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Arrêté - 2024 0009 Arrete EP PLUi
Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0009 Arrete EP PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
GRAND DOLE Communauté d'agglomération
Place de l’Europe
BP 458
39109 DOLE CEDEX
Tel 03.84.79.78.40
info@grand-dole.fr
www.grand-dole.fr
Référence :
2024-0009
Objet : Enquête
publique prescrivant la
révision allégée du PLUi
En vertu de l’article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
Prescrivant l'enquête publique relative au projet de Révision allégée n°1, Révision
allégée n°2 et de Modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Dole.
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L.153-31 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et
suivants relatifs à l'enquête publique :
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n° 163/22 du 22 décembre 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand Dole ;
Vu la délibération n° DCC-2023-056 du 6 juillet 2023 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand Dole,
Vu la délibération n°DCC-2023-137 en date du 21 décembre 2023 arrêtant une seconde fois le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand Dole et tirant le bilan de concertation,
Vu la délibération n°164/22 du 22 décembre 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand Dole ;
Vu la délibération n° DCC-2023-057 du 6 juillet 2023 arrêtant le projet de révision allégée
n°2 du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand Dole et tirant le bilan de concertation,
Vu la délibération n°GD165/22 du 22 décembre 2022 prenant acte de l'ouverture d'une
procédure administrative de modification du PLUIi, engagée par arrêté du président du Grand Dole n° 2023-001 du 11 janvier 2023,
Vu la délibération n° DCC-2023-058 du 6 juillet 2023 actant de la transmission du projet de
modification du Plan Local d'urbanisme intercommunal du Grand aux Personnes Publiques Associées et tirant le bilan de concertation,
Vu la décision n°E24000017/25 en date du 19 mars 2024 du Tribunal Administratif de Besançon désignant la commission d'enquête publique,
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique,
Vu les avis des différentes personnes publiques associées et consultées ;
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20240408-AR2024-009-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ARRETE
Article 1 : Objet et dates de l'enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur les projets d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (47 communes) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvé le 19 décembre 2019 :
+ Un projet de Révision allégée n°1 : La procédure porte sur la réduction ponctuelle de zones
agricoles ou naturelles
Cette procédure a fait l'objet d’un premier arrêt en juillet 2023 : Délibération n°DCC-2023-056
Toutefois, afin d'intégrer les résultats des sondages zones humides effectués en octobre et novembre 2023 ainsi que les arrêtés préfectoraux, les documents ont dû faire l'objet de modifications, un nouvel arrêt a donc été nécessaire. Ce nouvel arrêt est intervenu en Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 : Délibération n°DCC-2023-137.
+ Un projet de Révision allégée n°2 : Délibération n°DCC-2023-057
La procédure porte sur la réduction d’une protection - ZAE des Toppes à Rochefort
+ Une procédure de modification du PLUi : (délibération n°DCC-2023-058) La procédure porte essentiellement sur des adaptations de dispositions du règlement ou des
adaptations de tracé en zone urbaine
L'enquête publique se tiendra à compter du lundi 22 avril 2024 à 9 h 00 et jusqu'au jeudi 23 mai 2024 à 17 h O0 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole - Place de l'Europe, 39100 DOLE.
Article 2 : Désignation de la commission d'enquête :
Monsieur Gabriel LAITHIER a été désigné en qualité de Président de la commission d'enquête par le tribunal administratif de Besançon.
Madame Catherine ROZE et Monsieur Jacques HUGON ont été désignés membres titulaires de la commission d'enquête. Monsieur Serge BIANCONI a été désigné membre suppléant.
Article 3 : Consultation du dossier d'enquête par le public
Le dossier d'enquête constitué des projets de la révision allégée n°1, de la révision allégée n°2 et
de là modification du PLUIi, des avis émis par les personnes publiques associées, les communes et
l'autorité environnementale, le bilan de concertation seront tenus à la disposition du public, pendant
la durée de l'enquête, du lundi 22 avril 2024 au jeudi 23 mai inclus :
Au format numérique :
- Au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole - place de l’Europe - 39 100 DOLE, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public des locaux du Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire (hors fermeture exceptionnelle) sur un poste informatique dédié ;
- Dans chacune des 47 mairies du Grand Dole, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public (hors fermeture exceptionnelle) ;
- Sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête publique :
https://www.registre-dematerialise.fr/4907
Au format papier :
- En mairie des lieux de permanences aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie (hors fermeture exceptionnelle).
- Au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, au pôle Aménagement et Attractivité du Territoire, aux jours et heures habituels d'ouverture du service.
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20240408-AR2024-009-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 4 : Informations complémentaires sur ce dossier d'enquête
Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès du pôle Attractivité et
Aménagement du Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, Place de l’Europe,
39100 DOLE, ou 03.84.79.79.46.
Article 5 : Présentation des observations
Le public pourra consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures
d'ouverture habituels des mairies de Moissey, Parcey, Rochefort-sur-Nenon, Romange, Saint-Aubin,
Tavaux et au siège du Grand Dole ainsi que lors de permanences des membres de la commission
d'enquête (cf. art 6).
Il pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole : CA Grand Dole - A l'attention de M. Gabriel LAITHIER,
Président de la commission d'enquête - Place de l'Europe - 39100 DOLE.
Le public pourra également formuler ses observations par voie électronique, durant la période
d'enquête indiquée à l'article 1, à l'adresse : enquete-publique-4907@registre-
dematerialise.fr ; ou directement sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/4907
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations
écrites reçues par la commission d'enquête lors des permanences sont consultables au siège de
l'enquête. Les courriels seront eux rattachés au registre d'enquête dématérialisé et mis en ligne.
Article 6 : Permanences de la commission d'enquête :
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la
disposition du public et recevra les observations aux lieux de permanence et aux horaires suivants :
- Siège du Grand Dole (Mairie de Dole, Place de l'Europe) : lundi 22 avril de 9 h 00 à 12 h 00,
mardi 14 mai de 9 h 00 à 12 h 00 et jeudi 23 mai de 14 h 00 à 17 h 00 :
- Moissey : mardi 23 avril de 14 h 30 à 16 h 30 et mardi 21 mai de 9 h 00 à 11 h 00 :
- Parcey : mardi 30 avril de 10 h 00 à 12 h 00 et mardi 21 mai de 10h00 à 12h 00:
- Rochefort-sur-Nenon : vendredi 3 mai de 14 h 30 à 16 h 30 et vendredi 17 mai de 14 h 30 à
16 h 30 ;
- Romange : mardi 30 avril de 15 h 00 à 17 h 00 et mardi 21 mai de 15 h 00 à 17 h 00 :
- Saint-Aubin : vendredi 3 mai de 9h 30à 11h 30 et le vendredi 17 mai de 9h30 à 11 h 30 :
- Tavaux : mardi 23 avril de 10 h 00 à 12 h 00 et le mardi 21 mai de 15 h 00 à 17 h 00 :
Article 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront mis à
disposition de la commission d'enquête par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et clos
par le Président de la Commission d’Enquête ou l’un de ses membres.
Dans là huitaine suivant la clôture du dernier registre, la commission rencontrera un responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Trente jours après la clôture de l'enquête, la commission transmettra au Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole les registres d'enquête et leurs pièces annexes,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées suivies de l'avis
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées et avis au président du tribunal administratif.
Article 8 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant
le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours He l'enatiête. dans 16 denx journaux désignés ci-après : Accusé de réception en préfecture 039-200010650-20240408-AR2024-009-AR Date de télétransmission : 08/04/2024 Date de réception préfecture : 08/04/2024 - Le Progrès
- La Voix du Jura
Cet avis sera affiché sur les panneaux d'affichage habituels de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et sur ceux des 47 communes de cette Communauté d'Agglomération au moins 15
jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Ces mesures de publicité par voie d'affichage seront justifiées par un certificat d'affichage du
Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et un certificat de chacun des maires
des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Article 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission
d'enquête au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, dans chaque mairie des 47 communes membres, ainsi que sur le site Internet dédié à l'enquête : https://www.registre- dematerialise.fr/4907 et ce, pendant 12 mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport de la commission d'enquête sera adressée à Monsieur le Préfet du Jura par
les soins de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Article 10 : Décision susceptible d'être prise à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, les projets de modification ainsi que de révisions allégées n°1 et n°2 du PLUi du Grand Dole, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints
au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront soumis au
conseil communautaire du Grand Dole pour approbation.
Article 11 : Notification et application du présent arrêté
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame et Messieurs les membres de la commission d'enquête - Monsieur le Sous-Préfet de Dole :
- Monsieur le Préfet du Jura
- Communes membres de la Communauté d'Agglomératiofh du Grand Dole
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20240408-AR2024-009-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024