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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 076 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Bar Tabac L’Oasis à Monbéqui
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA Pref bs AP82 PREF 2015 06 076 Arrëté portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection Bar Tabac L’Oasis à Monbéqui)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
EX . Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SECURITE AP.
n°
,o
\6
66.06
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BAR TABAC L’OASIS à Monbéqui
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1
à L255-1
;
Vu les articles R251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012170-0007
du
18
juin
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu
la
demande
d’autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Florent
CLAVERIE, gérant du bar tabac « l’oasis » à Monbéqui ; Vu
l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mai
2015 ; Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article
ler
:
M.
Florent
CLAVERIE,
gérant
du
bar
tabac
« l’oasis »,
est
autorisé,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté, à
installer et à
exploiter un système de vidéoprotection
dans
son établissement sis 88 avenue de Toulouse à Monbéqui. Ce dispositif
est constitué d’1
caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Article 2 : Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnue Aïticle
3
: M.
Florent
CLAVERIE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2, Allée de l'Empereur
— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWWw.{arn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 La
personne
habilitée
à
accéder
aux
images
est
:
-
M.
Florent
CLAVERIE,
gérant
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 4
:
Le matériel
utilisé doit être conforme
aux
normes fixées par l’arrêté
du
3
août
2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. Article 5
: 1!
est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Ce
registre
devra
être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. Article
6
:
Les
enregistrements
seront
détenus
dans
un
local
protégé
et
accessible
aux
seules
personnes
autorisées
indiquées
dans
la
demande.
Hormis
le
cas
d’une enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours. Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du système de vidéoprotection ; -
à
chaque
point
d’accès
du
public,
une
affichette
mentionnant
les
références
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès
aux images. Aiticle
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
portant
sur
l’organisation,
le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Article
9 :
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-6, L253-1
à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Aïticle 11
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui
le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban,
le
«
5
jüii
ÿÿjs
Pour
le
préfet,
La directrice des services du cabinet,
NIER-GAUTHIER