unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 118 2006

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 118 2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 118 2006)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, ne 18 EC. 2096 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU Ememramoneren

man nnnnun,

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'AEBIGEOIS |

SÉANCE DU 5 DECEMBRE 2006 À 20 HEURES 30

L'An Deux Mille Six, le 5 décembre 2006

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 5 décembre 2006 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis

GOMBAUP, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Michel ANDRAL, Christiin CHAMAYOU, William NION, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Michel ALBINET.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Gisèle DEDIEU, Josette BÈS, Nicole ENGEL, Gérard FABRE , Nicole CABASSOT, Claude RAMON, Anne-Marie ROSÉ, Eliane CARLES.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs Jacques HUC, Josian VAYRE, Christian MALGOUYRES, Georges LACOMBE, Elisabeth LARAUD, Patrice MANGIONE, Joëlle FRANQUES, Christiane SÉGURA.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZIL Max AMIEL, Jean-Claude De LAPANOUSE, Claude JULIEN, Jean-Pierre BOUCLY, Viviane COMBES.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Barbara DESVALS-BARBEY, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, André BAUP, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Doris HUCHEDÉ, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Gérard SOULOMIAC, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE- DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Philippe ROQUES

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 46

Votants : 38N° 4 - 118 / 2006 : CONTRAT ÉCO-EMBALLAGES PASSAGE AU BARÈME D MODIFICATION

Pilote : Traitement des déchets et Prévention des risques

Autres destinataires : Direction Générale des Services

Finances et Budget

Service ordures ménagères

Service communication

Monsieur Michel TRÉBOSC, rapporteur,

La société Eco-Emballages bénéficie d’un ré-agrément intervenu le 30 décembre 2004, lequel s’accompagne d’un changement de barème des soutiens aux Collectivités Locales, dit barème D. Les nouvelles dispositions sont établies à partir de cinq priorités :

1. Consolider l'existant et ancrer durablement le geste de tri dans le quotidien des français.

2. Permettre aux collectivités locales de s'engager dans une démarche d'amélioration continue de leur programme de collecte sélective ou lieu de tri sélectif, et contribuer à la maîtrise des coûts de-gestion des déchets ménagers.

3. Maintenir une incitation à la performance de la collecte sélective pour répondre à l’atteinte des objectifs réglementaires.

4. Mieux s’adapter aux contraintes des différents territoires et types d’habitat.

5. Simplifier. l'application des soutiens et en améliorer la gestion et le contrôle.

Le barème D prévoit un dispositif de compensation jusqu’à fin 2010, permettant à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de percevoir en 2007 et 2008, le soutien financier le plus avantageux entre les barèmes C et D. :

Outre le soutien à la tonne, l’aide à la communication et la garantie de reprise, le barème D offre une aide majorée aux ambassadeurs du tri ainsi qu’une aide à l’optimisation des coûts de collecte.

Le Contrat Programme de Durée actuel, signé entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et ECO-EMBALLAGES sur la base du barème C, arrive à échéance le 21 décembre 2006.

En conséquence, il y a lieu de signer un nouveau contrat au barème D; celui-ci prendra effet au 1° janvier 2007.

Par ailleurs, il est nécessaire de proroger le Contrat Programme de Durée initial, barème C, de 10 jours pour que la période, du 22 au 31 décembre 2006 inclus, soit prise en compte par ECO-EMBALLAGE.Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU l'avis de la commission environnement du 05 octobre 2006

VU L'avis du bureau communautaire du 18 Octobre 2006,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

% APPROUVE la passation entre la Communauté d'Agglomération de

l'Albigeois et ECO-EMBALLAGES d’un nouveau Contrat Programme de Durée,

barème D.

% APPROUVE la prorogation de 10 jours, du 22 au 31 décembre 2006 inclus,

du Contrat Programme de Durée, barème C qui arrivait à échéance le 21 décembre 2006.

& AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau Contrat Programme

de Durée, barème D, pour une garantie de reprise de tous les matériaux et pour une

durée de 6 ans avec effet au 1° janvier 2007.

& AUTORISE Monsieur le Président à signer la prorogation de 10 jours, du

22 au 31 décembre 2006 inclus, du Contrat Programme de Durée, barème C qui arrivait

à échéance le 21 décembre 2006.

Pour extrait conforme,

Fait le 5 Décembre 2006

æ+ Président, |

Philippe RONNECARRERE

| PUBLIE LE

18 DEC, 2005BAREME D.

‘ CONDITIONS GENERALES

. Entre nn. ntm _ù

Représenté(e) par :

dûment habiité(e). par. délbérason en date du" : _. - En jointe au présent contrat

Q déjà signataire d'ün CPD n° ! . pen . le = ___…. ayant débuté la’ collecte: .

sélective d'au moins trois matériaux(hors mâchefers'et compos =

‘Ci-après dénommé(e) « la Collectivité » DL ce ue ‘

:. Et

Eco-Emballages

Société anonyme au capital de 1.828.800 €, immatriculée sous kr n° 3868380073. RÇS Nanterre, ant son siège social à

Levallois-Perret (92300), 44,2 avenue Georges Pompidou, -

‘représentée PE

Ci-après dénommée « Eco-Embaliages »

. Le présent contrat et ses annexes sontconformes a au contrat type ‘élaboré par le comité de concertation Collectivités/sociétés agréées et approuvé por F‘association des maires de France {lettre du Président du 15 février 2005). Toute dérogation au contrat iype doit être mentionnée à f article 21 paur être opposable. .Com nel ETC

PREAMBULE

. La Collectivité, responsable de l'élirination des déchets méne-

gers, s’est engagée dans un projet de collecte et de tri de ses

déchets d'emballages ménagers en vue de leur recyclage ét de

leur valorisation.

Depuis le 12 novembre.1992, la société Eco-Emballages a,reçu

des pouvoirs publics la mission de contribuer à assurer la prise

en charge et le recyclage des déchets d'emballages ménagers

pour lesquels les producteurs et les importateurs ont contracté

avet elle, en vertu des dispositions de la loi du 15 juillet 1975.et

du décret du ler avrill992.

Afin de mener à bien-cette mission, ,Eco-Emiballages reçoit de ses

adhérents les contributions financières nécessaires à la prise en

charge de leurs déchets d'emballages ménagers et à également

passé avec les filières de matériaux des conventions permettant,

d’une part d'apporter aux collectivités territoriales compétentes .

une garantie de reprise ‘de leurs matériaux collectés et triés et,

d'autre part d'en assurer effectivement le recyclage. Elie a enfin

passé des accords avec les fédérations pour encadrer la reprise

garantie par les repreneurs se déclarant de ces äccords. Le

"Les douze premières années de vie du système ont.été cel-

. les dela diffusion de la collecte sélective et du tri des déchets

d'emballages ménagers sur le territoire français, et ce afin d'at-

teindre les objectifs de valorisation et de recyclage alors posés

par la Directive 94/62. Tout ceci a été réalisé avec succès, grâce

aux efforts de tous : élus, techniciens, citoyens et associations,

financés par les producteurs et importateurs. ‘

Happaraît aujourd'hui que ce sont ia gestion, l'optimisation et lB°

: pérennisation qui constituent le défi du système pour les années

à venit, pour atteindre les nouveaux objectifs européens à fn

2008 sans remettre en cause les açquis.

C'est pourquoi le barème D, en vertu duquel Eco-Emballages a

de nouveau été agréée pour six ans par.arrêté du 30 décembre

2004, prend en compte ces nouveaux enjeux en: *

+ maintenant le principe d'une incitation à‘la performance

modifiée afin qu'elle soit plus adaptée aux nouveaux objectifs,

par une progressivité moindre des soutiens,

‘+-renforçant notablement l'effort sur la communication de

“proximité, gage de la pérennisation du geste de tri,

+ apportant un nouveau soutien à l'optimisation êt toujours

plus d'outils. d'accompagnement et de formations.

Le présent contrat vient définir $ur ces bases le partenariat entre

la Collectivité ét Eco-Emballages. :GLOSSAIRE .

Les termes emiployés dans le présent contrat correspondent

aux définitions ci-dessous. Ces définitions font partie intégrante

du présent contrat et correspondent àà a commune volonté

des parties.

Ambassadeur du tri

Toute personne employée par la Collectivité éffectuant des mis-

” sions de communication de proximité, principalement par oral,

sur le tri des emballages ménagers et ayant été formée à ces

missions. Ces missions sont de cinq types : animations, porte-à-

porte, préparation et intérvention dans les réunions publiques, -

.actions vers les publics relais, interventions dans les écoles..

Apport volontaire

Mode d'organisation de la collecte dans lequel l'usager ne dis-

pose pas d’un contenant qui lui soit affecté en propre ou au ‘

groupe.auquel il appartient; laCollectivité: met à la disposition

des usagers un réseau de contenants, plüs c ou moins régulière-

ment répartis sur le territoire à desservir, accessibles librement à .

. l'ensemble dé la population.Une déchèterie (voire un ensemble

. de déchèterles) ne constitue pas en elle-même un dispositif

:d'apport volontaire.

Caractérisation «amont »

© Evaliation par échantillonnage de’la composition d’un flux de

déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement entrant.

dans un ‘centre de tri.

Caractérisation « aval »

Evaluation. par échantillonnage de la composition d'un lot de

balles de matériau en sortie de centre de tri.

Collecte mixte .

Organisation de la collecte sélective utilisant à la fois le système

du porte-à-porte et celui de l'apport volontaire.

Collecte sélective

- Mode de collecte des déchets d'emballages ménagers préalable: .

ment triés par les'citoyens, en vue.d’une valorisation matière. La.

récupérätion des métaux sur mâchefers £t éompost ne caracté-

rise pas une collecte sélective. .

Comité de concertation

instance partenariale réunissant des repfésentants de V'AMF et”

des représentants des sociétés agréées.

. Comités de suivi de la reprise garantie .

Instances créées dans le cadre des cahiers des clauses concius

. avec les Fédérations professionnelles, composées à minima de

représentants des sociétés agréées et des fédérations.

Comités d’information matériaux

Instances composées de 4 représentants des collectivités

territoriales désignés par l'AMF en-collabération ayec l'ADF

4 représentants de la filière concernée, 2 représentants

d'Éco-Emballages et 2 représentants d'Adelphé. Un représentant

. de l'ADEME assiste aux réunions en tant qu'observateur pour

le compte des.pouvoirs publics.

.Coordinateur du tri

‘Personne dont la mission est dédiée àà l'encadrement d'une é éqüi-

pe d'au minimum 5 ambassadeurs du tri etàla communication

de proximité, principalement par oral

Date de mise en éxploitation

fer trimestre pendant lequel 3 matériaux ont été collectés séleé-

tivement sur le territoire de la Collectivité.

Déchèterie . | ot

Espace aménagé, gardieñné, clôturé, où le public peutapporter °

ses déchets encombrants et éventuellement d’autres déchets

- triés en les répartissant dans des contenants distincts en vue

de valoriser et traiter (ou stocker) au mieux les matériaux qui

les constituent.

Déchets d'emballages ménagers

Déchets résultant de Tabandon, sur le territoire de la Collectivité,

des emballages ménagers (voir ci-dessous) des produits consom-

.més par les ménages, au domicile ou hors domicile. ‘

‘ Densité.hors habitat vertical

I

Superficie en km2

Popuiation

Emballages. ménagers ‘

Toute fôrme de contenants ou de süpports destinés à à contenir.

un produit dont les détenteurs finaux sont les ménages, à facili-

ter letransport, la présentation à ja vente ainsi que le transport

jusqu au domicile du détenteur final:

Entente. intercommunale .

Formule de regroupement ne nécessitant pas un transfert de

compétence et permettant, sous certaines ‘conditions, aux

collectivités membres de mutualiser la conduite de leurs rela-

tions, notamment avec Eco-Emballages,

: Fédérations

Organismes regroupant des entreprises ayant pour activité la

reprise, la récupération, le recyclage ou la valorisation des cinq

types de matériaux. Ils se sônt notamment engagés par contrat

“cahier des clauses” avec Eco-Emballages à proposer

aux collectivités territoriales signataires d’un contrat avec

Eco-Emballages et qui en feraient la demande la liste de leurs

adhérents susceptibles de reprendre les tonnes triées, et à assu-"

rer la traçabilité des tonnes et la transparence. :

Filières

Organismes regroupant des entreprises participane au cycle

de la fabrication, de la reprise et/ou de la valorisation dès cinq

types de matériaux. Ces filières se sont notamment engagées

par contrat avec Eco-Emballages à reprendre les.tonnes triéesEco-Emballages

des coliéctivités territoriales signataires d’un contrat avec.

Eco-Emballages et qui en feraient là demande.

Flux -

Fraction du gisement des déchets, séparée par le producteur de

déchets ou le personnel de collecte.

Lot . .

Chargement minimum de livraison des matériaux défini dans les

prescriptions des repreneurs. .

Matériau |

Matériau constitutif de la base de l'emballage ménager, où il est

majoritairement présent en poids. Les cinq matériaux concernés

par ce contrat sont l'acier, l'aluminium, ies papiers-cartons, les

plastiques et le verre. ‘

Les déchets d'emballages ménagers associant plüsieurs matériaux .

‘ ‘sont rattachés au matériau. constituantle composant majorteire

en poids.

Optimisation

Démarche volontaire de la Collectivité lui permettant d'äméls"

rer son dispositif de collecte sélective sur les plans technique,

économique, environnemental et social. :

. Point de regroupernent

Emplacement pour la collecte en porte-à-porte, équipé d'un ou

, de plusieurs contenants affectés’ et librement accessibles à un

groupe d'usagers identifiables.

Population

Cette notion peut rlrecouvrir plusieurs cas:

la population totale du périmètre de laCollectivité est consti-

tuée.de sa population permanente totale, issue du recensement

INSEE 1999, sans double compte.

La population desservie est la population habitant dans les par-

ties du territoire de la Collectivité où une collecté sélective :

. d'au moins trois matériaux.est effective. À partir du premier

trimestre civil après six ans révolus de collecte sélective d'au

- moins trois matériaux, la population desservie est égale, pour

l'application du.présent contrat, à la population:totale de la

Collectivité. ..

La population desservie, matériau par matériau, nponeèpons

.est la population permanente habitant dans les parties du terri-

toire de ja Collectivité où une collecte de ce type est effective; .

le population desservie, matériau par matériau, en apport volon-

taire et dans un système mixte est la population permanente

totale de la Collectivité, Sans changement de périmècre de la

Collectivité, la population desservie ne peut pas diminuer.

‘La population desservie d'une année civile est la population

‘ moyenne = somme des populations desserviesà la fin de chaque

trimestre divisée par 4. ,

La population desservie ne peut jamais être supérieure à la

- population permanente totale de la Collectivité. :

Porte-à-porte

Mode d'organisation de la collecte danslequel le contenant est

- affecté à un groupe d'usagers identifiables et le point d'enlève-

ment des déchets d'emballages est situé à proximité immédiate

de celui utilisé pour la collecte traditionnelle des ordures ména-

gères, ou, à défaut, est plus proche que celui-ci du domicile de

l'usager. ‘

Programme

Programme détaillé prévoyant: les modalités techniques et - :

financières de-mise en œuvre de la collecte sélective et de tri’

"des déchets d'emballages ménagers, et d'élaboration du plan

de sensibilisation et d'information, ainsi que la population

concernée, les objectifs, l’ordennancement et le calendrier

- de réalisation de la collecte sélective et du tri ‘des déchets

d' emballages ménagers.

PTM (prescriptions techniques minimales)

Spécifications supplémentaires auxquelles doivent répondre *

les matériaux déjà triés selon les standards de matériaux. Les

PTM s'appliquent exclusivement dans le cadre dé la garantie € de ©

reprise.

Quantité livrée

© Pour une période déterminée, quantité constatée par des jjus-.

tificatifs délivrés par les repreneurs adhérents ou non à des”

fédérations professionnelles et/ou les filières dé matériaux, et

. faisant mention des tonnages reçus.

Quantité produite

. Pour une période déterminée, quantité livrée suivant la défini-

tion ci-dessus, corrigée des variations de stocles.de produits à

livrer du centre de tri de la Collectivité. Les stocks doivent être

” déclarés-en fin d'année civile et en fin de contrat.

: Repreneur choisi par la Collectivité

Tout organisme, autre que le Repreneur. désigné et le.Repreneur

proposé, répondant aux critères définis par Eco-Emballages,

auquel la Collectivité décide de faire reprendre les tonnes triées, ‘

sans faire jouer la garantie de reprise de la filière.

Repreneur désigné

Tout tiers chargé par fa filière de ll reprise, de lavalorisation et:

du recyclage des tonnes triées, et présenté par Eco-Emballages

àla Collectivité qui a opté pour la garantie de reprise.

Repreneur proposé

- Tout tiers chargé, sur proposition des fédérations profession

nelles, de reprendre, recycler ou faire recycler les tonnes triées

: des coljectivités ayant opté pour la reprise garantie.

Standards des matériaux- .

Formes que doivent prendre les lots de matériaux livrés, indé-

pendamment du choix de reprise fait par la collectivité territo-

riale, pour ouvrir droit au soutien à la tonne triée ;Métaux: _ collecte sélective, mâchefers, compost

- Papiers/Cartons :: 5.02 et 5.03, compost, 5. ol et 5. 03

où

5.01 (papiers et cartons mêlés à issus du circuit municipal et non

triés}, 5.02 (emballages. papiers et cartons mêlés, issus du circuit

municipal, exempts d'autres fi bres) et 5.03 (emballages en carton

pour liquides alimentaires i issus du circuit municipal) définis dans

- la norme «EN 643: 2001 » :

Plastique : boureilles et flacons en 3 fractions. :

- Verre: soit en mélange, soitincolorelcoloré ‘

Dans le câdre de la garantie de reprise, les standards sont

| précisés par les PTM. Dans le cas-d’un Repreneur proposé ou

d'un Repreneur choisi, ils sont précisés par le contrat entre le

‘Repreneur etha Collectivité.

Taux d’habität vertical :

Défini, comme prévu par l'INSEE {population sans double comp-

te du dernier recensement hational), sur:lä base du nombré de

. logements affectés à l'habitation principale. {

Le calcul se fait comme suit : :

° nombre de logements

: compris dans’des immeubles .

taux d'habitat vertical ë de 10 logements st plus

: nombre total de‘iogements

du territoire

Tonne triée

Tonne de déchets d'emballages ménagers composés d'un type

de matériau trié selon les standards des matériaux et reprise. -

par le Repreneur de la’ Collectivité. . à

Valorisation .

Transformation des déchets d'emballages ménagers, selon diffé.

renits procédés.respectant la réglementation et les normes en

vigueur, dont les principaux sont:

.recyclage : transformation physique ou chimique du maié-

‘rjau d'un emballage usagé eh une, matière première non

destinéeà une valorisation énergétique ‘

- valorisation énergétique {ou incinération avec récupére”

tion d'énergie) : récupération de vapeur et/ou d'électricité

à partir de la combustion des déchets d'emballages dans un°

incinérateur respectueux des normés ‘en ‘vigueur

“compostage : transformation de la partie fermentescible

des déchets d'emballages ménagers (cellulose. }aboutissant

à la fabrication d'un amendement organique

‘« méthanisation ‘transformation de la partie fermentescible

des déchets d’ emballages ménagers (cellulose...) produisant

un gaz combustible (biogaz) ‘et un amendement organique

(digestat). os re 7

Le terme valorisation-matière inclut le recyclage et le

compostage.

OBJET

Le présent contrat a pour objet de régir les relations entre”

Eco-Emballages et la Collectivité qui s'engage à développer un

programme de collecte sélective des déchets d'emballages ména- :

gers.

Le recyclage des cinq matériaux doit être effectif au plus tard

6 ans révolus après le démarrage de la collecte sélective (date dé

mise en exploitation). Cet objectif de cinq matériaux recyclés

s'entend, quel que.soit le choix de reprise retenu, en incluant les

matériaux d’un éventuel.contrat passé, antérieurement ou posté-

rieurernent au présent contrat, avec üne autre société agréée.

Conformément à.la mission pour laquelle elle à été agréée,

: Éco-Emballages apporte à la Collectivité: :

+ une contribution financière à la mise en-place et au suivi du

programme de collecte sélective et de tri de la Collectivité, .

ainsi qu'à la communication auprès des habitants, et à

l'optimisation pour les matériaux visés par le présent contrat.

‘Cette contribution financière se décompose en plusièurs,

* soutiens, dont les conditions sont détaillées àà l'article $ et

aux annexes Ç, D,E,F et L

la garantie, au choix dé la Coliectivité, qu’elle fera reprendre”

par les filières les tannes triées, pour les matériaux visés.par

le présent contrat, aux conditions et prie déterminés aux

annexes A-},B et C. .

+ un accompagnement | technique et méthodologique àà la com-

: munication et àl'optimisation des programines de collecte

: sélective.

BERTI LE

LE PROGRAMME ET SA MISE EN ŒUVRE

- ‘La Collectivité convient de méner à terme la réalisation du pro-

_gramme dans un souci d'exemplarité, notamment en matière de,

qualité des déchets d'emballages ménagers triés, afin dé permet-

treà Eco-Emballages d'atteindre, à leurs échéances respectives,

les objectifs qui Jui ont été assignés par les réglementations fran"

çaise et européenne en matière de recyclage et de valorisation

des déchets d'emballages ménagers.

‘3 ; Programme

. La Coliectivité met en œuvre le programme décrit-aux condi--

tions particulières, dans le but d'atteindre les objectifs détaillés .

à l’article 15 des conditions particulières.

. Le programme permet :: -

+ la valorisation matière des matériaux triés*

“ l’optimisation-sur'une base volontaire. de la gestion des

déchets : -

+ {a prise en considération des principes issus de la capitalisa-

.Hon d'expériences d'Éco-|Ernballages.

En cas d'écart significatif entre les objectifs et les” résultats ,

atteints, les parties se rencontreront pour déterminer les réa.

justements nécessaires que la Collectivité s'engage à mettre en

œuvre dans les meilleurs délais.Eco-Emballäges

3.2 Recours à des tiers

Lorsque la Collectivité à recoûrs à des tiers, elle tient compte

des obligations auxquelles elie a consenti 2au titre du présent

contrat.

L'ensemble des choix et des prescriptions de collecte et de tri”

contenus dans ce programme, et représentant l'engagement de

da Collectivité doit être transcrit dans les éventuels contrats et

marchés que la Collectivité a passés avec ces tiers.

La Collectivité doit en'conséquence leur transmettre la respon-

sabilité de conformité de leur service avec les obligations du *

contrat, notamment en ce qui concerne la qualité de la collecte,

le respect des standards des matériaux et du-choix de reprise,:

les pièces et justificatifs, demandés et les actions de contrôle. °

La Collectivité ne pourra recevoir de soutiens que pour autant

que les quantités et la qualité des tonnes "triées sont justifiées

et lui sont attribuées conformément à à la réalité.

Dès lors, la Collectivité, pour réaliser les caractérisations‘

« amont », qui permettent notamment aux centres de tri

multi-matériaux de répartir les tonnages entre les collectivités

“clientes {type 1) et de quantifier la part des EMR soutenue par

. Eco-Emballages dans une balle de 5.02 ou de 5.01 (type 2):

* soit suivra le protocole défini. par la norme AFNOR

XP X30-437 (norme expérimentale : lorsque la norme sera

définitive, elle remplacera automatiquement, et sans avenant,

la norine expérimentale)

* soit suivra sa propre méthode de caractérisation, si elle a

été validée préalabiement avec Eco-Emballages, et si elle .

. permet également de calculer la part d'EMR dans le 5.02

ou dans le 5.0l-avec des résultats équivalentsà ceux obtenus

en utilisant la norme AFNOR. -

Dans le seul cas où la Collectivité choisit d'utiliser la norme

AFNOR, Eco-Emballages lui versera un forfait de 500 € par an

et par flux, limité à 3 flux Ce soutien est forfaitaire pour l'en-

semble des deux types de caractérisation. Pour bénéficier de ce

* soutien, li Collectivité devra déclarer la nature des flux auprès

d'Eco-Embaliages chaque année.

Afin de gérer notamment les données issuës- de la norme .

© AFNOR ou de la méthode propre à la Collectivité, cette der-

nière pourra utiliser le logiciel e-tem (nom protégé), une fois

mis au point par Eco-Emballages, en collaboration avec des pro-

fessionnels de la collecte et du tri (FNADE) Eco-Embaliages en

concèdera des licences d’utilisation et apportera une assistance

à la mise en place. . °

Cette procédure sera testée et s’appliquera avec les collectivités

territoriales, de marière concertée. °

Lorsqu'une UIOM est commune à plusieurs collectivités, la

répartition entre elles des tonnes valorisées sous forme d'érier-

gie et des métaux issus de mâchefers se fera au prorata des:

tonnes d'ordures ménagères entrantes, telles que déclarées par

les collectivités et attestées par l'exploitant de l'UIOM.Le même

principe (au prorata des tonnes ‘entrantes) sera appliqué en ce

qui concerne les métaux extraits de compost et les papiers-

cârtons compostés ou méthanisés.

L'ensemble des intervenants au service de collecte et de tri doit

avoir pris en compte toutes les conséquences de leurs actions

dans ce domaine, notamment par la voie d'assurances dommages ‘

et responsabilité civile. La Collectivité s'engage à alerter son/ses

prestataires sur ces points.

REPRISE DES MATERIAUX TRIES

La Collectivité dispose du choix de faire.reprendre ses matériaux

triés, matériau par rnatériau, selon les standards de matériaux

«par: . : °

- un Repreneur désigné dans le cadre de la garantie de reprise

d'Éco-Emballages, °

- un Repreneur se déclarant du Cahier des Clauses dans le cadre

d'une reprise garantie,

- un Repreneur de son choix.

Dans tous les cas, son choix l‘engage pour toute fa durée du

présent contrat. |! doit être inscrit à l'article 17 des conditions

particulières. °

- En tout état de cause,l'enlèvement de lots par ie Repreneur

quel qu'il soit n’entraîne pas automatiquement droit aux sou-

tiens à la tonne triée afférents àà ces lots. Les contrôles, même

postérieurs à a prise en compte des tonnes livrées, voire

du paiement des soutiens correspondants, pourront amener

“'application, des dispositions. de l'article 8.

Dans tous les êas, dans r ‘hypothèse où un contrôle diligénté par.

Eco-Emballages démontrerait que les tonnes triées n’ont pas été

- recyclées, les soutiens afférents au(x) matériau(x) considéré(s)

seront suspendus jusqu'à ce que Ja Collectivité. apporte à P' jusq! > 4 PP

- Eco-Emballages la’ preuve du. recyclage effectif de ses tonnes

triées. Cette preuve rapportée, il sera effectué entre les parties

un arrêté des comptes.de:ces matériaux afin qu'aucune tonne.

. non recyclée ne soit ou n'ait été soutenue, En cas de déclara- -

tion frauduleuse, Eco-Emballages se réserve le droit d'inten-

ter toute action en justice contre ses auteurs. La Collectivité

: obtiendra Faccord exprès de son Repreneur pour qu’il autorise .

.Éco-Emballages à procéder ou faire procéder à-tout moment, .

aux frais d'Eco-Emballages, à une vérification de ses moyens et

. circuits de valorisation, et des quantités effectivement reprises,

triées et/ou valorisées.

‘En règle générale, pour affecter les tonnages à un exercice, le

date d'enlèvement fait foi. Néanmoins; à partir du 15 décembre

de chaque année, en cas d’indisponibilité du Repreneur pour

assurer l’enièvement, ja date de demande d’enièvement pourra"

être retenue pour le celcul des performances.

4.1 La garantie de reprise d' Eco“Emballages

Ce dispositif est fondé sur cinq principes fondamentaux:

+ la solidarité : toutes les collectivités territoriales, quelles

que soient leur taille et leur situation géographique, bénéfi-

cient des mêmes conditions de reprise.

« la précaution : les industriels, responsables de l'application

des normes et règlements, se sont engagés à éviter, autant .

que faire se peut, les risques pour la santé humaine et l’en-

vironnement.

+ la proximité: l'optimisation des coûts de gansjort conduit.

à livrer les unités les plus proches.

+ l'autosuffisance: Eco-Emballages encourage ledéveloppement

d'unités de recyclage sur le territoire national ét européen.“la +rahsparence :les acteurs de fa garantie de reprise se

sont engagés à communiquer les informations techniques

et économiques concernañt le recyclage des déchets d'em-

ballages ménagers.

Les filières. de matériaux, dans le cadre de ta garantie de

reprise, se sont engagées à respecter ces principes et à laisser.

Æco-Emballages en contrôler l'application.

Outre le respect des principes visés ci--dessus, la garantie de

reprise apporte à la Collectivité l'assurance qu’ aucune tonne

- trie conformément aux PTM-ne sera refusée et qu'un prix de

reprise lui sera versé, Eco-Emballages s’engageant, pour tous les

matériaux, sur un prix minimal de reprise, fixe et unique sur tout

le territoire, au moins égal à zéro, (sauf pour l'aluminium pour

lequel le prix minimal de reprise est fixé à 200 €) y compris

: en'cas de défaillance de la filière. En contrepartie, la Collectivité

. s'engage à livrer au Repreneur désigné la totalité des déchets

d'emballages ménagers qu’elle collecte ettrie.

Dans’ l'hypothèse où le tonnage présenté à la reprise est infé-

rieur au tonnage minima (cf. PTM) de livraison (hors unique

enlèvement annuel), la Collectivité devra payer le transport au

Repreneur

En cas de résiliation de la convention de reprise entre

Eco-Fmballages et la filière, le contrat de reprise étant auto-

matiquement caduc, ou en cas de défaillance et de choix de.

poursuite par la Collectivité, Eco- Emballages prendra toutes les.

:_ dispositions pour assumer son obligation de garantie de reprise,

. dans les meilieurs délais. ‘

4.2 La reprise garantie par les fédérations

Les Repreneurs se déclarant du cahier des clauses signé entre

Éco-Erballages et FEDEREC d'une part, et la FNADE d'autre

part, se sont engagés, outre à respecter les principes Visés au

- chapître 4.1,à l'exception dela solideFité, ayant je loisir de pro-

poser aux collectivités territoriales des prix de reprise différents

d'une collectivité à l'autre, à :

+ reprendre selon les standards.de matériaux l'intégralité des ‘

toûnes de la Collectivité, sur toute la durée du contrat,

+ renseigner le certificat de recyclage (annexe A-2A) et le

remettre à la Collectivité.

Les prescriptions liéesà la reprise des matériaux, demandées par

le-Repreneur devront être transmises à Eco-Emballages. .

* La reprise garantie ne vaut que pour autant que le Repreneur a

un contrat signé avec les fédérations FEDEREC où FNADE. Si

ce « contrat opérateur » signéæntre le Repreneur et la fédéra-

‘tion devenait caduc, la Collectivité pourrait soit demander à la

fédération de lui désigner un autre Repreneur, soit conserver

son Repreneur en se positionnant dans le cas 4.3.

En cas de résiliation du cahier des clauses entre Eco-Emballages

et la FNADE où FEDEREC, le contrat de reprise étant automa-

tiquement caduc, la Collectivité pourra opter pour une autre

+ forme de reprise.

“4,3 Repreneur choisi par la Collectivité

. Si le Collectivité éhoisit cette solution, elle perd le bénéfice de {a

: garantie de reprise pour toute la durée du contrat. En outre, elle

devra respecter où faire respecter par son (ou ses) Repreneur(s)

les conditions suivants:

- reprendre” et/ou trier selon les standards de matériaux |

l'intégralité des tonnes de la Collectivité, pendant toute ia

durée du contrat;

. procéder au recyclage matière des tonnes triées ainsi obte-

nues, en utilisant des procédés technologiques permettant

une valorisation ‘effective des tonnes triées et ce, dans le

respect. des lois et règlements en vigueur, et, dans le cas de

l'export hors Europe, dans des conditions qui sont largement

équivalentesà celles prévues par | la législation communautai.

re,notamment en rhatière de protection de l’énvirennement

et dans le domaine social; °

+ renseigner le certificat de recyclage (annexe A-2B) et le

. remettre à la Collectivité qui devra obtenir la mention'etla :

: signature dé recycleur final.

Les prescriptions liées à la reprise-des matériaux, demandées par

le Repreneur devront être transmises à Eco-Émballages.

4.4Voies innovantes

et voies nouvelles de recyclage Le

4.4 a) Voie innovante

Dans le cas où, ‘dans le cadre de la garantie de reprise, la

Collectivité, néanmoins engagée à livrer l'intégralité de ses

tonnes à un Reprèneur désigné, aurait identifié au cours du

* contrat, une voie innovante de valorisation, la Collectivité et

- Eco-Emballages pourraient convenir d'apporter une excéption

au principe de reprise par le Repreneur désigné.

Est considérée comme innovante, la voie utilisant une technique

nouvelle de valorisation permettant uné application nouvelle d’un .

recyclage matière conforme aux lois et règlements en vigueur

et destinée à s'inscrire dans la durée. Une simple considération :

économique ne peut donc pas qualifier la voie innovante.

Si cette vois conduit à produire des matériaux dont le stan-

dard est différent de ceux prévus par Eco-Emballages et/ou le”

recyclage est réel et contrôlable par Eco-Emballages les tonnes

seront soutenues selon les principes décrits en c) ci--dessous.

Cette exception devra intervenir avec l’accérd de la filière qui,

consultée, dispose d'un délai de deux mois pour répondre, À

défaut de réponse dans ce délai, son accord est présumé. L'accord

de la filière implique le Repreneur désigné. Au terme d'un délai.

dont conviendront les parties et la filière, la Collectivité aura la

possibilité d'äbandonner cette voie et de bénéficier de nouveau

de {a garantié de reprise.

S'il s'agit de permettre à la Collectivité de trouver un débou-

chépour les résidus de matériaux issus de leur miseaux TM,

l'accord de la filière rn'est pas requis, ‘

44 b) Voie nouvelle

Pour les collectivités qui n’ont pas opté pour la garantie de

reprise, les déchets d'emballages ménagers composés d'un où

de plusieurs.des cinq matériaux couverts par le présent contrat

peuvent être repris pour recyclage à à des conditions différentes

de celles définies par les standard$ de matériaux, Dans l’hypo-

thèse où une collectivité, n'ayant pas opté pour la garantie de

reprise sur le ou les matériaux considérés, met en avant une

relle possibilité de recyclage matière au travers d'autres voiesde recyclage, Eco-Emballages pourra soutenir jes tonnes dont

le recyclage est réel et ‘contréleble par Eco-Emballages sous les

conditions et modalités prévues au c) ci-dessous.

‘ Eco-Emballages ne saurait, eñ tout état de cause, garantir le .

défaillance d'une telle voie. :

‘44 c) Procédure d’é évaluation et d'acceptation

des voies innovantes et des voies nouvelles

Les soutiens d’ Eco-Emballages ne pourront être versés que si

la preuve. de la réalité du recyclage, au niveau du recycleur final,

est fournie et son contrôle réalisable. ils seront déterminés par:

Éco-Emballages selon des modalités découlant d'une-analyse des

coûts de coilecte eË de-tri des matériaux considérés pour les

tonnes de déchets triées conformément aux cahiers des charges.

Ainsi, à coûts de collecte et de tri équivalents à ceux nécessaires

à la mise des tonnes aux standards de matériaux, les soutiens

versés par Eco-Emballages au titre des voies nouvelles ou inno- |

vantes seront identiques au'soutien à la tonne triée normal. :

°Le ‘prineipe fondamental est que l'ensemble des soutiens versés

par Eco-Embaliages pour un matériau ne saurait être supérieur à. «

l'ensemble des soutiens versés par Eco-Emballages et Jes filières,

au.titre des soutiens, du transport, du-tri complémentaire et du

prix de vente! pour:le même matériau aux standards de maté-

riaux, à performance de tri/häbitants équivalente en proportion

du'gisement de ce matériau. ….—…. ‘. st

‘4.5 Tableau récapitulatif

À Voie innovante :

article 4.4.2) et

À respect des standards

Voie normale :

article 4. article 4.4.2)

ee RS

Voie innovante -

et hors standards

Standards des Standards des: | Spécifications . Standards des Spécifications -, :

matériaux matériaux Recyclage effectif . matériaux Recyclage effectif ‘ PTM Lin Recyclage effectif Accord de la filière Recyciage effectif Accord 'Eco-Embalages .

_ Recyclage effectif : Accord de la filière et d'Eco-Emballages .‘ |‘. : co

. Innovation Innovation ed

‘ ‘ Agrément des :

pouvoirs’ publics :

La procédure d'acceptation par Ecé-Emballages impliquera une

période d'évaluation, où-la Collectivité pourra, sur un maximum ‘

de 12 mois consécutifs, s “affranchir des'standards de matériaux

.pour les matériaux considérés, En tout état de cause l'ensemble

du dispositif devra respecter les lois et règlements en vigueur.

Durant la période d'évaluation, Eco- Emballages soutiendre, sur*

présentation d’un certificat de recyclage émis par le recycleur ‘

final, les tonnes de matériaux dont le recyclage est réel et .

contrêlable par Eco-Emballages, à un prix déterminé par ave-.

nant au contrat programme de durée (et déterminé selon les :

principes rappelés ci-dessus), et parallèlement, les études finan-"

cières et économiques devront être menées. ‘

À l'issue de la phase d'éévaluation de la voie nouvelle‘ oou de le

voie innovante de recyclage, le montant des soutiens pourra

être proposé par Eco-Emballages à l'agrément des pouvoirs

publics, après large concertation, notamment sur avis conforme

du Comité de concertation AMF/sociétés agr éées au-vu d'un

rapport du Comité d'information matériau concèrné. Un avenant ‘

au contrat programme de durée de Ja.Collectivité viendra tirer

toutes les‘conséquences de ce choix, et notamment l'acceptation

‘par Eco-Emballages de soutenir, sur toute la durée du contrat

-ces tonnes de déchets d'emballages dont le. recyclage est réel

‘et contrôlable, et d'inclure une définition des tonnes soutenues

dans ce cadre. Le contrat-type concernant la période d'évalua-

tion et l’avenant-type relatifà la voie nouvelle où innovante de +

‘recyclage accepté figurent en annexe A3. -

Voie nouvelle ::

article 44) ..

Soutien à la tonne

triée

Retour possible à la

garantie de reprise

Soutien à la tonne

triée

garantie de reprise’

Soutien différencié

Retour possible à la

garantie de reprise

Soutien à la tonne Soutien différencié .” ‘| “

triée

“QUALITE DES MATERIAUX TRIES

1. Régime général . | ,

Pour être soutenues, les tonnes livrées doivent être conformes

‘auxx standards, de matériaux.

- Dans le cadre de ja garantie de reprise, la qualité des tonnes ”

triées doit être conforme aux PTM. ‘ ‘

© Dans le cadre des autres reprises, la qualité des tonnes triées

doit être définie dans le contrat de reprise, sui doit être com-

_muniqué à Eco-Emballages.2. Non respect des PTM'

Les procédures suivies en cas de non respect des PTM sont

décrites en annexe B: :

3. Modification des PTM et évolution des -

Standards de matériaux

Les représentants des collectivités territoriales seront associés’

.à la procédure de modification des PTM ou d'évolution des

Standards de matériaux dans le cadre des Comités d' Information

Matériaux,

Lorsque de nouveaux standards sont en étude, les Comités

d'informations comprennent dans ce cas les Fédérations. Si

ces nouveaux standards de matériaux sont acceptés par le

comité élargi,.ils seront soumis à'la Commission d'Agrément

avant d'être rajoutés à la liste des standards: ‘acceptés par

Eco-Emballages.

Si les PTM doiverit faire l' objet d'une modification, lesnouvelles

modalités d'application seront convenues avec le Comité

d'information Matériau concerné, puis soumises à la Commission

d'Agrément.

Sauf modification imposée par la parution au |.©. d'un arrêté

. ministériel modificatif de l'arrêté d'agrément (et dans ce cas

la modification prendra effet automatiquement le ler janvier

suivant cette parution ou à une autre date prévue par l’arrê-

té lui-même), l'entrée en application d'éventuelles évolutions

ou modifications «nécessite la conclusion d’un avenant ävec la

Collectivité qui les-accepte. Dans le cas contraire, les PTM ini- °

.tialement convenués continuent de s'appliquer pendant touts

. la durée du contrat.

E ël

LE DISPOSITIF DE SOUTIENS

L.Les apports et soutiens-d'Eco-Embaliages

Quel que soit le système de reprise choisi par la Collectivité,

Eco-Emballages lui apporte les soutiens suivants, dont ies”

conditions et modalités précises d'attribution sont précisées

dans les annexes correspondantes, permettant de mettre en

place et de pérenniser la collecte sélective et le tri des déchets

d'emballages ménagers au travers de : ‘ ‘

‘+ un soutien à. là tonne triée progressif et fonction pour

tous les matériaux de coliecte sélective des performances

atteintes par la Collectivité,avec des majorations pour les

zones d'habitat collectif et les zones rurales, réservées aux

collectivités ayant une population desservie d'au moins

10.000 habitants (annexes D et E) *

+ une majoration à la performance globale, {annexe E)

+ un soutien à Ja communication locale (annexe l) sur la col-

lecte sélective des emballages ménagers et à l'information

régulière des habitants se décomposant en :

Q un soutien en nature : notamment par Îe guide de com-

. munication et les différents outils de communication (lis- ”

‘tés en annexe |) permettant de réduire le éoût, pour la

Collectivité, de conception des actions et des outils de

communication, ‘

a un-soûtien financier à l' habitant desservi, versé sur toute

la durée du contrat et plafonné à 50 % de la dépense nette

de toute subvention des actions de communication, hors

° moyens humains (sauf-pour les collectivités de moins de ”

10.000 habitants), de la collectivité desti

. et pérenniser là collecte sélective,

‘à un soutien forfaitaire aux ambassadeurs du tri.

- un soutien à l'optimisation (annexe F), consistant en sou-

- tiens financiers aux études de connaissance des coûts de

es ë promoutoir

la collecte sélective et de connaissance des‘leviers d'opti-

misation

* un soutien à la valorisation ériergétique des emballages ména-

gers (annexe D)

+ un soutien au compostage des .papiers-cartons. d'emballages

ménagers (annexe D}.

* un, soutien à la méthanisation des emballages ménagers

{annexe D) ‘ :

e Une garantie de prix minimal de ref rise égal à zéro sauf - gai

pour l'aluminium pour lequel le prix minimal est positif)

des matériaux pour iésqueis la Collectivité a opté pour la’

garantie.de reprise (annexe C) -

+ une garantie de’ reprise, sur toute la durée du contrat et

sans limitation de tonnage, des tonnes triées aux PTM,si là,

Collectivité opte pour cette garantie de reprise.-

En conséquence, Eco-Emballages, responsable du respect des

obligations qui lui incombent au titre de son arrêté d'agrément,

s'engage à accompagner la Collectivité compétente dans la mise

en œuvre etle suivi de son projet et à veiller au respect par les :

filières et les repreneurs désignés: de leurs obligations.

2. Déclarations et modalités de versement

Après retour du contrat complet signé et paraphé, (y compris

toutes ses annexes et le mandat prévu en annexe 1, la copie

du contrat passé avec jelles repreneurs désignés strictemient.

conforme aux annexes À du présent contrat, copie du contrat

passé avec le Repreneur proposé ou le Repreneur choisi),

Eco-Emballages versera les soutiens à la Collectivité sur.la base

des déclarations trimestrielles d'activité (annexe H) et des jus-

tificatifs nécessaires. ‘

Les déclarations: trimestrielles d'activité et les justifieatifs devront

être transmis dans le trimestre suivant celuià déclarer

Eco-Emballages versera-trimestriellement, à

30 jours fin de mois, un acompte TTC ou net-correspondant

äs . .

Numéro de trimestre x 80 % E - trop perçus.antérieurs.-

4 . acomptes déjà versés

u

E= soutien tonnes triées total annualisé estimé.

. Aucun soutien ni acompte ne sera versétant que les annexes H

correspondantes aux trimestres précédents n'auront pas été :

fournies à Eco-Einballages, le 10 du dernier mois du trimestre

: considéré, complètes (toutes lignes et-cases remplies) et justi-

fiées.

.Concernant la communication, un plan de communication validé.

par Eco-Emballages et listant les actions projetées doit être

adressé à Eco-Emballages avant le 30 juin de chaque année, ceci

conditionnant le versement des soutiens afférents. Les demandes

terme échu àEco-Emballages

‘de règlements communication doivent être adressées, avec leurs

justificatifs, une fois par an, avant le 31 décembre de l'exercice

qui suit. . FU.

Eco-Emballages s'engage à verser les sommes dues à la Collectivité

-3 mois après réception du dossier complet et validé. .

Concernant l'optimisation, la demande de règiement déit par-

venir à Eco-Embällages, une fois par an, dans les trois mois qui

suivent l'acceptation par cette dernière du dernier rapport .

d'étude correspondant. .

La régularisation de l’ensemble ‘des soutiens se fait annuelle

ment au 31 décembre, au vu des annexes H, de la demande

de règlement communication et de le demande de règlement

optimisation, par un liquidatif intervenant au ler semestre de

l'annéé suivante. ‘

Le premier liquidatif.du présent. contrat ne pourra être versé

tant que les rapports financiers entre les parties au titre d’un

contrat précédent n'auront pas été soldés {réception de l'en

semble dés justificatifs, établissement d’un extrait de compte

comptable, soide versé.par Eco-Emballages ou remboursernent

-par laCollectivité). . Li

En aucun cas la Collectivité,ne pourra réclamer de. paiement

” supplémentaire au titre de l'exercice n à moins d'avoir fourni

les annexes H et autres demandes de règlement complètes,. ”

justifiées et validées correshondantes.6 mois après le 31/12 n#1,

Réciproquement, Eco-Émballages ne pourra remettre en cause ‘

les documents transmis plus de 6 mois après le 31/12 n+l,la

date de réception faisant foi” D

Ces délais seront suspendus, pour une durée maximale d'un

an, par l'envoi par une partie d'une lettre recommandée avec

accusé de réception à l'autre partie, comportant les éléments

_ permettant de justifier les retards. En cas de fraude prouvée, la

. prescription ‘ci-dessus ne joue pas. .

Lorsque je calcul du liquidatif (soutiens à la tonne, communication,

optimisation) fait ressortir un trop-perçu par fa Collectivité, le

remboursement de celui-ci se fera de préférence pér imputation.

sur les prochains versements, jusqu’à apurement du trop-perçu.

À défaut de pouvoir imputer le trop-perçu sur les versements

‘prévus pour l’année en cours, la Collectivité le remboursera à

réception dur-liquidatif définitif qui le mentionner. : ‘

Eh cas d'événement exceptionnel (grève, incendie, …) de modifi-

cation des schémas de collecte, de contrôles, d'interruption ou

d'incident, modifiant ou interrompant la production de tonnes *

triées, Eco-Emballages pourra décider, après en avoir.alerté la

Collectivité, de modifier en conséquence les verseménts des

acomptes. ‘ ‘

. 3. Destinataire des paiements ‘ . L

Tous les soutiens sont versés à la Collectivité, qui est le

destinataire de droit commun des paiements. |! n'est prévu de

délégation de paiement que pour. les collectivités ayans, avant ‘ + . N : signature du CPD barème C s'il y en avait un, ou avant signature

du présent contrat, délégué ces soutiens à un délégataire, pour

la durée restant à courir du contrat le prévoyant. ‘

10

METHODES, ETUDES ET OUTILS

Grâce aux ex enices passées, Eco-Emballäges a pu-recuelllir et à

analyser une somme d'informations sur toute la chaîne de coi-, ?

lecte, de tri et de recyclage des déchets d'emballages ménagers,

dént la pertirience et l'efficacité ont été démontrées et qui sont

régulièrement mises à jour et améliorées.

Cès méthodes, études et outils concernent tant l'organisation

du programme, de la collecte, du tri, les actions de formation .

et d'informations offertes notamment aux élus et aux tech-

niciens responsables des services, que celle de l'indispensable

communication focale nécessaire à enclencher le « réflexe tri » ”

chez les habitants et à le pérenniser. Ces éléments sont amenés

au fil du temps à s'améliérer encore, par la mise en place et

le maintien constant, sur toute la durée du contrat, d'échange

d'informations de touté sorte entre les parties. Ainsi chaque

partie s'engage-t-elle à laisser libre accès à l’autre à toute infor.

mation utile qui lui sera demandée. Eco-Emballages peut utiliser

et diffuser ces informations au bénéfice de l'amélioration, de

:.. ses outils. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ces infor-

mations sous une forme qui permettrait d'en déceler l'origi-

ne ou là collectivité territoriale concernée, et à respecter les

droits de-propriété qui.s'y rattachent et dont l'existence et

les conséquences seront rappelées à l'occasion de la mise en

œuvre des outils. Les informations issues des ännexes H ainsi *

que des études soutenues de connaissance ‘des coûts et des *

. léviers d'optimisation seront transmises par Eco-Emballages à-

V'ADEME dans-le-cadre de ses missions sur l'ébservation locale

- et nationäle de la gestion des déchets. L'accord cadre signé entre

*_ Æco-Emballages et l'ADEME assure le respect par l'ADEME des

mêmes règles ‘de confidentialité que celles précisées ci-dessus

sur les données ainsi transinises. .

‘Afin de concourir à l'objectif d'optimisation des coûts de collecte

‘sélective et de tri, enjeu majeur.pour l'ensemble des acteurs du

. programme Eco-Embaliages; la Collectivité prend en compte .

les‘outils mis à 5a disposition par Eco-Embailages, et les inscrit

dans son programme, en fonction de l'approche globale dont

_ elle 2 seule a responsabilité. Dans l'hypothèse où la Collectivité

souhaiterait néanmoins engager des frais sur des domaines déjà

couverts par les outils mis à sa disposition, ils seront soutenus

après concertation avec Éco-Emballages.

Les outils proposés par Eco-Emballages prennent notamment

la forme : . s -

+ de missions d'accompagnement et d'expertise auprès des

collectivités territoriales 3 ‘

+ d'ouvrages méthodologiques, techniques et économiques ;

. » d'outils informatiques adaptés aux objectifs de pilotage et :

d'optimisation d’un programme de collecte sélective ;

«de formations et d'informations des élus, tectiniciens, ambas:

. sadeurs/coordinateurs du tri et des collectivités territoriales ; .

‘+ de supports prêts à l'emploi pour la sensibilisätion et la.

communication des relais et des habitants.

Éco-Emballages est déclarée comme organisme de formation

auprès de la Préfecture de Nanterre. À ce titre, dans le-cadre

. de la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux, lesactions proposées par Eco-Emballages peuvent être impütables

sur leur obligation de formation, dans les conditions prévues aux

bulletins d'inscription.

Les outils sont mis’à da disposition de la‘Collectivitésigratai-

re du présent contrat. Afin d'assurer ‘la diffusion de ces outils

auprès des collectivités membres de la Collectivité dans le cas

d'une intercommunalité ou, dans je cas d'une entente, auprès

des collectivités signataires, Eco-Emballages en autorise la

reproduction.

SUIVI DES OPERATIONS

La Collectivité mettra en œuvre tout dispositif. de contrôle,

et notamment celui visé à l'article 3-2, propre à

validité des éléments qui servent d'assiette aux contributions

d'Eco-Emballages, prendra toutes dispositions correctives et

ævisera Eco-Emballages de tout élément ayant une incidence sur

l'exécution du contrat.

‘Elle fournira à Éco-Emballages, sur sa demande, toût document

“justificatif (bordereau de suivi, factures, mandats de paiement,

:_ justificatifs des emplois et temps passés.) lié à l'eñsemble de ses.

opérations ou de celles de ses prestataires,et ce quel que soit

.le mode de gestion (régie, opérateur privé...) qu’elle a.retenu

pour le‘ collecte et le tri. En conséquence, fa Collectivité se porte .

garante auprès d'Eco-Emballages de la bonne exécution des dites

obligations par ses prestataires et repreneurs éventuels.

La Collectivité accepte qu'Eco-Emballages effectue, ou fasse

effectuer par-un bureau de contrôle ou tout organisme de son

choix, tout contrôle sur pièces et sur place. Eco-Emballages ,

devra én informer au moins 24 heuresà l'avance la Collectivité

etfou son prestataire, de manière-à ne pas causer de gêné à.

- l'exploitation.

Si dans ce cadre, une vérification montre que des sommes ont

été indûment versées ou retenues, elles donneront lieu à ver-

sement avec majoration d'intérêts au-delà de 45 jours de non

paiement. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux d'in-

_térêt légal majoré de 2 points.

assurer da.

Les contrôles et les éventuelles rectif cations induites peuvent

avoir lieu même si les repreneurs ontaccepté les livraisons sans

commentaire.

des cas-suivants, après alerte écrite de la Collectivité par

Eco-Emballages :

“+ si la Collectivité à. différé ou annulé la mise en œuvre de

-moyens prévus pour atteindre les objectifs, pour les soutiens

dont le critère d'attribution est la mise en œuvre etlau les

. délais de mise en œuvre des moyens

+ sila Collectivité n’a pas exécuté ses obligations dans le cadre

de là garantie de reprise, tarit en quantité qu'en pérennité,

pour les soutiens à la-tonne triée afférents.

En cas de dérive négative substantielle des réalisations de la -

Collectivité par rapport à ses objectifs, une concertation sera

menée dans le cadre du Comité de Concertation Collectivités/

sociétés agréées et avec l'appui de représentants qualifiés et :

- Les soutiens pourront être réduits ou incerrompus dans Fun . .

d'experts reconnus et choisis. par le Comité de Concertation,

l'AME.et Eco-Emballages. Un contrôle contint est organisé par

Eco-Emballages à partir des annexes H reçues et li comparaison,

de ratios caractéristiques entre collectivités et au sein d'une

même collectivité, dans le© temps. . LS

ARRICLES

‘EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour 6ans.

Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat

‘passé entre les mêmes parties. De même, la Coilectivité dési-

rant mettre en placé un projet multi-matériaux; devra rési-

Hier, mettre‘en conformité ou faire résilier ou faire mettre en

conformité les éventuels contrats mono-matériaux éoncernant

des matériaux d'emballages ménagers visés par le présent. con-

trat, conclus par ailleurs, sur son territoire, par elle-même où par

ses collectivités membres. S'il apparaissait au cours du'présent

‘contrat que les dispositions ci-dessus| n'étaient pas respectées,

Eco-Embaliages suspendra tout versement de soutien tant que

la mise en conformité ne sera pas effective.

Aù plus tard 6 mois avant l'expiration du présent contrat,

Eco-Emballages proposera à le Collectivité un avenant de recon:

- duction,aux conditions prévues par l'agrément: alors-en vigueur ne

et pour une durée à déterminer entre les parties.

: MODIFICATION DU CONTRAT

Eco-Embaliages informers la Collectivité de toute modification

dans les conditions, de son agrément ainsi que des éléments

fondant fa demande d'agrément, et qui auraient un impact sur

les dispositions du présent'contrat. Les parties pourront décider

d'un commun aceord de les incorporer au présent contrat par

avenant. .

Un arrêté des comptes relatifà ja période antérieure auxmodi

fications sera effectué.-

Une’ éventuelle tolérance dans l'exécution du présent contrat,

quelles qu'en spient la portée. et la durée et la forme expresse

ou tacite, ne pourrä jamais être considérée comme ayant modifié

le. contrat, et pourra à tout moment être dénoncée par la partie

l'ayant accordé tacitement ou expressément.

FRRTICI

CONCILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s ’efforceront de régier à l'amiable les différends qui

s'élèveraient entre elles sur Harerprétarion et l'application du

présent contrat. :

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la demande -

de règlement de l'une dés parties, un accord n'est pas intervenu,

il sera procédé à l'examen du différend par une -commission

composée de trois conciliateurs, dont l'un sera désigné par la

Collectivité, l'aïtre par Eco-Emballages, et le troisième d'un

commun accord entre les deux précédents. Faute par l'une des

parties de désigner son représentant, ou à défaut de désignation

du troisième dans un délai de 15 jours, cette désignation sera,

11faite par. lePrésident du Tribunal de Grande Instance, intervenant

à l'initiative de la partie la plus diligente, le délai de 15 jours part

à compter de la dernière désignation intervenue. ‘

La proposition de cette commission devra: être rendue sous

un délai de 6 mois à compter de la dernière nomiation. En

ces de désaccord persistart, le litige sera soumis au Tribunal

‘compétent.

.CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément au cahier des charges d’Eco-Emballages, au cas

où, bien que les efforts nécessaires aient été faits, ilapparaîtrait

une inadéquation substañtielle entre les moyens mis en œuvre :

par chaque partie et les objectifs poursuivis, éhaque partie pour-

rait soumettre la situation aux Ministères d'agrément.

‘Si, à l'issue d’un délai de trois mois à compter de cette saisine, -.

aucune solution n'a été apportée, le contrat pourra être sus- ”

pendu à l'initiative d'une partie, par lettre recommandée avec .

“accusé de réception.

‘ RESILIATION

Le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance .

normale en cas de retrait ou de nan renouvellement de l'agré-"

ment d'Eco-Emballages par les autorités compétentes, sans que

la Collectivité puisse formuler une quelconque demande con-

tre Eco-Emballages. Néanmoins, Eco-Emiballages poursuivra les

versements, dans les conditions des contrats passés avec les :

collectivités territoriales jusqu'à apurement de la réserve visée

_ au point 6-du chapitre Î de son cahier des charges d'agrément.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obliga-

tions contractuelles, le présent contrat pourra également être

© résilié, à l'initiative de l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un

mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recomman-

- dée avec accusé de réception demeurée sans effet.

En cas de résiliation ai présent contrat par. Eco-Emballages par

. suîte du'non respect par la Collectivité de ses obligations, cette

dernière devra rembourser à Eco-Emballages toutes les sommes

qui lui auront été indûment versées au titre du présent contrat. ‘ ‘

: [est elé que la Collectivité peut, à tout moment, résilier rappelé q ? P 1

unilatérälement le présent contrat, sans qu’une indemnité ne lui

soit réclamée. -

Dans ce.cas, et à la demande de ja Collectivité, Eco- Emballages

lui fournira tout élément nécessaire, concernant la proposition

. d'Eco-Émballages, pour que celle-ci püisse comparèr les offres

de différents organismes, par matériau.

Un liquidatif final du contrat sera effectué, eten cäs de fin de -

© contrat én coùrs d’année civile, les soutiens restant dus seront

calculés sur les‘ performances prorata temporis.

ré) ECO-

EMBALLAGES®

44, avenue Georges Pompidou - BP 306 - 92302 Levallois-Perret Cedex - France Tél.:01 40 89 99 99- Fax :01 40,89 99 88

http://www. ecoemballages. fr. Impr

air

papier

100%

recycleCONDITIONS PARTICULIERES .PERIMETRE DE LA COLLECTIVITE

la liste des communes composant la Collectivité, leur pop

lation totale, .le taux d'habitat vertical, la densité hors habi-

tat vertical ainsi que la superficie de la Collectivité, figurent em

annexe 3. La population totale ainsi prise en compte résulte, par

convention, du recensement INSEE 1999, sans double compte (ou -

du dernier recensement publié et complet existant à la date de

signature). Les modifications issues d'un nouveau recensement

INSEE ne seront prises en compte qu'à l'occasion d'un avenant ou

d'un nouveau contrat, fondé sur les motifs ci-après et si les résul-

tats connus alors sont.complets (population totale, taux d'habitat

vertical, densité hors habitat vertical), -

Des communes ou établissements publics de coopération inter.

communale de moins de -10.000 habitants ayant des frontiè-

res communes peuvént se regrouper au: .sein d'une entente, La

convention constitutive de l'entente désigne-un de ses mem-

brès comme coordinateur. Il sera l'unique responsable vis-à-vis

d'Eco-Emballages de la totalité de l: application du présènt contrat.:

L'entente ainsi constituée bénéficiera, pour l'application--dupré-

sent contrat, des.mêmes droits qu'une Collectivité."

Une Collectivité ne peut être titulaire que d’un seul contrat ävec

Eco-Emballages, dès lors: ©

‘Toute modification de périmètre hors, les moslifiations INSEE

donne obligatoirement |lieu.à avenant et “re-cäicul-des objectifs de

. valorisation,

.De plus, un “arrêté des comptes (transmission des justificatifs,

établissement d'un extrait de compte comptable, versement des

soutiens dus ou remboursement/imputation des trop-perçus) sera

établi et donnera lieu à liquidatif à la fin du trimestre précédant la -

+. contrat prendra en compte le résultat de l'arrêté des comptes &

signature de l'avenant. .

Lorsque la Collectivité adhèrèà unee autre collectivité ë lui trans-

_ fère sa/ses compétences déchet, ou crée une nouvelle collectivité

avec d’autres, le présent contrat sefa caduc, un arrêté des comp-

tés sera effectué, et un nouveau contrat pourra être signé avec la.

collectivité absorbante ou la nouvelle collectivité ainsi créée. Ce

du liquidacif du présent contrat.

En revanche, lorsque là Collectivité change uniquement de statut

"et/ou de nom, un avenaht permettra la poursuite -du présent

contrat sous lé nouveau statut et/ou le nouveau nom.

Lorsqu'une partie de la Collectivité adhèreà une autre collectivité

.ou se sépare.et en crée une, le présent contrat continuera après

‘réduction de son périmètre. avec, la partie. restante. L'autre

collectivité ou la nouvelle collectivité pourra signèr un contrat

avec Eco-Emballages où’ augmenter le périmètre d'un contrat

. Eco-Embaliages en cours, le cas échéant.

Ces contrats prendront en compte, au prorata de la population du

présent conträt, le résultat de l'arrêté dés comptes et du liquida-

tif du présent contrat. .

Dans tous les cas, les contrats reprendrant l'historique de la mise

en place de la collecte sélective de leurs membres, qüi pourra

être, le cas échéant, pondéré éntre eux selon la formule ci-après

= (pop CLI x années de CS de CLI).+ (pop CL2 x années de CS

CL?) + … divisés par la population cumulée de CEI, de CL2, . … Le

résulrar est arrondi au trimestre le plus proche.

Les modifications de périmètre et les entrées de nouvelles coliec-

tivités prennent effet à la date de l'avenant, qui ne peut interve-

nir qu'une fois par an au lér janvier suivant la transmission par la

Collectivité des justificatifs de modifications.

La Collectivité s'engage à transmettre au moins une fois par an

à Eco-Emballages une situation actualisée de son périmètre, si ce

dernier aévolué. "

DESCRIPTION DU PROGRAMME

Le plan d'action, le plin de communication, -les évènements

et la description technique du programme de collecte sélec-

- tive et de tri-sont décrits en annexe 2: Le scénario proposé par

Eco-Emballages est compris dans cette annexe s'il n'a pas été

retenu” par la Collectivité. Pour les collectivités antérieurement

signataires d'un contrat avec Eco-Emballages, ce plan Indique la

date de démarrage réelle où pondérée de la collecte sélective.

La Collectivité déclare faire trier les tonnes collectées par:

‘ nom et adresse du (des) centre(s) de ti

Elle s'engage à informer Eco-Emballages et ses Repreneurs de tout ‘

-changement à ce titre dès qu’elle en à connaissance, en .Précisans ‘

la date du changement :effectif. .

Les objectifs du programme sorit ‘repris en annexe 4. lis s'expri

ment en tonnes triées, année par année, pour la collècte sélective,

en tonnes triées pour les métaux extraits de mêchefers et en

tonnes valorisées pour les emballages combustibles et incinérés ‘ *

aux normes, eh tonnes compostées et méthañisées pour les papiérs!

‘ cartons, le cas échéant. .

Eco-Emballages s'engage àtransmettre annuellementà la Collectivit

un récapitulatif des soutiens versés et une ‘information détaillée

par maténiau-sur Îles recettes liées à la vente des matériaux pour”

les collectivités ayant choisi la garantie de reprise. .

Le cas échéant‘ liste des contrats où une délégation de paiement

des-soutiens et/ou des prix.-dereprise est | prévue, avec leurs dates

d'échéance : …. .

® COMPETENCE DE LA COLLECTIVITE.

La Collectivité déclare être compétente en matière de:

© : collecte

Q traiement

Q collecte et traitement

des déchets d'emballages ménagers, et ce, pour les regroupe.

ments de communes, conformément aux statuts qui les régissent

et dant une copie a été préalablement remise à Eco-Embaliages.

La Collectivité s'engage à informer Eco-Emballages de tout projet

de moëification de structure et à lui adresser copie des actes ren-*

dant ces modifications effectives.

La seule compétence’ traitement » implique que laCollectivité

a mis en place avec, ses collectivités ‘ou établissements mem-

bres, compétents pour la collecte sélective, toute mesure utile

au bon équilibre juridique et financier, du montage, les soutiens

Éco-Emballages lui étant versés alors qu'elle n’assure par

hypothèse pas la coliecte.msRTICuEx

GARANTIE DE REPRISE

Pour chacun des matériaux-la Coilectivité déclare choisir l'option

indiquée dans le tableau ci-dessous. -

Le non de chacun des Repreneurs est indiqué dci-après. Dans

certains caë, notamment pour ‘les collectivités dont la popu-

lation et l'étendue sont ‘très importantes, il peut être admis,

‘après concertation avec Eco-Emballages, l'existence de plusieurs

Repreneurs pour un même matériau, Cet acçord né vaut que

© "pour autant, que les différents Repreneurs soient dans le cadre .

d'un pracessus de reprise homogène (garantie de reprise, reprise

garantie OÙ autre reprise). Dans ce cas, les contrats de reprise

. {annexes A) doivent, parfaitement détäiller leurs champs d'inter-”

véntion respectifs.

Collecte sélective

Extrait de mâchefers .

Extrait dé compost”

- Aluminium “Collecte sélective

° Extrait de mâchefers

Extrait de compost .

Papier/Carton ‘|. 5.02 {fraction d'EMR) préciser préciser © ‘ Fe 5.02 et5.03 . 3.02 et 5.03 5.03 (ELA)- ou50let503 |.ou501et503

. Plastiques ‘

| (Bouteilles et

+ Flacohs)

3 fractions à -

préciser *

"Verre -en mélange

incolore.+ coloré | « .

Avec GR = garantie de reprise : RG= reprise grande AR= autre reprise LU - %

DISPOSITIONS FISCALES .

+ Soit la Collectivité finance le service” d'enlèvement des ordu- -

res ménagères par le biais de son budget général ou delataxe

d'enlèvement des ordures ménagères, le sérvice n'est pas assu-

jetti à TVA et les soutiens Eco-Emballages lui sont versés hrs

* Soit la Collectivité finance le service d'enlèvement des ordures

* ménagères par le biais de la redevance d'enlèvement des ordu-

res ménagères et a pté pour| l'assujettiäsement de celle-ci à la.

TVA, le service est assujetti et les soutiens Éco-Emballages lui

sont versés avec de la TVA.

-La-Coliectivité déclar #0

+ qu'elle n'a pas assujétéi son service d'enlèvement

des OM à la TVA L

* qu'elle a assujetti son service : d'enlèvement

des OMà la TVA

+ les autres collectivités recevront des soutiens hors TVA, à

moins qu’elles n'aient assujetti leurs activités à la TVA, qu'elles,

collectent et déduisent. ‘

Dans tous les cas où une TVA est prévue, elle ne sera ver-

sée qu'après tränsmission à Eco-Emballages .du numéro de TVA

intracommunautzire de la Collectivité, les soutiens versés à la-

Collectivité par Éco-Emballages sont en tout état de cause sou-

mis à Ja TVA au taux normal, que la collectivité territoriale: reverse

au Trésor.

[Les modifications apportées par laColleciviéé au régime de TVA

applicable *k son service d'enlèvement des ordures ménagères" °

seront prises.en compte par Eco-Emballages et: :donneront lieu àà

avenant'au présent contrât.. ‘

‘ COMPENSATION EVENTUELLE

(seulement: pour les Collectivités antérieurement sous

barème ©) * -

. Lors du premier liquidatif effectué au titre du présent contrat, une

comparaison sera effectuée eritre les sommés perçues autitre -du

présent contrat et les sommes que la Collecti té aurait perçues

-au titre du barème C.

Les calculs pour le barème D prennent en compte les sommes

née. Ils incluent l’ensemble des soutiens suivants :

- soutiens à la valorisation {tonnes triées, majorations, compos-

tage, méthanisation, valorisation énergétique).

- soutiens à la communication {sensibilisation, ambassadeurs et

coordinateurs du tri),

- soutiens à l'optimisation (corinaissance des ceûts et connäis-

sance des leviers d' ‘aprimisation)..

Concernant l'estimation: du barème € pour la compensation, les

calculs prennent en compte les tonnes réelles livrées du liquidä-

dif barème D au titre de l’année concernée ainsi que les dépenses

réélles de communication de la Collectivité sur lesquelles les :sou-

tiens suivants sont appliqués :

réelles perçues ou à percevoir par. la Collectivité au titre de Fan."- soutiens à le valorisation {éonnes triées, majorations, com-

postage, méthanisation, valorisation énergétique). La clause

‘d'ajustement du gisement pour Îles collectivités concernées’

en 2003 et justifiant pour les années ‘suivantes d'une pro-"

duction d'ordures ménagères différant de plus 20 % en plus

ou en moins de 400 kg/hab/an est induse dans le calcul

du barème C. La séparatioï de pragrämme, les Soutiens

expérimentaux (sites touristiques) et temporaires (ATD/SAD),

. et les aides à l'investissement des conteneurs à verre, mis en

place pour inciter à la montée en puissance de le collecte

séléctive, sont exclus du caleul..

:- soutiens àà la communication (sensibilisation à à:03 Élhab. en.

‘incluant les majorations pour l'habitat collectif, ambassadeurs

et coordinateurs du tri) hors report d'une année sur l'autre-et

hors bonifications pendant les années de démarrage. |

Dans le cas où le caleul ci-dessus démontre une perte au titre de

la première année de son passage au barème D ka Collectivité per-

cevra 100 % de la différence jusqu’à fin 2008, puis 50 % en 2009 et

25% en 2010. Uné Collectivité bénéficiaire quelle. que soit l'année :

pendant laquelle -elle est bénéficiaire ne pourra prétendre à à une

! compensation pour les années suivantes. - - .

. Les calculs seront faits chaque année jusqu Pa 2010 au plus tard.

Compte tenu que: certaines" données nécessaires. au calcul au .

barème C ne seront plus disponibles et afin de pouvoir effectuer -

ce caleul chaque année, les précisions suivantes sont apportées :

QC Aucune dérogation

DEROGATIONSAU CONTRAT TYPE

* es tonnes prises en compte pour le calcul du barème C seront

les mêmes que pour le barème D D: les tonnes soutenues du

Jiquidatif.

© + la population servant de référence pour le calcul des perfor- ‘

mances au barème C'sera la même que pour le barème D :

la population desservie telle qu'elle est définie dans le barème D. ‘

- lorsque.te Collectivité collecte le verre à la fois en porte à

porte et'en apport volontaire dans des conditions équivalen-

tes à Celles constatées lors de la dernière année du barème C,

la dernière répartition du verre. entre ces deux modes de

collecte sera reprise chaque année.

+ eni ce qui concerne’le papier/carton, pour les collectivités qui

ont opté pour le standard 5.61:5.03, la comparaison pou le

: 501 se fera en prenant .| ‘le montant, dans le barème C, des

soutiens apportés par les EMR divisé par 2.

« concernant:le soutien au compostage et à la méthanisation, le :

montant calculé dans le dernier liquidatif barème C, corrigé au

. prorata des tonnes valorisées, sera repris.

+ dans le cas d'une Collectivité dont le verre serait repris et sou- .

tenu-dans le cadre d'un contrat avec Adelphe, le montant de a

| |compensation intégrer ce matériau.

‘RRSGRERS -

° PRISE D'EFFET pu CONTRAT

Le présent contrat prend effet aû ler janvier _

© (Collectivité déjà sous contrat).

l-prend effet au ler jour du trimestre en cours à l date de sa

signaturé {autre Collectivité) et seterminera auu3l ‘décembre du .

Éème exercice suivant.

Q Les dérogations cxplicitées dans Îes articles ci-après sont st apportées aux artides du contrat type suivants :

.* dérogation de “farticle) (annexe). -

+ du contrat type par l'article

du présent contrat. ”

Fait à le

en | exemplaires.

| ECO-EMBALLAGES. LA COLLECTIVITÉ

- ‘ : ECO- EMBALLAGES?

44, avenue Georges Pompidou - BP 306 - 92302 Levallois-Perret Cedex- France Tél. : 01 40 89 99 99 - Fax:01 40 89 99 88

http://www.ecoemballages.fr Inprimë

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