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Déliberation - DCM 2025 01 Approbation de la revision du Plan Local dUrbanisme tampon
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 01 Approbation de la revision du Plan Local dUrbanisme tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
nvoyé
en
préfecture
le
19/03/2085
Fi
u
er
préfecture
le
19/03/2025
ID:
085-218503584-20250818-DOM2C2S _014- DE
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBCRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
CORNEE
Jean-
Malo,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 1!
mars
2025
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAY
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
M.
CHEVALIER
Philippe
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
M.
LECOULANT
Sylvain
- Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
- Mme
LEPOURRY
Dominique
- M.
LE
MASSON
Stéphane
—
Mine
MAYEUX
Fabienne
—- M.
LE
MEUR
Patrice.
Absents
excusés
: M.
GUERIN
Morgan
Absents
: Mme
HAISE
Sophie
Secrétaire
de
séance
: Mme
BUSNEL
Claudine
DCM
2025-01
Objet: Approbation
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
le Maire
rapporte
à l’assemblée
que
suite
à l'arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
par
le
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2024,
le dossier
a
été
envoyé
aux
personnes
publiques
associées
suivantes
: l'État
(DDTM) ;
la
Région
Bretagne,
le
Conseil
départemental,
Saint-Malo
Agglomération,
les
chambres
consulaires
(Chambre
d'Agriculture,
Chambre
des
métiers,
Chambre
de
commerces
et de
l'industrie),
Cœur
Émeraude,
le PETR
du
pays
de
Saint-Malo.
Le
dossier
a
également
fait
l'objet
d'un
avis
de
la
commission
départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
et
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS).
L'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
de
Bretagne,
dans
le cadre
de
l'évaluation
environnementale,
n'a pas
pu
être
remis
dans
le délai
imparti.
Cet
organisme
n'a
donc
pas
émis
de
remarques à
ce
titre.
Le
dossier
de
révision
a ensuite
été
soumis
en
enquête
publique
du
8 novembre
au
9 décembre
2024.
La
commissaire
enquêtrice,
nommée
par
le tribunal
administratif,
a remis
un
rapport
à la commune à
l'issue
de
cette
enquête,
formulant
un
avis
favorable
assorti
de
recommandations.
Ces
différentes
consultations
amènent
les
élus
à apporter
quelques
modifications
au
projet
de
révision
:
+
Conformément
aux
services
de
l’État,
une
meilleure
prise
en
compte
de
la Loi
littoral
par
:
o
Modification
du
zonage
NPLt
sur
la
zone
d’activités
des
Grands
Champs
afin
de
s'inscrire
en
compatibilité
avec
les
principes
d'urbanisation
limitée
;
o
La
définition
dans
le règlement
graphique
des
espaces
naturels
sensibles
représentés
par
une
prescription
spécifique
sur
les
espaces
terrestres
et maritimes
;
o
Des
précisions
quant
aux
limites
des
espaces
proches
du
rivage
et
de
la
bande
des
100
mètres
au
règlement
graphique
:
o
L’ajout
d’une
zone
NPLm
couvrant
Pestran
et
les
parties
maritimes
de
la commune
;
Certifié
conforme
et
exécutoire,
après
affichage
et
transmission
en
Préfecture
Le
19
mars
2025 nvoyé
en
préfecture
le
19/03/2085
Fi
u
er
préfecture
le
19/03/2025
ID:
085-218503584-20250818-DOM2C2S _014-
DE
o
Une
reprise
et
un
approfondissement
des
justifications
sur
l’ensemble
des
éléments
évoqués
ci-dessus,
e
Conformément
à la recommandation
de
la commissaire
enquêtrice,
l’ajout
d’une
zone
2AU
de
1700
m?
(parcelle
B1068)
en vue
de
permettre
l’urbanisation
de
cette
dent
creuse
dans
la mesure
où
cet
ajout
n’impacte
pas
l’économie
générale
du
PLU.
+
La
modification
de
l’'OAP
« Clos
Cheneau
» afin
:
o
D’élargir
son
périmètre
et
intégrer
des
principes
d’aménagement
de
la zone
2AU
citée
ci-dessus
;
o
De
préciser
les
orientations
relatives
au
projet
d’habitat
réversible
sur
la
partie
Sud
du
périmètre.
e
Un
ajustement
de
l’échéancier
d’urbanisation
des
OAP
pour
intégrer
la
zone
2AU
citée
précédemment.
e
La
correction
des
tableaux
d’évolution
des
surfaces
du
PLU
et des justifications
associées,
+
Conformément
à
la
recommandation
de
la commissaire
enquêtrice,
une
reprise
du
paragraphe
des
emplacements
réservés
afin
de
préciser
le rôle
de
cette
prescription.
+
Des
corrections
mineures
et des
précisions
apportées
aux
différentes
pièces
du
PLU
afin
de
tenir
compte
des
remarques
de
la
CDPENAF
et
des
PPA
(CCI,
DDTm,
SMA,
Pays
de
Saint-Malo)
avec
notamment
:
o
Mise
à jour
mineure
du
PADD
(schéma
de
bourg}
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
autres
pièces
du
dossier
;
La
mise
à jour
de
la carte
des
SUP ;
Précisions
sur
la programmation
de
P'OAP
«
ROTY
»
;
Précisions
sur
les
règles
d’extension
et des
annexes
en
zone
A
et N
;
Précisions
sur
certaines
définitions
dans
le règlement
;
Précisions
sur
la règle
de
revêtement
en
zone
UL
;
Précisions
et corrections
sur
les
volets
eau
potable
et assainissement
dans
le rapport
de
présentation.
9000000
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
:
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-f
à L.
123-19
et R.
123-1
à R.
123-33 ;
Vu
le
code
de
Purbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L
103-6,
L.
104-1
à
L.
104-3,
L.
151-1
à
L.
153-30,
R.
151-1, 2°,
R.
104-28
à R.
104-33,R.
151-1
à R.
151-53
et R.
152-1
à R.
153-21
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
du
Pays
de
Saint-Malo
;
Vu
la
délibération
du
26
octobre
2022
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
le débat
en
Conseil
Municipal
du
13
mars
2024
sur
les
orientations
du
PADD
;
Vu
la délibération
du
3 juillet
2024
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
du
PLU ;
Vu
Pavis
de
la CDPENAF
en
date
du
F octobre
2024
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
9
octobre
2024
soumettant
le
projet
de
PLU
à
enquête
publique,
qui
s’est
déroulée
du
8 novembre
au
9 décembre
2024.
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultées
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
des
adaptations
du
PLU
présentées
dans
la présente
délibération
;
Certifié
conforme
et
exéculaire,
après
affichage
et
transmission
en
Préfecture
le
19
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503584-20250318-DCM2025_01-DE
Considérant
que
le
PLU
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
Particle
L.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme ;
Entendu
les
avis
des
PPA,
de
la
CDPENAF,
de
la
CDNPS
et
de
la
MRAE
et
après
avoir
levé
les
réserves
;
Entendu
les
avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
après
la
prise
en
compte
de
ses
recommandations
;
Entendu
l’exposé
du
maire
;
Considérant
que
les
demandes
et suggestions
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
plan
local
d’urbanisme
soumis
à
l’enquête
publique
et
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
le
projet
pour
les
prendre
en
compte.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
@OUR
: 11,
CONTRE
: 0, ABSTENTIONS
:2),
e
APPROUVE
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Conformément
à
l’article
R.
153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et mention
sera
faite
dans
un journal
du
département.
Cette
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa réception
en
préfecture
et de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
Maire,
Jean-Malo
CORNEE
Certifié
conforme
et
exécutoire,
après
affichage
et
transmission
en
Préfecture
le
19
mars
2025