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Document publié le Samedi 18 janvier 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1737065056Fauville chemin des courses 18.01.2025 Livraison de bois de chauffage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
2025 - 04
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ;
L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Madame Sylvie LHONORE domicilié au 199 Chemin des Courses Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public pour la livraison de bois de chauffage, le samedi 18 janvier 2025.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sylvie LHONORE est autorisée à occuper les biens immobiliers sis 199 Chemin des Courses dépendant du domaine public communal, le samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 à titre gracieux.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Le stationnement est interdit au droit et le temps des travaux. Les véhicules en infraction seront susceptibles d’être enlevés pour une mise en fourrière, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 13 janvier 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
+, avec Fauville aux coeur
Auzouville-Auberhosc
Bennetoi
Bermonvilile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 Fauvilie-en- Caux 16640 Terres de Caux Té1 02 38 96 74 11 L'ourriei terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www tetres-de-caur.fr