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Déliberation - 2023 011 désignation cabinet davocat
Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 désignation cabinet davocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION N° 2023 -011
Désignation du cabinet d'avocat
La SELARL Huon & Sarfati
Mission d'assistance et de conseil auprès de la collectivité
1 - Commande Publique
1-4 - Autres contrats
Nous, Frédéric MARCHE, Maire de Cléon,
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23. - La délibération du Conseil Municipal n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs
du Conseil Municipal au Maire notamment en ses alinéas 4 et 11.
CONSIDERANT:
- Quele Maire est autorisé par délégation du Conseil Municipal à fixer les rémunérations et à régler
les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
La nécessité de signer une convention d’honoraires avec le cabinet d'avocat dans le cadre d’une
mission d’assistance et de conseil pour la Collectivité,
DECIDONS
ARTICLE 1%: Le Cabinet la SELARL Huon & Sarfati situé 33 avenue Gustave Flaubert à Rouen (76000) est
désigné par la Collectivité de Cléon par convention d’honoraires dans le cadre d’une mission d'assistance et
de conseil en vue de l’accompagner aux fins de sécuriser le processus décisionnel communal notamment en
matière d’urbanisme et de ressources humaines.
ARTICLE 2%" ; La convention d'honoraires qui est annexée à la présente décision détaille l’ensemble des
missions confiées et est signée des deux parties.
ARTICLE 3%: Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2023 et suivant.
ARTICLE 47 : La présente décision fera l’objet d’une communication en conseil municipal lors de sa plus proche séance et sera transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 5%" : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Cléon sous un délai de deux mois à compter de sa télétransmission au contrôle de légalité.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration
si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6ième: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable de MESNIL-ESNARD/GRAND-QUEVILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la décision prise en application de l’article L 2122-22.
l
PUBLIQUE FRANÇAIS
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr
à a Fri mActes Sotimis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintR etour.do?exchange
Désignation du cabinet d'avocat - la SELARL Huon et Sarfati - Mission d'assistance et de conseil auprès de la collectivité
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
l sur 1
24/01/2023
24/01/2023
2023-011 ( voir l'acte associé )
076-217601780-20230116-2023-011-AR
16/01/2023
Chahinaz FOUGHALI
Actes réglementaires
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
24/01/2023, 13:4Faît à Cléon, le 16 janvier 2023
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
FANS FX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mäirie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr