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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-037
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Loire /
43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN
DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR PASCOLO BAPTISTE. (4 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2022-02-28-00004 - Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022
renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine, commune Auvers captage d'eau "La Bête du
Gévaudan" (8 pages) Page 8
43-2022-03-28-00001 - Arrête ARS/DD43/2022/07 en date du 28 février
2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Mont
Mouchet" (8 pages) Page 17
43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation
d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune
d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" (8 pages) Page 26
2 43_DDCSPP_ Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2022-03-18-00001
ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN
DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
PASCOLO BAPTISTE.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION 3 E = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
EE e et de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR PASCOLO BAPTISTE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6,
R.203-1 à R,203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État et dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant
délégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP 202119 en date du 17 décembre 2021 portant
subdélégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des DILENCRE de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande d'habilitation sanitaire demandée par le Docteur PASCOLO Baptiste né le
14/11/1996 à REIMS, inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires de la région Auvergne Rhône
Alpes sous le N° 32178 et domicilié professionnellement à : Groupe vétérinaire entre Sucs et
Loire - 60 rue les bouleaux - ZA de Villeneuve - 43200 YSSINGEAUX
CONSIDÉRANT que Docteur PASCOLO Baptiste remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Loire ;
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 1
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à compter de ce jour à:
Monsieur PASCOLO Baptiste (N°32178) pour l'aire géographique des départements de :
HAUTE-LOIRE (43) - LOIRE (42) - PUY-DE-DÔME (63) - ARDECHE (07)
animaux concernés : multi-espèces
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès
du préfet de la Haute-Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3: Monsieur PASCOLO Baptiste s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur PASCOLO Baptiste pourra être appelé par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en applications des dispositions de l’article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa signature soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet
« http://www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 Mars 2022
Pour le préfet, et par délégation,
OÙ Ed
| Tea:
T8 .,
ru, 3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis)
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION 5 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de
la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service santé, protection animales et environnement
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY Cedex |
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction
Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à
compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur
le site internet « http://www.telerecours.fr »,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif
peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect. |
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 3
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION 6 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-03-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP-2022-047 EN DATE DU 18 MARS 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION 7 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-02-28-00004
Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022
renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un
captage d'eau destinée à la consommation
humaine, commune Auvers captage d'eau "La
Bête du Gévaudan"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-28-00004 - Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, commune Auvers captage d'eau 8 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2022/06 EN DATE DU 28 février 2022
Renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation
humaine, commune d'Auvers, captage d’eau « La Bête du Gévaudan »
Le préfet de la Haute-Loire
VU ie Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 98/130 du 30 avril 1998 portant autorisation de poursuivre
l'exploitation de captage d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de visite de l’agence régionale de santé du 10 novembre 2021:
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du captage d'eau « La Bête du Gévaudan »
par la commune d'Auvers, en date du 16 novembre 2021 ;
VU Favis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 22 février 2022 ;
CONSIDERANT
e Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau de distribution
alimenté par le captage « La Bête du Gévaudan », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
+ Que le captage d'eau « La Bête du Gévaudan » est naturellement protégé de par son
environnement immédiat :
e Que la qualité de l'eau est conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
e Que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation
n° DDASS 98/130 du 30 avril 1998 ;
e Que le périmètre de protection immédiate est clos ;
e Que la parcelle d'implantation de l'ouvrage captant et de son périmètre de protection
immédiate, parcelle n° 87 section F de la commune d'Auvers, appartient à la mairie d'Auvers;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-06
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-28-00004 - Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, commune Auvers captage d'eau 9 ARRETE
ARTICLE ER - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
La commune d'Auvers est autorisée à produire et distribuer les eaux du captage « La Bête du Gévaudan ».
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert 93 du captage « La Bête du Gévaudan » sont - _X:730 363
- _ Y:6432 646
- Z:1386.
Le captage « La Bête du Gévaudan » est enregistré sur le code installation 001025 de la base nationale SISE-Eaux.
Le captage « La Bête du Gévaudan » se compose d'un ouvrage béton armé, préfabriqué, muni de deux bacs de dessablage et d'un pied sec. Son système d'ouverture est de type capot « foug ». Il est alimenté par deux drains frontaux positionnés par rapport à la pente, entre 1,5 et 3 mètres de profondeur en amont de l'ouvrage captant, l'un à une quinzaine de mètres et l'autre à une quarantaine de mètres.
il dessert de manière gravitaire les réservoirs d'Auvers (45 m‘), de Lair (22 m*) et de
Nozeyrolles (29 m°) afin de desservir l'unité de distribution dite ” Auvers, Nozeyrolles, Lair ”. L'ouvrage captant et les réservoirs d’eau sont entretenus de manière régulière, afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate de cette ressource est établi sur la parcelle n° 87, section F, de la commune d'Auvers. La surface de ce périmètre de protection immédiate est de 811 m2. Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Cf. annexe Il).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 — MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
" Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales : le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
» L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche est garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
" Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-06
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-28-00004 - Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, commune Auvers captage d'eau 10 " La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement du système de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
" Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée
à la consommation humaine des distributions d’eau alimentées par le captage « La Bête du
Gévaudan », commune d'Auvers, devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage d'eau participe à
l'approvisionnement des réseaux d'eau gérés par la mairie d'Auvers dans les conditions fixées
par celui-ci. En cas de modification substantielle de l'environnement du captage susceptible
d'engendrer une dégradation de la qualité des eaux, ou de dégradation attestée par les
analyses du contrôle sanitaire des eaux, cette autorisation peut être réexaminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
L'arrêté est mis à disposition du public et affiché en mairie d'Auvers pendant une durée d'un
mois.
ARTICLE 8 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de poursuivre l'exploitation de captage d'eau destinée à la
consommation humaine n° DDASS 98/130 du 30 avril 1998 est abrogé.
8, rue de Vienne
CS 70315
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Mél. :ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-06 .
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-02-28-00004 - Arrêté ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, commune Auvers captage d'eau 11 ARTICLE 10- MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune d'Auvers, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours‘contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr»
8, rue de Vienne
CS 70315
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PREF/ARS/DD43/2022-06 |
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Le périmètre de protection immédiate est propriété ou acquis en pleine propriété par l'exploitant. Il est clos et interdit à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l'eau sur la commune.
Une clôture munie d'un portail d'accès avec fermeture est installée comme proposée dans
l'arrêté, elle est entretenue régulièrement de manière à empêcher l'entrée dans le périmètre de
protection immédiate.
Un périmètre de protection immédiate d'un captage d’eau destinée à la consommation humaine
est entretenu par des fauchages mécaniques réguliers (minimum deux fois par an). Dans la
surface du périmètre de protection immédiate incluant la zone drainante et les ouvrages
captant, les usages d'herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d’autres phytosanitaires, et leS apports de fertilisants d'origine organique ou minérale sont interdits.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/06. du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
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Commune : Auvers
Captage d'eau « La Bête du Gévaudan » et son périmètre de protection immédiate implanté sur la parcelle cadastrée n° 87 (surface 811 m°), section F.
88
82
|
e Captage La Bête du Gévaudan |
Auteur : ARS DD43
0 10 20m
| =
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
« Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d’études sanitaires
La ence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-06
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Commune : Auvers
# Captage La Bête du Gévaudan
| Périmètre de protection
immédiate (surface 811 n°)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/06 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure ‘études sanitaires
La _
AT D
Laurence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-06
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-03-28-00001
Arrête ARS/DD43/2022/07 en date du 28 février
2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation
d'un captage d'eau destinée à la consommation
humaine commune d'Auvers, captage d'eau
"Mont Mouchet"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00001 - Arrête ARS/DD43/2022/07 en date du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage 17 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2022/07 EN DATE DU 28 février 2022
Renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
commune d'Auvers, captage d’eau « Mont Mouchet »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 98/133 du 30 avril 1998 portant autorisation de poursuivre
l'exploitation de captage d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de visite de l'agence régionale de santé du 10 novembre 2021 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du captage d'eau « Mont Mouchet » par la
commune d'Auvers en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 22 février 2022 ;
CONSIDERANT
° Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau de distribution
alimenté par le captage « Mont Mouchet », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
+ Que le captage d’eau « Mont Mouchet » est naturellement protégé de par son environnement immédiat ; |
e Que la qualité de l'eau est conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
e Que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation
n° DDASS 98/133 du 30 avril 1998 ;
Que le périmètre de protection immédiate est clos ;
Que la parcelle d'implantation de l'ouvrage captant et de son périmètre de protection
immédiate, parcelle n° 9 (pour partie) section E de la commune d'Auvers, appartient à
l'Office National des Forêts et qu’une convention d'exploitation. a été réalisée entre cet
organisme et la collectivité d'Auvers.
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-07
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ARTICLE 1ER - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
La commune d'Auvers est autorisée à produire et distribuer les eaux du captage « Mont Mouchet ».
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert 93 du captage « Mont Mouchet » sont
- X:728573
- Y:6430671
- . Z:1397.
Le captage « Mont Mouchet » est enregistré sur le code installation 001023 de la base nationale SISE-Eaux.
Le captage « Mont Mouchet » est composé d'un ouvrage en béton armé muni d'un bac de
dessablage et d'un pied sec. Son système d'ouverture est de type capot « foug ». Il est alimenté par deux drains d'une dizaine de mètres, établis l'un et l'autre à près d'un mètre de profondeur, et remontant au droit d'un talus de pente modérée.
ll dessert de manière gravitaire le Musée de la Résistance et le restaurant du Mont Mouchet qui constituent l'unité de distribution dite " Mont Mouchet ”.
L'ouvrage captant est entretenu de manière régulière, afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate de cette ressource est établi sur la parcelle n° 9 (pour partie), section E, de la commune d'Auvers. La surface de ce périmètre de protection immédiate est de 611m°.
Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Cf. annexe Il).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 — MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
= Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales : le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
" L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche est garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;
= Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau;
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
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traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
» Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée
à la consommation humaine des distributions d'eau alimentées par le captage « Mont Mouchet
», commune d'Auvers, devra être déclaré où autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage d'eau participe à
l'approvisionnement des réseaux d'eau gérés par la mairie d'Auvers dans les conditions fixées
par celui-ci. En cas de modification substantielle de Flenvironnement du captage susceptible
d'engendrer une dégradation de la qualité des eaux, où de dégradation attestée par les
analyses du contrôle sanitaire des eaux, cette autorisation peut être réexaminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
L'arrêté est mis à disposition du public et affiché en mairie d'Auvers pendant une durée d'un
mois.
ARTICLE 8 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de poursuivre l'exploitation de captage d'eau destinée à la
consommation humaine n° DDASS 98/123 du 30 avril 1998 est abrogé.
ARTICLE 10- MESURES EXÉCUTOIRES
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
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« VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS »- Conformément aux dispositions des articies R.421-1 à R.421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr»
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
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Le périmètre de protection immédiate est propriété ou acquis en pleine propriété par l'exploitant. Ilest clos et interdit à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l’eau sur la commune.
Une clôture munie d'un portail d'accès avec fermeture est installée comme proposée dans
l'arrêté, elle est entretenue régulièrement de manière à empêcher l'entrée dans le périmètre de
protection immédiate.
Un périmètre de protection immédiate d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
est entretenu par des fauchages mécaniques réguliers (minimum deux fois par an). Dans la
surface du périmètre de protection immédiate incluant la zone drainante et les ouvrages
captant, les usages d’herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d’autres phytosanitaires, et
les apports de fertilisants d’origine organique ou minérale sont interdits.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n° ARS/DD43/2022/07 du 28 février 2022
| Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
ES CON ESS =
Laurence PLOTON
8, rve de Vienne
CS 70315
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Commune : Auvers
Captage d'eau « Mont Mouchet » implanté sur la parcelle cadastrée n° 9, section E et son périmètre de protection immédiate implanté sur la parcelle cadastrée n° 9 (pour partie)
section E d'une surface de 611m°.
LT
SQ 9
/ / 8 | | P /
| 1 / e Captage Mont Mouchet
|
/ ü | / Auteur : ARS DD43
| 0 40 20m
Len— 27 /
4
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/07 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
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Commune : Auvers
® Captage Mont Mouchet
Périmètre de protection
immédiate (surface 611 m°)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/07 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsabie de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
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PREF/ARS/DD43/2022-07
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00001 - Arrête ARS/DD43/2022/07 en date du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage 24 CE
=
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00001 - Arrête ARS/DD43/2022/07 en date du 28 février 2022 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-03-28-00002
Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant
l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine commune d'Auvers,
captage d'eau "Cros du Loup"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 26 E 3
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Épalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
ARRETE N°ARS/DD43/2022/08 EN DATE DU 28 février 2022
Renouvelant l'autorisation d'exploitation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
commune d'Auvers, captage d'eau « Cros du Loup »
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 98/129 du 30 avril 1998 portant autorisation de poursuivre
l'exploitation de captage d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de visite de l'agence régionale de santé du 10 novembre 2021 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du captage d'eau « Cros du Loup » par la
commune d'Auvers en date du 16 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 22 février 2022 ;
CONSIDERANT
e Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du réseau de distribution
alimenté par le captage « Cros du Loup », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
e Que le captage d'eau «Cros du Loup » est naturellement protégé de par son environnement immédiat ;
e Que la qualité de l’eau est conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
+ Que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation n° DDASS 98/129 du 30 avril 1998 ;
Que le périmètre de protection immédiate est clos ;
Que les parcelles d'implantation de l'ouvrage captant et de son périmètre de protection
immédiate, parcelles n° 89 et n°85 section F de la commune d'Auvers, appartiennent à
la mairie d'Auvers.
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 27 ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
La commune d'Auvers est autorisée à produire et distribuer les eaux du captage « Cros du Loup ».
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert 93 du captage « Cros du Loup » sont - _X:730 685
- Y:6 433 852
Z : 1215.
Le captage « Cros du Loup » est enregistré sur le code installation 001024 de la base nationale SISE-Eaux.
Le captage « Cros du Loup » se compose d'un ouvrage bâti en béton armé, muni de deux bacs de dessablage et d'un pied sec. Son système d'ouverture est de type porte métallique avec fermeture à clé. il est alimenté par une galerie d'environ 7 mètres de long, établie entre 1 et 2 mètres de profondeur sous la surface du sol. Il dessert de manière gravitaire une le réservoir de Chanteloube (60 m°) afin de desservir l'unité de distribution dite ” Chanteloube ”. L'ouvrage captant et le réservoir d'eau sont entretenus de manière régulière, afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate de cette ressource est établi sur les parcelles n° 85 et n°89, section F, de la commune d'Auvers. La surface de ce périmètre de protection immédiate est d'environ 238 m°.
Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (Cf. annexe il).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 — MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
= Le contrôle de la qualité de l'eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales : le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
= L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche est garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ,
8, rue de Vienne
CS 70315
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Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
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= La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement du système de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
{
“" Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 5 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée
à la consommation humaine des distributions d’eau alimentées par le captage «Cros du Loup»,
commune d'Auvers, devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage d’eau participe à
l'approvisionnement des réseaux d’eau gérés par la mairie d'Auvers dans les conditions fixées
par celui-ci. En cas de modification substantielle de l'environnement du captage susceptible
d'engendrer une dégradation de la qualité des eaux, ou de dégradation attestée par les
analyses du contrôle sanitaire des eaux, cette autorisation peut être réexaminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
L'arrêté est mis à disposition du public et affiché en mairie d'Auvers pendant une durée d'un
mois.
ARTICLE 8 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de poursuivre l'exploitation de captage d'eau destinée à la
consommation humaine n° DDASS 98/129 du 30 avril 1998 est abrogé.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 29 ARTICLE 10- MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune d'Auvers, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
|
Panté ‘
Eric ETIENNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS “- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwitelerecours.fr»
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
4/7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 30 ANNEXE I : PRESCRIPTIONS INSTITUEES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est propriété ou acquis en pleine propriété par l'exploitant. Il est clos et interdit à toute personne étrangère à la gestion et la distribution de l’eau sur la commune.
Une clôture munie d’un portail d'accès avec fermeture est installée comme proposée dans
l'arrêté, elle est entretenue régulièrement de manière à empêcher l'entrée dans le périmètre de
protection immédiate.
Un périmètre de protection immédiate d'un captage d’eau destinée à la consommation humaine
est entretenu par des fauchages mécaniques réguliers (minimum deux fois par an). Dans la
surface du périmètre de protection immédiate incluant la zone drainante et les ouvrages
captant, les usages d'herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d'autres phytosanitaires, et
les apports de fertilisants d'origine organique ou minérale sont interdits.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/08 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Méi. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
5/7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 31 ANNEXE Il : PLAN PARCELLAIRE
Captage d'eau « Cros du Loup » et son périmètre de protection immédiate implanté sur les
parcelles cadastrées n° 85 et n°89, section F1 d'une surface d'environ (238 m°)
Commune : Auvers
88
m Captage Cros du Loup
639 | -
644 266
\ =." N + D 265
—— —— SR
264 |
263
36
Auteur : ARS DD43
Nu 20 m
È \ / 259
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/08 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur générai et par délégation,
La responsable de Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d’études sanitaires
1 Li Loi 7 intl æ—— >
1} LU
Laurence PLOTON
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 32 ANNEXE II! : VUE AERIENNE OUVRAGE CAPTANT LE CROS DU LOUP
Commune : Auvers
B Captage Cros du Loup
| | Périmètre de protection
immédiate (surface 238 m°)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2022/08 du 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Lalrence PLOTON
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-08
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-03-28-00002 - Arrêté ARS/DD43/2022/08 renouvelant l'autorisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine commune d'Auvers, captage d'eau "Cros du Loup" 34