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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2243
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2243)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aviation, Institutions publiques,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2011-077 SPECIAL
NOVEMBRE 2011
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2011SOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011325-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine d'Hervé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées en date du 21 novembre 2011 .................................... 1
Arrêté N °2011325-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP, recteur de l'Académie de Toulouse en date du 21 novembre 2011 .................................... 6
Arrêté N °2011325-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique Paillarse, direction régional des affaires culturelles de
Midi- Pyrénées en date du 21 novembre 2011 .................................... 8
Arrêté N °2011325-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 21 novembre 2011 .................................... 10
Arrêté N °2011325-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BUTTE, chef du service de la navigation de Toulouse en date du 21 novembre 2011 .................................... 12
Arrêté N °2011325-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur régional des finances publiques de Midi- Pyrénées en date du 21 novembre 2011 .................................... 15Liberté » Liban» Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine d'HERVE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Midi-Pyrénées.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
le code du commerce ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté interministériel du 7 septembre 2011 portant nomination de M. Mme Catherine
d'HERVE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées (DIRECCTE), à
compter du 10 octobre 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Are fes pretef4/112011 Page IArticle 1” - Délégation de signature est donnée, pour le département du Tarn, à Mme
Catherine d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées (DIRECCTE), à l'effet de
signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les
domaines d'activités énumérés ci-dessous.
Attributions dans le domaine des relations du travail (code du travail)
Liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement
(art. L. 1232-7; D.1232. 4)
Remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (art, D 1232-7)
Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
(art. L. 1232-11)
Dérogations au repos dominical dans un établissement (art. L. 3132-20)
Rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés
financières ou de travail à domicile (art. R. 3232-6 et 8)
Agrément des entreprises solidaires (art. L. 3332-17-1)
Agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (art. L. 4153-6,
R. 4153-8 et suivants)
Main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage
(art. L. 5221-5 , R. 5122-17 du code du travail : art. R. 313-10-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Opposition à l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 et suivants)
Dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (art.
L. 7122-2,6et 11)
Licence d'agence de mannequins (art. L. 7123-14)
Emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et
comme mannequins dans la publicité et la mode (art. L. 7124-1, 5, 10)
Attributions dans le domaine de l'emploi (code du travail)
Page 2
Conventions de revitalisation (art. L. 1233-85, D. 1233-37 et suivants)
Catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (art.
L. 2242-16 et 17, D. 2241-4)
Aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et
actions de formation de salariés (art. L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7)
Arrêté N°2011325-0001 - 24/11/2011- Allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité
partielle de longue durée (art. L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35 et R 5122-45)
- _ Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (art. L. 5123-1 et suivants)
- Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'économique: entreprises
d'insertion (art. R. 5132-1), associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion
(art. R. 5132-32) et au fonds départemental d'insertion (art. R. 5132-47)
- Contrôle des déclarations des entreprises au titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées (art. L. 5212-2 et 5, R. 5212-31)
- Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (art. L. 5212-8, R. 5212-12 et suivants)
- Aïdes financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés (art.
L. 5213-10, R. 5213-35, R. 5213-38)
- Aide au poste dans les entreprises adaptées (art. L. 5213-19, R. 5213-74)
- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (art. R. 5213-52, D. 5213-54)
- Déclaration et contrôle des organismes privés de placement (art. L. 5323-1 et suivants)
- Décisions en matière d'exclusion du revenu de remplacement (art. L. 5426-2)
- Conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ) (art. D. 6325-24)
- Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation
professionnelles (art. R. 6341-37 et 38)
- Agrément des associations et entreprises de services à la personne (art. L. 7232-1,
R. 7232-4 et 13)
- Conventions pour la promotion de l'emploi.
Attributions dans le domaine de la métrologie légale
Actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés
- Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d’assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (en
l'absence d’organisme désigné)
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure
Arrêté N°2011325-0001 - 24/11/2011 Page 3Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
Délégations d'opérations de vérification de moyens d'essais.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires :
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du
29 avril 2004 susvisé ;
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à
Mme Catherine d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, pour procéder à
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Missions Programmes N° de B.O.P.
Travail et emploi Accès et retour à l'emploi 102
Accompagnement des 103
mutations économiques et
développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de 111
l'emploi et des relations du
travail
Conception, gestion et 155
évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l’émission de titres de perception.
Page 4 Arrêté N°2011325-0001 - 24/11/2011Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de lautorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un
montant égal ou supérieur à 90 000 € ;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 7 — Mme Catherine d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées adresse au préfet du
département les éléments d’information suivants :
- des comptes-rendus présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications
proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de
l'exercice précédent.
Article 8 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Catherine d'HERVE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, peut, sous sa
responsabilité, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle
a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de
leurs compétences.
Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de Mme Catherine d'HERVE qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn
Mme Catherine d’'HERVE rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 9 À Ngy, 201
JEAN-MARCF
a 5
Arrêté N°2011325-0001 - 24/11/2011 Page SEX = eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Dugrip,
recteur de l'académie de Toulouse
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Page 6
le code de l'éducation ;
le code général des collectivités locales, et notamment son article L.2131-6 ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 85-024 du 30 août 1985 modifié relatif aux E.P.L.E. et le code des
juridictions financières (partie réglementaire) ;
le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 31 janvier 2008 nommant M. Olivier Dugrip, recteur de l'académie de
Toulouse ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Arrère NEO ETS pe F2 4/11/2011Arrête
Article 1° -
Délégation est donnée à M. Olivier Dugrip, recteur de l'académie de Toulouse à l'effet de
signer les actes relatifs à la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collèges du département du Tarn.
Article 2 -
Le recteur de l'académie de Toulouse adresse, chaque début d'année, au préfet du Tara un
compte-rendu portant sur l'exercice de la délégation consentie au titre de l'année précédente.
Article 3 -
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M., Olivier Dugrip,
recteur de l'académie de Toulouse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés
sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
M. Olivier Dugrip rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 5 —
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le recteur de l'académie de Toulouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Albile 2 ? NOV, 2011
Arrêté N°2011325-0002 - 24/11/2011 Page 7Liberté « Liban » Égainé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique Paillarse,
directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
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Page 8
le code du travail ;
Pordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret
n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
APPERE PREDO PSS NUE Î2 4/11/2011Vu l’arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1* octobre 2004,
nommant M. Dominique Paillarse , directeur régional des affaires culturelles de Midi-
Pyrénées à compter du 15 octobre 2004 ;
Sur proposition dela secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Paillarse, directeur
régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, à l’effet de délivrer, renouveler et retirer
les licences d’entrepreneurs de spectacle vivant, après avis de la commission consultative
régionale d'examen des licences.
Article 2. - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées
peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières
relevant de leurs compétences.
Monsieur Dominique Paillarse rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires
culturelles de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. À à NOV. 20H
JEAN-MARC FALCO
Arrêté N°2011325-0003 - 24/11/2011 Page 9Liberté « Liber» Égalié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges Desclaux,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
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Page 10
le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 à R. 213-6 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la Répubtique ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du
24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la
sécurité et de l’aviation civile ;
l’arrêté ministériel n° 13 984 du 23 décembre 2008 nommant Monsieur Georges
Desclaux, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Aa eo.prefsaens Î4/112011Arrête
Article 1”, - Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges Desclaux, directeur de
la sécurité de l’aviation civile sud, au titre de ses missions départementales dans le Tarn, à
lPeffet de signer :
la délivrance des dérogations de survol du département du Tarn liées à des opérations
de travail aérien, à l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et
d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
les demandes d'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation
aérienne concernant la création des aérodromes de catégorie D destinés à être ouverts
à la circulation aérienne publique ;
la délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de
l’aviation civile ;
la délivrance des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant
les équipements de l’aviation civile ;
la délivrance des titres de circulation en zone réservée des aérodromes.
Article 2. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Georges Desclaux, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer Les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de
leurs compétences.
Monsieur Georges Desclaux rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation
civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile ? À Ngy. 201
Arrêté N°2011325-0004 - 24/11/2011 Page 11DE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Butte,
chef du service de la navigation de Toulouse
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
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Page 12
le code des ports maritimes ;
le code du domaine de l'Etat ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code minier ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du 1° septembre 2010 nommant Monsieur Patrick Butte, , chef du service de la
navigation de Toulouse.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
81013 ALBI CEDEX 09 - STANTPAR 20 44804656 P#ÉCÉÉDPTE : 05 63 45 60 20 www.tarn.pref.pouv.frArticle 1” - Délégation est donnée à M. Patrick Butte, chef du service de la navigation de
Toulouse, pour appliquer les dispositions législatives et réglementaires régissant la gestion et
- l'exploitation du domaine public fluvial ainsi que celles relevant de la police de la navigation
intérieure, à l'effet de signer :
toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées
des politiques que le service de la navigation de Toulouse est chargé de mettre en
œuvre lesquelles devront, toutefois, lorsqu'elles concernent spécifiquement le
* département du Tarn, être envoyées sous le couvert du préfet ;
les pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes.
À — Gestion du domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables de France
L.- Etablissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux et les
prises d’eau
2.- Remise aux services domaniaux de terrains déclarés inutiles
. 3.- Transfert de gestion
4.- Superposition de gestion
5.- Délimitation du domaine public fluvial
6.- Radiations des voies d’eau
7.- Concessions des voies d’eau
8.- Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service
9. - Police de la conservation
B — Exploitation du domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France
€ — Police de la navigation
1.- Autorisation de circulation et de stationnement
2. - Prescription des dispositions temporaires
3. - Autorisation de manifestations sur les voies navigables
4. - Horaires de navigation
5. - Interruption de la navigation
D -— Pêche
1. - Propositions de renouvellement des baux de pêche
Arrêté N°2011325-0005 - 24/11/2011 Page 13Article 2 - Sont exclus de la présente délégation, dès lors que cela concerne spécifiquement le
département du Tarn :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d’action sociale et des families ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les actes relatifs aux expropriation pour la réalisation d'ouvrages se rapportant au
domaine public fluvial.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick
Butte, chef du service navigation de Toulouse peut, sous sa responsabilité, donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a fui-même reçu délégation, aux
agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Patrick Butte rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service de la navigation de
Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le à 1 NOV. 20
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JEAN- c FA
Arrêté N°2011325-0005 - 24/11/2011Liberté « Liberté» Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé Le Floc'h Louboutin,
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
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le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163;
l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes validé
par l’ordonnance du 27 novembre 1944;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale ;
Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines prives et de biens prives ;
le décret du président de la République du 21 janvier 2004 portant mutation,
promotion, confirmation et nomination de trésoriers-payeurs généraux par lequel
Monsieur Hervé le Floc'h Louboutin a été nommé trésorier-payeur général de la région
Midi-Pyrénées ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Apec 12011 Page 15Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé Le Floc'h Louboutin,
directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Hervé Le Floc'h Louboutindin, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées,
peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières
relevant de leurs compétences.
Monsieur Hervé Le Floc'h Louboutin rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 9 1 ngy, 2
WL/T&MP/CIME/ARRETE TPG 31 2007
Page 16 Arrêté N°2011325-0006 - 24/11/2011