Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - listedelib02avril2024
Procès Verbal - PVConseilMunicipal
Déliberation - Listedelibdu05Decembre2023
Procès Verbal - PVdu02avril24
Déliberation - delib
Procès Verbal - compterendu
Procès Verbal - PVduconseildu04mars2025
Procès Verbal - PVJuillet2024
Déliberation - Delibdu15novembre
Procès Verbal - PVConseilMunicipal21Avril
Déliberation - ListedelibCM21Avril 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - ListedelibCM21Avril 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 AVRIL 2026
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un avril, à dix-huit heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session
ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul TABARLY, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 23
Présents : 17
Votants : 21
Date de convocation : Le 09 Avril 2026.
Etaient présents: MM. TABARLY, ARIAS, BONSIRVEN, BORNER,
CASSIN, DONS, GUIJARRO, GUILLEMART, MAGNIER, MARTINET,
MOYANO, PAUTARD, PINTO LEITE, PORTA, PRAT-MARCA,
SANROMA LORENZO, SEGUY.
Procurations : Mme BAEZ a donné procuration à Mme GUILLEMART. Mr
ESPAIGNOL a donné procuration à Mme PRAT-MARCA. Mr FALETTI a
donné procuration à Mr TABARLY. Mme OLIVERES a donné procuration
à Mme MARTINET.
Absents excusés : M.M de LORGERIL, FENOLL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil:
Monsieur Manuel PINTO LEITE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Adoption du budget primitif 2026
Approuvée unanimité
2- Vote des taux d’imposition 2026
Approuvée unanimité
3- Instauration de la nouvelle taxe de la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
Approuvée unanimité
4- Renouvellement de la Commission des impôts directs
Approuvée unanimité Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
PL COMMUNE DE COMMUNE DE
(eLtaler Nier PENNAUTIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
Le 21 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du
Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paui
TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le
jeudi 9 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, CASSIN Christine, DONS Jean-Philippe, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MAGNIER Adélaïde, MARTINET Geneviève, MOYANO Grégory, PAUTARD Catherine, PINTO LEITE Manuel, PORTA Marie-Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SAMROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : BAEZ Romane à GUILLEMART Sylvie,
ESPAIGNOL Raphaël à PRAT-MARCA Marie-Hélène, FALETTI Jean-Baptiste à TABARLY Jean-Paul, OLIVERES Fabienne à MARTINET Geneviève
Absents : DE LORGERIL Nicolas, FENOLL Patrick
Secrétaire de séance : PINTO LEITE Manuel
2026-0éi, - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : MARTINET Geneviève
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le Budget Primitif de l’année 2026 dont les
dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
° Dépenses : 3 466 561.05 €
e Recettes: 3 466 561.05 €
Section d'Investissement :
+ Dépenses : 2 565 451.57 €
e Recettes: 2 565 451.57 € Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
+ LE CONSEIL MUNICIPAL -
Après avoir ouf l’exposé de Madame l'adjointe aux finances et délibéré, à l’unanimité des
membres présents,
APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2026.
Pour : 21 Contre : O0 Abstention : O
Fait et délibéré le 21 avril 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul TABARLY, Maire Manuel PINTO LEITE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
F . : Reçu en préfecture le 23/04/2026 Pennautier : BP 2026 Publié le ET
y Note de synthèse détaillée ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE pennautier
Conformément à l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note de présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif / compte financier unique afin de permettre aux
citoyens d'en saisir les enjeux. Cette disposition s'applique à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Pour les communes de plus de 3500 habitants et établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus
de 3500 habitants, les conseillers se Voient également remettre une note de synthèse suffisamment détaillée lors de l'envoi des convocations pour le vote des documents budgétaires.
La présente note reprend les éléments indiqués (mais non obligatoires) par les circulaires budgétaires et met en avant les chiffres clefs et les
prévisions budgétaires de l'exercice 2026.
Rappel du cadre général
Pour mémoire, le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année en cours. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget Primitif constitue le 1er acte
obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte ou
avant le 30 avril de l'année lors du renouvellement de l'assemblée. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif comporte deux grandes sections bien distinctes. Chaque section est divisée en chapitre regroupant des
dépenses ou recettes de même nature :
æ La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant
et récurrent des services communaux.
æ La section d'investissement est liée aux projets structurants de la commune ainsi qu'aux financements associés.
Présentation générale du budget
Libellé Dépenses Recettes
Vote Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 1 707 706.92 € 2 387 486.25 €
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 121 808.09 € 177 965.32 €
Rs 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 735 936.56 € 0.00 €
Vote Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 466 561.05 € 2 787 826.80 €
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 0.00 € 0.00 € Reports
002 Résultat de la section de fonctionnement reporté 0.00 € 678 734.25 €
Total de la section de fonctionnement 3 466 561.05 € 3 466 561.05 €
Total du budget 6032 012.62 € 6 032 012.62 €
Introduction Principales orientations
Malgré les incertitudes, le budget présenté se situe & Maitrise des dépenses de fonctionnement
dans la continuité des budgets précédents. = . : DDC EEE : Programme d'investissement important
& Stabilité des recettes fiscales Envoyé en préfecture le 23/04/2026
|. Dépenses de la Section de Fonctionnement Reçu en préfecture le 23/04/2026 Publié le EM
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s'établissent à
3 466 561 € en 2026. Qu'elles soient réelles (donnant lieu à un
décaissement) ou d'ordre {opération de virement en transfert comptable)
elles sont regroupées sous les chapitres suivants :
æ Charges à caractère général (Chapitre 011) : Il s'agit des dépenses , , _ . ue , . Dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité : contrats d'entretien, de 3 A66 561€
maintenance, prestations de services, dépenses d'énergie et fluides,
fournitures par les services techniques, fournitures administratives.
& Charges de Personnel (012) : I! s’agit de la rémunération des personnels
titulaires et non titulaires, des charges sociales et assurances associées.
Atténuation de produits (014) : Correspond à des reversements ou des à Charges de personnel: DE
prélèvements obligatoires (pénalités éventuelles loi SRU, contribution au D'iEnentepecor die DES fonds national de péréquation des ressources intercommunales et 1 Charges générales: Poe communales FPIC) & Charges gestion courante : 198 374€
E Intérêts d'emprunts : 28 800€
Autres charges de gestion courantes (Chapitre 65) : Ce poste regroupe & Autres dépenses: 5 486€
les indemnités de élus ainsi que les subventions attribuées aux associations.
® Charges financières (Chapitre 66) : Il s'agit des intérêts liés aux emprunts
contractés par la collectivité.
» Dépenses d'ordre : Écritures comptables sans décaissement liées par exemple aux amortissements des immobilisations.
Chap Libellé Budget 2025 RàäR2025 Budget 2026 (RàR + Prop)
011 Charges à caractère général 742 439.00 € 0.00 € 805 500.00 €
012 Charges de personnels, frais assimilés 1 394 000.00 € 0.00 € 1 431 000.00 €
014 Atténuations de produits 0.00 € 0.00 € 4 986.00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 188 211.65 € 0.00 € 198 374.04 €
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Autres dépenses de gestion des services 0.00 € 0.00 € 0.00 €
66 Charges financières 28 927.45 € 0.00 € 28 800.00 €
67 Charges spécifiques 0.00 € 0.00 € 500.00 €
Dotations aux provisions, dépréciations 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
023 Virementà la section d'investissement 1 040 230.44 € 0.00 € 997 401.01 €
042 Opération ordre transfert entre sections 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 040 230.44 € 0.00 € 997 401.01 €
D 002 Déficit de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 3 394 808.54 € 3 466 561.05 €
Les charges financières poursuivent leur baisse. En raison de l'augmentation des couts notamment en matière d'énergies,
les charges à caractère général sont en hausse. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Prévisions Budgétaires Reçu en préfecture le 23/04/2026
È CM Il. Recettes de la Section de Fonctionnement
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement s'établissent à 3 466 561 €
en 2026. Qu'elles soient réelles (donnant lieu à un encaisseñent) ou d'ordre
(opération de virement en transfert comptable) elles sont regroupées sous
les chapitres suivants :
Atténuation de charges (Chapitre 013) : Concerne les remboursements
de salaires de personnels en arrêt ou autres charges par divers organismes
» Produits des Services (Chapitre 70) : Regroupent les sommes encaissées
au titre des prestations de services facturés par la collectivité aux usagers
{redevance des cantines, concessions, ..)
> Impôts et Taxes (Chapitre 73+731) : Impôts locaux directement perçus
par la commune (taxe foncière par exemple) et reversements opérés par
l'intercommunalité dont elle fait partie.
Dotations et Participations (Chapitre 74) : Il s'agit des dotations et
compensations versées par l'Etat (DGF par exemple) et les participations
éventuelles versées par d'autres organismes.
Autres Produits de Gestion Courantes (Chapitre 75) : Concerne les
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
Recettes
3 466 561€
E Impôts et taxes : 1 890 000€
& Dotations et participations : 687 429€
& Excédent antérieur: 678 734€
8 Produits des services : 117 419€
b Autres recettes : 92979€
recettes encaissées au titre de la mise à disposition des bâtiments ou du patrimoine de la commune.
& Produits spécifiques (Chapitre 77) : Concerne des écritures de régularisation ou de cessions.
Chap Libellé
013 Atténuation de charges
70 Produits services, domaine et ventes div
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
Autres recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques
Reprises amort., dépréciations, prov.
Budget 2025 RàäR 2025 Budget 2026 (RàR + Prop)
14 000.00 € 0.00 € 25 315.36 €
115 500.00 € 0.00 € 117 419.80 €
491 400.16 € 0.00 € 475 000.00 €
1 448 788.00 € 0.00 € 1 415 000.00 €
655 315.00 € 0.00 € 687 429.00 €
67 000.00 € 0.00 € 66 000.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 €
239.00 € 0.00 € 287.00 €
0.00 € 0.00 € 1375.64€
Total des recettes réelles de fonctionnement 2792 242.16€ 0.00 € 2 787 826.80 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
0.00 € 0.00 € 0.00 €
602 566.38 € 0.00 € 678 734.25 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 3 394 808.54 € 0.00 € 3 466 561.05 €
Il convient de noter une hausse des recettes issues des dotations et participations. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
II. Dépenses de la Section d'investissement Reçu en préfecture le 23/04/2026 Publié le ET
ID :011-211102793-20260421-24_2028COMMUNE-DE Les dépenses prévisionnelles d'investissement s'établissent à 2 565 451 €
en 2026. Les dépenses d'investissement regroupent les opérations qui ont
vocation à modifier le patrimoine de la collectivité. On y retrouve :
Les dépenses d'équipement : Elles se répartissent au sein de la classe 2
en immobilisations incorporelles (20), corporelles (21), en cours (23) ou
financières (26, 27). Il s'agit d'opérations de construction ou 2 565451€
d'aménagement de bâtiments, des travaux d'infrastructure, d'achats de
matériels durables ou plus rarement d'acquisition de titres de participation.
Elles peuvent également concerner des subventions d'équipement versées
à des tiers en participation au financement de leurs investissements.
Dépenses
æ Les dépenses financières : Elles concernent principalement le & Dépenses d'équipement: 1 634 286€
remboursement du capital des emprunts (compte 16) : Lorsque la & Déficit d'invest reporté: 735 936€
collectivité emprunte auprès d'une banque, elle doit ensuite rembourser D Remboursement du capital: 184 850€
chaque année une partie du capital et des intérêts. La part du capital & Autres dépenses: 10 379€
remboursé constitue une dépense d'investissement; les intérêts étant
comptabilisés dans la section de fonctionnement.
» Les dépenses d'ordre : Écritures sans décaissement liées aux transferts entre sections ou opérations patrimoniales.
& Chapitre D001 : Déficit d'investissement reporté, lié au décalage entre l'engagement des dépenses et la perception des
recettes d'investissement à venir (subventions, emprunts) ou à un puisement dans le fonds de roulement de la collectivité.
Chap Libellé Budget 2025 RäR 2025 Budget 2026 (RäR + Prop)
018 RSA 0.00 € 0.00 € 0.00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 222.00 € 21 702.00 € 41 702.00 €
204 Subventions d'équipement versées 0.00 € 0.00 € 0.00 €
21 Immobilisations corporelles 1584289.02€ 100 106.09 € 1 592 584,97 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 € 0.00 € 0.00 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des opérations d'équipement 611627.71€ 65 084.29 € 1178 227.62 €
Total des dépenses d'équipement 1614511.02€ 121 808.09 € 1 634 286.97 €
13 Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non-budeg) 170 364.01 € 0.00 € 184 850.44 €
Autres dépenses financières 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses financières 170 364.01 € 0.00 € 184 850.44 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 0.00 € 0.00 € 0.00 €
041 Opérations patrimoniales 66 684.00 € 0.00 € 10 377.60 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 66 684.00 € 0.00 € 10 377.60 €
D 001 Solde d'exécution négatif reporté 425 116.16€ 0.00 € 735 936.56 €
Total des dépenses d'investissement cumulées 2276 675.19 € | 121 808.09 € 2565451.57€
Un programme d'investissement important est inscrit au budget 2026 : fin du programme de réhabilitation du
lotissement Le Paradis, réalisation de la 1ère tranche du projet de désimperméabilisation des cours d'école. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
IV. Recettes de la Section d'Investissement Reçu en préfecture le 23/04/2026 Publié te
ID : 011-211102793-20260421-24 2026COMMUNE-DE Les recettes prévisionnelles d'investissement s'établissent à 2 565 451 € en
2026. Le budget d'investissement peut être financé par différents types de
recettes. Lorsque la collectivité n'utilise pas l'intégralité de ses recettes de
fonctionnement, elle peut transférer la somme restante vers le budget
d'investissement : c'est la capacité d'autofinancement.
Les recettes d'équipement : Elles concernent principalement les
subventions d'investissement (13) reçues de la part de tiers publics tels que
l'Etat, la Région, le Département ou tout autre collectivité ou organisme
public, ainsi que les recettes d'emprunt (16); les collectivités pouvant avoir
recours à l'emprunt pour financer leurs investissements, par nature durables
(ce qui n'est pas possible pour le fonctionnement).
Recettes
2565451€
& Virement de section de fonct : 997 401€
b Les recettes financières : Elles concernent principalement les dotations Excédents de fonct capitalisés: 679 779€
(10) et l’excèdent de fonctionnement capitalisé (1068) : part provenant de & Dotations et subventions: 556 954€
l'excédent de la section de fonctionnement devant en priorité couvrir le à Emprunt: 320 439€
besoin de financement de la section d'investissement (corrigé des RAR) & Autres recettes: 10 878€
apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
b Les recettes d'ordre : Écritures comptables sans décaissement de
trésorerie liées aux opérations patrimoniales où transferts entre sections dont le virement à la section de fonctionnement
(autofinancement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement).
Chap Libellé Budget 2025 RäR 2025 Budget 2026 (RäR + Prop)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 314 73800€ 177 965.32€ 369 95432 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, ..) 0.00 € 0.00 € 320 439.31 €
Autres recettes d'équipement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des recettes d'équipement 314 738.00€ 177 965.32€ 690 393.63 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 125 000.00 € 0.00 € 187 000.00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des recettes financières 855 022.75 € 0.00 € 867 279.33 €
Virement de la section de fonctionnement 1 040 230.44 € 0.00 € 997 401.01 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 0.00 € 0.00 € 0.00 €
041 Opérations patrimoniales 66 684.00 € 0.00 € 10 377.60 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 106 914.44 € 0.00 € 1 007 778.61 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Affectation au compte 1068 730 022.75 € 0.00 € 679 779.33 €
Total des recettes d'investissement cumulées 2276675.19 € } 177 965.32€ 2565451.57 €
Le recours à l'emprunt prévu au budget sera réduit en fonction des subventions attendues pour le projet des écoles. Données Financières
1. Endettement de la collectivité
L'encours total de la dette au 01/01/2026 s'établit à
1 291 349 €. Il correspond au capital restant dû de l’ensemble
des emprunts et dettes souscrits précédemment par la
collectivité et non encore soldés. Cette dette se traduit au
cours de chaque exercice, par le paiement d'une annuité
financière composée :
& Des intérêts positionnés en fonctionnement
& Une partie en capital positionnée en investissement
Pour 2026, l'annuité inscrite est de 213 650 €.
Il. Epargnes Prévisionnelles
480k€
460k€
440k€
420Kk€
400Kk€
380k€
360k€
340Kk€
320k€
300kE
2024 2025 2026
347 466€
318 666€
L Épargne de Gestion en 2026 :
à Épargne Brute en 2026 :
Épargne de Gestion = Recettes Réelles de Fonctionnement
(RRF) - Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF, hors
travaux en régie et hors charges d'intérêts)
Épargne Brute (EB) = RRF - DRF (hors travaux en régie)
Épargne Nette = EB - Remboursement de la dette en capital
IV. Effectifs de la collectivité
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le ER
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
1.5ME 1a
0.8a
1ME
0.6a
1.29M€ 0.4a
5O00KE
0.2a
0€ O0a
2024 2025 2026
Î Encours de la dette en 2026 : 1 291 349€
III. Fiscalité
120%
104%
100% 99%
80%
50% 59% 50% 50%
40%
20% 16% 15% 16%
h E SE Æ 2024 2025 2026
& Taxe Foncier Bâti en 2026 : 49.75 %
E Taxe Foncier Non-Bâti en 2026 : 97.50%
& Taxe Habitation Résid. Sec. en 2026 : 15.50%
A noter qu'en 2026 la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives servant de base de calcul pour la taxe foncière et
impactant plusieurs impôts locaux sera de 0.8%. Cette
revalorisation est indépendante des taux d'imposition votés
par les collectivités.
Les effectifs de la collectivité pourvus en Équivalent Temps Plein Annuel au 01/01/2026 sont de 26.00 ETP.
Synthèse du Budget 2026
Fonctionnement Investissement
3 466 561€ | 2565451€
22 Le budget 2026prévoit un programme d'investissement ambitieux et la poursuite de la politique de maitrise des
dépenses de fonctionnement. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 ET
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-24_2026COMMUNE-DE
ARRETE ET SIGNATURES BP 2026
Commune de Pennautier - Commune de Pennautier 21/04/2026 15:38 Page 1 / 2
Votes Présentation
Présenté par le Maire, Nombre de membres en exercice : 23
À Pennautier, le 21/04/2026 Nombre de membres présents : A6
Le Maire Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour : 22
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en Gn Ordinaire. Contre : 0 A Pennautier, le 21/04/2026 Abstention : 0
Les membres du Conseil Municipal,
Date de convocation : 08/04/2026
Signataire
Jean-Paul TABARLY
! Jean Claude SEGUY
Geneviève MARTINET
Daniel BORNER
Nicole BONSIRVEN
Jean-Philippe DONS
Manuel PINTO LEITE
Fabienne OLIVERES
Nicolas de LORGERIL
Catherine PAUTARD fe
Christine CASSIN LA
Marie-Ange PORTA
Patrick FENOLL LT Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Levant
Publié le
1D : 011-211102793-20260421-24 _2026COMMUNE-DE
ARRETE ET SIGNATURES BP 2026
Commune de Pennautier - Commune de Pennautier 21/04/2026 15:38 Page2 / 2
Signataire
RES \ Adélaïde MAGNIER e sh
!
Marie-Hélène PRAT MARCA PJ [Les cer
Cyril GU HJARRO Gus RE
Claire SANROMA LORENZO <Æ 5 =
Raphaël ESPAIGNOL
Stéphane ARIAS
Jean- Baptiste FALETTI
Grégory MOYANO TT
Sylvie GUILLEMART
Romane BAEZ . ÿ ï UU
et de la publication le
À Pennautier, le Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-25_2026COMMUNE-DE
COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER
> pEnrautier
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: . | Le 27 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
NOMDRICe EEE de Commune de PENNAUTIER s'est réuni Salle du nn Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul Votants : 22 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le ‘ jeudi 9 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, CASSIN Christine, DONS Jean-Philippe, FENOLL Patrick, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MAGNIER Adélaïde, MARTINET Geneviève, MOYANO Grégory, PAUTARD Catherine, PINTO LEITE Manuel, PORTA Marie-Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SAMROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude, TABARLY Jean-Paul Excusé ayant donné procuration : BAEZ Romane à GUILLEMART Sylvie, ESPAIGNOL Raphaël à PRAT-MARCA Marie-Hélène, FALETTI Jean-Baptiste à TABARLY Jean-Paul, OLIVERES Fabienne à MARTINET Geneviève Absents : DE LORGERIL Nicolas
Secrétaire de séance : PINTO LEITE Manuel
2026-025 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Rapporteur : MARTINET Geneviève
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il rappelle l’engagement du Conseil municipal de limiter la pression fiscale des administrés,
Considérant la maitrise des dépenses courantes de fonctionnement sur l’exercice 2025 et les prévisions de l’exercice 2026,
Considérant la tenue des objectifs fixés en termes d'équipement et d'investissement,
Considérant la volonté du Conseil municipal de soutenir le monde agricole,
En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux d'imposition 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.75 % Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 ES
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-25_2026COMMUNE-DE
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 97.50 %
- taxe d’habitation : 15.50 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.75 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 97.50 %
- taxe d’habitation : 15.50 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 21 avril 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance, Jean-Paul TABARLY, Maire Manuel PINTO LEITE 5 ES
PUBLIQUES
COMMUNE
:
279
PENNAUTIER
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
CARCASSONNE
IURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
Bases
d'imposition
1D : 011-211102793-20260421-25_2026COMMUNE-DE
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
effectives
Taux
de
référence
2025
2026
|
1
2
2
5bre sur
le bâti
(TFPB)
2746
527
|
49,75
£
t
4
&
fre
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
|
___
90259
98,75
Taxe
d'habitation
(TH)
|
223223
|
14,93
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Maijoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
article
1407
ter
(CGI)
=
=
Taux
plafonds 2026 3
144,27 234,62 57,83 L
>>
Taux
de
MTHRS
applicable
en
2026
PP>
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
[Taxes
(6
décimales)
8
|Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
| Produit
total
souhaité
| Taxe
foncière
sur le non
bâti
(TFPNB)
[
| Taxe d'habitation (TH)
|
148516
|
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
(total
colonne
s)
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TAFNB
|
|
TASCOM
o|
|
|
Produits
attendus
des
|
Produits
attendus
des
|ressources
indépendantes!
|
ressources
à taux
voté
|
+ |
(col.
7)
UU8SoS+
|.
des
taux
votés
=
locale
(col.
11)
2026
64066)
|/L9
994
|Total
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
9
Allocations
compensatrices
39
872
| Bases
d'imposition
prévisionnelles
2026
4 2752
000
|
90
500
|
178
700
|
>>> Total
_
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2026
>>
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée,
Taux
proportionnels
|
(col.
2 x
col.
9)
10
{indiqué
en
colonne
3,
une
|
N°
1259
COM
(1)
TAUX FDL 2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
Produits
référence
Produits
attendus
2026
Taux
votés
2026
(col.
4 x
col.
2)
(col.
4
: col.
6)
5
|
1 369
120
|
sa,
+STA
36
J2
89
369
|
a
Sol
1:48
239
|
=
A$,5©
_
9
c93
1 485
169
|
|
Produit
attendu
(col.
4
x col.
3
x
|
taux
TH
voté
2026)
|
|
LS
051
D
>>
|
|
Produit
référence
(col.4
x col.2
x
col.3)
2026
Total
des
produits
attendus
Si
l'un
des
taux
déterminés
|
Sila
diminution
sans
lien
|de
manière
proportionnelle
|
des
taux
a été
décidée
en
2026,
excède
le
taux
plafond
cochez
la
case
:
[1
|variation
différenciée
doit
|
|obligatoirement
être
votée.
DCRTP
|
À
CARCASSONNE
Le
11
MARS
2026
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques
DAVID
PESSAROSSI
|
Effet
du
coefficient
Total
FNGIR
|
correcteur
|
11
0
- 103
938
|
-64
066
lou
1224
Pour
la
Commune,
Le
Maire
Jean-Paul
TABARLY
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux.
(60€1)
HNe1A27-188189
y2G
102
J24 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-26_2026COMMUNE-DE
7 >, COMMUNE DE COMMUNE DE
pénnautier PENNAUTIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Le 21 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
de Commune de PENNAUTIER s’est réuni Salle du
Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul
TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le
jeudi 9 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, CASSIN Christine, DONS Jean-Philippe, FENOLL Patrick, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MAGNIER Adélaïde, MARTINET Geneviève, MOYANO Grégory, PAUTARD Catherine, PINTO LEITE Manuel, PORTA Marie-Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SAMROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : BAEZ Romane à GUILLEMART Sylvie,
ESPAIGNOL Raphaël à PRAT-MARCA Marie-Hélène, FALETTI Jean-Baptiste à TABARLY Jean-Paul, OLIVERES Fabienne à MARTINET Geneviève
Absents : DE LORGERIL Nicolas
Secrétaire de séance : PINTO LEITE Manuel
2026-0Â6 - INSTAURATION DE LA NOUVELLE TAXE DE LA VACANCE DES Locaux
D'HABITATION (TVLH)
Rapporteur : MARTINET Geneviève
Le maire de PENNAUTIER expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de ia commune.
Considérant l'intéret pour le budget communal de mettre en place cette taxe nouvelle,
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-26_2026COMMUNE-DE
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation,
Charge IMonsioeur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O0
Fait et délibéré le 21 avril 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul TABARLY, Maire Manuel PINTO LEITE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-27_2026COMMUNE-DE
P COMMUNE DE COMMUNE DE
PENNAUTIER pennTautiet
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
: | Le 21 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune
nee eillers : de Commune de PENNAUTIER s’est réuni Salle du
: ac Conseil municipal sous la présidence de Jean-Paul Présents : 18 | .
| se | Votants : 22 TABARLY, Maire, suivant convocation transmise le
jeudi 9 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : ARIAS Stéphane, BONSIRVEN Nicole, BORNER Daniel, CASSIN Christine, DONS Jean-Philippe, FENOLL Patrick, GUIJARRO Cyril, GUILLEMART Sylvie, MAGNIER Adélaïde, MARTINET Geneviève, MOYANO Grégory, PAUTARD Catherine, PINTO LEITE Manuel, PORTA Marie-Ange, PRAT-MARCA Marie-Hélène, SAMROMA LORENZO Claire, SEGUY Jean-Claude, TABARLY Jean-Paul
Excusé ayant donné procuration : BAEZ Romane à GUILLEMART Sylvie,
ESPAIGNOL Raphaël à PRAT-MARCA Marie-Hélène, FALETTI Jean-Baptiste à TABARLY Jean-Paul, OLIVERES Fabienne à MARTINET Geneviève
Absents : DE LORGERIL Nicolas
Secrétaire de séance : PINTO LEITE Manuel
2026- oÿF - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS
Rapporteur : TABARLY Jean-Paul
Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement des représentants de la commune à la commission communale des impôts locaux ;
Vu l’article 1650 du Code général des impôts :
Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de
contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;
Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms ;
° LE CONSEIL MUNICIPAL —
Après en voir délibéré Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-27_2026COMMUNE-DE
PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services fiscaux la liste de présentation figurant en
annexe.
Pour : 22 Contre : 0 Abstention : O
Fait et délibéré le 21 avril 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul TABARLY, Maire Manuel PINTO LEITE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
me
me
me
me
me
me RE
Annexe renouvellement de la CCID
Liste des contribuables proposés
SEGUY
MARTINET
BORNER
BONSIRVEN
DONS
FALETTI
GUILLEMART
BAEZ
PINTO LEITE
OLIVERES
de LORGERIL
PAUTARD
CASSIN
PORTA
FENOLL
MAGNIER
PRAT MARCA
GUHARRO
SANROMA LORENZO
ESPAIGNOL
ARIAS
MOYANO
DIMON
MONIER
ALMERGE
CROSNIER
LANNAY
TEGEDOR
CLAISSE
COURTHIEU
LAROULANDIE
LAFON
Jean-Claude
Geneviève
Daniel
Nicole
Jean-Philippe
Jean-Baptiste
Sylvie
Romane
Manuel
Fabienne
Nicolas
Catherine
Christine
Marie-Ange
Patrick
Adélaïde
Marie-Hélène
Cyril
Claire
Raphael
Stéphane
Grégory
Jacques
Denis
Gérard
Thérèse
Marie
Michel
Nicole
Thierry
Josiane
Célie
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 011-211102793-20260421-27_2026COMMUNE-DE