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Déliberation - DEL2025 045
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 045)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
LR a LE —— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil MUnicipal
Date de convocation : 16 mai 2025
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio
PEREZ-RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Dominique PETITJEAN, Julie GIRARD, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Ifalo GARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Béatrice HUEHN, Daniel FAVRE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Hélène LEVA, Charlotte LAFOURCADE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, isabelle DEMIERRE.
Procurations
M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS
Mme Rosy CHAMAYOU reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL Mme Julie GIRARD a a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Hélène LEVA M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE Mme Virginie SUATON a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Madame Julie GIRARD
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour Î 24 Présents | 18 Contre ! / Votants : 24 Abstention $ {
3.5. SALLES COMMUNALES — MISE A DISPOSITION EN PERIODE ELECTORALE
Madame le Maire,
INFORME que la mise à disposition des locaux publics pour les campagnes électorales doit être règlementée. Les collectivités territoriales décident des conditions d'utilisation de leurs locaux, garantissant l'égalité entre candidats.
INDIQUE qu'il peut être fait le choix d'une mise à disposition générale et gratuite qui doit être fixée par délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Considérant les demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE que iout candidat ou liste déclarés pourront disposer gratuitement des salles communales suivantes en fonction de leur disponibilité :
- Salle de réunion du bâtiment 1902 {vidéoprojecteur): pour les réunions privées, hors horaires scolaires et sur réservation préalable. Le nombre de réservation n'est pas limité mais devra être équitable entre les listes.
-__ Salle d'animation : pour les réunions publiques, à raison d'une réunion par tour de scrutin. 7:
INDIQUE que cette mise à disposition concerne la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant le premier jour du mois d'une élection.
PRECISE que les mises à disposition gratuites de ces salles ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec le fonctionnement des différents services de la commune et le maintien de l'ordre public. Elles se feront dans le respect des conditions d'utilisation des salles communales.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 23 mai 2025
Transmis au représentant de l'Etat les pe Maire — Catherine BASTARD
Publié, Affiché ou notifié le: 27 MAI 202
Le Maire - Caïherine BASTARD 1 1 MAI 207
EN
La secrétaire de séance - Julie GIRARD
LE
TE er