Déliberation - Deliberations CM 05072018

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Déliberation - Deliberations CM 05072018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Riedisheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 05072018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Éducation, EEE. = ER DRE TPS EN

pe > Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 064/2018

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

064/2018 INFORMATIONS LÉGALES : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES

DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

(la numérotation correspond à celle de l'article L2122-22 du CGCT)

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir

délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par

cet article, entre autres :

Délégation sous 2°

- de fixer, dans la limite de 30 OO0€ par redevable, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profits de la commune qui n'ont pas un caractére fiscal ;

Dans le cadre de la Fan Zone, afin d'organiser l'installation de « food truck », un tarif d'occupation du

domaine public a été instauré par l'arrêté enregistré sous le n°384/2018.

Un forfait de 50€ par « food truck » est facturé pour chaque match retransmis entre les 15 et 28 juin

2018.

Délégation sous 4°

- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

MARCHÉS PUBLICS: MARCHÉS ORDINAIRES SUR LA BASE D'UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

e PROGRAMME TRAVAUX BATIMENT 2018 - 1" tranche

Dans le cadre de son programme de travaux pour l’année 2018, la ville a décidé la mise en œuvre de

divers travaux «bâtiment » sur le ban de la commune de Riedisheim, selon plusieurs tranches distinctes

et échelonnées.

Ce programme qui porte sur 1° tranche de travaux a été réparti en deux opérations distinctes,

décomposées en dossiers et alloties comme suit :Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 — Point 064/2018

DOSSIER 1 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DES SALLES DE CLASSES ÉCOLE PRIMAIRE LYAUTEY

Lot 01 Peinture et réfection des parquets

Suite à d'importants travaux de mise en sécurité et d’accessibilité menés en 2016 et 2017, il est

nécessaire de rénover les salles de classe de l'école Lyautey 1, y compris la bibliothèque située au rez-

de-chaussée.

À partir du 9 juillet, pour une durée d'environ 5 semaines, sont programmés la rénovation complète

des 4 salles de classe du rez-de-chaussée, la reprise du parquet en chêne massif (ponçage, égrenage,

nettoyage, vitrification), les peintures et la reprise nette des murs, radiateurs, boiseries et plafonds des

4 Salles. La remise en peinture de la bibliothèque (murs, radiateurs, boiseries) est également prévue.

DOSSIER 2 : TRAVAUX D'ISOLATION DES COMBLES ÉCOLES PRIMAIRES BARTHOLDI I et Il

Lot 02 Isolation des combles |

Après dépose et évacuation de l’ancien isolant laine de verre complètement vétuste, une nouvelle

isolation des combles des écoles primaires Bartholdi 1 et 2 sera mise en place par soufflage de ouate

de cellulose, acheminée par tuyau relié directement entre la machine et les combles. Pour obtenir

une résistance thermique de R = 8.0m2.k/w, il sera soufflé 40 cm de ouate avant tassement soit 31.2

cm après tassement. Les travaux démarrent à partir du 9 juillet pour une durée d'environ 4 semaines.

Au titre du lot O2, une variante obligatoire a été imposée aux candidats en ce qui concerne l'isolation des combles de l’école Bartholdi (attente thermiques et écologiques)

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’articie 27 de Décret n° 216-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le bureau d'études voirie de la ville sur la base des critères suivants :

Rang Critère de jugement des offres Pondération

1 Valeur technique appréciée au vu du mémoire 40 %

justificatif

2 Prix 60 %

et complété par des sous critères de la valeur technique énoncés au règlement.

A l'issue des négociations, les analyses multicritères et le classement des offres, par dossiers et par

lot, ont été présentés à la Commission MAPA en date du 28 mai 2018.

Sur la base de ce classement et l'avis émis par la Commission MAPA, le pouvoir adjudicateur a décidé :Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 — Point 064/2018

- d'attribuer les lots O1 et 02, conformes aux estimations du maître d'œuvre et aux cahiers de

charges,

- de retenir la VARIANTE obligatoire au titre du lot O2.

Les prestataires retenus sont les suivants :

| MONTANT DE L'OFFRE € | ESTIMATIONS LOTS ENTREPRISES dou

TTC après négociations € TTC

| ROGER PICCARDI

DOSSIER1

LoTo 5 rue du Commerce 24.679,80 € 40.000,-€ | 1

| 68400 RIEDISHEIM

| SBI BATIMENT DOSSIER 2 Offre VARIANTE 60.000,-€ | BP 40047 | LOT 02 | 26.220,00 € | Offre de base

54713 LUDRES CEDEX L

Les marchés correspondants ont été signés par le Pouvoir Adjudicateur.

MARCHÉS PUBLICS : RÉSILIATION D'UN MARCHÉ SUITE A LIQUIDATION JUDICIAIRE

1. Marchés de travaux pour l’aménagement des rues de Mulhouse, de la Paix et de

Habsheim

A l'issue d’une procédure adaptée, la ville a notifié en date du 3/07/2017, le marché n° 23/2017 et l’ordre

de service de démarrage des travaux d'aménagement de la rue de Mulhouse (tranche ferme), à la

Société PERNOT DUBREUIL SAS à Anould, pour le lot 02 "espaces verts”.

Dans le cadre du déroulement de ce chantier, l’entreprise avait débuté l'exécution de ses prestations.

Par jugement rendu le 5 décembre 2017, le Tribunal de Commerce d’Epinal à prononcé la liquidation

judiciaire de la Société PERNOT DUBREUIL SAS et désigné aux fonctions de liquidateur, la Selarl

VOINOT et Associés.

Conformément aux dispositions de l’article 461.2 du cahier des clauses administratives particulières

applicable aux marchés de travaux, la résiliation de ce marché a été prononcée à compter de la

notification de la présente décision au liquidateur judiciaire susmentionné.

MARCHÉS PUBLICS : AVENANTS AUX MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE

1. Marchés de travaux pour l'aménagement des rues de Mulhouse, de la Paix et de

Habsheim

Lot n° O1 : Voirie, assainissement, réseaux divers, mobilier - TRANCHE FERME - marché n° 22/2017

dont le titulaire est la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE à Colmar.

Lot n° O2 : Espaces-verts - TRANCHE FERME - marché n° 23/2017 dont le titulaire, la Selarl VOINOT et

Associés désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Société PERNOT DUBREUIL

3Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 — Point 064/2018

e Un avenant n° O1 {lot O1) a pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires et un

ajustement des quantités initialement prévues au marché.

Suivant les tableaux récapitulatifs des prix nouveaux et des prestations complémentaires établis par

le bureau d'études ARCADIS, maître d'œuvre de la tranche ferme de cette opération, le montant total

de l’avenant au contrat est fixé à 49.787,80 € HT décomposé comme suit :

Montant total travaux supplémentaires : 82.388,80 € HT

Montant total des moins-values : - 32.601,00 € HT

Le montant du marché initialement fixé à 904.447,00 € HT est porté à 954.234.80 € HT € HT soit 1145.081,76 € TTC (% d'écart introduit par l'avenant : 5,51%).

e Un avenant n° O2 (lot O1) et un avenant n° O1 (lot O2) ont pour objet la prise en compte d’une

modification du délai global du planning d'exécution des travaux de la tranche ferme.

Selon l’article 3 de l'acte d'engagement, la durée globale des travaux de la tranche ferme avait été

fixée à 3 mois de travaux + 2 semaines de délai de préparation de chantier, conforté par un calendrier d'exécution des travaux

Compte tenu de l'exécution de travaux complémentaires et l'ajout de prix nouveaux, de retards d'exécution, la durée globale des travaux de la TRANCHE FERME a été prolongée de 8 semaines.

Par voie de conséquence, la date de fin des travaux de ia TRANCHE FERME fixée contractuellement

au 17 octobre 2017 (OS 02), décalée dans un premier temps au 23 octobre 2017 (OS 03 et 04) pour

réaliser la pose des enrobés pendant une période de congés scolaires, a été reportée au 18 décembre 2017 ; date retenue pour l'achèvement de la tranche ferme.

Ce dépassement a été généré par :

- 36 jours de délai d'exécution de travaux relatifs aux prestations complémentaires et prix nouveaux Selon avenant n° 01;

- 20 jours de retard d'exécution entraînant des pénalités pour retard d'exécution soit : 20 jours

X 1000,- € HT = 20.000.- € HT (article 4.3 du CCAP)

Délégation sous 5°

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

o Propriété communale 14, rue de Bourgogne (anciennement propriété OTT)

Dans le cadre de l'opération de construction de 60 logements aidés rue de Lorraine par la SOMCO, la

Ville de Riedisheim s'est engagée à mettre à disposition de l’entreprise MADER, titulaire du lot

terrassement et gros œuvre dans le cadre de ce projet, la propriété communale jouxtant le site sise

14, rue de Bourgogne, afin d'utiliser cette propriété comme base de vie et d’approvisionnement du chantier.Séance du Conseil Municipal du 5 juiflet 2018 - Point 064/2018

La localisation d’une partie de la base vie du chantier sur cette propriété communale (y compris dans

la partie bâtie) est destinée à faciliter le déroulement du chantier de la SOMCO et à limiter l'occupation

du terrain voisin, que la Ville a décidé de céder à la Sté SODICO pour y édifier une opération de logement de standing.

Afin de préciser les modalités pratiques de mise à disposition de ce bien communal à l’entreprise

MADER, les parties se sont rapprochées et ont arrêté d’un commun accord, au moyen d'une

convention, les conditions de mise à disposition de cette propriété communale, consentie à titre gracieux pour une durée maximum de 12 mois.

La convention a été signée entre la Ville et l'entreprise MADER, le 6 juin 2018.

o Logement 6 rue Jean de la Fontaine

Aux termes d'une convention de mise à disposition du 5 juin 2018, la Ville a mis à disposition de

Monsieur Hassan BOUTARBOUCHE, à compter du ñ juin 2018, le logement communal avec garage

sis 6, rue Jean de La Fontaine, d'une surface habitable d'environ 74 m2, moyennant respectivement

une redevance mensuelle de 483 € et de 26 €, hors charges, révisable annuellement au 1er juillet, sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Cette mise à disposition lui a été consentie compte tenu de l'engagement de son fils au sein du corps local des sapeurs -pompiers.

© Utilisation des installations sportives communautaires de la Plaine Sportive du Waldeck par la Ville dans le cadre de la « fan zone »

A l'occasion de la coupe du monde de football se déroulant en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018, la

Ville a souhaité installer une «fan zone »ayant pour fonction principale de retransmettre la

compétition sur Un écran géant.

m2A, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire d'un

ensemble d'installations sportives, a accepté de mettre à la disposition de la Ville de Riedisheim, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation, une partie de la Plaine Sportive du Waldeck.

Cette mise à disposition, consentie à titre gracieux, a été formalisée au moyen d'une convention signée entre les deux collectivités le 14 juin 2018.

Délégation sous 7°

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Dans le cadre de la Fan Zone, afin d’encaisser les recettes des ventes de boissons et de repas, une régie a été mise en place.

Ainsi 4 arrêtés ont été enregistrés pour cette ouverture de régie :

- le n°341/2018 portant sur la création de la régie « fan zone »,

- le n°342/2018 portant nomination d'un régisseur de recette pour la régie « fan zone »,

- le n°343/2018 portant fixation du tarif des ventes de la régie « fan zone »,

- le n°344/2018 portant acceptation des coûts de commissionnement de carte bancaire,Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 — Point 064/2018

- le n°385/2018 portant nominations de mandataires de la régie « fan zone ».

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations

des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de Ja délégation donnée par délibération du 24 avril 2074, complétée par délibérations des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE,

Hubertpè > Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 065/2018

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

065/2018 VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ KILOMETRIQUE VÉLO AUX AGENTS DE LA VILLE

Le dispositif incitant les travailleurs à se déplacer à vélo a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à

la transition énergétique pour la croissance verte et vise à encourager la pratique du vélo, dont les

bénéfices ont été soulignés (travailleurs en meilleure santé, moins d’absences, empreinte carbone

moins élevée).

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 instaure le versement d'une indemnité kilométrique vélo par

les employeurs privés.

Le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 a institué à titre expérimental, à compter du 1°’ septembre 2016

pour deux ans, une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L 3261-3 du code

du travail relative aux trajets effectués à vélo ou à vélo électrique par les agents relevant des

ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements

publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce décret prévoit les dispositions suivantes :

- la prise en charge au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent s'engageant à utiliser un

vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,

pendant au moins les 34 du nombre de jours de travail de l’agent, déclaration produite chaque

année,

- la prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par

jour (le trajet le plus court est pris en compte),

- le montant de l'indemnité kilométrique vélo est prévu par le code du travail à 0,25 € / km,

- le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200. € par an et par agent, ce

montant est exonéré de cotisations sociales et n’est pas imposable,

- le cumul est possible avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de

service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas

d'effectuer les mêmes trajets,Séance du Conseil Municipal du 5 juiflet 2018 — Point 065/2018

- le bénéfice de cette prise en charge aux fonctionnaires, aux personnels non titulaires de droit

public, relevant des ministères précités et de leurs établissements publics,

- _iln’y a pas de versement en cas d'absence pour congés ou maladies.

Ce dispositif ne concerne que les ministères chargés du développement durable et du logement privé

à ce jour, mais malgré l'absence de texte officiel mentionnant la fonction publique territoriale,

plusieurs collectivités ont déjà mis en place ce dispositif, en s'appuyant sur les dispositions du décret

du 31 août 2016 précité, certaines dérogeant à la règle des 75 % du nombre de jours de travail afin

d'augmenter l'effet incitatif de la démarche.

La mise en place de cette indemnité nécessite une délibération du Conseil Municipal.

Lors de sa séance du 6 juin 2018, le Comité Technique de la Ville a souhaité encourager l’utilisation du

vélo par le personnel de la Ville pour se rendre au travail et a émis un avis favorable à la mise en place

de cette indemnité, pour l’ensemble des agents de la Ville ÿ compris pour les agents contractuels mis

à disposition de la Ville par le Centre de Gestion, à compter du 16 juillet 2018, s'inscrivant ainsi dans la

démarche initiée par la Municipalité, de faire de l’année 2018, l'année du vélo.

l'est précisé que la déclaration sur l'honneur sera à produire mais qu'il ne sera pas tenu compte de

l'engagement d'effectuer à vélo les trajets domicile/travail pendant au moins les % du nombre de

jours de travail pour y avoir droit.

La présente délibération sera réajustée au regard de l'évolution des textes en la matière.

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 6 juin 2018,

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE Ja mise en place, à compter du 16 juillet 2018, de l'indemnité kilométrique vélo,

prévue au nouvel article L 3261-3-1 du code du travail instauré par la loi de transition

énergétique, et ceci au profit de l'ensemble des agents rémunérés par la Ville ainsi que

ceux mis à disposition de la Ville par le Centre de Gestion et qui effectuent le trajet entre

leur domicile et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique, aller et/ou

retour;

- PRECISE que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre /a

résidence habituelle de l'agent et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport

collectif ;

- PRECISE que le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € du kilomètre,

avec un minimum d'un kilomètre par jour, et dans !a limite d'un plafond de 200.- € par

an, montant exonéré de cotisations sociales et non imposable; pour les agents

contractuels mis à disposition de la Ville par le Centre de Gestion et qui souhaiteraient

bénéficier de cette indemnité, le Centre de Gestion {qui n'a pas délibéré pour sa mise en

place), l'inclura dans le RIFSEEP et cette indemnité sera d'office soumise, pour cette

catégorie de personnel, à cotisations et imposable ;

- PRECISE que l'indemnité est cumulable avec le remboursement de ! abonnement

transport public lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ;Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 065/2018

PRECISE que les bénéficiaires devront fournir une déclaration sur l'honneur annuelle

d'utilisation du vélo ; le paiement de l'indemnité sera mensuel et à terme échu aprés

déclaration mensuelle des kilomètres effectivement parcourus, hors périodes de congés

ou de maladies non payées.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE,

Hubert NEMETT> Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 066/2018

77

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066/2018 RÉSEAU DE VIDÉOCOMMUNICATION - COMPTE-RENDU ANNUEL

D'EXPLOITATION 2017 PAR SFR FIBRE SAS

La Ville de Riedisheim avait décidé de concéder la construction et l'exploitation du réseau de

vidéocommunications de la Ville à la Sté EUROCABLE -EST VIDEOCOMMUNICATIONS en date du 20

septembre 1994.

Ce contrat d'établissement et d'exploitation du réseau câblé a entretemps été transféré à

NUMERICABLE, puis NC NUMERICABLE et tout récemment à SFR FIBRE SAS par suite de fusions-

absorptions.

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil

Municipal, en séance publique, le compte-rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de

vidéocommunication pour l’année 2017.

Une version « papier » de ce rapport est consultable en Mairie, au service juridique et foncier, et a été

adressée sous forme dématérialisée aux membres du Conseil Municipal en annexe de l’ordre du jour.

Aprés avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE du compte-

rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication au titre de l’année 2017,

tel que joint en annexe.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE,== EE © 2

> Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 067/2018

F7) +

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067/2018 ACQUISITION D'UN TERRAIN RUE DE LA VERDURE APPARTENANT AUX

CONSORTS MEYER

Madame Denise MEYER, demeurant 9 rue de Verdun à RIEDISHEIM, a fait part de son souhait de céder

à la Commune, la parcelle dont elle est propriétaire en indivis, cadastrée section BH n°30, lieudit « rue

de la Verdure », d'une surface de 6 a 28 ca, classée actuellement en zone « NL », et protégée au titre

de l’article L123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme comme espaces densément boisés.

Compte tenu de l'intérêt pour la Ville de disposer de la maîtrise foncière de cet espace, qui surplombe

la Résidence Le Bois Gentil, une offre d'acquisition a été faite aux consorts Meyer, propriétaires, sur la

base d'un montant de 2.000,00 € l'are, soit un montant total de 12.560,00 €, offre qui a été acceptée

par les vendeurs.

France Domaine, qui a été consultée dans le cadre de cette mutation, n’a pas donné d'avis sur la valeur

vénale compte tenu du fait que depuis le 1” janvier 2017, les seuils règlementaires de consultation ont

évolué et que pour les acquisitions (hors expropriation), le seuil de consultation obligatoire a

désormais été porté à 180.000 €.

La rédaction de l'acte de vente à intervenir, aux conditions énoncées, pourrait être confiée à la Société

Civile Professionnelle Jean-Louis COLLINET - Christophe SCHMITT-SAURET, notaires associés à

RIEDISHEIM, aux frais de la Ville.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT ET AUTORISE :

- l'acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée section BH n°30, lieudit «rue de Ja

Verdure », d'une surface de 6 à 28 ca;

- Ja Société Civile Professionnelle Jean-Louis COLLINET - C hristophe SCHMITT-

SAURET, notaires associés à RIEDISHEIM, de recevoir l'acte de vente ä intervenir aux

conditions précitées, aux frais de la Ville;

- le Maire à signer ce document et à prélever les crédits nécessaires sur ceux inscrits

au budget de !a Ville.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, /

Hubert NEMETT /. L« Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 068/2018

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068/2018 ACQUISITION DE LA MAITRISE FONCIERE DE DEUX PARCELLES SISES RUE DU

TEMPLE, PROPRIÉTÉS DE L'ENTREPRISE GÉNÉRALE SAVONITTO

La Ville s'est rapprochée de l'entreprise générale SAVONITTO, SA, représentée par Monsieur Albert SAVONITTO, dont le siège est situé 2c, rue de Guebwiller à Kingersheim, en vue de lui faire part de

son souhait d'acquérir les parcelles suivantes dont elle est propriétaire, à savoir :

- la parcelle cadastrée section AL n°116, lieudit « Ville » d’une surface de 1 a 26 ca,

- et la parcelle cadastrée section AK n°58, lieudit « rue de la Marne » d'une surface de 1 a 06 Ca.

Cette offre d'acquisition a été acceptée par le propriétaire, qui a confirmé son accord pour céder à la

Ville, à l'euro symbolique, ces parcelles formant un délaissé.

La rédaction de l'acte de vente à intervenir, aux conditions énoncées, pourrait être confiée à la

demande du vendeur, à la SCP Jean-Philippe TRESCH, Pierre-Yves THUET et Valérie TRESCH, notaires

associés à Mulhouse, aux frais de la Ville.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT ET DECIDE :

- D'ACQUERIR les parcelles cadastrées section AL n 116, lieudit « Ville», d'une surface de 1 a

26 ca et section AK n°568, lieudit « rue de la Marne » d’une surface de 1 a 06 ca ;

- DE CHARGER la Société Civile Professionnelle Jean-Philippe TRESCH, Pierre-Yves THUET

et Valérie TRESCH, notaires associés à Mulhouse, de recevoir l'acte de vente 3 intervenir

aux conditions précitées, aux frais de la Ville ;

- D'AUTORISER le Maire à signer l'acte correspondant et à prélever les crédits nécessaires

au budget de /a Ville, fonction O1, nature 2111.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

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% Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 069/2018

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

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069/2018 CESSION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN DE PARCELLES

COMMUNALES SITUÉES SUR RIXHEIM POUR L'EUROVÉLOROUTE

Dans le cadre du projet d'aménagement, le long de la RD 66, de l'Euro Véloroute n°6 (liaison Rixheim-

Riedisheim), il apparaît que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition par le Conseil

Départemental, de parcelles communales situées sur le ban communal de Rixheim, au droit du

carrefour giratoire de la rue de l'Industrie et de la RD 66, à savoir :

la parcelle cadastrée section AA n°140/12, d’une surface de O a 03 ca, sol, lieudit «rue de

Mulhouse-Ortfeld »,

- la parcelle cadastrée section AA n°141/12, d'une surface de 01 a 17 ca, sol, même lieudit,

- la parcelle cadastrée section AA n°142/13, d’une surface de 0 a 63 ca, terre, même lieudit,

- la parcelle cadastrée section AA n°143/13, d’une surface de 0 a 83 ca, terre, même lieudit.

Il est proposé de répondre favorablement à cette offre d'acquisition, qui interviendra à l'euro

symbolique, au profit du Conseil Départemental, en vue de la réalisation de ce projet d'aménagement.

Cette cession sera formalisée aux conditions précitées au moyen d’un acte administratif en vue du

versement de ces parcelles dans le domaine public départemental.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- DE CEDER les parcelles communales précitées, aux conditions financières

énoncées, au profit du Conseil Départemental;

- D'AUTORISER le Maire à signer l'acte correspondant qui sera reçu en {2 forme

administrative, aux conditions énoncées, ainsi que tout document se rapportant à

cette opération.

Pour extrait certifié conforme.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, |

Hubert NÉMETT

ŸSéance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 070/2018

d riedisheim

www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

070/2018 AVIS SUR LE PROJET ARRETÉ DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE

(SCOT) DE LA REGION MULHOUSIENNE

Par délibération en date du 15 décembre 2007, le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) a approuvé le SCOT de la région mulhousienne sur le périmètre délimité par arrêté

préfectoral du 22 décembre 2000 puis modifié notamment par arrêtés préfectoraux du 12 septembre

2002 et du 22 juin 2005.

Par délibération du 27 mars 2012, le comité d'administration du Syndicat Mixte a prescrit la révision du

schéma et a précisé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation conformément

aux dispositions de l’article L103-3 du code de l'urbanisme.

Le projet de schéma a été arrêté par délibération du 26 mars 2018 par le Conseil d'Agglomération de

la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et a été transmis pour avis, en

application de l'article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme, aux Communes membres ainsi

qu'aux Personnes Publiques Associées, qui disposent d’un délai de trois mois à compter du 26 avril

2018 pour émettre leur avis.

Le projet de SCOT arrêté, ainsi que les avis formulés seront ensuite soumis à enquête publique à l'issue

de cette phase de consultations légales, conformément aux dispositions de l’article L 143-22 du code

de l'urbanisme.

Les principaux documents du SCOT, joints en annexe à la présente délibération, comprennent :

-Un rapport de présentation - diagnostic :

Les principaux objectifs de la prescription de la révision du SCOT en vigueur visent à :

- Intégrer des nouvelles exigences du Grenelle Il (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

pour l'environnement) de modération de la consommation foncière, d'encadrement du

développement commercial, de meilleure articulation du développement urbain et des transports

collectifs, de préservation et remise en état de la trame verte et bleue ;

- Réactualiser le projet de territoire (habitat, économie..), définir les objectifs pour le développement

de l'habitat ;

- Intégrer les orientations régionales du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Alsace)

et du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie);Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 070/2018

-Décliner dans le SCOT, l'ambition « post carbone » (division par 4 des émissions de Gaz à Effet de Serre - GES d'ici 2050).

-Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Le PADD assure la cohérence entre trois objectifs principaux, complémentaires les uns des autres :

- la construction d'un territoire métropolitain au sein du Sud Alsace et de la région Grand ’Est, - l'affirmation d’un territoire exemplaire du point de vue environnemental,

- le développement d’un territoire structuré et équilibré.

Sur ce dernier point, la Ville de Riedisheim est classée dans les « villes noyaux », composées à la fois

d'espaces urbanisés contigus à la ville centre et d'espaces naturels et agricoles. La densité résidentielle

nette moyenne minimale est de 40 logements/ha et l'objectif étant de réduire le rythme de la

consommation foncière en densifiant par l'urbanisation des dents creuses et par le renouvellement

urbain.

- Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) :

Développement des trois objectifs du PADD avec indication des prescriptions du SCOT pour une prise en compte dans les PLU().

S'agissant plus particulièrement de Riedisheim :

Page 19 du DOO- Chapitre 1,5 : « assurer un développement équilibré et raisonné du commerce » :

Le SCOT préconise de concentrer les implantations commerciales au sein des localisations

préférentielles et vise à favoriser le maintien et le développement de commerces dans les pôles situés

en centralités (pôles de proximité pour les commerces du centre-ville de Riedisheim) et pour les grands commerces, les pôles intercommunaux (Super U rue du Stade).

Pages 40 et suivantes du DOO- Chapitre 2.4.2 : « maîtriser les extensions en dehors de l'enveloppe

urbanisée » :

En dehors du périmètre constructible (incluant entre autres l’écoquartier), le SCOT prévoit une

enveloppe pour les extensions habitat (2016-2033) de 7 ha pour Riedisheim + 2 ha d'extensions

supplémentaires du fait de la création d'un nouvel arrêt ferroviaire.

- Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) annexe du DOO :

Comme le DOO, le DAAC raisonne et encadre le développement commercial au travers de la notion de localisations préférentielles. Le SCOT entend modérer la consommation foncière pour le

développement urbain, y compris pour le développement commercial.

Dans les centralités des villes noyaux, les pôles de proximités autorisent les implantations de

commerces et d'artisans commerçants dans la limite d’une surface de vente par commerce de 1.500 m2.

Pour les pôles intercommunaurx, la surface de vente sera comprise entre 300 et 3.000 m2.

Au regard des documents transmis, au stade du SCOT arrêté, tels que joints en annexe à la présente

délibération, les observations suivantes sont formulées visant à prendre en compte le projet d'écoquartier intercommunal dans le projet de SCOT arrêté.Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 070/2018

En effet, la Ville de Riedisheim souhaite que le projet d’écoquartier intercommunal d'environ 36 ha sur

le ban communal des trois communes (Riedisheim, Rixheim et Ilzach) soit pris en compte dans les

différents documents du projet de révision du SCOT et notamment de par son attractivité et ses

enjeux dans bon nombre de domaines (démographie et habitat, économie et commerce, tourisme,

environnement, réhabilitation de friches, déplacement et mobilité, enseignement, économie agricole

locale, etc.).

L'écoquartier intercommunal est situé dans l'enveloppe urbanisée «Temps Zéro» sur les 3

communes, comptant ainsi en densification du tissu urbain et non pas en extension de celui-ci. Ilest demandé par la Ville que la prise en compte du projet d'écoquartier se décline dans les différents

documents qui composent le SCOT et dans les conditions suivantes, à savoir :

- Dans le PADD : prise en compte de ce projet intercommunal ;

- Dans le Rapport de présentation - diagnostic en page 179 Annexe 4 - inventaire des sites en

friche et leur reconversion :

Pour Riedisheim/Rixheim/lilzach, le site dénommé dans le tableau détaillé « /e site le long du canal»

correspondant à une partie du futur écoquartier. Dans ce document, ce site est classé en «potentiel

de reconversion à l'horizon SCOT peu probable ». La Ville demande qu'il soit pris en compte en

potentiel de reconversion à l'horizon SCOT (2016-2033).

- Dans le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) en pages 19 et 20 :

La Ville demande que soit complété le tableau « pôles de proximité » en ajoutant à « Riedisheim (centre-ville) », « Riedisheim, IlIzach et Rixheim (projet d’écoquartier habitat et commerces) » et sur la

carte, en localisant l’écoquartier sur les trois communes par un pictogramme « rose » afin de permettre

la l'implantation de commerces de proximité sur ce secteur.

- Dans le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) en page 63 :

La Ville demande que soit complété le schéma cyclable dans l’'écoquartier et sa connexion avec les

communes à proximité.

- Dans le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) - annexe au DOO en pages 5 et 13:

Même observation que précitée concernant l'implantation demandée de commerces de proximité sur le secteur de l'écoquartier.

Vu le projet de SCOT arrêté par délibération du 26 mars 2018 par le Conseil d'Agglomération de la

Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération ;

Vu la transmission pour avis, en application des dispositions de l’article L 132-7 et suivants du code de

l'urbanisme, aux Communes membres de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace

Agglomération, en vue de formuler leur avis dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de SCOT arrêté ;Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 070/2018

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 5 voix

« contre » (Mme Simone WACHS-NIEMRICH, Mme ROLLET, Mme Anne-Catherine LAUTER {par

procuration), MM. Paul SCHMIDT et Raymond HIRTZ (par procuration)),

- PREND connaissance du projet de SCOT au stade de l'arrêt du document, tel gue

transmis en annexe à l'ordre du jour de la présente séance ;

EMET un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de l'ensemble des

observations précitées dans le projet de SCOT.

Mme Jeanne BOUEDO, MM Gérard GREILSAMMER et Loïc RICHARD se sont abstenus

Pour extrait certifié conforme,

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE,

1[/ // !

Hubert NEMETTà, Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 071/2018

riedisheim www.riedishei.fr

|

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

071/2018 CONVENTION ENTRE LES VILLES DE RIEDISHEIM ET D'ILLZACH RELATIVE AUX

ÉQUIPEMENTS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE L'ILE NAPOLEON

Les équipements d'éclairage public de la rue de l'Ile Napoléon, dans le tronçon compris entre la

rue d'Illzach à Riedisheim et le giratoire situé au carrefour de l'avenue de Fribourg et de l’avenue

d'Italie à Illzach, anciennement gérés par le SIZIRM (Syndicat Intercommunal pour les Zones

Industrielles de la Région Mulhousienne) et non repris par m2A, nécessitent d'être renouvelés et

remplacés, en coordination entre les deux collectivités, dans le cadre d’un programme de travaux

d'éclairage public.

Ces candélabres d'éclairage public, situés côté pair, soit sur le ban communal de Riedisheim

éclairent la rue de l'Ile Napoléon, laquelle est située à cheval sur les deux bans communaux.

Compte tenu de l'intérêt des deux communes à bénéficier d’un éclairage sécurisé et optimum de

cette voirie intercommunale, elles se sont rapprochées et ont défini d’un commun accord les

modalités techniques et de gestion s’y rapportant.

Ces modalités ont été formalisées dans la convention jointe en annexe, prévoyant la prise en

charge par la Ville d’Illzach de toutes interventions sur les candélabres d'éclairage public n°6

à n°11, qui seront alimentés par réseau sous- terrain depuis Illzach vers le ban communal de

Riedisheim. Cela correspond aux frais d'énergie électrique des candélabres, leur entretien,

leur contrôle périodique, le remplacement des lampes, les travaux de remise en peinture, de

remplacement en cas d'accident et de remplacement à terme.

La Ville de Riedisheim fera son affaire dans les mêmes conditions des candélabres n°1 à n°5.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT :

- _surles termes de Ja convention à intervenir entre les Villes d’Il!zach et de Riedisheïirn,

telle que jointe en annexe avec son plan, se rapportant aux équipements d'éclairage

public de !a rue de l'Ile Napoléon ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer la convention correspondante et

out document s'y rapportant.

Riedisheim, le O5 juillet 2018 f

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LE MAIRE, [, | | 1!

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Y Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 072/2018

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riedisheim www.riedisheim.fr

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

072/2018 CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE FOOTBALL CLUB DE RIEDISHEIM POUR

L'ORGANISATION DE LA RESTAURATION DANS LE CADRE DE LA « FAN ZONE »

Dans le cadre de la Fan Zone organisée à l’occasion de la coupe du monde de football 2018, le Football

Club de Riedisheim (FCR) assume la vente de petite restauration en partenariat avec la Ville. La Ville assure la vente l'encaissement des recettes liées à cette restauration, dans le cadre de la régie

spécifiquement créée pour la Fan Zone. Des carnets à souches avec tickets ont été spécifiquement

édités à cet effet.

Afin de récupérer les recettes lui revenant, le FCR facture les repas vendus à la Ville.

La convention jointe en annexe organise les relations entre le FCR et la Ville dans ce contexte.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- d'APPROUVER la convention d'organisation de la restauration dans le cadre de !a

« Fan Zone » ;

- d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents

correspondants.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, [7

Hubert NEMETTË Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 073/2018 F rs * #

riedisheim wwa.riedisheim.fr

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

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073/2018 SUBVENTION A L'UNION DES ASSOCIATIONS - MUSICOLLINES 2018

Par délibération du 22 février 2018 (point 013/2018), le Conseil Municipal avait prévu 20 000€ de

crédits dans le cadre du budget primitif 2018 pour subventionner des manifestations organisées par

PUNION. If avait été précisé que ce crédit additionnel aux autres subventions allouées à l'Union, est

prévu pour financer l’organisation de manifestations spécifiques dont l'Union pourrait assumer

l’organisation . Il a été spécifié que l'Union pourra solliciter le concours financier de la Ville sur la base

d'un dossier décrivant les objectifs de la manifestation envisagée et son budget prévisionnel. Le Conseil Municipal alors pourra allouer, par délibération spécifique et distincte de celle précitée, une subvention complémentaire sur la base de ces crédits.

Par courrier en date du 25 mai 2018, le Président de l’Union sollicite le soutien de la Ville pour

l'organisation de l'édition 2018 de Musicollines. Cette manifestation s'inscrivant dans le cadre

champêtre et bucolique des collines riedisheimoises permettra au public de découvrir en toute

convivialité de nouveaux horizons musicaux.

Le budget a été estimé à 11 610 €.

La buvette et les petites restaurations seront organisées par des associations membres de l'UNION.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- d'APPROUVER versement d'une subvention pour un montant de 11 610€ à L'UNION des associations de Riedisheim ;

- _ d'AUTORISER le Maire ou son représentant à prélever les crédits nécessaires au budget 2018 de a Ville.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, |

Hubert NEMETTee ce ._ _ _ _ _ _ _ __ _ _{ ZI

à, Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 074/2018

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

074/2018 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA

FÉDÉRATON DES FOYERS CLUBS

Par convention signée avec la Fédération des foyers club d'Alsace, la Ville a accepté de soutenir, les

actions organisée par la Fédération et en particulier les temps éducatifs en faveur des enfants de 3 à

12 ans ainsi que des solutions concrètes et pratiques en matière de mode de garde. Cette association

avait ainsi soumis à la collectivité un projet (Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire

pour les enfants de 3-6 ans et de 6-12 ans sous forme de convention de partenariat actif.

l'est désormais devenu nécessaire de proposer au Conseil Municipal son renouvellement pour une

nouvelle période annuelle allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Pour la période échue de l’année scolaire 2017-2018, la participation financière globale de la Ville a été

de 138 726, 78 € dans les 4 domaines d'intervention des Foyers-Clubs : extrascolaire mercredi 3-6 ans,

extrascolaire vacances 3-6 ans, extrascolaire mercredi 6-12 ans et extrascolaire vacances 6-12 ans. Le

versement de la participation communale s'est opéré à raison de 1/12°"° de la somme chaque mois.

Suite à la demande de la Ville, les Foyers-Clubs ont précisé les grands principes de l'ALSH dans le

corps de la convention, afin d'y intégrer les objectifs éducatifs des accueils périscolaires et

extrascolaires, en référence à leur projet pédagogique.

Concernant les taux d'encadrement, le projet pédagogique et les locaux, les termes de la convention

restent identiques.

Le budget de ces activités augmente classiquement tous les ans en raison de l'ancienneté du

personnel et de l'inflation. L'impact de l'augmentation sera réparti à parts égales entre la Ville et les

parents.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- d'APPROUVER !a poursuite du partenariat avec les Fo yers-Clubs d'Alsace pour l'année

scolaire l'année scolaire 2018-2019;

- d'APPROUVER le versement, par douzièmes, d'une participation financière à hauteur

de 141 015€ au titre de l'année scolaire 2018-2019 ;de PRECISER que l'augmentation du coût des animations sera répartie à parts égales

entre la ville et les parents ;

d'AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante et

tout documents sy rapportant, ainsi qu'à prélever les crédits correspondants aux

budgets de !a Ville.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, / | f

Hubert NEME> Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 075/2018

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

075/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIÉTÉ D'HISTOIRE « LES AMIS DE RIEDISHEIM »

La Société d'Histoire « Les Amis de Riedisheim » organise du 12 au 21 octobre 2018 une exposition dans

le cadre de la commémoration du centenaire de la fin de la Grande Guerre. Cette exposition composée

de 50 panneaux couleurs au format 80 X 60 sera reconduite les 9, 10 et 11 novembre en salle de

l’Attique à l'Aronde et s’inscrira en support aux manifestations organisées dans ce cadre par la

municipalité.

Un livre reprenant l’ensemble du travail exposé sera également présenté en prolongement d'un

précédent tome édité en 2014, pour l'exposition marquant le centenaire du début de la Grande Guerre.

Par courrier, Monsieur Richard KLEINHENY, Président de la Société d'Histoire sollicite la commune

pour un soutien financier exceptionnel de 2000,00 € pour la réalisation de cette manifestation.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- de VERSER une subvention exceptionnelle de 2000 € à la Société d'Histoire « Les Amis de Riedisheim » ;

- d'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prélever les crédits correspondants au

budget de fa Ville.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, [| //

Hubert NEMESA

Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 076/2018 57)

_

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

076/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « QUESTIONS POUR UN

CHAMPION »

L'association « Questions Pour Un Champion Riedisheim » (QPUC) souhaite et cela, pour la première

fois, organiser un tournoi interclub francophone, et accueillir ainsi des représentants d’autres clubs

QPUC de France et de Suisse.

L'organisation d’une telle manifestation nécessite de disposer, toute la journée du 18 novembre 2018,

de plusieurs salles ainsi que d’un espace de convivialité. L'association a fait les démarches nécessaires

afin de disposer de l’Aronde, espace idéal pour un tel évènement.

Par courrier du 04 mai 2018, Monsieur Bruno MOUSSON, Président de ladite Association, sollicite l’aide

exceptionnelle de la Ville à hauteur de 350 euros, représentant les frais de location de l'Aronde pour

la journée du 18 novembre 2018.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- de VERSER une subvention exceptionnelle de 350€ à l'association « Questions Pour Un

Champion » de Riedisheim ;

- d'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prélever les crédits correspondants au

budget de Ia Ville.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, ]J/

Hubert NEMETTTO

Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 077/2018 »7

riedisheim wwu.riedisheim.fr

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

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077/2018 SUBVENTION 2018 POUR UNE CLASSE DE DECOUVERTE DE L'ECOLE LYAUTEY |

Du 28 mai au O1 juin 2018, 11 élèves riedisheimois de l’école élémentaire Lyautey, ont participé à un

séjour pédagogique de 4 nuitées à Orbey.

L'école a transmis la facture relative à ce séjour, faisant état d'un montant total 30 635.20 €.

L'école Lyautey sollicite ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 5 772,00 € (= 11 élèves X

13,00 € x 4 nuitées).

Les crédits sont prévus au budget 2018.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- de VERSER une subvention exceptionnelle de 5 772.00 €, à l'école Lyautey, pour

l’organisation d'un séjour Pédagogique pour 111 élèves riedisheimois, du 28 mai au 01 juin

2018;

- d'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prélever les crédits correspondants au

budget de /2 Ville.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, _J

Hubert NEMETTY> Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 078/2018 : 7

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Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

078/2018 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE GAMBETTA

Pour l’année scolaire 2017/2018, 111 élèves riedisheimois du collège Gambetta, ont participé à différent

voyages pédagogiques organisés par le collège Gambetta à ROME, VENISE, BOURGOGNE et BERLIN.

Par courrier du 19 juin 2018, M. ZIEGLER, Principal du Collège Gambetta, a transmis la facture relative

aux séjours, faisant état d’un montant total de 3300.00 €.

Le collège Gambetta sollicite ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 3300.00 €.

La même somme est allouée chaque année au collège à ce titre, indépendamment du nombre

d'enfants et du nombre de nuitées.

Les crédits ont été inscrits au budget 2018.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait :

- de VERSER une subvention exceptionnelle de 3300.00 €, au collège Gambetta, pour

l'organisation de différents séjours pédagogiques pour 111 élèves riedisheimois ;

- d'AUTORISER le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de Ja ville

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, /l [ Î/ |

Hubert NEMETT /

/> Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 079/2018

riedisheim wwn.riedisheimfr

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SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

079/2018 MISE EN PLACE D’'INDEMNITES D'ASTREINTES AU PROFIT DES

SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE RIEDISHEIM

Pour l'exercice de leurs missions et les actions de formation auxquelles ils participent, les sapeurs-

pompiers volontaires sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires dont le taux de base est

fixé en fonction de leur grade.

Pour les corps communaux, ces indemnités horaires sont versées aux intéressés par la commune dont

ils relèvent. La Loi du 3 mai 1996, modifiée et le décret n° 2012-492 du 16 avril 2072, précisent qu'elles

sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale et ne sont assujetties à aucun impôt, ni

soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. De surcroît, elles sont incessibles et

insaisissables.

Aux termes d'un arrêté ministériel du 6 avril 2017, le taux net de l’indemnité horaire de base est

aujourd'hui fixé de la manière suivante :

- Officiers : 11,52€

- Sous-officiers : 9,9 €

- Caporaux:8,22€

- Sapeurs : 7,66 €

Le montant de l'indemnité horaire allouée au sapeur-pompier volontaire pour l'exercice d’une mission

à caractère opérationnel est ensuite calculé en fonction du temps passé en service.

Ainsi, le taux de l'indemnité horaire de base versée pour une mission à caractère opérationnel est

majoré de 50% lorsque cette mission est effectuée les dimanches et jours fériées, de 100%

lorsqu'elles se déroulent de nuit, au maximum de 35% à 75% pour les gardes et de 9% en cas

d’astreinte.

Des astreintes peuvent être programmées à domicile et peuvent donner lieu à perception

d'indemnités.

L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente pour fixer le taux de

l'indemnité horaire de base lorsqu'une fourchette de taux est prévue, ainsi que pour calculer le

montant des indemnités à verser en fonction du temps de service accompli.

Lors du Comité Consultatif Communal des Sapeurs-pompiers volontaires de Riedisheim du 09

novembre 2016, il a été proposé par Monsieur le Maire d'instaurer l'indemnité d’astreinte et d'en fixer

le taux à 4,5%.Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 079/2018

L'engagement opérationnel pris le corps communal auprès du SDIS afin de répondre au classement

du centre en catégorie A2, soit un minimum d'une équipe de 4 sapeurs-pompiers volontaires en

journée, doit être maintenu d'où la volonté de la mise en place d'indemnité d’astreintes afin

d'encourager la prise d’astreinte en journée où il est le plus difficile de réunir l'effectif minimal.

Le montant estimatif annuel de ces indemnités s'élève à 4.900 €, sur la base d'une indemnité du taux

horaire de base des caporaux :

4,5 % du taux horaire de base des caporaux = 0,37€

13 h d’astreinte par jour (de 6h à 19h)

4 personnes d’astreinte en journée

255 jours d’astreinte dans l’année

Soit O,37 x 13 x 4 X 255 = 4.906,20 €

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur l'institution de l'indemnité d'astreintes au profit des sapeurs-pompiers

volontaires du corps communal de Riedisheim, sachant que cette indemnité sera calculée sur la

base d'un taux de 4,5% et qu'elle sera versée pour la plage horaire de 6h à 19h dans !a limite de

4 sapeurs-pompiers volontaires par heure afin d'assurer l'équipage requis par le classement en catégorie A2 du corps communal.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

YA LE MAIRE, Hubert NEMETTCR IE,

à, Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 080/2018

riedisheim www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

080/2018 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE PREMIERE

INTERVENTION DES SAPEURS-POMPIERS DE RIEDISHEIM

Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre connaissance de la nouvelle rédaction du

règlement intérieur du Corps Communal des sapeurs-pompiers volontaires, règlement fixant les modalités de fonctionnement dudit corps.

Le règlement antérieur a été adopté en avril 1999.s

Ce document a pour but de définir et préciser les règles spécifiques aux Corps de Riedisheim et s'inscrit

dans le prolongement du Règlement Intérieur, du Règlement Opérationnel et des différentes notes du SDIS du Haut-Rhin qui restent prépondérants.

Chaque personnel du corps communal de RIEDISHEM devra acter sur le registre correspondant la

bonne prise en compte de ce règlement intérieur et son acception sans réserves.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment à l'article R1424-

35 du Code Général des Collectivités Territoriale, le projet d'actualisation du règlement a été soumis au Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires et au Service Départemental d'incendie et de Secours.

Ces deux instances ont émis un avis favorable, respectivement le 25102017 et le 25.05.2018. Ce règlement peut être ainsi arrêté par le Maire.

Après avis des Commissions réunies, le Conseil Municipal À PRIS CONNAISSANCE de la version

actualisée du rêglement intérieur du Corps Communal des sapeurs-pompiers volontaires de

Riedisheim.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, / [

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Hubert NEMELe

De sors

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Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 0817/2018

riedisheim www.riedisheim.fr

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

081/2018 AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA PAIX - PRÉFINANCEMENT DE TRAVAUX DE

RACCORDEMENT DE DESCENTES GOUTTIERES PRIVATIVES

Lors de sa séance du 26 juin 2008, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le

préfinancement des travaux de raccordement de gouttières de dix riverains de la rue Poincaré, en

précisant que 50 % des sommes préfinancées seront récupérées auprès des propriétaires concernés.

Cette même problématique se retrouve la rue de la Paix, où trois gouttières ne sont pas raccordées

au réseau de collecte des eaux pluviales.

Leur raccordement au réseau est réglementé et imposé par le Code de la Santé Publique, le règlement

sanitaire départemental (arrêté préfectoral du O2 juillet 1979), et le règlement d'assainissement du

SIVOM (art.37- descente de gouttières).

Des devis ont été sollicités auprès de la société Eurovia, titulaire du marché de travaux pour

l'aménagement de la rue de la Paix, afin d'évaluer le coût de l'opération :

Pour la mise aux normes des eaux pluviales sis 19 rue de la Paix (lAuberge de l'Etoile), le

montant HT reviendrait à 2960 € HT pour un total de 3552 TTC.

(Ce prix comprenant la fourniture et le pose de deux avaloirs pied et chute en fonte, le

terrassement et pose de tuyaux polypropylène sur 12 ml de long, la fourniture de pièces

spéciales et le raccordement en tuyau grès de 160.)

Pour la mise aux normes des eaux pluviales du n°17 rue de la Paix (vétérinaire), le montant HT

reviendrait à 1975,00 € HT pour un total de 2370 TTC

{Ce prix comprend le démontage et l'évacuation du tuyau allongeant la façade, /a fourniture

et la pose d'un avaloir pied de chute en fonte, le terrassement à l'aspiratrice, la fourniture et

pose de tuyaux polypropylène sur approximativement 2m, la fourniture de pièce spéciales, le

sectionnement et le raccordement par piquage sur le réseau d'assainissement existant, le

remblaiement de la tranchée en matériaux type tout venant 0/60 et son compactage)

Pour la mise aux normes des eaux pluviales du n°6 rue de la Paix, le montant HT reviendrait à

942,50 € HT soit 1131€ TTC

(Ce prix comprend le terrassement et pose de tuyaux polypropylène sur 2m/ de long, !a

fourniture de pièces spéciales et le raccordement du polypropylène sur le siphon qui sera créé

dans le cadre de l'aménagement de la rue de [a Paix.

Afin de faciliter la gestion financière, il est proposé que la Ville préfinance la part (50%) imputable aux

propriétaires riverains en, acquittant la totalité du coût de ces travaux de raccordement auprès de

l'entreprise titulaire du marché correspondant. Un titre de recettes, correspondant à ce

S =Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 081/2018

préfinancement, sera ensuite émis à l'encontre des riverains concernés, comme cela a été le cas pour

la rue Poincaré.

Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, SE PRONONCE

FAVORABLEMENT sur le fait de :

- PREFINANCER la totalité des travaux de raccordement des descentes gouttières de la

rue de la Paix et d'établir les titres de recettes à l'encontre des propriétaires riverains

concernés participant à hauteur de 50 % du coût des travaux les concernant.

- CHARGER le Maire, ou son représentant, de signer tout document se rapportant à ce

préfinancement et à la refacturation partielle de travaux.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LEMAIRE, | f/ / / /

Hubert NEMEEE = EE ESS > 2"

à, Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 - Point 082/2018

j Éssé

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 Juillet 2018

Nombre de conseillers municipaux : 33

Présents : 26

Procurations : 6

082/2018 CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES ÉLÈVES DU COLLEGE

GAMBETTA AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNALE -

AJUSTEMENT

Par délibération n° 60/2018 du 31 mai 2018, le Conseil Municipal avait approuvé le renouvellement de

la convention à signer avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin et le collège Gambetta, convention

définissant les conditions d'accueil des collégiens au restaurant scolaire municipal « Le Resto » sis rue

de la Verdure.

Le projet de convention présenté au Conseil Municipal reprenait les dispositions de la convention

précédente, à la seule différence qu'elle ne couvrait que l’année scolaire 2018-2019, et prévoyait un

renouvellement par tacite reconduction, alors que la précédente était valable pour les trois années

scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, prorogeable par avenant.

Entretemps, lors de l'examen de ce dossier en commission permanente, le Conseil Départemental a souhaité revenir à une périodicité triennale allant du 1 septembre 2018 au 31 août 2021.

Cette disposition est intégrée à l'article 4 de la version finale de la convention. Les autres dispositions

demeurent inchangées.

Après avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREND ACTE de

l'ajustement de la durée de la convention qui sera valable pour trois années scolaires, du r

septembre 2018 au 31 août 2021 et SE PRONONCE FA VORABLEMENT sur le fait :

-_ d'AUTORISER le Maire ou son représentant de signer ladite convention intégrant cet

ajustement.

Riedisheim, le O5 juillet 2018

LE MAIRE, / / { |T,

Hubert NEMETT