Procès Verbal - PV 2022 10 17

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Procès Verbal - PV 2022 10 17 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Préguillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 10 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le dix-sept octobre à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par courrier le douze octobre s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MOHSEN Raymond, le Maire.

Présents : Mesdames FILLIATREAU Céline, LANTERNAT Bernadette, MIRANDE Martine, PELLETIER Céline, RAYNAL Florence, Messieurs ABIER François, AUBRY Yves-Marie, BODY Philippe, MOHSEN Raymond, NÉGRIER Régis.

Procurations : Monsieur BARANGER Philippe donne pouvoir à Monsieur BODY Philippe,

Secrétaire de Séance : Monsieur AUBRY Yves-Marie

Le compte-rendu de la réunion précédente a été approuvé

ORDRE DU JOUR

SYNDICAT DE LA VOIRIE – ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE (ATG) - Proposition Convention ATG 2023-2026

CENTRE DE GESTION

– Médiation Préalable

• Proposition de MPO (mission préalable obligatoire)

– Adhésion Syndicat Mixe pour aménagement des digues de la Gironde • Proposition d’affiliation volontaire du Syndicat au CDG17

INFORMATIONS

- CDA – compte-rendu des réunions

- TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES

- LOTISSEMENTS –

• La Paquellerie 1

• La Paquellerie 2 (La Font)

- PERSONNEL

- REPAS DES AINES

- CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE ET REPAS DES VOISINS

QUESTIONS DIVERSES

AFFAIRES COMMUNUNALES

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE

PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :  Conseils sur les techniques de réparation,

 Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),

 Conseil sur la gestion du réseau,

 Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

 Conseil sur les classements, déclassements, cessions…, Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),  Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,  Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,  Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,  Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,  Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),

 Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

 Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 75 €. Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023. Cette mission comprendrait :

 La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),  La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,  L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,  La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,  La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,  L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour. Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations. Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation. La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

 Arrêtés de circulation,

 Autorisations et permissions de voirie,

 Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :  25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

 50 € par arrêté d’alignement,



Monsieur le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. 11 Pour

ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise

le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier

1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un

litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal

administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent

contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret

n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable

obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent

et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement tout recours d’un agent contre l’une des décisions

entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la

saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et

d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la

médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités

proposées,

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le

Centre de Gestion de la fonction publique.

APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui

concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la

convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

11 Pour

AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DES DIGUES DE LA GIRONDE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIMELe Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable. 11 Pour

I N F O R M A T IO N S

INFORMATIONS CDA. Madame Mirande prend la parole :

Commission Economie Sociale et Solidaire :

L’économie Sociale et Solidaire répond aux enjeux actuels et à l’intérêt général. Elle soutient la création d’emplois durables. Elle est composée d’un ensemble de structures (coopératives, banques solidaires, mutuelles etc…) que l’on retrouve dans tous les secteurs liés à l’économie. Le principe étant qu’il y ait un intérêt général ou collectif dans la création des secteurs économiques. 14% d’emplois sont créés sur le territoire local par le biais de cette démarche solidaire (10% à l’échelon national.

La Chambre Régionale de la Nouvelle Aquitaine développe l’économie sociale et solidaire, elle y consacre 6 000 000 €. Pour 2022, elle accompagne 60 projets.

Sur la CDA, Monsieur Bertrand Narjoux est chargé de mission et de l’accompagnement des nouvelles structures qui s’engagent dans la démarche ESS.

« La Traverse à Poitiers » est une association d’étudiants en master. Ils ont organisé un tour de France pour rencontrer et échanger avec les communes rurales et étudier leur façon d’aborder leurs actions sur la transition écologique.

Leur objectif étant d’accompagner les dynamiques de transitions, de favoriser l’implication des communes et la résilience des territoires.

Ils apportent leur savoir faire pour la mise en œuvre des projets.

La CDA lance chaque année un appel à projet ESS.

Une plaquette réalisée par la CDA reprend les utilisations possibles et générales au fil des heures de toutes les structures existantes et auxquelles on peut adhérer au quotidien :  les fruits et légumes consommés qui viennent d’un producteur local,  la crèche associative et la banque coopérative,

 les entretiens des espaces verts par des structures d’insertions,

 le restaurant d’insertion du quartier,

 les bars associatifs etc…

Quelques initiatives :

« Roule Ma Frite » située sur l’Ile d’Oléron : collecte en porte à porte pour le recyclage d’huile de friture en biocarburant ou nettoyant industriel. Collecte auprès des restaurateurs, des collectivités, des restaurants scolaires.

Collecte également les coquilles d’huîtres et autres coquillages et crustacés, les bouchons de lièges etc… Toutes ces récupérations rendent un grand service à l’Ile d’Oléron.

« Sté Héliscoop » : Elle accompagne les entrepreneurs seuls et qui ont des problèmes pour gérer l’administratif. Elle offre un cadre juridique et une mutualisation des coûts. Les entrepreneurs peuvent également faire appel à un comptable commun.

« l’ ULSIE » Union Locale des Structures de l’Insertion à Emploi comprend entre autre : - le SAS

- ST Fiacre

- SIE

Les gens qui composent les groupes d’insertion ont de plus en plus de problèmes psychiatriques. Il est difficile de les intégrer dans une insertion d’emploi.« La Douka » origine de Mayotte : cantine associative valorisant la « cuisine du monde » de 28 couverts et vente à emporter. Située cours Paul Doumer à Saintes. Ouverte du mardi au vendredi.

Pour les citoyens, il est possible de soutenir la création et le développement de projets de l’Economie Sociale et Solidaire.

Leur participation permet de contribuer à la création d’activités d’intérêt général et à la création d’emplois. Une plateforme participative a été mise en ligne sur le site de la CDA en collaboration avec la Région Nouvelle Aquitaine et le Fonds de Soutien de l’Economie Coop Atlantique.

A Chaque valeur de don des citoyens est additionné la même valeur de don de la CDA et de la Coop Atlantique. 5 projets sont en cours auxquels il est possible d’adhérer.

Saintes et Angoulême sont à 7 % de chômage, Niort à 5 %.

Les chiffres n’ont jamais été aussi bas.

Conseil Communautaire :

Vote des élus à l’aide d’une application téléchargée sur leur smartphone. Les élus ont adopté le vote électronique.

Le président de la CDA Monsieur Drapron, a rappelé qu’il voulait repasser dans les communes pour une nouvelle rencontre avec les élus et souhaite assister à l’une des réunions de leur Conseil Municipal.

La CDA s’investit dans la transition écologique et souhaite le déploiement de l’hydrogène renouvelable. La Société ARHYZE (bureau d’étude de développeurs et producteurs d’hydrogène vert) est mandatée pour étudier les possibilités de développement d’un projet sur le territoire de la CDA. Cette société a une exclusivité pour 2 ans.

Pas de frais d’étude mais compensation si le projet aboutit.

CYCLAD ET EAU 17

Convention et charte rédigée sur les bonnes pratiques pour améliorer les actions et réduire le CO2. La CDA prend des engagements pour améliorer toutes les actions qui sont faites.

Le Fleuve Charente :

Valorisation du fleuve Charente et notamment la subvention d’aménagements : - les points Halte sur le fleuve :

• le Département subventionne 30% de la dépense totale.

- Les pontons :

• le Département subventionne 70% de la dépense totale.

50 amendements et décisions ont été présentées lors du bureau communautaire.

Subvention sur projets

Les élus communautaires ont une nouvelle fois demandé les critères retenus pour le choix des projets. Généralement la subvention est égale à 10 ou 15 % du montant total du projet.

Taxe de séjour

En dehors du fait que le taux de la taxe de séjour ait augmenté, les contrôles des lieux touristiques et des fichiers ont également conduits à la mise à jour de la contribution des taxes pour certaines structures et hébergements.

Ces deux faits conjugués ont participé à l’augmentation de la part de recettes perçue pour la taxe de séjour qui a triplé en 3 ans.

Gestion des Pompes Funèbres et du Crématorium

La nomination de la nouvelle Directrice a amélioré le fonctionnement du service. Il est à noter toutefois un déficit dû à une panne importante qui a duré 2 mois ainsi qu’une baisse des demandes de crémations compte-tenu de l’ouverture de crématoriums à Royan et Saint-Jean-d’Angély.

Régie des déchetsRapport d’activité qui révèle une augmentation importante de déchets de gravats. Le service du CYCLAD augmente de 2 € / tonne.

Des composteurs individuels vont être remis à disposition des usagers moyennant une participation de 10 €. Pour l’instant 100 composteurs seront redistribués.

La dotation s’accompagnera obligatoirement d’une formation d’utilisation qui sera faite par l’association « Retour au sol ».

Fonds de concours

Il est rappelé l’existence du Fonds de concours attribué aux communes de la CDA pour leur projet de travaux divers moyennant certains critères.

Le montant total de la subvention est de 50 000 € sur une durée de 5 ans. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois et répartie sur un ou plusieurs projets.

Madame Mirande signifie qu’il est important d’en prendre note pour les futurs projets de la commune.

Convention et aménagement du réseau des eaux pluviales urbaines (transfert de compétences) La CDA octroie des subventions pour la mise en place ou la réfection des réseaux de l’eau pluviale. - 50 % sur la totalité des travaux

- ou prise en charge de la totalité des travaux s’ils sont inférieurs à 15 000 €. L’aménagement du chemin des Arnoux pourrait être concerné par cette aide.

Comité de Partenaires

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) la CDA de Saintes au titre de sa compétence « Transport et mobilité » instaure un comité de Partenaires.

Ce comité a pour objectif de renforcer le dialogue et la concertation entre les autorités de transport et les différentes parties prenantes existantes sur le territoire en matière de mobilité. A ce titre, pour constituer ce comité de partenaires, chaque commune de la CDA (36 au total) doit proposer 2 personnes, pour le collège « habitants ».

Les communes de la CDA sont réparties par bassin (Est/Sud/Nord/Ouest). Le collège habitants sera constitué de 6 personnes (1 par bassin pour les communes et 2 personnes pour la ville de Saintes).

Ensuite, pour chaque bassin un tirage au sort sera réalisé pour ne retenir qu’une personne par bassin. 2 personnes ont été sollicitées sur Préguillac.

Pour le moment une seule a répondu favorablement à cet appel.

INFORMATIONS COMMUNALES

VOIRIE – TABLEAU DE CLASSEMENT

La commission de voiries a repris la liste des chemins communaux et les remarques du Syndicat de la Voiries sur les aménagements et les estimations des réfections à prévoir à moyens et longs termes (1, 3 ou 5 ans). A ce propos, les membres de la commission ont convenu que les travaux du Chemin du Pèlerin devaient être programmés sans attendre la réalisation du futur lotissement.

Sur le BP 2023, il faudra prévoir la réfection

- du Chemin du Pèlerin et du talus situé près de l’intersection de la rue Jean Giono, - du Carrefour du Chemin de Perpine, du Chemin des Chèvres,

- du Chemin de la Fontaine,

Il faut également prévoir, sur le tableau de classement de voiries, la reprise de la voirie du lotissement « Le Mégalithe »

L’étude et le constat étant fait par la commission, il faut à présent prendre contact avec Monsieur Chalopin du Syndicat de la voirie pour finaliser la révision du tableau de classement des voiries.

Il est à noter que les travaux de PATA (Point à Temps Automatique) réalisés tous les ans maintiennent en bon état la voirie communale. Les travaux de réfection des voies et chemins communaux sont ainsi à moindre coûts.

LOTISSEMENT La Paquellerie 2 :

Les élus rappellent qu’ils ne sont pas investigateurs du projet. Ils ont été contactés par une agence immobilière qui leur proposait l’achat du terrain communal pour respecter l’unité foncière avec les terrains de Mme Le Pannerer et pouvoir ainsi déposer un permis d’aménager pour l’OAP (Opération d’Aménagement Programmée) prévue dans ce secteur.

L’intérêt de la Municipalité étant la réalisation de cette OAP, la vente du terrain communal aux riverains est exclue car le projet ne serait plus réalisable avec seulement les terrains de Madame Le Pannerer.Suite à la réunion organisée par les élus avec les riverains de la Paquellerie pour leur présenter le projet, ces derniers ont fait constater l’insécurité de la sortie du lotissement sur le Chemin de la Paquellerie. Ce constat étant recevable, une rencontre a donc eu lieu entre les élus, Monsieur Robin de la DID (Direction des Infrastructures Départementales) et Monsieur Bartholome de la Sté 2G Ingénierie Conseil, chargé du projet.

Monsieur Robin autorise l’accès et la sortie du lotissement uniquement sur la Départementale. Il n’y aurait donc plus de voie à sens unique à l’intérieur du lotissement et la circulation sur le Chemin de la Paquellerie serait ainsi sécurisée.

Monsieur Bartholome a confirmé que les 5 maisons projetées et prévues initialement sur l’OAP seront maintenues, le règlement de 2016 étant toujours valable.

Les « dents creuses » c’est-à-dire les terrains nus sur des secteurs constructibles, c’est le cas pour les terrains de la Paquellerie, doivent être construites en priorité avant d’instaurer des terrains constructibles sur le reste du territoire de la commune.

Il a également précisé qu’au fil des années la surface constructible d’un terrain va considérablement diminuer et que l’instauration obligatoire du PLUI en 2026 ne pourra que revoir à la hausse le nombre de maisons projetées sur cette OAP.

Il va revoir le croquis du lotissement en conséquence, en rajoutant si possible une zone supplémentaire d’espaces verts afin que ce projet soit plus acceptable pour tous les riverains. Dès qu’il sera établi, les élus se sont engagés à le présenter aux riverains pour les tenir informés de l’évolution du projet.

LOTISSEMENT La Paquellerie 1 (secteur La Font) :

A la demande des élus, Monsieur Bartholome a étudié sommairement le projet.

Il a précisé que si la Mairie est porteuse du projet, certains frais sont subventionnés ou pris à 50% par le concepteur (exemple : raccordement électrique, éclairage public…). En revanche ces frais sont à la charge totale d’un lotisseur.

Il rappelle également le prix des fouilles archéologiques : 250 000 €

C’est pourquoi le croquis déjà réalisé et portant sur la construction de 13 maisons dont certaines empiètent sur la zone de fouilles archéologique, n’est pas viable pour un lotisseur à moins que la Mairie revoit son prix de vente du terrain à perte (maxi 7 €/m²) alors que la Municipalité espérait le vendre 13 € le m².

Etant donné le coût des fouilles complémentaires et pour éviter ce surcoût, il faut impérativement construire sur les parties non soumises aux fouilles. Les parties à fouiller étant réservées aux jardins des maisons et à des espaces verts. La voirie ne peut pas non plus être faite sur la partie des fouilles car maximum 25 cm de partie creusée est autorisée sur une zone de fouilles archéologiques.

Selon Monsieur Bartholome, la Mairie devrait être porteuse du projet avec l’aide et les conseils d’un bureau d’étude. Elle pourrait faire une opération rentable. Les lots pourraient être vendus environ 80 €/m². Un lotisseur devra les vendre beaucoup plus chers pour faire une opération lucrative.

Il est rappelé que Monsieur Marco a également proposé ses services pour servir d’intermédiaire entre la Mairie et des futurs lotisseurs. Dans ce cas la Mairie vendrait le terrain nu. Il faudrait alors signer un contrat d’exclusivité sur au moins 2 ans mais avec le doute que le projet ne soit pas faisable.

Si des logements sociaux sont prévus, il est possible de construire sur les parties fouilles et à moindre coût.

Après avoir entendu toutes ces possibilités, le Maire propose aux Conseillers Municipaux de réfléchir à tous ces points et hypothèses afin d’en rediscuter prochainement.

PERSONNEL

La CNRACL (Caisse de retraite des agents des collectivités territoriales) a émis un avis favorable pour le départ à la retraite anticipée pour invalidité de Monsieur Daniel GIRAUDOT. Son arrêté de départ à la retraite a pris donc au 1er octobre 2022.

Son poste sera retiré du tableau des effectifs lors de la prochaine séance.

REPAS DES AINES LE 23/10/2022

- 69 convives inscrits à table,

- 11 repas livrés,

- 26 repas le soir.

Potage et viande froide cuisinés par la cantine scolaire.Jusque-là, ce repas avait lieu autour du 11 novembre, mais cette date ne semblait pas adéquate, le 11 novembre étant une date de commémoration nationale.

A compter de 2023, le repas aura lieu en mars. La date est fixée au 5 pour l’année prochaine.

Depuis l’an dernier, le Maire rappelle également le repas des voisins organisé après les cérémonies du 11 novembre et du 8 mai.

Ces dates étant nationales et l’occasion de commémorations, aussi les élus tenaient à profiter de ces regroupements pour que les citoyens se retrouvent, à l’issue des cérémonies, entre voisins et amis pour un moment convivial.

A cette occasion la Municipalité offre le vin d’honneur à tous les présents et chacun amène son panier.

C’est aussi une occasion de rencontres régulières sur notre commune, entre les personnes, en veillant à ce qu’il y ait un moment convivial environ tous les 2 mois hormis les mois d’été étant consacrés aux vacances estivales de chacun.

En résumé :

- janvier : vœux du Maire et des élus

- février ou mars : repas des Aînés

- 8 mai : commémoration et repas des voisins

- juin : festival ou manifestations diverses

- 11 novembre : commémoration et repas des voisins

- décembre : arbre de Noël

DEMISSION DU MAIRE

Raymond Mohsen informe qu’il a transmis jeudi dernier, pour des raisons de santé, sa lettre de démission au Préfet de la Charente-Maritime.

Il reste toutefois au sein de l’assemblée délibérante en tant que Conseiller Municipal.

Le Maire informera les citoyens de sa décision par Note d’Information.

Dès réception de l’accord de la Préfecture, dans les 15 jours qui suivront, le Conseil Municipal qui reste au complet, soit 11 membres, élira un nouveau Maire ainsi que les Adjoints.

Une convocation stipulant le jour de l’élection du Maire et des adjoints sera affichée, ainsi qu’un avis de proclamation des résultats à l’issue de l’élection.

QUESTIONS DIVERSES

ADDUCTION D’EAU – consommation tous sites confondus

737 m3 en 2022

736 m3 en 2021

Malgré la grosse fuite d’eau sur le réseau du tennis, la baisse de consommation constatée au niveau du Complexe Scolaire a permis toutefois d’équilibrer la consommation pour 2022 et de rester stable comparé à 2021.

SOUTIEN DES PERES (couple séparés)

Tremplins 17 a fait passer une plaquette « Re-pères 17 » à destination des pères séparés et qui peinent à trouver leur place.

Des groupes de paroles sont également organisés à leur intention.

REUNIONS ET CEREMONIES

• CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 14/11/2022 à 18h30.