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Déliberation - Delib visees CM 8 septembre 2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Novalaise.
Lien du pdf (Déliberation - Delib visees CM 8 septembre 2026)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
DELIBERATION
Département de la Savoie
Arrondissement
de
Chambéry
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton du Bugey Savoyard
Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026
en
Publié le
11
SEP.
2026
ID : 073-217301910-20260908-2026
09
08_1-DE
Nombre
de
Conseillers
:
Commune
de
NOVALAISE
=
Afférents au CM : 19
“
En exercice : 19
=.
Présents : 17
Séance du — 8 SEPTEMBRE 2026
“
Votants
: 19
}_HPsenisi 2
L'an deux mille vingt-six et le huit septembre à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation
Date de la convocation
:
légale,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
MAIRIE,
sous
la
03/09/2026
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet :
Présents :
Mesdames
AUBERT,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
Dispositif « petits travaux
PERRET, Messieurs CHARPINE, CORMIER, DAMIAN-TISSOT, DUPRAZ, GAY-
SDES » - Demande de
LANCERMIN, PLOUZEAU, SELMAN, TAIN, VAN WONTERGHEM, WROBEL.
Héron,
Excusées :
Mesdames
FLEURET
(pouvoir
à
M.
GAY-LANCERMIN),
Délibération N° 2026/09/08/1
WDOWIAK (pouvoir à M. SELMAN) Secrétaire de la séance : Monsieur GAY-LANCERMIN.
Madame le Maire :
> >
INFORME l'assemblée que le programme « petits travaux SDES » a vocation à compléter l'offre de participation du SDES pour l’amélioration du patrimoine bâti. Il permet d'encourager des actions d'efficacité énergétique ou de confort d'été ponctuel qui ne s'inscrivent pas dans une rénovation globale du patrimoine bâti. La participation financière du SDES s'élève à 75 % du montant HT des travaux et le plafond d’aide à 15 000 £ par an. INDIQUE
que,
dans
le
cadre
de
ce
programme,
la
Commune
souhaite
réaliser
des
actions
ponctuelles d'amélioration de la performance énergétique et/ou du confort d’été de ses bâtiments. Les actions prévues sont les suivantes :
“
Action
1
—
bâtiment
mairie
: installation
de
brasseurs
d’air
"Action 2 — Bâtiment atelier municipal : installation de brasseurs d’air
CONFIRME
que
ces
actions
étant
éligibles
à la
participation
financière
«
petits
travaux
» du
SDES,
il
convient
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
SDES.
INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté : 19 pour
>
SOLLICITE
l’aide
financière
auprès
du
SDES,
dans
le
cadre
du
programme
«
petits
travaux
SDES
».
>
S'ENGAGE
à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
réception
de
l’accusé
de
réception
de
la
demande
auprès
du
SDES. Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
{ {
SEP,
2026
Ces
ID : 073-217301910-20260908-2026_09_08_1-DE
>
S'ENGAGE à réaliser l’ensemble des actions listées ci-dessus, dont le montant prévisionnel s'élève à 20 000 € HT, dans un délai d’un an, à compter de la date de notification de l'attribution de la participation financière du SDES.
>
S'ENGAGE, le cas échéant, à rétrocéder au SDES les CEE associés aux actions listées ci-avant, et à signer la convention de valorisation des CEE et ses éventuels avenants le cas échéant.
>
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Maxime GAY-LANCERMIN
|
Claudine TAVEL
”]
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le :
1
1
SEP,
20% République Française
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
Canton du Bugey Savoyard Nombre de Conseillers : “
Afférents au CM : 19
“
Enexercice : 19
“
Présents : 17
#
Votants : 19
“
Absents :
2
Date de la convocation :
03/09/2026
Objet : Mission temporaire d'archivage en 2027 : approbation du projet de convention du Cdg 73. Délibération N° 2026/09/08/2 Madame le Maire :
Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
1
1
SEP,
2076
ID : 073-217301910-20260908-2026_09_08_2-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de NOVALAISE Séance du — 8 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six et le huit septembre à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation légale,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
MAIRIE,
sous
la
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire. Présents :
Mesdames
AUBERT,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
PERRET, Messieurs CHARPINE, CORMIER, DAMIAN-TISSOT, DUPRAZ, GAY- LANCERMIN, PLOUZEAU, SELMAN, TAIN, VAN WONTERGHEM, WROBEL. Excusées:
Mesdames
FLEURET
(pouvoir
à
M.
GAY-LANCERMIN),
WDOWIAK (pouvoir à M. SELMAN) Secrétaire de la séance : Monsieur GAY-LANCERMIN.
>
_INFORME
l'assemblée qu'une
mission temporaire d'archivage pour une durée de 5
jours a été
sollicitée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg 73) qui est en
mesure de
programmer l'intervention d’un archiviste en 2027.
Pour ce faire,
il convient
d'approuver la convention-type pour cette mission. L’archiviste effectue les tâches suivantes :
“
Evaluation préalable à la mission du fonds d'archives,
“
Classement, élimination et tri des archives
“
Plan de classement,
"Formation du personnel de la collectivité, #“
Actions de mise en valeur du patrimoine.
>
PRECISE que pour l’ensemble de la mission, la Commune versera au Cdg 73 la somme de 250 € par journée de travail de 7 heures effectivement réalisée à laquelle s’ajoutera un forfait de 45 € au titre du déplacement et un forfait repas dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté ministériel. Le montant
de
la
participation
pourra
faire
l’objet
d’une
révision
annuelle
par
le
conseil
d'administration du Cdg 73 qui sera notifiée à la collectivité au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la mission.
>
PROPOSE d'approuver cette convention-type pour la mission temporaire d'archivage.
>
INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté : 19 pour
>
APPROUVE la convention-type du Cdg 73 pour une mission temporaire d'archivage en 2027.
>
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance, Maxime GAY-LANCERMIN
Le
Maire,
Claudine
TAVEL
1
1
SEP. 2026 République Française
Département de
la
Savoie
Arrondissement de Chambéry
Canton du Bugey Savoyard Nombre de Conseillers : “
Afférents au CM : 19
“
Enexercice : 19
"
Présents : 17
“
Votants
: 19
“
Absents
:
2
Date
de
la
convocation
:
03/09/2026
Objet : Certification de la gestion forestière durable des forêts : renouvellement de l'engagement à la certification PEFC. Délibération N° 2026/09/08/3 Madame le Maire :
Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
{
{
SEP,
2026
ID : 073-217301910-20260908-2026
09_08_3-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de NOVALAISE Séance du — 8 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six et le huit septembre à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation légale,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
MAIRIE,
sous
la
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire. Présents :
Mesdames
AUBERT,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
PERRET, Messieurs CHARPINE, CORMIER, DAMIAN-TISSOT, DUPRAZ, GAY- LANCERMIN, PLOUZEAU, SELMAN, TAIN, VAN WONTERGHEM, WROBEL. Excusées:
Mesdames
FLEURET
(pouvoir
à
M.
GAY-LANCERMIN),
WDOWIAK (pouvoir à M. SELMAN) Secrétaire de la séance : Monsieur GAY-LANCERMIN.
>
EXPOSE à l'assemblée la nécessité pour la Commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :
“
De valoriser les bois de la Commune lors des ventes,
“
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,
“
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt,
=
Participer
à
une
démarche
de
filière
en
permettant aux
entreprises
locales
d’être
plus compétitives.
>
INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté : 19 pour
>
ACCEPTE de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant
5 ans,
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la
Commune
de
Novalaise
possède
en
territoire Auvergne-Rhône-Alpes.
>
S'ENGAGE
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
Commune
: celles
sous
aménagement
forestier,
à
savoir
: 418.6265
ha
relevant
du
régime
forestier
et
sous
gestion
ONF.
>
ACCEPTE
de
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à
toute personne intervenant dans la forêt.
>
ACCEPTE
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
le
conseil
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement ou
de
résilier
son
adhésion
à
PEFC
territoires
Auvergne
Rhône-Alpes. Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publiéle
4
4
SEP,
2026
>
PREND NOTE des visites de contrôle en forêt par PEFC et l’aul
ib :073-217301910:20260908-2026
0908: 3/DE
tous les documents à conserver à minima pendant 5 ans permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
>
ACCEPTE de mettre en place les actions correctives demandées en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.
>
ACCEPTE que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
>
S'ENGAGE à respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
>
ACCEPTE
de
s’acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
—
Auvergne-Rhône-Alpes.
>
ACCEPTE
d'informer
PEFC
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la Commune.
>
DESIGNE Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cet engagement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Maxime GAY-LANCERMIN
Claudine TAVEL
Télétransmise à la Préfecture de la Savoie le :
1 1
SEP. 2026 Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
1
1
SEP.
2026
ID : 073-217301910-20260908-2026
09
08_4-DE
République
Française
DELIBERATION
Département de la Savoie
Arrondissement
de
Chambéry
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton du Bugey Savoyard Nombre
de
Conseillers
:
Commune
de
NOVALAISE
“
Afférents au CM : 19
"
En exercice : 19
"Présents : 17
Séance du — 8 SEPTEMBRE 2026
“
Votants : 19
»
Absents:
2
L'an deux mille vingt-six et le huit septembre à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation
Date de la convocation :
légale,
s'est réuni au
nombre
prescrit
par la
Loi, en MAIRIE,
sous la
03/09/2026
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet :
Présents :
Mesdames
AUBERT,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
ONF — coupes à asseoir en
PERRET, Messieurs CHARPINE, CORMIER, DAMIAN-TISSOT, DUPRAZ, GAY-
2027 en forêt communale.
LANCERMIN, PLOUZEAU, SELMAN, TAIN, VAN WONTERGHEM, WROBEL. Excusées
:
Mesdames
FLEURET
(pouvoir
à
M.
GAY-LANCERMIN),
WDOWIAK (pouvoir à M. SELMAN) Secrétaire de la séance : Monsieur GAY-LANCERMIN.
Délibération N° 2026/09/08/4 Madame le Maire
:
>
DONNE LECTURE à l'assemblée du courrier du directeur de l'O.N.F. Savoie concernant les coupes à asseoir pour l’exercice 2027, en forêt communale relevant du régime forestier.
>
INVITE le Conseil Municipal à formuler son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté : 19 pour
>
APPROUVE l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2027, présenté ci-après.
>
PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.
Etat d’assiette pour la campagne 2027 : Parcelle
|
Type
de
coupe|
Volume
présumé
Surface
à parcourir
Année
prévue
Proposition
Justification
Doc.
Gestion
ONF
ONF
ONF
-
TA
3
IRR
424 m°
7.4ha
2027
Transition d'aménagement
l'est
précisé
que
le
mode
de
commercialisation
du
bois
est
le
suivant
: contrat
bois
façonné.
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité. Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publiéle
{
1
SEP,
2026
ID : 073-217301910-20260908-2026_09_08_4-DE
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas,
une convention de
mise à disposition spécifique dite de
"Vente et exploitation groupée" sera
rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l’état d’assiette annuel dans le cadre des ventes en contrat de bois façonné à la mesure. Gestion des produits accidentels ou sanitaires L'ONF est autorisé à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2027 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brûlés...) Pour ces produits, l'ONF est autorisé à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés. >
DONNE
POUVOIR à
Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à
la
bonne
réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Maxime GAY-LANCERMIN
Claudine TAVEL
4
1
SEP. 2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
{4
{
SEP,
2026
ID : 073-217301910-20260908-2026_09_08_5-DE
République
Française
DELIBERATION
Département de la Savoie
Arrondissement de Chambéry
DU
CONSE | L
M U N ICI PAL
Canton du Bugey Savoyard Nombre
de
Conseillers
:
Commune
de
NOVALAISE
“
Afférents au CM : 19
"
En exercice : 19
"Présents : 17
Séance du — 8 SEPTEMBRE 2026
#
Votants : 19
“=
Absents: 2
L'an deux mille vingt-six et le huit septembre à 20 H 00 Le Conseil Municipal de la Commune de NOVALAISE, après convocation
Date de la convocation :
légale,
s'est réuni au
nombre
prescrit par la
Loi, en MAIRIE, sous la
03/09/2026
présidence de Madame TAVEL Claudine, Maire.
Objet :
Présents :
Mesdames
AUBERT,
FOREST,
MARCHAIS,
MEUNIER,
PECH,
ONF - Convention de mandat
PERRET, Messieurs CHARPINE, CORMIER, DAMIAN-TISSOT, DUPRAZ, GAY-
pour l'établissement et
LANCERMIN, PLOUZEAU, SELMAN, TAIN, VAN WONTERGHEM, WROBEL.
l’émission de la facturation par
,
Le
l'ONF pour
des recettes issues
Excusées
:
Mesdames
FLEURET
(pouvoir
à
M.
GAY-LANCERMIN),
nn
Secrétaire de la séance : Monsieur GAY-LANCERMIN.
Délibération N° 2026/09/08/5
2 __________
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122- 22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu la présentation du projet de convention de mandat de facturation, Considérant que la Commune de NOVALAISE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts, Considérant que la Commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la Commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la Commune, Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié
le
1
1
SEP.
20%
ID : 073-217301910-20260908-2026 _09_08_5-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté 19 pour :
>
DONNE MANDAT
à
l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (Ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
>
PRECISE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du
prochain conseil municipal. Cette
convention
pourra être
révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par
décision du conseil municipal.
>
APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation.
>
AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
>
CONFIE à Madame le Maire la transmission de la présente délibération à l'ONF.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Maxime GAY-LANCERMIN
Claudine TAVEL
1 1
SEP. 2026