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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DM_2025_116
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20250310-9601-AR-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 14/03/2025
Date de publication : 14/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
de signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en accessibilité du site de la maternelle et de l’office Jean Jaurès, sis 10 rue Jean Giono et 54 avenue du Bédat 33700 Mérignac, parcelle cadastrée 281BK739, à savoir la déclaration préalable relatives aux travaux.
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal et d’en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d’adresser au Préfet de la Gironde la présente décision.
Fait à Mérignac, le 10 mars 2025
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac