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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 96 DAJ AMO création foncière revitalisation commerciale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 96 DAJ AMO création foncière revitalisation commerciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ed é y 1e
‘Métropole
Hi, & Grand Paris 2 enr
y
DECISION DU PRESIDENT n°D2021-96
Objet: Attribution du marché relatif à l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la création d’une
foncière métropolitaine de revitalisation commerciale.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires
applicables aux collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leur
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu, l’avis d'appel public à la concurrence publié le 21 juin 2021 sur le BOAMP,
Considérant la nécessité de passer un marché relatif à l'assistance à maitrise d’ouvrage pour la création
d’une foncière métropolitaine de revitalisation commerciale,
Considérant qu’au terme d’une procédure adaptée passée en application des articles L2123-1 et
R2123-1 du code de la commande publique, l'offre du groupement SCET (mandataire) / AID
Observatoire / PARME Avocats a été retenue,
DECIDE
Article 1°’: de conclure le marché relatif à l’assistance à maitrise d'ouvrage pour la création d’une
foncière métropolitaine de revitalisation commerciale avec le groupement SCET (mandataire) / AID
Observatoire / PARME Avocats, sis 52 rue Jacques Hillairet —- 75612 PARIS, sur la base d’un montant
forfaitaire de 89 350 € HT pour la tranche ferme et 15 900 € HT pour la tranche optionnelle n°1, soit
un montant total de 105 250 € HT, pour une durée ferme d’un an à compter de sa date de notification,
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la nuhliratinn da l'arta
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210916-D2021-96-CC
Date de télétransmission : 16/09/2021
Date de réception préfecture : 16/09/2021 : ‘Métropole
Grand Paris
Fait à Paris, le Î 6 SEP, 2021
Pour le pouvoir adjudicateur par
délégation
Le Directeur Général des Services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la nubhliratinn da l'arte
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210916-D2021-96-CC
Date de télétransmission : 16/09/2021
Date de réception préfecture : 16/09/2021