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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Delib 2023 32 EXONERATIONS TEOM 2024
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Delib 2023 32 EXONERATIONS TEOM 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Exploration spatiale,
SMIRTOM
DE LA REGION
DE L’AIGLE
61305 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
En EXERCICE 59
PRESENTS 41
VOTANTS 37
Délibération N°2023-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
de la Région de L’AIGLE
__________
Séance du 11 octobre 2023
----------
L’an deux mil vingt trois, le onze octobre à vingt heures, les
membres du Conseil Syndical légalement convoqués, se sont
réunis à Saint Hilaire sur Risle sous la présidence de Monsieur
Dominique NETZER, en session ordinaire.
----------
Etaient présent(e)s :
Titulaires : Mesdames et Messieurs FLEURIEL, RODRIGUEZ,
NETZER, ROTH LE GENTIL, ZO, LELIEVRE, BOUILLAULT,
GODARD, JUSZEZAK, PREVOST J.P, GOUEDARD, SAUNOIS,
PAUTHONNIER, ROBIN, GEGU, HEBERT, COTTENCEAU,
CAILLOT, GONDOUIN, GOUSSIN, LHESSANI, ADOLF,
BOURCET, DESFRESNES, POUSSET, PETIT, POISSON,
BERNARD, LEBRETON, MATHIAS, DELARUE, PAULHIAC,
BRUNET, CHAUVIN, GOALES, COLLET, HARDUIN.
Suppléant : Mme BOUDRY
Etaient absents excusés : Mrs BOURGES, BIGNON
Membres consultatifs : Mme BRARD, Mrs PAUVERT, STORTI
Egalement présents : Mr COUSSERAND, Mme MERCIER
Monsieur GOUSSIN Jean Marie a été nommé secrétaire de
séance.
________________
Monsieur NETZER, Président du SMIRTOM expose aux membres du
bureau syndical les dispositions du code général des impôts et
notamment l'article 1521, qui permet à l'organe délibérant du
SMIRTOM de la Région de L'Aigle, de déterminer annuellement les
cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux
peuvent être exonérés de la TEOM.
Ainsi,
• Vu le règlement de redevance spéciale approuvé par le
Comité syndical le 25 mars 2015.
• Considérant la demande d'exonération de TEOM des
établissements assujettis à la redevance spéciale,
• Considérant la demande d'exonération de TEOM des
établissements ne recourant pas au service de collecte des
déchets ménagers,
• Après relecture attentive de la liste de l’ensemble des
entreprises et commerces en ayant fait la demande.
Les membres du Conseil syndical, après en avoir délibéré, décident
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
conformément aux dispositions du CGI, les locaux à usage
DATE DE LA CONVOCATION
6 octobre 2023
OBJET
EXONERATION
TEOM
DES
ÉTABLISSEMENTS
INDUSTRIELS
ET COMMERCIAUX
POUR L'ANNEE
2024
NOMBRE DE MEMBRES industriels et les locaux commerciaux dont la liste est jointe en
annexe.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition
2024
Copie de la délibération et de son annexe sera transmise aux services
fiscaux pour mise à jour.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président du SMIRTOM
Dominique NETZER