Compte-Rendu - cr 25032019 beaulieu

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Compte-Rendu - cr 25032019 beaulieu Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Beaulieu-en-Argonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25032019 beaulieu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, BEAULIEU EN ARGONNE SEANCE DU 25 mars 2019 2019/001

PROCES VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2019

L'an deux mil dix neuf, le vingt cinq mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances sous la présidence de M. Jean-Marie Bouchet, Maire,

Date de convocation : 04 mars 2019

Présents : Mmes Florence Latyk, Karen Blondel-Mathis, Mrs Jean-Marie Bouchet, Philippe Karcher

Absent excusé : M, Alain Guyot qui a donné procuration à Florence Latyk

Absents : Mrs Michel Œillet, Xavier Chaudron

MME Karen Blondel Mathis a été nommée secrétaire

Le maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie et

transmis au contrôle de légalité le 01 avril 2019.

20190325-001) Vote des 4 taxes 2019 :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, le maintien des taxes pour 2019 : - Taxe d’habitation : 10.04%

- Taxe foncière sur le bâti : 3 %

- Taxe foncière sur le non-bâti : 38.51 %

- CFE : 10,99%

Produit total de 36.141 euros, dont reversé au conseil général 5.661 euros.

20190325-002) COMPTE DE GESTION 2018:

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte de gestion 2018 de la commune avec un excédent de 137.475,09€

20190325-003) COMPTE ADMINISTRATIF 2018:

Le Maire quitte l’assemblée pour ce vote.

Le conseil adopte à l’unanimité le CA 2018 qui fait apparaître un excédent de 137.475,09 euros.

20190325-004) Affectation du résultat commune 2018:

Le conseil décide

- Report compte 002 pour 95.034,70 € excédent de fonctionnement

- Report compte 001 pour 42.440,39 € excédent d’investissement

20190325-005) BUDGET COMMUNAL 2019 :

Le budget est adopté à l’unanimité avec un équilibre de 170.420,70 euros en fonctionnement et de 133.323,39 euros en investissement

20190325-006) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS:

Le conseil décide d’attendre les demandes afin de les étudier.

20190325-007) Travaux église, suivi :

Une étude de sol a été réalisée, la subvention de 2038 euros a été versée. L’architecte doit s’occuper du dossier au printemps.

20190325-008) Compteur d’eau :

Le SMGG facture depuis peu l’abonnement des compteurs d’eau aux communes, la commune a 8 compteurs, un courrier sera fait au Syndicat pour demander une solution afin de réduire cette facture.BEAULIEU EN ARGONNE SEANCE DU 25 mars 2019 2019/002

20190325-009) Renouvellement convention occupation domaine public communal :

Suite à l’autorisation donnée en 2016 à l’association la Galerie de l’ Abbaye pour l’occupation du domaine public communal, vu que cette autorisation est reconductible tous les ans sur

décision du conseil, l’association La Galerie de l’ Abbaye est autorisée à occuper le domaine

public communal devant l'immeuble situé au 2 Place Centrale à Beaulieu en Argonne, sur une longueur de 6 mètres à partir de la limite du N°1 Place Centrale sur une largeur de 2 mètres, en

laissant une bande de 1m40 pour permettre l’accès du Pressoir aux personnes à mobilité réduite. Cette bande sera laissée libre contre la bordure entourant le monument aux morts.

Surface : 12 M2

Redevance de l’occupation du domaine public communal : 110 euros l’année, du 1 janvier au 31 décembre (forfait, pas de prorata).

Reconduction : sur décision du conseil municipal

Durée : un an, soit du 17 janvier au 31 décembre.

Restrictions : interdiction de poser un plancher, interdiction de fixer des éléments dans le sol, stationnement des véhicules interdit.

Après délibération, le conseil vote avec 1 abstention et 4 pour, la reconduction de l'autorisation

de l'occupation du domaine publie communal, la taxe sera de 110 euros pour l’année 2019 pour 12 M2 (somme forfaitaire pas de prorata).

20190325-010) Codécom transfert de la compétence eau à la Codécom :

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne qui prévoient que celle-ci exerce,

au titre de ses compétences optionnelles, les compétences assainissement collectif et assainissement

non collectif

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que la Communauté de Communes exercera de plein droit, en lieu

et place des communes membres, au titre de ses compétences obligatoires, les compétences relevant

de l'assainissement des eaux usées et de l’eau potable, à compter du 1° janvier 2020 (article L5214-16

du CGCT dans sa version applicable au 1° janvier 2020 en application de l’article 64 de la loi NOTRe).

Toutefois, la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes a introduit, dans son article 1°, un principe de

minorité de blocage au transfert obligatoire de ces deux compétences qui concerne les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi, les

compétences «eau » et/ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, ou s’agissant de la

compétence « assainissement », qui exerçaient uniquement de manière facultative à la date de publication de la loi, les missions relatives au service public d'assainissement non collectif.

Cette possibilité d'opposition prévue par la loi ne concerne que les compétences qui ne sont pas

exercées par la communauté de communes en cause.

Ainsi, dans ces communautés de communes, si au moins 25 % des communes membres représentant

au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1“ juillet 2019 pour s'opposer au transfert de la

compétence, celui-ci n’aura pas lieu au 1” janvier 2020, mais sera reporté au 1” janvier 2026. En ce qui concerne la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne, celle-ci exerçait déjà au

moment de la publication de la loi du 3 août 2018, au titre de ses compétences optionnelles, les

compétences assainissement collectif et assainissement non collectif, de sorte que ses communes

membres ne peuvent s'opposer au transfert de ces compétences.

En revanche, la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne n’exerçant pas la compétence

«eau», ses communes membres peuvent s'opposer au transfert de cette compétence dans les

conditions précitées, à savoir si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1° juillet 2019 pour s'opposer au transfert.BEAULIEU EN ARGONNE SEANCE DU 25 mars 2019 2019/003

En cas d'opposition, la Communauté de Communes pourra néanmoins prendre cette compétence, en

tant que compétence obligatoire, à tout moment après le 1° janvier 2020, sauf nouvelle minorité de

blocage des communes dans les trois mois qui suivent la délibération en ce sens du conseil

communautaire.

En tout état de cause, le transfert de la compétence eau sera toutefois obligatoire au 1° janvier 2026. Au regard de la situation actuelle de la gestion des services d’eau sur le territoire de la communauté de

communes, et afin de laisser le temps nécessaire à la communauté de communes pour se préparer au

transfert de cette compétence, Madame le Maire propose de s'opposer au transfert de la compétence

eau à la communauté de communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

* DECIDE de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence eau à la communauté de

communes De l’Aire à l’Argonne selon les dispositions prévues par l'article 1° de la loi n° 2018-

702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes.

20190325-011) Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l Fen lieu et place des communes :

Vu l’article 6.1 du contrat d’objectifs et de performance, entre l’état, la fédération des communes forestières et l'ONF, pour la période 2016-2020

Considérant le non-respect de ce contrat d’objectifs et de performance sur le maintien des effectifs du maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des communes exprimée par le conseil d’administration de la fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du conseil d’administration de la fédération nationale des communes forestières le 11 décembres 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du conseil d’administrations de l'ONF

du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que générait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 2 abstentions et 3 pour, Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des

services de la DGFIP

Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à abandon de ce projet

Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette décision

20190325-012

- La randonnée l’Argonnaise a lieu le 9 juin 2019, conjointement a lieu la GTA les 8 et 9 juin 2019, les bénévoles sont les bienvenus.

Des arrêtés de circulation et de stationnement seront pris

- La brocante a lieu le 11 août 2019

- _ Pigeons : on note une diminution de la population

- Blaireaux : faire appel à un garde-chasse ou clôture électrique

- Bureau de vote Européennes du 26 mai 2019 : les bénévoles pour tenir le bureau de vote sont les bienvenus

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose de lever la séance.

Prochaine réunion fixée le 17 juin 2019 à 20h.