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Déliberation - listedelib02avril2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - listedelib02avril2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier, à vingt heures et trente
minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant
assemblé en session ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024.
Etaient__ présents: M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, BAEZ,
BONSIRVEN, BORNER, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-
MARCA, SEGUY, SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr
CANDAU 2 donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr
DIMON.
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :
Monsieur Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Budget Primitif M57 2024
Approuvée unanimité
2- Vote des taux des impôts directs locaux
Approuvée unanimité
3- Provisions pour dépréciation pour compte de tiers — Ajustement exercice 2024
Approuvé unanimité
4- Délibération pour création d’un emploi non permanent pour un accroissement
d’activité service technique
Approuvée unanimité 5- Délibération pour création d’un emploi non permanent pour un accroissement
d’activité cantine scolaire
Approuvée unanimité Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Qt
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-9 2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°1
N° 9/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN BORNER,
de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTL GIBERT, GUILLEMART,
MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr CANDAU a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Budget Primitif MS7 2024
Monsieur le Maire présente à l”’ Assemblée, le Budget Primitif de l’année 2024 dont
les dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
e Dépenses : 3 323 567 €
e Recettes : 3 323 567 €
Section d’Investissement :
e Dépenses : 2 228 079 €
e Recettes : 2 228 079 €
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240402-9_2024COMMUNE-DE
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des
membres présents,
APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2024.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de Séance
Denis MONIER
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
FINANCES COMMUNALES : Pe] Fi? UM Note de présentation du Budget Primiti
1D :011-211102793-20240402-9_2024COMMUNE-DE [LS RTE E LTLC TES
La section de fonctionnement
Charges de personnel :
Impôts et taxes : 1 322 000€
1 878 761€ Virement à section d'invest :
Dotations et participations : 999 221€
635 702€ , Charges générales :
Recettes Excédent antérieur : Dépenses 791 200€
3 323 567 € 615 304€ 3 323 567 € Charges gestion courante :
Produits des services : 180 291€
103 800€ Intérêts d'emprunts :
Autres recettes : 30 134€
90 000 € Autres dépenses :
721€
Nos prévisions de dépenses sont conformes au budget de l'année précédente, aucune hausse de la section de fonctionnement cette année. Les dépenses de personnel sont également stables. La maîtrise des dépenses liées à l'énergie est à noter ainsi que celle des frais financiers en raison d'un faible recours à l'emprunt au cours des dernières années. Cette section de fonctionnement est alignée sur notre volonté de maitrise budgétaire. La section d'investissement
Virement de section de fonct : Dépenses d'équipement :
999 221€ 1623 971€
Excédents de fonct capitalisés : L Déficit d'invest reporté :
Recettes 725 017€ Dépenses 423 481€
2228079€ Dotations et subventions : 2228079€ Remboursement du capital : 303 840€ 165 626€
Emprunt : Autres dépenses :
200 000€ 15 001€
Notre section d'investissement connait une hausse importante cette année avec l'acquisition de plusieurs matériels et équipements pour les services communaux mais aussi l'avancement de projets : réhabilitation du lotissement du paradis, révision du PLU, installation d'agrès, poursuite de la rénovation de l'éclairage public et programme de voire. Dans l'attente de la notification de subventions, nous avons prévu l'inscription d'un emprunt qui ne sera réalisé que si nécessaire.
Fiscalité votée en 2024 En synthèse
Taux Produit
AS Taxe Foncière 49.90% 1 311 871€ ne se de la fiscalité prévue ch 2024 et _ ie
ojno) Bati d'investissement important rendu possible par une maîtrise des
dépenses courantes de fonctionnement.
Taxe Foncière 103.90% 104 627€
2 Non-Bati
A Taxe Hab 719 4€
NET Res Secondaire IS eu
Au er janvier 2024, l'Encours de la dette de la commune s'établit à 1 471 683 €
et l'Effectif pourvu en Equivalent Temps Plein annuel à 27.00 ETP Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-9 2024COMMUNE-DE
/ FINANCES COMMUNALES : Pe
Note de présentation du Budget Primiti
—————————————— " " " " " "
pennautier
L'article 107 de la loi NOTRE est venu compléter les dispositions de l'article L 2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe aux comptes votés par les collectivités afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette note répond à cette obligation et présente de manière synthétique les principales informations et évolutions
du Budget Primitif.
Rappel du cadre général du Budget Primitif
Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année en cours. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le Ler acte obligatoire du
cycle budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril
de l’année lors du renouvellement de l'assemblée. Par cet acte, le maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
dépenses inscrites au budget pour la période du Ler janvier au 31 décembre de l'année civile.
Rappel de la structure d’un budget communal
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement étant constituées par les charges de personnel, l'entretien
et les consommations fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les recettes de
fonctionnement correspondant principalement aux impôts locaux, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (services périscolaires, locations de salles...) et aux dotations versées par l'Etat.
La section d'investissement est quant à elle liée aux projets d'investissement de la commune. Les dépenses de cette section font
varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobiliers, de
matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers ainsi que les études et les travaux réalisés soit sur des structures déjà
existantes, soit sur des structures en cours de création. On retrouve également ici le remboursement du capital des emprunts
contractés pour mener à bien ces projets. Les recettes d'investissement étant principalement constituées par les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un
bâtiment public..), le remboursement de TVA par l'Etat et les éventuels emprunts nouveaux contractés pour financer les
dépenses d'investissements.
Répartition du Budget 2024
Fonctionnement Investissement
3 323 567€ | 2228079€
Contexte Orientations
Dans un contexte contraint pour les finances locales, > Maitrise des dépenses courantes de
notre volonté est de maintenir nos engagements en fonctionnement
termes de services apportés à la population et dans la
tenue des objectifs fixés en terme d'équipement et » Poursuite des investissements
d'investissement. Notre budget est également > Reprise de la baisse de la fiscalité
engagé dans un baisse de la fiscalité en soutien au
budget des ménages et du monde agricole.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
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Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
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Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Commune de Pennautier M14 - Commune de Pennautier M14 À 'Reçu'en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-9 2024COMMUNE-DE V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : À &
Nombre de suffrages exprimés : #2
VOTES :
Pour &2
Contre : O0
Abstentions : 0
Date de convocation : 19/03/2024
Présenté par Le Maire (1),
A Pennautier, le 02/04/2024
À Pennautier, le O
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil Municipal (2),(3).
D)
Adélaïde MAGNIER € Al
Andrée MARTY
_ 7 Daniel BORNER
Denis MONIER
Geneviève MARTINET
Gérard ALMERGE
Jacqueline SERIEYS
Jean Claude SEGUY
Jean Paul TABARLY
Jean ROUDIERE
Jean- Baptiste FALETTI Jean-Philippe DONS Marie-Hélène PRAT MARCA Miren de LORGERIL Nicole BONSIRVEN
Raphaël ESPAIGNOL
Romain CANDAU
Romane BAEZ
Stéphane ARIAS
Sylvie GIBERT
Page 61
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Commune de Pennautier M14 - Commune de Pennautier M4 À Récu:en‘préfecture le 04/04/2024
Publié le
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 011-211102793-20240402-8 2024COMMUNE-DE
ARRETE ET SIGNATURES I A Ï
Sylvie GUILLEMART ‘
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
À Pennautier, le
{1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
{2) indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du consef réglanal de ..., de la Collecfivilé temitoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Consell syndical de ..
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif,
Page 62 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le De
ID : 011-211102793-20240402-10_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°2
N° 10/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN BORNER,
de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART,
MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr
CANDAU a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire rappelle l'engagement du Conseil Municipal de limiter la pression fiscale des administrés,
CONSIDERANT la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement sur l’exercice 2023 et les prévisions de l’exercice 2024,
CONSIDERANT la tenue des objectifs fixés en termes d'équipement et d'investissement,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le ER
ID :011-211102793-20240402-10_2024COMMUNE-DE
CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de soutenir les ménages et le monde agricole,
Monsieur le Maire propose de diminuer les taux communaux comme suit ,
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.90 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103.90 %
- taux taxe d’habitation : 15.71%.
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme sui :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.90 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103.90 %
- taxe d’habitation : 15.71 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Résultat de vote: UÜnanimité.
Le Secrétaire de Séance
Denis MONIER
COMMUNE : C279 PENNAUTIER
N°
1259
CC
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TAUX
LLE
ET
NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
CARCASSONNE
LIEIE
COMMUNE-DE
©
à
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
plication
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
ées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
Rux
à leur
niveau
de
2020
et
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
{A
du
Ill
de
l'article
29
de
de
finances
pour
2021).
icles
41
de
la loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11 de
la loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l’article
16
de
la loi
2019-1479
de
es
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
ARNO
IUT
ID : 01 1-21 1102793-20240402-10 2024
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le *
ACOMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017
nus.
|
3 141
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0075)
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
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jusqu'au
15
novembre
2021...
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de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées
.
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CL
E
Co
61247|
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020.
Le
1857
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communales
supprimées
par
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perçu
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2020
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en
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compensées
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à la
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par
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2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
805
363
+
641
859
|-
|
1 447
222
1@
RAI
RAREMENT
STONE
e RIT
Te
ARE)
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
[
563
862
Q-
[
642
860
| ©-|
de
-78
998
©
Si
>0et
> 1,la
commune
est
Sous-compensée.
.
PR"
f
|
_
différence
de
ressources
-78
998
©
c
Si @)
< 0
et
@à
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
PEPIEEN
correcteur
=1
+
=
0,945414
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
=1+-
|
TFPB
« après
réforme
»
|
14722
©
communes
sur-compensées
avec
une
différence
(@
—
.
.
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
(60EL) 1NBJA2T-18818 +ZG LOZ J9H 0
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-10_2024COMMUNE-DE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
N° 1259
COM
(2)
TÈRE
4
ONOMIE
COMMUNE
:
279
PENNAUTIER
4
TAUX
ANCES MEET
NUS
ÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
:
11 CARCASSONNE
TRÉSORERIE
OU
SGC
: SGC
CARCASSONNE
COMMUNE-DE
FORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|2.
BASES
EXONÉRÉES
4. PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
1D : 011-211102793-20240402-10_2024
oncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a. Éoliennes
et
hydroliennes
En
onnes
de
condition
modeste
3 319
||
a.
Par
le
conseil
municipal
Ù
b.
Centrales
électriques
2
x à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
198
412
||c.
Centrales
photovoltaïques
ë
aux
industriels
|
©
||Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
:
dE
d.
Logements
sociaux
: exo
de
longue
durée
371
||a.
Par
le
consell
municipal
e,
Centrales
géothermiques
.
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
17
802
||f.
Transformateurs
électriques
h
_
Taxe
foncière
non
bâtie
|
19
183
||
c,
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
_
oo
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
|[a.
Par
le
conseil
municipal
C
__|
i. Taxe
sur
les
pylônes
/b.
Mayotte
[>>>
||b.Parlaloi
5. RÉFORMES
FISCALES
Re
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
|
|
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
=
U a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
|”
>>
| Fe
ne
enizone
Faménegem.
duleriire
—
77?
||
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
|
174
100
||b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
L
0
| PRES
MInImumM
———————————
|
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|
55
400
||c.
Coefficient
correcteur
_
‘
0,945414
[e:
Locaux
—
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
138
002
||d.
Taux
FB
commune
2020
ne
38,50
FhoMtesplocatons
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
2
578
||e.
Taux
FB
département
2020
..
30,69
|
|
e. Bases
dégrevées
majo
THS
6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
he:
ds
hi
à
Er |
6.1.
TAUX
PLAFONDS
(6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
m
ns
COmMUEUx
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
de
2023
Eee
à
ne
||
au
niveau
:
:
:
pas
dépasser
|
»
Taxes
au
niveau
de
2024
de
2023
pour
2024
a.
Natlonal
_
>>>
national
départemental
(col.
13 -
col.
14)
||b.
Communal
>>>
+
———
"À
11
12
13
14
15
.
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
65,28
163,20
18,71000
144,49
||
Taux
maximum
:
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNE)
50,82
110,58
276,45
39,73000
236,72
||® ann
MaRréinepas
CZ
>>>
|
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
28,41
71,03
12,00000
59,03
b.T
:
del
Pa
|
| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
||
spéciale
*imum
de
la
majoration
[
>>>
|
|6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2024
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
nu
:
-
EE
——
.
—
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
a.
la
diminution
Qu
lien
a .
appliquée
|
>>>
||a.
Tx
moy.75%
départemental
12,92
|
communes
ayant
opté
pour
mn
—
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
majo
|
>>>
||la
fiscalité
professionnelle
unique
|
37,39
|
DE
di
N°
1259
COM
(1)
5
COMMUNE
:
279
PENNAUTIER
[TAUX
5 ge
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
+
L
È
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
8GC
CARCASSONNE
Ü
2024
à
o!
$
ë
&
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS'ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
ë
ë
Ÿ
SSOURCES
FISCALES
DONT
LE
T
OIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2
S
=
Nr
——
Ë
e
à
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
2
à
S
effectives
prévisionnelles
(col.
4 x
col.
2)
(col.
4 x
col.
6)
ES
7
2023
2024
2024
2024
2024
2024
2024
55,4
1
2
3
4
5
6
7
@
=
4
—
—
Q
2
$
©
Incière
bâtie
(TFB)
2 468
877
50,48
144,49
2 629
000
1 327
119
+
3.
A0
1:
214
R
34
EC
=
_—
—
EL.
4
u
éd
s
ncière
non
bâties
(TFNB)
97
087
109,39
|
236,72
100
700
|
110156],
JO
à
à
Ô
Job
623
Taxe
d'habitation
(TH)
361
552
15,94
59,03
229
500
36
583
À
5
| +
|
2
6
OS
Fe
—_——
_—.
|
—
ft
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
_
|J
L
52
559
_
.
Total
1
473
858
E
di
on
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
|
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
|
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col,
4
x
col.
6
x
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
__»»[J
052
552
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
.:
[
7
Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
|
si
jun
des
taux
déterminés
i la
diminution
sans
lien
do
8
9
10
de
manière
proportionnelle
Re
or
en
2024,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
Ua
,+
S.
nes
le
nr
DEC
—
a
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
LJ
452
5692].
0
4855
LL
J
0
+,
€
4
_
| variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
1 473
858
de
1S,+
À
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
M
Il
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTES
EN
202
=
.
L
Allocations
Effet
du
coefficient
[
_
Total
Co
pa
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
_
DCRTP
è
FNGIR
:
|
correcteur
11
oo
|
(A
22
873
0
0
Il
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2624
À
CARCASSONNE
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
08
MARS
2024
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
+
des
taux
votés
=
locale
(col. 7)
(col.
11)
2024
DAVID
PESSAROSSI
_
—| DIRECTEUR
DEP.
DES
FINAN
CE
662
as)
[ire
us
=
DIMON gsm -2eg pc 102 Jeu Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
QE
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-11_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°3
N° 11/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN BORNER,
de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART,
MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY,
SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr
CANDAU a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr
DIMON.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Provisions pour dépréciation pour compte de tiers — A justement exercice 2024
Monsieur le Maire explique :
Conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, en octobre 2023, la
Commune a constitué une provision pour dépréciation de comptes de tiers lorsque le recouvrement des créances de la collectivité est compromis pour un montant de 2 400 € représentant à 50% des restes à recouvrer de plus de 2 ans du budget.
Le montant des restes à recouvrer supérieur à 2 ans en 2024 est de 6 232.87 €, supérieur aux 4 792.37 € de 2023. Le montant de la provision 2024 est donc de 3 120 €.
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-11_2024COMMUNE-DE
Il convient, par conséquent, de constituer un complément de provision de 720 € (3200 €-2400 €).
La comptabilisation de ces provisions s’effectuera par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat d’ordre mixte de nature fonctionnement au compte 681.
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité, de constituer un complément de provision pour un montant de 720 € ;
DECIDE la réalisation d’un mandat d’ordre mixte de nature fonctionnement au compte 681 par. Pour l’année 2024, un mandat de 720 € sera émis. Ce montant sera réactualisé chaque année.
Résultat de vote : Unanimité.
Le Secrétaire de Séance
Denis MONTER Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240402-12_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°4
N° 12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART,
MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr
CANDAU a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
DÉLIBERATION DE CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMAMENT
POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Motif : Accroissement temporaire d'activité
Durée : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois
L'assemblée délibérante,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ;
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-12_2024COMMUNE-DE
CONSIDERANT qu'en raison d’un accroissement de l’activité des services techniques
lié à d’importants chantiers de travaux réalisés en régie, il y a lieu, de créer un emploi
non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique dans les
conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 12 mois
compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Sur le rapport de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique catégorie C1 pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de
4.5 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) soit du 15 avril
2024 au 31 aout 2024 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique polyvalent au sein des services
techniques à temps complet.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
d’adjoint technique catégorie CI.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°46 du 19 septembre 2017 est applicable.
Article 3 :
Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 4 :
De modifier le tableau des emplois.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de Séance
Denis MONIER Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le EE
ID : 011-211102793-20240402-13_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°5
N° 13/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 19 Mars 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN BORNER,
de LORGERIL, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART,
MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY,
SERIEYS.
Procurations : Mr TABARLY a donné procuration à Mr ROUDIERE. Mr
CANDAU a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER 2 donné
procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS à donné procuration à Mr
DIMON.
Absents Excusés :
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Denis MONIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
DÉLIBERATION DE CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMAMENT
POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Motif : Accroissement temporaire d'activité
Durée : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois
L’assemblée délibérante,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1° ; ——_—_—_—___
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240402-13_20924COMMUNE-DE
CONSIDERANT qu'en raison d’un accroissement de l’activité des services techniques
lié à d’importants chantiers de travaux réalisés en régie, il y a lieu, de créer un emploi
non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique dans les
conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’une durée maximale de 12 mois
compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique catégorie C1 pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de
2 mois et 3 jours (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) soit du 2
avril 2024 au 5 juillet 2024 inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique polyvalent au sein des services
techniques à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires en semaine scolaire
(undi /mardi/jeudi et vendredi de 12hà 14h).
Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration
scolaire et de l’entretien des locaux.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
d’adjoint technique catégorie C1.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°46 du 19 septembre 2017 est applicable.
Article 3 :
Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article d :
De modifier le tableau des emplois.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de Séance
Denis MONIER