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Déliberation - DELIB CRC 2023 209
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CRC 2023 209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
| at le Date de télétransmission : 15/12/2023
Ve
094-219400710 — 15/12/2023 — DELIB 2023-20 4
/ e Date de réception préfecture : 15/12/2023
v ,
Suchenbre REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 33 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 11 Décembre 2023
N° DCM : 2023-209-08S-121 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le Î 8
DEC 2073 et de la publication le
Le Maires op ntr :. Objet : ° se 8 DEL 0
COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POUR LA PERIODE DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier
TRAYAUX, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h50
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 11 décembre 2023
DELIBERATION N° 2023-209
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Juridictions Financières et notamment son article L243-6,
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville pour la période des exercices 2017 et suivants délibéré le 2 octobre 2023 et notifié à Monsieur Trayaux, 1* Adjoint représentant le Maire empêché ainsi qu’à Madame Ciuntu ancienne ordonnatrice par courriers en date du 3 novembre 2023,
VU le rapport n° 2023-209,
CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes Ile de France a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2017 et suivants,
CONSIDERANT qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis le rapport d'observations définitives à Monsieur Trayaux, 1” Adjoint représentant le Maire empêché ainsi qu’à Madame Ciuntu ancienne ordonnatrice par courriers en date du 3
novembre 2023,
CONSIDERANT que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article Unique: Prend acte d’une part de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) Ile-de-France transmis à la Ville le 3 novembre 2023 portant sur le contrôle des exercices 2017 et suivants et d’autre part de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’
et des
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication etou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.