unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 26 PER AESH Cre ation d un emploi non permanent tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 26 PER AESH Cre ation d un emploi non permanent tampon Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 26 PER AESH Cre ation d un emploi non permanent tampon)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 5 septembre 2025

Secrétaire de séance : Louis BENOIT

Etaient présents 46 titulaires, 1 suppléant et 8 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SAROSOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Jean-Paul PORTESSENY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Elisabeth MIQUEU,

Suppléant : Jérôme PALAS (suppléant de Michel CONTOU-CARRERE)

Pouvoirs : Eric BERGEZ à Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Gilbert HONDAREITE à Muriel BIOT, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUE, Pierre BAHOUM à Anne SAOUTER, Philippe GARROTE à Dominique QUEHEILLE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Emmanuelle GRACIA, Alain QUINTANA à Elisabeth MIQUEU,

Absents : André BERNOS, Jean-François CASAUX, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Michèle CAZADOUMECQ, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Saïd SOUITA, Bruno JUNGALAS, Jacques MARQUÈZE, Christophe GUERY, Alain CAMSUSOU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE- SAFFRANE,

RAPPORT N° 250918-26-PER-

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

ELEVES EN SITUATION DE HANDICAPS (AESH)M-L. BISTUE expose :

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 précisant la prise en charge par l’État des AESH sur le temps scolaire et la pause méridienne,

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH,

Considérant que les temps périscolaires (garderie, activités éducatives, centres de loisirs) relèvent de la compétence de la collectivité,

Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement adapté des enfants en situation de handicap sur ces temps, conformément aux principes d’inclusion et d’égalité d’accès,

Il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire sur les missions d’Accompagnant des Elèves en Situation de Handicaps (AESH) au RPI de Josbaig. Ces derniers ont pour mission l’accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap pendant les activités périscolaires organisées par la collectivité (garderie, ateliers, etc.), en dehors du temps scolaire et de la pause méridienne qui relève de l’Éducation Nationale.

Ainsi, en raison des missions à réaliser, il propose à l’assemblée délibérante de créer, à compter du 1er septembre 2025, un ou plusieurs emplois non permanents sur le grade d’agent social dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 20 heures et de l’autoriser à recruter un ou plusieurs agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service de l’éducation.

Le besoin n’étant pas connu à ce jour (puisque cela dépendra de la demande du/des parents qui souhaiterait/raient inscrire leur(s) enfant(s) porteurs de handicap), une nouvelle délibération viendra compléter la présente délibération, afin de préciser l’effectivité de ce(s) recrutement(s).

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 50 voix pour et 1 abstention (S. SAGE), 4 nuls/blancs/non- participations (B. MORA, F. ASSAD, J-J BORDENAVE, J. CAZAURANG),

- DECIDE de créer un ou plusieurs emplois non permanents relevant du grade d’agent social pour effectuer les missions d’AESH, suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail qui serait inférieure à 20 heures, à compter du 1er septembre 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

- FIXE la rémunération de l’agent, qui sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutent le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par le Conseil communautaire,- INSCRIT les crédits correspondants sur le budget primitif 2025 de la Communauté de Communes du Haut Béarn,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 septembre 2025 Pour extrait certifié conforme

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance Le Président

Signé LB Signé BU

Louis BENOIT Bernard UTHURRY