandes ayant effet jusqu’au 31 décembre 2020.

La convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes mises en place entre la Ville et le CCAS ainsi que les domaines d’achats qu’elle recouvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés et toutes les pièces d’exécution afférentes résultant de la convention de groupement de commandes.

2.6 Attribution du marché n°2018-010 concernant la location, l’installation, la maintenance et les travaux relatifs à la mise en place des illuminations de Noël

Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une mise en concurrence « procédure adaptée » a été lancée le 12 juin 2018 concernant un accord-cadre avec maximum passé en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars concernant la location, l’installation, la maintenance et les travaux relatifs à la mise en place des illuminations de Noël.

La réception des plis était fixée au 04 juillet 2018 à 12h00.

Le pli suivant a été reçu dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :

Pour le lot n°1 :

N° PLIS ENTREPRISE MONTANT OFFRE HT

PLI N°1 CITEOS Selon les prix du BPU

Compte tenu de l'objet du marché, le pli a été analysé suivant les critères ci-après :

Critères Pondération

1-Coût 20.0 %

2-Valeur technique 50.0 % 3-Caractère esthétique 20.0 %

4-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %

Pour le lot n°2 :

N° PLIS ENTREPRISE MONTANT OFFRE HT

PLI N°1 CITEOS Selon les prix du BPU

Compte tenu de l'objet du marché, le pli a été analysé suivant les critères ci-après :

Critères Pondération

1-Coût 30.0 %

2-Valeur technique 60.0 % 3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %8

Le candidat semble avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché. Le candidat a remis un dossier de candidature complet.

En vertu de l’article « 7-3 Suite à donner à la consultation » du règlement de la consultation, une négociation a été menée avec le candidat. Celle-ci a porté sur la recherche de pistes d’économies et l’amélioration de la proposition d’illumination de la RD2020 et de la Place de la Halle.

Considérant, après analyse, que l’offre de base sans variante pour le lot 1 et l’offre pour le lot 2 post négociation proposées par la société CITEOS, située rue des Foulons à FLEURY LES AUBRAIS, est l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires post négociation.

Intervention M. Montalieu

« Pouvez-vous nous rappeler le budget qui sera consacré annuellement à ce contrat car dans le document présenté, on nous précise seulement les critères qui ont abouti au choix de la société CITEOS ? »

Intervention Mme le Maire

« Ce marché de location autour de 30 000€/an permettra d'avoir des illuminations de Noël plus modernes, en mettant l'accent sur la RD2020, la place de la halle et les différentes entrées de ville. Nous pourrons au bout de 3 ans décider de changer certains motifs ».

2.7 Convention avec ENEDIS et le Conseil Départemental relative à l’usage du réseau de distribution publique d’électricité basse tension (BT) pour l’installation de caméras de vidéo protection

La ville s’est engagée dans un programme de fourniture et d’installation d’un dispositif de vidéo protection sur son territoire en attribuant le marché à la société CITEOS par délibération n°2017-9-144 du 22 décembre 2017.

Afin de pouvoir déployer son parc de vidéo protection, la commune doit conventionner avec ENEDIS (distributeur du réseau public de distribution), et le Conseil Départemental du Loiret (autorité organisatrice de la distribution d’électricité), pour autoriser l’installation des équipements vidéo sur les supports basse tension (BT).

La convention définit les conditions d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité pour l’établissement et l’exploitation des installations constitutives du réseau de vidéo protection susmentionné.

La mission dévolue au distributeur par la présente convention prévoit les modalités financières suivantes :

 Une rémunération forfaitaire annuelle fixe de 430 € HT par tranche de 5 caméras due à ENEDIS ;  Un droit d’usage facturé une seule fois pour chaque support utilisé, quelle que soit la durée d’installation des caméras. Celui-ci est fixé à 55,53 € HT pour l’année 2018 et sera dû à ENEDIS ;  Une redevance d’utilisation du réseau public de distribution d’énergie électrique facturée une seule fois pour chaque support utilisé, quelle que soit la durée d’installation des caméras. Celle-ci est fixée à 27,76 € HT pour l’année 2018 et sera due au Conseil Départemental du Loiret.

La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature par les parties. Elle sera tacitement reconductible par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l’une des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 6 votes contre (M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Manuela CHARTIER, M. Emmanuel FOURNIER, M. Jacques DROUET, M. Thierry MONTALIEU, M. Dominique DESSAGNES)9

APPROUVE les termes de la convention passée avec ENEDIS et le Conseil Départemental du Loiret relative à l’usage du réseau de distribution publique d’électricité basse tension (BT) pour l’installation de caméras de vidéo protection sur les supports de réseau aérien.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes s’y rapportant.

Intervention M. Montalieu

« Nous voterons contre cette convention car nous nous opposons globalement à ce projet de déploiement de la vidéosurveillance dans notre ville.

Sur un plan purement technique, faudra-t-il repasser une autre convention à chaque nouvelle tranche d'installation des caméras ? »

Intervention Mme le Maire

« Je pense que nous devrons repasser des conventions, mais je n'ai pas de certitudes sur ce point, nous devons le creuser avec les services ».

3 – URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Modification de la délibération n° 2017-8-132 pour autoriser la SCI le Bourdon - les Apiculteurs associés à déposer une déclaration préalable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Urbanisme, Vu la délibération n° 2017-8-132 portant autorisation donnée à la SCI le Bourdon – les Apiculteurs associés de déposer un permis de construire pour une réalisation d’un bâtiment Prairie de Mérignan en date du 24 novembre 2017,

Par courrier daté du 23 août 2018, M. VACHER, représentant la SCI le Bourdon, a sollicité l’autorisation de faire nettoyer et de poser une clôture sur le terrain faisant d’une vente par la commune à son bénéfice. Cette formalité viendra en complément de la demande de permis de construire sur la parcelle BM 220.

Considérant le projet d’extension de la société les Apiculteurs associés,

Considérant la procédure de cession par la ville de la parcelle BM 220 à la SCI le Bourdon,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la délibération susvisée pour autoriser la SCI Le Bourdon - les Apiculteurs Associés à déposer une déclaration préalable pour la pose d’une clôture et pour procéder au nettoyage du site sur la parcelle BM 220. Les autres termes de la délibération demeurent inchangés.

3.2 Etablissement d’une servitude de passage de réseaux d’eaux pluviales sur la parcelle AY 118 au profit de la ville, définition des modalités d’entretien et de répartition des charges

Vu le CGCT notamment son article L.2122-21, le Code Civil et le Code de l’Urbanisme, Vu ledit plan du réseau à créer,

L’une des canalisations d’évacuation des eaux pluviales de la bibliothèque est endommagée. Les canalisations actuelles de l’équipement public sont situées sous le bâtiment. Une solution durable doit être envisagée pour remédier à ce problème.

Contact a été pris avec le propriétaire et un accord a été trouvé pour le passage d’une conduite d’eaux pluviales sur la parcelle AY 118 située 240 rue du Maréchal Joffre. Cette conduite, commune à la propriété AY 118 et à la bibliothèque, est raccordée au réseau d’assainissement collectif de la rue du Maréchal Joffre.10

Il est précisé que les frais notariés, relatifs à l'établissement de la servitude seront supportés par moitié par le propriétaire de la parcelle AY 118 et par la ville.

La servitude prévoira les modalités d'entretien, de fonctionnement et de répartition des charges, soit : - cette servitude de passage est consentie à titre gratuit,

- l’entretien lié à l’usage normal de la canalisation sera réalisé aux frais de la ville. Toutefois, si les désordres constatés du fait des usages et usagers de la parcelle AY 118, les frais seront à leur charge.

- En cas de travaux sur la canalisation, la ville remettra la parcelle en l’état d’origine, c’est-à-dire en calcaire, sans indemnisation du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales sur la parcelle AY 118 au profit de la ville de La Ferté Saint-Aubin, ses modalités de fonctionnement et d’entretien,

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié de servitude de passage, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 – RESSOURCES HUMAINES

4.1 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter,

Vu le départ à la retraite d’un adjoint administratif principal 2ème classe à la direction des finances à compter du 1er octobre 2018 et son remplacement à la même date par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif, après appel à candidatures,

Vu les besoins du service,

Par ailleurs, vu le départ à la retraite d’un agent de maîtrise principal à la direction des services techniques à compter du 1er septembre 2018,

Vu l’avis du comité technique du 11 décembre 2017 relatif au projet de schéma d’organisation des services municipaux, et l’avis du comité technique en date du 25 juin 2018 portant sur la nouvelle organisation des régies à la direction des services techniques,

Considérant les orientations en termes de maintien des effectifs à niveau constant au sein de la direction des services techniques et afin de prendre en compte la nouvelle organisation,

Il convient de créer le poste d’adjoint administratif à temps complet, et un poste d’adjoint technique, à compter du 1er octobre 2018, et de les pourvoir après mise en œuvre de la procédure de déclaration de vacance de poste et de publicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les dispositions susmentionnées,

MODIFIE le tableau des effectifs, en créant à compter du 1er octobre 2018 : - un poste d’adjoint administratif à temps complet

- un poste d’adjoint technique à temps complet11

Le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe et celui d’agent de maitrise principal seront supprimés ultérieurement après avis obligatoire du Comité Technique

Intervention M. Drouet

« Suite au départ à la retraite d’un agent de maîtrise principal à la direction des services techniques le support a été modifié en adjoint technique. L’agent recruté sur ce poste occupera-t-il les fonctions d’encadrement remplies précédemment par l’agent de maitrise ? »

Intervention Mme le Maire

« Dans le cadre de la réorganisation des services, il a été convenu de n'avoir plus qu'une régie unique, regroupant les espaces verts, la voirie et l'entretien des bâtiments. Dans ce cadre le poste d'agents de maitrise qui correspondait au responsable des espaces verts devient, suite au départ à la retraite de l'agent qui l'occupait, un poste d'adjoint technique. Je vous confirme que l'agent recruté n'aura pas les fonctions d'encadrement puisqu'elles sont désormais dévolues au responsable unique des régies ».

4.2 Mise à disposition de personnel auprès du Pays Sologne Val Sud

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la dissolution du Syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud à compter du 31 décembre 2018,

Considérant qu’après appel à candidatures d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif à la direction des finances, le choix s’est porté sur une candidate actuellement en poste au Pays Sologne Val Sud et que cet agent va être muté à temps complet à la ville de La Ferté Saint-Aubin à compter du 1er octobre 2018 et affecté au sein des services municipaux, à la direction des finances,

Considérant les besoins de la Ville et ceux du Syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud,

Vu la délibération n° 2018-6-122 en date du 30 août 2018 par laquelle l’assemblée délibérante a été informée de la mise à disposition prochaine de cet agent auprès du Pays Sologne Val Sud, à raison de 14/35ème d’un temps complet, pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, Vu l’accord signé de l’agent,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un adjoint administratif territorial auprès du Syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud à raison de 14/35ème d’un temps complet pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.12

5 – CULTURE

5.1 – Demande de subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2019

Dans le but de financer les programmations culturelles 2019, le Conseil Régional est sollicité au titre du PACT (Projets artistiques et culturels du territoire) pour l'exercice 2019, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 40% (sous réserve de confirmation par la Région).

Le projet 2019 associera de nouveau la commune Marcilly-en-Villette pour la programmation culturelle pluri-communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle 2019.

L'association "l'Atelier" sera associée à l'obtention de la subvention PACT 2019, dans le cadre de la poursuite de la manifestation " Cocorico électro ". Une convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier précisera les modalités de versement de la subvention et de son montant, en fonction des dépenses liées à l'organisation de l'évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2019.

Intervention M. Ouvry

« Dans le cadre de la poursuite de la manifestation " Cocorico électro ". est-ce que la convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier permettra un tarif préférentiel pour les Fertésiens ».

Intervention Mme le Maire

« Nous sommes actuellement en discussion avec l'association l'Atelier pour cette éventualité, sachant que la gestion d'une telle réduction est très compliquée. En effet, lors de l'édition 2017, de nombreux tickets fertésiens ont été revendus au marché noir et il est difficile de lutter contre. En tout état de cause, le PACT ne donne pas droit à une réduction pour les Fertésiens. Aucun des spectacles de la saison culturelle n'a de tarifs réduits pour les Fertésiens ».

6 – QUESTIONS DIVERSES

Question orale posée par M. Jean-Frédéric Ouvry (groupe d’opposition)

Question orale écrite n° 1

Il semble que la SNCF projette de fermer le guichet de la gare de La FSA après le décès de l’employé qui tenait ce guichet.

Nous constatons que la gare de Lamotte-Beuvron a fait l’objet de travaux de modernisation avec un plateau paysager et un nouveau parking et a bénéficié des subventions Région et Etat d’environ 800 000 € . A la Ferté le projet de modernisation de la gare est en panne depuis votre élection.

Quel est votre projet pour cette gare et à quelle échéance, et quelle est votre action pour maintenir une présence humaine au guichet ?13

Intervention M. Bonnet

« Dès mai 2014 nous avons repris l’étude pour :

Acquérir les terrains (Cons Muni du 31 mars 2017),

Déclasser l’immeuble (nous avons aujourd’hui la signature du Préfet qui le permet) Solliciter l’EPFLI pour acquérir ces parcelles

En août 2017 nous avons formalisé notre volonté d’acquisition de ces terrains. Nous avons obtenu la valorisation des terrains par les Domaines et le 29 mars 2018 nous avons fait une offre d’achat à la SNCF. Enfin, nous sollicitons tous les partenaires, Comcom, Région, Etat, et la SNCF pour qu’ils prennent en charge la mise en conformité de l’accès à son bâtiment ».

Question orale écrite n° 2

On constate de nombreuses infractions au règlement de publicité en vigueur à la Ferté, notamment actuellement sur les travaux de l’ancienne pharmacie Vasseur, où la publicité de l’entreprise s’étale en toute illégalité.

Quelle est la motivation de votre inaction à faire respecter ce règlement ?

Intervention M. Bonnet

C’est gentil de prononcer le mot inaction. Si vous êtes passé ce soir devant le bâtiment vous avez pu constater que la bâche est déposée. La publicité sur les palissades et les bâches est réglementée par l’article 2.4 du Règlement Local de Publicité qui limite à 2m2 la surface des panneaux. Ce n’était pas le cas, la Police Municipale a été missionnée, elle a demandé la dépose et cela a été fait. Depuis que nous sommes arrivés beaucoup de panneaux publicitaires ont été déposés.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h

La Ferté St-Aubin, le 8 octobre 2018

Le Maire,

Constance de Pélichy