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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.034 Validation dossier servitudes itineraires existants de velo descendant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
O7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_034-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
mars
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
mars
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
15.03.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
15.03.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET Jérémie,
M. SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.034
VALIDATION
DU
DOSSIER
DE
MISE
EN
PLACE
DE
SERVITUDES
AU
Objet
de la
délibération
TITRE
DES
ARTICLES
L.342-20
ET
SUIVANTS
DU
CODE
DU
TOURISME
POUR
LES
ITINÉRAIRES
EXISTANTS
DE
VÉLO
DESCENDANT
Considérant
que
la
Commune
a
récupéré
la
compétence
« vélo
descendant
»
depuis
le
1°" janvier
2023,
celle-ci
étant
précédemment
exercée
par
le Syndicat
Intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
puis
par
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
;
Considérant
que
sont
concernés
par
le terme
« vélo
descendant
» les
itinéraires
dédiés
à la pratique
du
vélo,
avec
un
profil
globalement
descendant
et accessible
depuis
l’arrivée
d’une
remontée
mécanique
;
Considérant
que,
depuis
de
nombreuses
années
déjà,
plusieurs
itinéraires
de
ce
type
ont
été
balisés
sur
le
territoire
communal
par
les
précédentes
autorités
compétentes;
Considérant
toutefois
que
l’un
des
premiers
constats
fait
depuis
le
transfert
de
cette
compétence
est
que
ces
itinéraires
n’ont
pas
fait
l’objet
d'autorisation
foncière
de
la
part
des
propriétaires
concernés
lorsque
cela
était
nécessaire
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
il
est
apparu
nécessaire
de
sécuriser
juridiquement
le
tracé
d’un
certain
nombre
de
pistes
existantes
;
Considérant
que,
compte
tenu
du
nombre
de
propriétaires
concernés,
il
est
envisagé
d’avoir
recours
aux
servitudes
d'utilité
publique
prévues
par
le code
du
tourisme
pour
protéger
les tracés
de
ces
itinéraires
existants,
étant
entendu
qu'il
s'agit
du
même
type
de
servitude
que
pour
la
protection
du
domaine
skiable
;
11) F Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_034-DE
Considérant
que,
dans
un
premier
temps,
cinq
itinéraires
de
vélo
descendant
préexistants,
à
savoir
les
pistes
Stevan,
l’Arrête
Noire,
la
Marvel,
la
Marveline
et
la
Dré
dans
le
Pentu
sont
concernées
par
la
mise
en
place
de
servitude
au
titre
du
code
du
tourisme
;
Considérant
qu’un
dossier
de
constitution
de
servitudes,
destiné
à
être
soumis
au
Préfet
en
vue
d’une
mise
en
œuvre,
a été
préparé
pour
ces
cinq
itinéraires
;
Considérant
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
comprend
une
notice
de
présentation,
les
caractéristiques
de
la servitude
ainsi
que
le plan
d’emprise
des
servitudes,
fixée
à 2,5
m
de
part
et d’autre
de
l’axe
des
pistes
;
Considérant
que,
dans
ce
but,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
dossier
de
constitution
et
de
solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'instauration
de
ces
servitudes
d’utilité
publique
au
titre
du
code
du
tourisme ;
Considérant,
enfin,
que
l'institution
des
servitudes
ne
donne
pas
lieu
en
elle-même
à
indemnité,
mais
étant
donné
que
la
commune
a
déjà
instauré
une
indemnisation
forfaitaire
pour
les
propriétaires
fonciers
concernés
par
des
servitudes
pour
le domaine
skiable,
ce
principe
sera
reconduit
pour
les servitudes
à mettre
en
place
pour
les
pistes
de
vélo
descendant,
une
délibération
ultérieure
en
fixera
le
montant
et
les
modalités
une
fois
que
les
servitudes
auront
été
constituées
;
Aussi, Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
les
articles
L.342-18
à
L.342-26
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Affaires
touristiques,
Économie,
Domaine
skiable,
Loisirs,
qui
a débattu
sur
ce
dossier
le
18
mars
2024;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
le
principe
de
recours
à
la
procédure
d’instauration
de
servitudes
d’utilité
publique
prévues
par
le code
du
Tourisme
dans
les
articles
L.342-18
à
L.342-26 ;
-
VALIDE
le dossier
de
constitution
de
servitudes
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération
;
-
SOLLICITE
de
Monsieur
le
Préfet
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
en
vue
de
l'instauration
des
servitudes
en
question
pour
les cinq
pistes
de vélo
descendant
existantes
suivante :
Stevan,
l’Arrête
Noire,
la
Marvel,
la
Marveline
et
la
Dré
dans
le
Pentu
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
et
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
d'instauration
de
servitude
par
arrêté
préfectoral
: notifications,
états
des
lieux
contradictoires
avant
et
après
travaux,
indemnisation
de
tous
dommages
aux
cultures
;
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
12)