Déliberation - Deliberations CM 25012018

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Déliberation - Deliberations CM 25012018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 25012018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Cybersécurité, Données personnelles, Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 - Point 002/2018

riedisheim www.riedishelm.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

002/2018 INFORMATIONS LEGALES : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

(‘la numérotation des délégations correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir

délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par cet article, entre autres :

Délégation sous 4°

- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

e Fourniture de matériel de signalisation

Le marché à bons de commande qui avait été conclu pour la période 2013-2016 étant échu, la ville a décidé de poursuivre le programme relatif à l'achat de fourniture et livraison de matériel de signalisation routière.

Compte tenu du volume estimé des fournitures, la consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles 27, 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La forme du contrat est l’accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents passés avec au maximum 3 titulaires, non alloti, avec engagement de commande détaillé ci-dessous et conclu pour une période de 2 ans, reconductible une fois, soit une durée maximale de quatre ans.

Montant minium annuel euros HT Montant maximum annuel euros HT

15.000,- 40.000,-

Deux plis ont été réceptionnés à la date de remise des offres.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 -— Point 002/2018

Les opérations de vérifications et d’analyses des offres ont été menées par le CTM sur la base des critères suivants :

Rang Critère de jugement des offres Pondération Valeur technique apprécie au vu du mémoire o 1 Luce ue 60 % justificatif

2 Prix 40

Et complétés par les sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement.

La Commission MAPA qui a siégé le 11 décembre 2017 a émis un avis favorable quant au classement des candidats et à la désignation des opérateurs économiques attributaires sur la base d’un montant fixé au détail estimatif et le bordereau des prix unitaires.

Ces documents qui étaient joints au dossier de consultation n'ont pas de valeur contractuelle, mais étaient destinés au jugement des offres en application des dispositions de l’article 5 du règlement de la consultation.

Les commandes s’effectueront successivement sur la base de marchés subséquents.

Les prestataires retenus sont les suivants :

N° de classement Nom commercial du candidat individuel des offres et adresse

LA CROIX SIGNALISATION

1 8 impasse Bourrelier

44800 SAINT HERBLAIN

SIGNATURE EST SAS

2 9 avenue des Erables

54180 HEILLECOURT

A l'issue des délais imposés par l'article 101 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les contrats cadre ont été signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.

+ Acquisition, mise en œuvre et maintenance d’un système de gestion du temps de travail et des absences

Des crédits ont été affectés pour l'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un système de gestion du temps de travail et des absences au sein de la Ville de Riedisheim.

Ce projet porte sur plusieurs phases :

- PHASE 1: fourniture d’une solution globale et intégrée de gestion des temps - Formation - Hébergement sur 48 mois

- PHASE 2 : déploiement de la solution de gestion temps à d’autres services - PHASE 3: gestion des astreintes

Pour la réalisation de cette opération, il a été procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 -— Point 002/2018

La forme du contrat est l’accord-cadre mono attributaire à bons de commande (articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), fixant un maximum d'engagement de commande de 80.000,- € HT sur la durée totale du contrat.

L'accord cadre n’a pas été alloti et prend effet à compter de sa notification pour une période de 1 an, reconductible trois fois, pour une période de même durée, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par un comité de pilotage de la ville, sur la base des critères suivants :

1 Valeur technique (sera évaluée à partir des éléments techniques précisés dans le mémoire justificatif et présentation de document technique : 40% décomposée selon les sous critères suivants :

o Qualité des produits (30%)

o Qualité du matériel (5%)

o Assistance technique et formation du personnel (5%)

2. Prix des prestations apprécié au regard des prix unitaires mentionnés sur le bordereau de prix ainsi que sur la base du devis quantitatif et estimatif joint à titre indicatif et comparatif) : 60% En application des dispositions de l’article 5.4. du règlement de la consultation, il a été procédé à des auditions des 4 candidats les mieux classés.

La Commission MAPA qui a siégé le 20 décembre 2017 a émis un avis favorable quant au classement des candidats et au choix du prestataire.

Sur la base du classement prévisionnel des offres et de l’avis émis par la Commission MAPA, le Pouvoir Adjudicateur a décidé d'attribuer le contrat à la Société HOROQUARTZ :

Siège social : Tour CIT - 3 rue de l’Arrivée 75015 PARIS

Services administratifs: 46 rue de la Capitale du Bas-Poitou BP 251 85205 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Région en charge du dossier :1D rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM

dont l'offre est arrêtée PHASE 1, tel que décrit dans le cahier des charges, sur la base d'un montant de 52.977,84 € TTC, après négociations, décomposée comme suit :

Acquisition du matériel, frais d'accompagnement et paramétrage : 32190,-€ TTC Hébergement et maintenance sur 48 mois : 20.787,84 € TTC soit un loyer mensuel de 433,08 € TTC

Le contrat cadre a été signé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Pour mémoire, le détail estimatif, qui était joint au dossier de consultation, n’a pas de valeur contractuelle, mais était destiné au jugement des offres en application des dispositions de l’article 4 du Règlement de Consultation.

Pour l’exécution des prestations, le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), visé dans l’'énumération des pièces constitutives de l'accord cadre, est applicable.

MARCHES PUBLICS : PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE

+ __ Projet de création d’un pôle communal et associatif du « Canal »

Par délibération n° 032/2017 du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en œuvre d'une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre avec remise d’esquisse, pour le projet de création

3Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 002/2018

d’un pôle communal et associatif du « Canal », dans les formes prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Pour la réalisation de ce projet, la ville a confié à l'ADAUHR, une mission d'assistance à maître d'ouvrage, se décomposant en diverses tranches: études de programmation, assistance à l'organisation de la sélection des maîtres d'œuvre, au choix du concepteur ainsi que le suivi des études d'exécution.

Au regard des besoins qui ont été déterminés, l'enveloppe prévisionnelle affectée à la part travaux s'est élevée comme suit :

- Tranche ferme : 2196.000 € HT

- Tranche conditionnelle : 674.000 € HT

(Valeur mars 2017).

La réalisation et le suivi des travaux sont confiés à une équipe de maîtrise d'œuvre constituée en groupement dont les spécialités suivantes seront assurées :

- Architecture,

- Structure

- Fluides

- Economie de la construction,

- Démarche environnementale

- Acoustique.

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la presse (l'Alsace) transmis par téléprocédure au BOAMP et JOUE et publié sur la plateforme de dématérialisation, le 3 avril 2017.

42 candidatures ont été réceptionnées (dont 3 par voie dématérialisée) le 4 mai 2017 à 12 heures.

Les candidatures ont été évaluées au regard des critères suivants :

> références du groupement dans le domaine de la construction

Les références professionnelles du candidat ont été appréciées au regard des éléments les plus significatifs du ou des architectes (rôle de l'architecte déterminé : mandataire, associé, architecte de conception et/ou d'opérations, chargé de projet lors d’une collaboration antérieure ou ponctuelle, démarche qualité, démarche environnementale, procédures expérimentales, participation à des concours, récompenses, etc.) et des cotraitants (type de projet, rôle du cotraitant...)

> compétences, moyens humains et matériels

Ces critères « moyens » et « compétences » seront appréciés au regard du chiffre d'affaire annuel des candidats, des moyens humains et matériels, mis en œuvre pour l'opération, de lattribution des compétences au sein de l’équipe et de la justification de la démarche mise en place.

L'analyse administrative des 42 dossiers effectuée par l'ADHAUR a permis de déclarer « recevable » l'ensemble des candidats.

Le jury qui s’est réuni le 22 mai 2017, a au regard du classement opéré sur la base de la note finale, proposé au pouvoir adjudicateur de retenir les 3 candidats suivants, admis à concourir :

Equipe n° 29 EMERGENCE Architecture 1 ex-aequo Equipe n° 36 LPAA - PICQUET 1 ex-aequo

Equipe n° 23 NUNC Architectes 2èmeSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 002/2018

Les dossiers de consultation des concepteurs ont été transmis aux trois concurrents admis à concourir par le Pouvoir Adjudicateur.

Une réunion de réponse aux questions et de visite du site a été effectuée fin mai 2017.

Les concurrents ont remis leurs prestations de manière anonyme à la date du 5 septembre 2017 à 12 heures.

Pour le 2È tour, l'examen des esquisses produites par les trois concurrents retenus lors du 1° tour a porté sur les points suivants :

les performances fonctionnelles: le respect du programme technique détaillé, la conception et l’organisation fonctionnelle des locaux ;

la performance financière : l'économie générale de lopération, le coût global, d'optimisation de l'enveloppe financière ;

la qualité architecturale et technique du projet ;

les performances en matière de protection de l’environnement et de réduction des coûts énergétiques ;

le calendrier de l'opération et le planning des travaux.

la capacité

Lors de sa séance du 25 septembre 2017, le jury a procédé à l’analyse des projets anonymes et a proposé un classement au pouvoir adjudicateur pour décision, comme suit :

Equipe classée jé Mandataire EMERGENCE - Mulhouse Cotraitants :

Bet Structure

Bet Fluides-Environnemental

Economie de la construction

Acousticien

CTE - Riedisheim

SERAT- Mulhouse

CTE- Riedisheim

ACOUVIB - Mulhouse

Equipe classée 2Ê"° Mandataire LPAA - PICQUET - Riedisheim Cotraitants :

Bet Structure CEDER - Didenheim

Bet Fluides-Environnemental

Economie de la construction

Acousticien

Autres cotraitants :

Bet Electricité

WEST - Bitschwiller les Thann

ALCHIMY - Riedisheim

EURO SOUND PROJECT - Strasbourg

B2E Thann

Equipe classée gène Mandataire NUNC - Eckbolsheim

Cotraitants :

Bet Structure SIB Etudes - Wolfisheim

Bet Fluides-Environnemental

Economie de la construction

Acousticien

Autres cotraitants :

Bet Electricité

NUNC +- Eckbolsheim

GECOBAT - Wittenheim

EURO SOUND PROJECT - Strasbourg

GROUPE FLUIDES - Bischheim

Les membres du jury ont pris connaissance des offres de prix contenues dans les plis cachetés.

Après négociations, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à l’équipe :Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 002/2018

NESSeontrAEtant 2è" co-contractant Maître d'œuvre 3°" co-contractant ëme s BET Structure et : A" co-contractant mandataire ‘ BET Fluides - à : Economiste de la : Acousticien Architecte . Environnemental construction

ARietre CTE SERAT ACOVIB 2 rue de Chemnitz 1bis rue de l'Industrie 32 allée Nathan Katz 2 rue du Rhône

68400 Riedisheim 68100 Mulhouse 68100 Mulhouse 68200 Mulhouse

Montant de l'offre retenue après négociation :

TRANCHES FERME ET CONDITIONNELLE

Coût prévisionnel des travaux (valeur mars 2017) 2.958.000,- € HT Mission de base incluant les études d'exécution et de synthese :

Taux de rémunération 13,50%

Montant des honoraires 399.330,00 € HT TVA 20% 79.866,00 € Forfait de rémunération 479196,00 € TTC

Missions complémentaires

OPC:130% 38.454,00 € HT SSI: 030% 8.874,00 € HT STD :030% 8.874,00 € HT Etudes environnementales (RT 2012) : 030% 5.916,00 € HT Etudes acoustiques : 0.30% 8.874,00 € HT

Montant missions complémentaires 70.992,00 € HT TVA 20% 14.198,40 € Montant missions complémentaires TTC 85.190,40 € TTC

Forfait global de remunération HT 470.322,00 € HT TVA 20% 94.064,40 € Forfait de rémunération global TTC 564.386,40 € TTC

Taux de tolerance phase etudes 3,00% Taux de tolérance phase travaux 3,00%

Le marché -tranches ferme et conditionnelle- type mission de base de maîtrise définie par la loi MOP incluant les études d'exécution et de synthèse et les missions complémentaire d'Ordonnancement, Coordination et pilotage de chantier (OPOQ), de coordination des systèmes de sécurité incendie (CSS), de simulation thermique dynamique, d'étude environnementales réglementaires (RT 2012) et des études acoustiques a été établi et signé par l'ensemble des co-contractants et par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie. Le tableau de répartition par co-contractant sera joint à l’acte d'engagement

Le forfait définitif sera arrêté au stade de l'élément de mission de l’avant-projet définitif (APD) dès établissement du coût prévisionnel de réalisation, et ce par voie d’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre.

Les candidats non retenus seront indemnisés conformément aux dispositions de l'article 6.5 du règlement de concours.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 002/2018

Délégation sous 5°

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

. Convention pour l’utilisation de terrains communaux au droit du multi-accueil « l’Eglantine » dans le cadre des travaux d'extension

Dans le cadre de la politique de développement des sites d'accueil collectifs petite enfance de Mulhouse Alsace Agglomération, m2A entreprend des travaux d'agrandissement du site du multi- accueil « l'Eglantine », 20 rue du Beau Site à Riedisheim.

Dans ce contexte, m2A a sollicité l'accord de la Ville de Riedisheim en vue de la mise à disposition des terrains communaux, situés en contrebas du site, cadastrés section BH n°s 252 et 401, lieudit « rue de la Verdure », d'une surface totale de 12 a 48 ca, afin d'utiliser ces parcelles comme base de vie et d’approvisionnement du chantier.

Afin de préciser les modalités pratiques de mise à disposition de ces terrains, les parties se sont rapprochées et ont arrêté d'un commun accord leurs engagements au travers d'une convention, qui a été consentie sur une durée de 1 an, à compter du 15 octobre 2017.

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal A PRIS CONNAISSANCE

— des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation donnée par délibération

du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 25 janvier 2018

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Hubert NEMETT

/ 1Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 - Point 003/2018

riedisheim www.siedisheimfr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

003/2018 CREATION D'UN SERVICE COMMUN « MANAGEMENT DU RISQUE NUMERIQUE » - M2A - COMMUNES

En 2018, les structures professionnelles, dont les collectivités, doivent intégrer de nouveaux changements règlementaires obligatoires qui sont liés à :

> à la protection des données à caractère personnel suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement constitue en effet le nouveau texte de référence européen. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018.

> à la numérisation de la société et des acteurs imposant une sécurité des systèmes d'informations

Dans le cadre des réflexions menées au sein de l'atelier projet « mutualisation et coopération », les communes de l’agglomération avaient manifesté un besoin dans ce domaine.

Ainsi, en application des dispositions de l’article L52n1-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un service commun « management du risque numérique » entre m2A et les communes de l’agglomération permettant aux collectivités d'être en conformité avec la réglementation, sera créé.

Un projet de convention détermine les modalités techniques, juridiques et financières de la création de ce service commun qui a pour missions principales de répondre au RGP et de proposer des analyses de sécurité de système d’information.

Deux postes seront créés pour répondre aux missions de ce service :

— Un DPO (Data Protector Officer) ou un DPD (un délégué à la Protection des Données) qui sera chargé de la mise en conformité avec le RGPD pour l'ensemble des traitements de données personnelles informatisées ou non (archive papier).

— Un RSSI (Responsable de la Sécurité des Système d’information), un expert dans le domaine de la sécurité de système d'information. || sera chargé de définir la politique de sécurité du système d’information et de l'information et de veiller à son application.

Le financement du service est assuré à 60 % à la charge de m2A et de la Ville de Mulhouse dans le cadre de la convention de mutualisation et 40 % à la charge des communes volontaires, selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants.

La contribution de Riedisheim serait de 3697 € par an.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 -— Point 002/2018

En date du 13 décembre 2017, le Comité Technique, à l'unanimité, a émis un avis favorable à ce projet.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

-_ d'APPROUVER la convention de création d’un service commun « Management du Risque Numérique» entre Mulhouse Alsace Agglomération et les Villes membres de l’agglomération ;

- de DONNER pouvoir au Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires et tout document utile à sa mise en œuvre.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 25 janvier 2018

LE MAIRE,

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Hubert NERBETT

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Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 - Point 004/2018

riedisheim www.riedisheim.fr

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DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

004/2018 PLU - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN VUE DE LA REDUCTION D'UN ESPACE BOISE CLASSE

DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION

Le territoire de la Commune de Riedisheim est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé

le 26 septembre 2013, et modifié par délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016.

Le PLU est un document évolutif, qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et

réglementaires, ainsi qu'aux projets d'aménagements et de constructions que souhaite développer la

Commune.

Aujourd'hui, une évolution impliquant une procédure de révision est nécessaire pour prendre en

compte un aménagement et obtenir un document d'urbanisme le plus ajusté aux réalités et aux

projets actuels.

Pour rappel, les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des

habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol

de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Le PLU peut faire l'objet d’une procédure de révision dite « allégée », prévue à l'article L153-34 du Code

de l'Urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de

graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

En l'espèce, une procédure de révision allégée est rendue nécessaire en vue de la réalisation d'un

bassin d’un volume de rétention maximal de 77.000 m3 en amont de la Plaine Sportive du Waldeck,

en tant qu'impactant une petite partie de l’espace boisé classé (EBC), situé au droit de la rue des Bois.

Cette réduction ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD.

En effet, suite aux forts orages d'août 2014, la Ville de Riedisheim avait saisi le SIVOM de la Région

Mulhousienne sur la question des inondations notamment dans le secteur Zoo-Waldeck. Une étude a

été confiée au bureau d'études Artélia pour diagnostiquer l'existant, modéliser le réseau et proposer

des aménagements permettant de protéger les habitations des inondations provenant notamment

de la Plaine Sportive pour une pluie d'occurrence centennale. Cette étude a été complétée par une

étude hydraulique menée par le Conseil Départemental sur ce secteur.

Ces études ont démontré que dans le cas où le bassin de la rue des Bücherons serait maintenu en l'état ou étendu à 4.000 m3 de rétention, celui-ci n'aurait aucune influence en cas d'orage centennal.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 -— Point 004/2018

Aussi, afin de limiter le débit, il serait nécessaire de mettre en place une rétention maximale de 77.000

m3 en amont de la Plaine Sportive.

Cet aménagement, d'une emprise de 40 ares environ, impacterait des espaces boisés soumis à un

régime de protection.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est rendu nécessaire de procéder au déclassement partiel

de l’espace boisé classé, grevant les parcelles cadastrées section BV n°53 et BO n°1, situées au droit de

la rue des Bois. En effet, la protection ne permet aucune intervention sur le territoire qu'elle couvre et

compromettrait la réalisation de ce projet.

Cette procédure de révision allégée entraine une adaptation des pièces règlementaires graphiques du

PLU (plan des éléments protégés).

Sont joints en annexe, le tableau synthétisant l'objet de la révision et indiquant les pièces du PLU

modifiées ainsi qu’un extrait graphique (plan des éléments protégés avant et après révision).

Selon les dispositions de l'article L 153-34 du code de l'urbanisme, «le projet de révision arrêté fait

l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées. Le maire de la ou des

communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Une concertation sera organisée avec le public selon les modalités suivantes, permettant pendant une

durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du

projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et

propositions qui sont enregistrées par l'autorité compétente, à savoir :

- Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente

délibération sur le site internet de la commune et dans un journal local diffusé dans le

département;

- Création d'une rubrique «révision allégée du PLU >» sur le site internet de la Ville, pour

consultation du projet de révision ;

- Ouverture d’un registre en Mairie destiné à recueillir toutes les observations du public

accompagné d’un dossier de révision en cours, jusqu’à ce que le Conseil Municipal tire le bilan

de la concertation ;

- Communication sur le projet de révision lors des réunions de zones du mois de février 2018 ; - Communication via les canaux habituels (newsletter, bulletin municipal).

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à lunanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et L 103-4, L 153-1 et suivants et R 153-1

et suivants, L 153-31 et L 153-34,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et celle du 19 mai 2016 portant modification n°1 du PLU,

VU la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme,

VU les objectifs ci-dessus exposés,

VU les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et prévues à l’article L103-4 du Code

de l'Urbanisme,Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 004/2018

DE PRESCRIRE la révision allégée du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-31 et L 153-34 du Code de l’Urbanisme,

D'ORGANISER conformément aux articles L 103-2 et L 103-4 du Code de l'Urbanisme, les

modalités de la concertation avec le public telles que définies ci-dessus,

DE DIRE qu’à l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan au Conseil

Municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique,

D'AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure dont les crédits sont inscrits au Budget de la Ville.

Conformément aux articles L 153-6, L 132-7, L 132-9, L 132-11 et L 132-12 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera notifiée :

Au Préfet,

Aux Présidents de la Région et du Conseil Départemental,

Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de

la Chambre d’Agriculture,

Au Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2a),

EPCI chargé du SCOT et compétent en matière de Programme Local de l'Habitat et de transports urbains,

Au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,

Un exemplaire du dossier sera adressé aux communes limitrophes, à l'ONF et au SIFAM.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 25 janvier 2018

LE MAIRE, / /

/ l

Hubert/NEMETTSéance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 - Point 005/2018

riedisheim www.riedisheïmfr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

005/2018 PLU - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN VUE DE LA REDUCTION D’UNE PROTECTION «ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI »

DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION

Le territoire de la Commune de Riedisheim est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé

le 26 septembre 2013, et modifié par délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016.

Le PLU est un document évolutif, qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et

règlementaires, ainsi qu'aux projets d'aménagements et de constructions que souhaite développer la

Commune.

Aujourd’hui, une évolution impliquant une procédure de révision est nécessaire pour prendre en

compte de nouveaux aménagements et obtenir un document d'urbanisme le plus ajusté aux réalités et aux projets actuels.

Le PLU peut faire l’objet d’une procédure de révision dite « allégée », prévue à l'article L153-34 du Code

de l'Urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de

nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de

graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Dans le PLU approuvé et actuellement en vigueur, une protection sur environ 120 à 130 constructions

a été mise en place, au titre des éléments protégés, sur des éléments de patrimoine bâti, en application

des dispositions de l'article L 151-19 du Code de FUrbanisme, stipulant la possibilité dans le cadre du

règlement du PLU « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, flots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à

requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection».

L'objectif de cet inventaire consistait à répertorier certains éléments du patrimoine local puis d'en

assurer leur protection au travers des prescriptions réglementaires du PLU.

Or, il s'avère que protéger un certain nombre d'éléments patrimoniaux est de nature à compromettre la réalisation de certains projets d'aménagement.

Ainsi, afin de tenir compte d’un nouveau projet, un bâtiment communal sera amené à être démoli, à savoir l'immeuble sis 10 rue du Maréchal Foch.

Cet immeuble est une ancienne maison d'habitation qui a été rénovée dans les années 1950. La Ville

est devenue propriétaire de ce bien en 2014. Elle n'est pas habitée actuellement.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 — Point 005/2018

Cet immeuble est répertorié en tant que bâtiment présentant un intérêt patrimonial dans le PLU en

vigueur, compte tenu de sa proximité avec le Cité Hof et apparait en tant que tel sur le plan des

éléments protégés.

La ville souhaite aujourd’hui repenser l'enjeu patrimonial à l’origine du classement au regard de l'usage

nouveau souhaité.

En effet, dans le cadre des travaux d'aménagement de l'espace public dans le secteur du Cité Hof, une

réflexion a été menée sur le devenir de cet immeuble situé à proximité immédiate.

Compte tenu du manque de places de stationnement autour du Cité Hof, la Ville envisage la

construction d’un parking souterrain et une réhabilitation de la placette avec la construction d’un

bâtiment public. A terme, elle envisage la démolition des deux bâtiments communaux en front de rue

dont la maison susvisée.

Ce motif de révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

C'est pourquoi, il est proposé de lancer une procédure de révision allégée du PLU qui entraîne une

adaptation des pièces règlementaires graphiques du PLU (plan des éléments protégés).

Sont joints en annexe, le tableau synthétisant la modification proposée à la révision et indiquant les

pièces du PLU modifiées, ainsi qu'un extrait graphique (plan des éléments protégés avant et après

révision).

Selon les dispositions de l’article L 153-34 du code de l’urbanisme, «le projet de révision arrêté fait

l’objet d’un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale

compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées. Le maire de la ou des

communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Une concertation sera organisée avec le public selon les modalités suivantes, permettant pendant une

durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du

projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et

propositions qui sont enregistrées par l'autorité compétente, à savoir :

- Publication d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente

délibération sur le site internet de la commune et dans un journal local diffusé dans le

département ;

- Création d'une rubrique «révision allégée du PLU» sur le site internet de la Ville, pour

consultation du projet de révision ;

- Ouverture d'un registre en Mairie destiné à recueillir toutes les observations du public

accompagné d’un dossier de révision en cours, jusqu'à ce que le Conseil Municipal tire le bilan

de la concertation ;

- Communication sur le projet de révision lors des réunions de zones du mois de février 2018 ;

- Communication via les canaux habituels (newsletter, bulletin municipal).

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, par 30 voix « pour », SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et L 103-4, L 153-1 et suivants et R 153-1

et suivants, L'153-31 et L 153-34,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) et celle du 19 mai 2016 portant modification n° 1du PLU,

VU la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions de

l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme,Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 -— Point 005/2018

VU les objectifs ci-dessus exposés,

VU les modalités de la concertation, telles que décrites ci-dessus et prévues à l'article L103-4 du Code

de l'Urbanisme,

DE PRESCRIRE la révision allégée du PLU, conformément aux dispositions des articles L

153-31 et L 153-34 du Code de l'Urbanisme,

D'ORGANISER conformément aux articles L103-2 et L 103-4 du Code de l'Urbanisme, les

modalités de la concertation avec le public telles que définies ci-dessus,

DE DIRE qu’à l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan au Conseil

Municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU avant enquête publique,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure dont

les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

Conformément aux articles L 153-6, L 132-7, L 132-9, L 132-n et L 132-12 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération sera notifiée :

Au Préfet,

Aux Présidents de la Région et du Conseil Départemental,

Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de

la Chambre d'Agriculture,

AU Président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2a),

EPCI chargé du SCOT et compétent en matière de Programme Local de l'Habitat et de

transports urbains, .

Au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,

Un exemplaire du dossier sera transmis aux communes limitrophes.

M. GREILSAMMER, Mme BOUEDO et M. RICHARD (par procuration) se sont abstenus.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le 25 janvier 2018

É

LE MAIRE, 11] | // l | dt

L } /

Hubert a.Séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 - Point 006/2018

riedisheim www.riedisheîme.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 30

Procurations : 3

006/2018 REGULARISATION FONCIERE EN VUE DE L’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON PIETONNE ENTRE LA RUE GOUNOD ET LA RUE DES ANEMONES

Aux termes d’un acte de vente du 22 décembre 2017, la Ville a cédé à la Société dénommée SCCV GREEN CITY, dont le siège est à SCHILTIGHEIM (67300), 15, Rue de la Haye, représentée par la société dénommée BARTHOLDI GROUPE, les parcelles communales cadastrées section BC n° 6, lieudit « Mittler Leiber » de 25 a 33 ca et section BC n°16, lieudit « Neben dem Rixerweg » de 11 a 71 ca, en vue de la réalisation d’un programme immobilier.

Dans le cadre de cette cession, l'acquéreur ou son représentant, s'est engagé à rétrocéder à la Commune, à l'euro symbolique, une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre, le long de la limite Nord de la parcelle cadastrée section BC n° 6, et frappée par l'emplacement réservé désigné sous «] » au Plan Local d'Urbanisme «aménagement d’une liaison piétonne d’une largeur de 1,50 mètre entre la Rue Gounod et la Rue des Anémones ».

RTE)

à l'assemblée délibérante de valider cette régularisation foncière.

Ilest envisagé de confier, aux frais de la Ville, la rédaction de l’acte correspondant à l'Etude de Me COLLINET, notaire à Riedisheim, déjà en charge de ce dossier.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l’unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- D'ACQUERIR à l'euro symbolique, d’une surface d’environ 15 m2, à détacher par arpentage de la parcelle cadastrée section BC n'6, lieudit « Mittler Leiber » de 25 a 33 ca, propriété de la Société dénommée SCCV GREEN CITY, dont le siège est à SCHILTIGHEIM (67300), 15, Rue de la Haye ;

- DE CONFIER la rédaction de l'acte correspondant à l'Etude de Me COLLINET, notaire à Riedisheim, aux frais de la Ville ;

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte correspondant et à imputer les dépenses sur le Budget de la Ville, fonction O1, nature 2111.

Pour extrait certifié conforme.

/ j LE MAIRE, | [/ 1} Riedisheim, le 25 janvier 2018

/ ) Hubert NEMETT /

/