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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211202 10 PER Modification du tableau des effectifs tampon
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211202 10 PER Modification du tableau des effectifs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 06/12/2021
Reçu en préfecture le 06/12/2021
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ID : 064-200067262-20211202-21120210 PER-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jéliote, rue de la Poste à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 26 novembre 2021,
Secrétaire de séance : Suzanne SAGE
Etaient présents 50 titulaires, 2 suppléants, 10 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean- Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Jean CONTOU CARRÈRE, Philippe GARROTÉ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Patrick RACHOU suppléant de Patrick DRILHOLE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA,
Pouvoirs : David MIRANDE à Muriel BIOT, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET, Michèle CAZADOUMECQ à Laurent KELLER, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Sami BOURI à Raymond VILLALBA, Emmanuelle GRACIA à Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ, Anne SAOUTER à Chantal LECOMTE
Absents : Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Christophe GUERY
RAPPORT N° 211202-10-PER-
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Envoyé en préfecture le 06/12/2021
Reçu en préfecture le 06/12/2021
Affiché le dome
ID : 064-200067262-20211202-21120210 PER-DE
M. ESTOURNES expose :
1 – Mise à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn met un agent au cadre d’emploi d’adjoint d’animation à disposition de la commune de Lasseube en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Cet agent est mis à disposition dans le cadre de l’animation du temps périscolaire et assure les missions suivantes :
Activités proposées aux enfants les lundi/mardi/jeudi/vendredi pendant la pause
méridienne,
Activités proposées aux enfants les lundi/mardi/jeudi/vendredi pendant la garderie de fin de
journée.
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans. Durant le temps de mise à disposition cet agent est affecté à l’école primaire de Lasseube à hauteur de 452 heures annuelles soit 30% de son temps de travail.
2- SICTOM : Création d’un poste de technicien Responsable des collectes
Dans le cadre des nouvelles orientations du service et afin de répondre aux contraintes réglementaires en matière de gestion environnementale du traitement des déchets (bio déchets, tarification incitative….), et d’optimiser la prise en charge des déchets (organisation des collectes) depuis leur production jusqu’au traitement final, il est nécessaire de renforcer l’encadrement technique du SICTOM en recrutant un Technicien à temps complet en qualité de responsable des collectes.
Ce poste pourra être pourvu par voie statutaire ou contractuel.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022 du budget annexe du SICTOM
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE la mise en œuvre de la convention de mise à disposition,
- CREE un poste de technicien à temps complet, sur le budget annexe du SICTOM,
- ADOPTE le présent rapport. Envové en créfeciure le 66/12/2621
Reçu en préfecture le 06/12/2021
Affiché le
ID : G64-200067282-20211202-211202 10 PER-DE
Re ARR ne Fe SEM
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 2 décembre 2021
Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 06/12/2021
Reçu en préfecture le 06/12/2021
Affiché le dome
211202-21120210 PER-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE La Communauté de Communes du Haut- Béarn représentée par son Président, Bernard UTHURRY , habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,
ET La Commune de Lasseube, représentée par son Maire, Laurent KELLER, habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du ……………. , affichée le ……………..et soumise au contrôle de légalité le ……………… , d'une part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté de Communes du Haut Béarn met …………………. à disposition de la commune de Lasseube en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
……………………….. est mise à disposition dans le cadre de l’animation du temps périscolaire et assure les missions suivantes :
Activités proposées aux enfants les lundi/mardi/jeudi/vendredi pendant la pause
méridienne.
Activités proposées aux enfants les lundi/mardi/jeudi/vendredi pendant la garderie de fin de
journée.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition ………………………… est affectée à l’école primaire de Lasseube. Elle effectuera annuellement 452 heures, soit un nombre d’heures équivalent à 30% de son temps de travail.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique du Maire. La Communauté de Communes du Haut-Béarn gère la situation administrative de …………………………………………………
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de Communes du Haut-Béarn verse à ………………………………… la rémunération
correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, Envoyé en préfecture le 06/12/2021
Reçu en préfecture le 06/12/2021
Affiché le ses
0_PER-DE indemnités et primes liées à l'emploi).
La Commune de Lasseube ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du Haut-Béarn est remboursé par la Commune de Lasseube au prorata du temps de mise à disposition.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services de la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans la collectivité d’accueil, la Communauté de Communes du Haut-Béarn est saisie par la Commune de Lasseube au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Lasseube,
- de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,
- de ………………………………………………….
sous réserve d'un préavis d’un mois.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à ……………, le ………………….
Pour la Commune de LASSEUBE Pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn
Le Maire, Le Président,
Laurent KELLER Bernard UTHURRY