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Déliberation - 2025 05 14 07 Convention de Mise A Disposition de Service en Matiere de Voirie Entre Coeur Dessonne Agglomeration et la Commune de Saint Michel SUR Orge
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 14 07 Convention de Mise A Disposition de Service en Matiere de Voirie Entre Coeur Dessonne Agglomeration et la Commune de Saint Michel SUR Orge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2025-05-14-07
Objet : Convention de
mise à disposition de
service en matière de
voirie entre Cœur
d’'Essonne
Agglomération et la
Commune de Saint-
Michei-sur-Orge
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance ordinaire du 14 mai 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le dix-neuf juin
deux mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Madame Sophie RIGAULT, Maire.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURVY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Guy PREAUX,
Florine EKOUE, adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH,
Nathalie FOURMANN, Xavier PASSERI, Joseph DELPIC, Denis NOIROT-
DUVAL, José CASTICO-OLIVEIRA, Michelle RONZANI, Bernadette BENOIT-
GUYOPD, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-GOUDEAU, Bertrand
GRANADO, Denis BERTON, Jean-Louis BERLAND, Abou NIANG, Fatima
KHOBEIZI conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Carole COUTON, procuration à Joseph DELPIC
M. Nicolas DE BOISHUE, procuration à Mme Sophie RIGAULT
M. Dominique TAFFIN, procuration à Mme Muriel MOSNAT
M. Mehdi GLEYO-KESRAOUI, procuration à Mme Florine EKOUE
M. Philippe LEFEBVRE, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Virginie CAPDEBOSQ, procurationà Mme MENICACCI-FERRAIN
Mme Mireille ROBERT, procuration à M. Xavier PASSERI
M. Patrick LEVEAU, procuration à M Georges GOURGUES
M. Denis ARCILE, procuration à Mme Isabelle OUDARD
M. Ali ABOU CHAKRA, procuration à M. AOUNALLAH Nordine
Secrétaire :
Isabelle OUDARD
2025-05-14-07 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE EN MATIERE DE VOIRIE ENTRE
CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de la
Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération ;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. VU la délibération du Conseil communautaire n° 22.055 du 31 mars 2022 relative à la définition de
l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, ou aménagement et entretien de
voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt
commun »;
CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition de service en matière de voirie entre
Cœur d'Essonne Agglomération et la commune de Saint-Michel-sur-Orge ;
CONSIDERANT que transfert partiel de la compétence « voirie » et « parc de stationnement »,
nécessite de prévoir la mise à disposition du service voirie de la Commune au profit de Cœur d’Essonne
Agglomération ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission ressources et moyens du 7 mai 2025 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de service en matière de
voirie entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Saint-Michel-sur-Orge, applicable à
compter du 1% janvier 2024, et à signer tous les actes en découlant.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le . { 4 MAI 2026
Le Secrétaire
Ce AE
Isabelle OUDARD
Publication enlignele: 2 9 MAI 2075
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.