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Compte-Rendu - CR Seance du 6 avril 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Vitrac-sur-Montane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 6 avril 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Démocratie, 27

Commune de VITRAC SUR MONTANE

Réunion ordinaire du conseil municipal du 6 avril 2021 à 19h

Salle Polyvalente

Présents : MM DE SENA – FAURIE - MIGINIAC – SIEGEL - STOPYRA

Mmes DUMAS – LACROIX – LAGRANGE - MELDRUM – STOPYRA

Absente excusée : Mme ISLJAM

Début de la réunion à 20h00

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Michael STOPYRA est élu secrétaire de séance à l'unanimité des membres

présents.

Adoption du compte rendu de la dernière réunion

Adopté à l’unanimité.

Présentation du Label Village fleuri par Monsieur Cédric BACH du Conseil Départemental

Le label Village Fleuri est un label national. Il est toutefois animé par le Département. 24 communes

sont labellisées en Corrèze. Le Label est destiné aux communes engagées pour améliorer leur cadre

de vie ainsi que l’image et l’accueil, pour développer l’économie locale et favoriser le lien social.

C’’est une démarche volontaire. Au niveau départemental, la participation est gratuite.

Le Conseil Départemental apporte son soutien à plusieurs niveaux : conseils techniques, informations

sur le label, accompagnement ciblé, appui pour préparer les visites et aide à la formalisation du projet.

Les visites sont au nombre de 2 pour une année.

Un rapport est adressé aux communes visitées. Il fait ressortir les points forts, les éléments sur les

végétaux à privilégier, donne des conseils complémentaires et des pistes d’amélioration.

La grille d’évaluation est unique pour toutes les communes (visite jury, animation/promotion de la

démarche, patrimoine végétal et fleurissement, gestion environnementale, qualité de l’espace public,

gestion du cimetière et suppression des produits phytosanitaires).

C’est le jury régional qui attribue les fleurs.

L’inscription a lieu fin avril/début mai.

L’itinéraire des visites est déterminé par la commune. La durée des visites est d’une heure ou une

heure trente. Un ou plusieurs élus participe(nt) à la visite ainsi que les employés municipaux.

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de s’inscrire à la démarche de

labellisation Village Fleuri.

Adopté à l’unanimité.28

Motion contre la discipline des avocats

Madame le maire donne connaissance de l’avant-projet de loi modifiant le chapitre III du titre Ier

de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 en ses articles 22-1 à 25-2, relatifs à la discipline des avocats

comme suit :

S’OPPOSE fermement à ce qu’un magistrat préside le conseil régional de discipline ; une telle

disposition porte une atteinte grave à l’indépendance de l’avocat parce que, au-delà de la suspicion

qu’elle génère à l’égard de la Profession d’avocat, elle donne l’apparence de l’assujettissement de

l’avocat à la magistrature, ce qui est de nature à nuire à la confiance du public dans l’action de ces

professionnels du droit.

RAPPELLE que les bâtonniers traitent au quotidien les réclamations des justiciables, accusent

réception des plaintes, recueillent les observations des avocats mis en cause et informent les

plaignants des suites données,

ESTIME en conséquence que la création d’une commission de conciliation est inutile,

S’OPPOSE à la saisine directe du conseil régional de discipline par le plaignant, la procédure

disciplinaire n’ayant pas pour objet l’indemnisation d’un plaignant, mais la sanction de la violation d’une

règle déontologique par l’avocat, de sorte que le plaignant ne saurait être partie à ladite procédure,

Mme le maire indique que Julien FREYSSINET, le bâtonnier, a demandé le retrait de ces dispositions

par motion

Elle propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter une motion contre ce projet de loi.

Résultat du vote : 2 voix pour 0 voix contre 8 abstentions

Cette motion n’est pas adoptée par le conseil municipal

Motion de soutien aux élus de la FDEE19 contre le projet «

Le 4 février 2021, Christian DUMOND, Président de la FDEE19, et les élus du Comité syndical, ont adopté officiellement la motion élaborée par la FNCCR – Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, contre le projet de réforme du groupe EDF.

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », consiste à scinder le groupe en plusieurs entités distinctes afin d’en ouvrir une partie à l’actionnariat privé. En effet, le groupe souhaite se développer rapidement dans les énergies renouvelables, qui promet une forte croissance dans les années à venir. La création d’une nouvelle entité EDF « vert », qui regrouperait la vente d’électricité aux consommateurs, les activités d’Enedis et la production d’énergies renouvelables, lui permettrait de se rendre plus attractif aux yeux des investisseurs. D’autre part, afin de financer les investissements massifs pour prolonger la durée de vie de ses centrales nucléaires, le groupe EDF a demandé au Gouvernement d’engager une négociation avec la Commission européenne pour qu’elle réforme le mécanisme créé en faveur de l’émergence de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité, connu sous le nom d’Arenh pour « Accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». En effet, les dispositions actuelles obligent EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à un prix fixé par la loi, qui n’a pas évolué depuis 2011.

La Commission européenne, soucieuse de ne pas entraver le libre jeu de la concurrence en accordant un « coup de pouce » à EDF, souhaite qu’une séparation stricte soit mise en œuvre entre les activités d’EDF.

La FDEE 19 estime que ce projet acterait la fin du « service public de l’électricité », la mission originelle d’Enedis. Les usagers ne doivent pas être les otages d’une stratégie financière d’EDF. Le démantèlement du groupe et l’ouverture du capital EDF « vert », qui concentre les activités les plus rentables conduirait à une privatisation des profits et à une nationalisation des pertes concernant les activités nucléaires.29

Si des objectifs de rentabilité venaient à être fixés par le groupe EDF pour satisfaire ces nouveaux investisseurs privés, cela pourrait conduire à casser la dynamique d’investissement d’Enedis sur les territoires, notamment ruraux, et donc affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes.

La FDEE 19 rappelle que ce sont les communes qui sont propriétaires des réseaux, et qui via la Fédération investissent massivement chaque année pour moderniser et développer leurs infrastructures. La Fédération assure, pour leur compte, le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement.

Le nouveau modèle économique envisagé par le groupe EDF pourrait alors remettre en cause cette gouvernance locale et le droit de propriété des collectivités. Cela aurait de lourdes conséquences sur le plan stratégique de la Corrèze en termes d’amélioration de la qualité de distribution, de sécurisation des lignes et d’adaptation des réseaux aux objectifs de transition énergétique. Les enjeux liés à la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique n’ont jamais été aussi importants.

L’ouverture du capital du groupe EDF pourrait nuire à l’intérêt des consommateurs si le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires privés conduit à un renchérissement du prix de l’électricité. La FDEE 19 rappelle aussi que le monopole légal qui est attribué à Enedis dans 95% de l’hexagone pourrait être contesté. De ce fait, le mécanisme de péréquation tarifaire qui permet à tous les consommateurs de bénéficier du même prix au kWh peu importe sa situation serait menacé. La question du portage de la péréquation tarifaire se pose d’autant plus pour les zones non interconnectées (ZNI) de France. En effet, le coût de l’électricité insulaire est conditionné à un dispositif de subventionnement incompatible avec une logique de marché concurrentiel. Le traitement réservé à cette branche dans le projet « Hercule » ne doit pas fragiliser ce mécanisme de redistribution.

En tout état de cause, la FDEE 19 représentée par la FNCCR au niveau national, déplore l’absence totale d’information des territoires et à fortiori de concertation avec eux. La Fédération souhaite aujourd’hui que les autorités concédantes de la distribution publique de l’électricité soient associées aux arbitrages concernant ce projet de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis, afin que l’intérêt général énergétique de nos territoires soit pérennisé.

Elle propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir la FDEE19 et d’adopter une motion

contre le projet de réforme d’EDF.

Adopté à l’unanimité.

Adoption du compte administratif 2020

Madame le maire fait lecture du compte administratif qu’elle a dressé pour l’exercice 2020 et se

retire du vote

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 85 937,94, 37 386,44 123 324,38

opérations exercice 196 415,95 191 629,17 27 425,38 41 891,43 223 841,33 233 520,60

Totaux 196 415,95 277 567,11 27 425,38 79 277,87 223 841,33 356 844,98

résultat de clôture 81 151,16 51 852,49 133 003,65

restes à réaliser 17 436,01 395,46 17 436,01 395,46

totaux cumulés 196 415,95 277 567,11 44 861,39 79 673,33 241 277,34 357 240,44

résultats définitifs 81 151,16 34 811,94 115 963,10

Adopté à l’unanimité.30

Adoption du compte de gestion 2020

Madame le maire indique que les écritures du compte de gestion 2020 dressé par Mme CHATAIN-

PERRONNIN concordent en tout point avec le compte administratif 2020 de la commune

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 85 937,94, 37 386,44 123 324,38

opérations exercice 196 415,95 191 629,17 27 425,38 41 891,43 223 841,33 233 520,60

Totaux 196 415,95 277 567,11 27 425,38 79 277,87 223 841,33 356 844,98

résultat de clôture 81 151,16 51 852,49 133 003,65

restes à réaliser 17 436,01 395,46 17 436,01 395,46

totaux cumulés 196 415,95 277 567,11 44 861,39 79 673,33 241 277,34 357 240,44

résultats définitifs 81 151,16 34 811,94 115 963,10

Adopté à l’unanimité.

Affectation du résultat :

Suite à la réunion de la commission des finances du 26 mars dernier, Mme le maire indique que Le

résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de 81 151 ;16 € peut être affecté en recettes de

fonctionnement (article 1068) de l’exercice 2021

Elle soumet cette proposition au vote.

Adopté à l’unanimité.

Vote des taux d’imposition 2021

Taxe foncière (bâti) : 30,31 %

Taxe foncière (non bâti) : 63,91 %

Adopté à l’unanimité.

Subventions aux associations 2021

Suite à la réunion de la commission des finances du 26 mars dernier, Mme le maire propose aux

membres du conseil municipal de voter les montants des subventions aux associations pour l’année

2021 comme suit :

Adopté à l’unanimité.

Association Montant Association Montant

APAE (ass protection animale égletonnaise 205,00 € FSE 100.00 €

ASVC 100,00 € JMF Egletons 50.00 €

Anciens combattants section Vitrac 400,00 € Parents d’élèves 505.00 €

Bibliothèque départementale de prêts 50,00 € Photos nature 100.00 €

Comice agricole cantonal 80,00 € Sapeur-Pompier de Corrèze 100.00 €

Comité des fêtes 150,00 € Sécurité routière 50.00 €

Les Compagnons de la Montane 150,00 € Les Fées Préma 100.00 €

Coopérative scolaire RPI 500,00 € Divers non attribuées 310,00 €

Don du sang 50,00 € TOTAL 3 000.00 €31

Durée des amortissements (dépenses et subventions 2020)

Mme le maire propose d’amortir les dépenses en investissement ainsi que les subventions de l’exercice

2020 comme suivent :

AMORTISSEMENT DES DEPENSES 2020 :

OBJET DUREE COUT Montant annuel

amortissement

Accessibilité mairie 15 ans 161 717,67 € 10 781,18 €

Réfection piste 10 ans 1 890,00 € 189,00 €

Plan d’adressage 10 ans 9 539,88 € 953,99 €

Cuves fioul 10 ans 3 556,80 € 355,68 €

Décoration noël 2 ans 425,27 € 212,64 €

Tables cantines 5 ans 766,67 € 153,33 €

Rideaux mairie 3 ans 692,40 € 230,80 €

TOTAL 12 876,62 €

AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 2020 :

OBJET DUREE COUT Montant annuel

amortissement

Accessibilité mairie 15 ans 30 411,61 € 2027,44 €

Accessibilité mairie 15 ans 78 994,99 € 5 401,49 €

Plan d’adressage 10 ans 3 126,00 € 312,60 €

TOTAL 7 741,53

Adopté à l’unanimité.

Projets 2021

Salle polyvalente :

le diagnostic énergétique est en cours.

Création d’un City stade :

Mme le Maire indique que le court de tennis, situé à côté de la salle polyvalente, est désaffecté

depuis plusieurs années et qu’il est possible de l’aménager en City Stade.

Cet aménagement serait un lieu pour tous les amateurs de sport ainsi que pour les élèves de l’école.

Le montant de l’opération est estimé à 30 000,00 € H.T.

Elle indique que cette opération est éligible à des subventions.

Adopté à l’unanimité.

Création d’un Parcours de santé :

Mme le Maire propose la création d’un parcours de santé aux abords du futur City Stade.

Cet aménagement serait destiné aux adultes par l’installation de modules sportifs mais aussi pour les

jeunes enfants par l’installation d’une aire de jeux.

Le montant de l’opération est estimé à 26 400,00 € HT

Elle indique que cette opération est éligible à des subventions.

Adopté à l’unanimité.32

Achat d’une autolaveuse :

Le nettoyage des sols représente un enjeu important en cette période de pandémie, Mme le maire

propose l’achat d’une autolaveuse pour les grandes surfaces telles que la salle réfectoire/garderie

et la salle polyvalente. Plusieurs devis seront demandés pour comparer les prix et les performances

de la machine.

Adopté à l’unanimité.

Refonte du Site internet :

Mme le maire présente le devis du Studio CALEO qui propose la refonte complète du site internet

de la commune. Le montant est 2 230,00 € HT

Adopté à l’unanimité

Adoption du budget 2021

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et dépenses pour un montant de 304 000,30 €

La section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses pour un montant de 360 010,31 €

Adopté à l’unanimité.

Approbation de la contractualisation départementale 2021-2023

Madame le maire présente au conseil le Contrat de Solidarité Communale 2021/2023 exposant les

opérations retenues et le détail des financements départementaux.

Ces aides font l’objet d’une contractualisation entre le Département et chaque collectivité.

Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de

contractualisation 2021-2023 avec le département.

Adopté à l’unanimité.

Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2021

En application de l'article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en

recouvrement de la quote part de la commune pour la Fédération départementale des syndicats

d'électrification et des communes de la Corrèze doit être soumis au conseil municipal. Ce dernier

doit impérativement préciser :

➢ S'il accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la

somme fixée par le syndicat

➢ Ou s'il souhaite que cette participation soit inscrite au budget (art. 637)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité pour la participation fiscalisée c’est-

à-dire qu’il opte pour la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la

somme de 1 284,03 € en faveur de la FDEE 1933

Contrat de fauchage 2021 : choix du prestataire

Mme le Maire présente au Conseil les propositions concernant le passage de l'épareuse pour la saison

2021.

Ayant fait une offre de prix, M. Faurie sort de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, décide de retenir la proposition de M

NARD Xavier pour un coût de 198,00 € HT du Km

Approbation du PEDT 2021-2024

Mme le Maire rappelle que par délibération du 2 février 2021, une commission a été formée pour

préparer le PEDT (Projet Educatif Territorial) 2021-2024.

Elle indique que le conseil d’école du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Vitrac-Sarran-

Eyrein du 26 mars 2021 a validé la demande de modification d’organisation du temps scolaire pour la

rentrée 2021 à l’école de Vitrac-sur-Montane.

Mme le maire expose le PEDT 2021-2024 élaboré par la commission formée.

Adopté à l’unanimité.

Affaires diverses

Audit téléphonique :

La commune dispose de plusieurs lignes téléphoniques avec 3 factures mensuelles. L’idéal serait de

regrouper cette dépense en une seule facture et d’essayer de réaliser des économies.

Mme le maire présente une proposition qui regroupe les besoins d’un montant de 199,00 € HT mensuel.

Adopté à l’unanimité.

Visite éoliennes

Monsieur Lelann propose aux élus de venir visiter les éoliennes de Rilhac-Lastours le samedi 10 avril

ou le samedi 24 avril. Mme le maire l’a contacté pour savoir si ces propositions étaient maintenues.

Malheureusement, le contexte sanitaire ne permet pas de les maintenir.

Tenue des bureaux de vote

Les scrutins des élections départementales et régionales se tiendront le même jour.

Etant donnée la simultanéité de ces scrutins, il convient de réfléchir à l’organisation du double bureau

de vote.

Après concertation, les élus décident de demander le changement du lieu de vote à la Préfecture

afin de respecter et de sécuriser le protocole sanitaire actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.