Déliberation - DEL2025 025

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Déliberation - DEL2025 025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, VEIGY-FONCENEX

[æ] Le Fe) DEL_2025_025

——— PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Date de convocation : 14 mars 2025

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLIS, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Dominique PÉTITJEAN, Josette CHAMBOUX, ltalo GARD, Guy LANCON, Hélène LEVA, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - Mesdames et Messieurs Julie GIRARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Samuel DÉLEAGE, Daniel FAVRE.

Absent - Monsieur Michel BREASSON

Procurations

Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M, Patrice BOUTHORS M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Florence PIGNIER Mme Josette CHAMBOUX a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. Laurent DEMOLIS a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER Mme Hélène LEVA a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE Mme Caïherine BASTARD a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN Mme Nathalie DETRUCHE a reçu procuration de Mme Isabelle DEMIERRE M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

M. Antonio PEREZ-RAMOS a reçu procuration de M. Daniel FAVRE

Secrétaire de séance : Madame Hélène LEVA

Nombre de conseillers : 27

En exercice : 27 Pour ; 26 Présents : 14 Contre : / Votants ! 26 Abstention : /

8.4. AVIS A DONNER SUITE A L’'ARRET DU PROJET DU PLUi-HM

Madame le Maire,

INFORME que le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a tiré bilan de la concertation ei arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité {PLUI-HM).

DIT que conformément aux articles R 153-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, le dossier numérique du PLUI-HM arrêté a été notifié aux communes membres de l'EPCI, pour émettre Un avis dans Un délai de trois mois suivant cette notification, avant ouverture de l'enquête publique.

PRÉCISE le lien d'accès à une version numérique de l'ensemble des pièces composant le dossier d'arrêt du PLUI-HM : htips://dl.thononagglo.fr/s/QCzMeaRF5tbRaTW

RAPPELLE la portée territoriale et le caractère transversal et résolument engagé dans la transition écologique et énergétique de ce document de planification intercommunal, qui, s'il est approuvé {après enquête publique et modifications éventuelles), se substituera aux PLU(Ï) en vigueur des 25 communes concernées.-2-

INFORME tout d'abord, que l'élaboration de ce document a été menée dans un cadre de gouvernance

défini à l'occasion de l'engagement de la procédure, avec des instances politiques et techniques qui ont permis une collaboration continue avec les communes : à l'exemple des trois comités de pilotage regroupant au total Une centaine d'élus communaux ([COPIL Général, COPIL Habitat, COPIL Mobilité), des sessions de travail en mairies, ainsi que de la plateforme cartographique collaborative « LIZMAP », qui a permis aux élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet.

AJOUTE qu'en parallèle de cette collaboration, une concertation avec les habitants et les associations a été assurée pendant toute la durée de l'élaboration du PLUI-HM, via divers moyens qui leur ont permis de s'informer et de s'exprimer, moyens déployés qui sont allés bien au-delà des modalités de concertation initialement définis (par délibération du 23 février 2021). Dans sa délibération du 10 février 2025, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de cette concertation.

RAPPELLE ensuite, que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi}, qui définit les orientations stratégiques du PLUI-HM, a été débattu par deux fois en Conseil Communautaire les 30 mai 2023 et 28 mai 2024, ainsi qu'en Conseil municipal les 7 juillet 2023 et 28 juin 2024, qui a acté de la tenue de ces débats par les délibérations DEL_2023_059 et DEL_2024 065.

DIT que les travaux de traduction réglementaire du PADDi {engagé dès le printemps 2023) ont porté sur l'élaboration des documents dits « opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme ». Il s'agit du règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement et de programmation [OAP) sectorielles et thématiques, dont l'OAP Habitat et l'OAP Mobilité.

INDIQUE que les dispositions issues du règlement écrit et graphique sont à respecter dans Un rapport de conformité, alors que les OAP {qu'elles soient sectorielles ou thématiques) sont à apprécier dans un rapport de compatibilité.

PRECISE que durant cette phase, ont été aussi élaborés les Programmes d'Orientations et d'Actions {(POA-H et POA-M), listant les mesures à mettre en œuvre pour les volets Habitat et Mobilité, et ne dépendant pas directement des dispositions d'urbanisme.

PRESENTE ensuite les composantes du dossier du PLUi-HM :

Le Rapport de Présentation :

Cette première pièce du PLU comporte :

Les principales conclusions du diagnostic :

Il s'agit d'une synthèse de l'état des lieux multithématiques du territoire {[démographie, habitat, économie, tourisme, environnement, paysage, mobilité...). Cette partie a été produite en début de procédure, et a concouru à l'identification des enjeux, qui ont été priorisés et organisés, afin de construire le PADDi.

Les annexes au diagnostic :

Ces annexes présentent la version détaillée des différents diagnostics thématiques, et en poriticulier, de l'état Initial de l'environnement.

La Justification des choix retenus :

Cette partie du rapport de présentation est dédiée à la justification des choix retenus dans les pièces réglementaires, et à la démonstration des rapports de compatibilité et de prise en compte des documents cadre, notamment le PADDi, le SCOT du Chablais, le PCAET, ainsi que la loi Climat et Résilience.

Evaluation environnementale et son résumé non technique :

Démarche transversale, continue et itérative tout au long de la procédure, le PLUI-HM, conformément à l'article R. 104-1 du Code l'urbanisme, fait l'objet d'une évaluation environnementale, dont l'objectif est d'analyser les incidences sur l'environnement des choix opérés par le document d'urbanisme, et d'envisager les mesures d'évitement, de réduction et de compensation {ERC) en conséquence. L'autre finalité de ce volet est d'établir les indicateurs de suivi, qui seront primordiaux dans l'évaluation de l'application du PLUi-HM dans le temps. Ce rapport fait l'objet d'un résumé non technique.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Clef de voûte du PLUI, il expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du territoire dégagés du diagnostic.

Ce PADDi s'articule autour d'une grande orientation transversale et de cinq orientations thématisées : AMBITION TRANSVERSALE: pour Une agglomération s'inscrivant dans la transition énergétique et climatique ;

AXE 1 : Une armaïure urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle ; AXE 2 : Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute naïture ; FC ErTAXE 3 : Un habitai de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ; AXE 4 : Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser : AXE 5 : Une agglomération vivante où l'on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.

Le règlement : || s'agit des documents suivants :

Le règlement écrit :

Structuré en 3 parties, correspondant aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUI (article R.1251-27 à R.151-50) :

Chapitre 1 : Que puis-je construire ?

Destinations et sous-destinations, usages, natures d'activités

Mixité sociale et fonctionnelle

Chapitre 2 : Comment j'insère ma construction dans son environnement ? Implantation des constructions, voluméirie, qualité Urbaine, architecturale et environnementale, traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.

Thème 3 : Comment je me raccorde ?

Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.

Le règlement écrit comporte également des dispositions générales et communes à l'ensemble des zones, notamment sur les prescriptions patrimoniales et environnementales. Le règlement graphique :

Il s'agit des plans de zonage et des diverses prescriptions, proposés à plusieurs échelles {1/5000me et 1/2500ère) et différentes trames, et sur lesquels figurent, principalement : Les zones (U/AU/A/N)

Les emplacements réservés [élargissement de route, création voie mode doux, parking...) Les emplacements réservés pour des logements sociaux

Les servitudes de mixité sociale {minimum de logements sociaux à réaliser dans le cadre d'opérations de plusieurs logements).

Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales.

Les annexes :

ll s'agit de différents documents existants, à caractère informatif ou réglementaire, parmi ceux listés aux article R. 151-51 à R. 151-53 du code de l'urbanisme :

. Annexes sanitaires.

. Servitudes d'Utilité Publique.

. Carte des aléas.

. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

. Périmêtres du Droit de Préemption Urbain ([DPU).

. Taxes d'aménagement.

. Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

. Secteurs d'Information sur les Sols {SIS).

. Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la liaison autoroutière Machilly/Thonon. 10. Périmètres de prescriptions acoustiques des infrastructures terrestres. 11. Périmêtres archéologiques.

12. Bois soumis à des régimes forestiers.

13. Plan de Prévention des Risques Naturels [PPRN) Thonon-les-Bains. 14. Plan de localisation du système d'élimination des déchets.

15. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).

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Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP] sont de deux sortes : Les OAP sectorielles :

Elles ont pour objectif de poser un cadre d'aménagement aux secteurs considérés comme à enjeux plus ou moins fort, selon leur localisation et/ou leur superficie.

Chaque OAP définit pour les secteurs considérés des principes d'aménagement écrits et graphiques : Vocation / Fonction urbaine.

Programme de construction.

Densité moyenne.

Implantation / Gabarit des futures constructions.

Mixité sociale.

Accès et voirie.

Organisation des cheminements doux.

Insertion paysagère et valorisation environnementale {espaces libres, trame végétale, … }.-4-

En complément du cadre d'aménagement qu'elles instaurent, les OAP fixent {pour les zones 1AU) des échéanciers d'ouverture à l'urbanisation {(phasage 1/2/3), tenant compte notamment des capacités de viabilisation et d'équipements devant accompagner l'urbanisation du territoire. Pour la commune de Veigy-Foncenex, ces orientations sectorielles sont au nombre de 14.

Les OAP thématiques :

Selon les thématiques et les contextes locaux, ces OAP définissent des principes d'aménagement, de préservation et/ou de mise en valeur, voire des princives et recommandations de gestion des éléments patrimoniaux identifiés au règlement. Ces OAP thématiques sont au nombre de 5: OAP Habitat ;

OAP Mobilité ;

OAP Biodiversité et continuités écologiques ;

OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

OAP climat-énergie.

ll est précisé que le règlement [écrit et graphique), les OAP thématiques et les OAP sectorielles [dans le secteurs considérés) se complètent et s'articulent : ils doivent être pris en compte simultanément {selon les secteurs et les circonstances locales}, pour l'instruction de tout projet soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

Programmes d'Orientations et d'Actions (POA)

Les POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets « Habitat » et « Mobilité » du PLUI-HM, mais ne sont pas opposables aux demandes d'autorisations d'urbanisme.

ls indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi que de cadre de gouvernance dans la conduite des politiques publiques d'habitat et de mobilité.

Ainsi :

Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes :

Piloter et animer la politique de l'habitat.

Produire une offre de qualité et diversifiée.

Stimuler l'intervention sur le parc existant.

Les mesures et actions du POA-M traduisent cinq grands axes :

Améliorer l'offre de transport collectif.

Redéployer les usages de l'espace public.

Fluidifier les connexions intermodales.

Favoriser les transitions et la dérnotorisation.

PRECISE, après avoir exposé le contenu du PLU-HM, qu'à l'issue du délai de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (ainsi que des personnes publiques ayant demandé à être consultées), Une enquête publique aura lieu, durant laquelle le public pourra s'exprimer sur le projet et y faire des remarques où des requêtes, auxquelles, une commission d'enquête publique, nommée par le Tribunal Administratif de Grenoble, devra répondre.

INDIQUE également que l'avis que doit donner la commune peut être assorti de recommandations, afin d'apporter des ajustements, oublis ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet arrêté. Cet avis de la commune, comme tous les autres avis, sera joint au dossier d'enquête publique.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-5 ei L 153-186,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 6 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,

Vu la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 février 2021, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUI-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat {(PLH} et de Plan de Mobilité (PDM)}, et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération n° CC002212 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 mai 2023, prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi),

Vu la délibération n° CC2024.00164 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables [PADDi},-5-

Vu la délibération n°CC2025.00027 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 10 février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-HM,

Vu la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du PLUi-HM arrêté, à la commune de Veigy-Foncenex,

Considérant qu'il est désormais nécessaire que le Conseil municipal émette son avis sur le projet du PLUIi- HM arrêté,

Rappelant la concertation avec le public et la collaboration qui s'est déroulée avec les communes durant toute la procédure d'élaboration du projet de PLUi-HM de Thonon Agglomération,

Rappelant que le Conseil Municipal de Veigy-Foncenex a débattu à deux reprises du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADDi), élément structurant du PLUI-HM définissant les grandes orientations générales,

Rappelant que l'article R. 153-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que l'avis sur le projet de PLUIi-4M arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUI-HM et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable,

Rappelant que l'article L 153-15 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau [...]»,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

EMET un avis favorable au projet de PLUi-HM arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2025, assorti des recommandations listées dans l'annexe jointe à la présente délibération.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 31 mars 2025 Transmis au représentant de l'Etat le : 4 7 AVR 1? Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le: . AB

Le Maire - Catherine BASTARD 1 7 AVR 2075

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La secrétaire de séance - Hélène LEVA

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