Procès Verbal - PV seance CM 2018 12 10

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Procès Verbal - PV seance CM 2018 12 10 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2018 12 10)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 1 sur 26

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 10 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le quatre décembre, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (21) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Nicole HUGON, M. Eric FRULLINO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Michel TOURNIER, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, M. Philippe LANGANNE, Mme Pascale ROGNON, M. Eric DAVID, Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET, Mme Christine DALLEVET, M. Bernard SURO, M. Luc DUBOIS, M. François-Eric CARBONNEL, Mme Thérèse BONNET, Mme Sabrina COLLETTI.

Ayant donné pouvoir (2) : M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. TOURNIER), M. Jean-Marc STEDILE (pouvoir à M. CARBONNEL).

Absent (4) : Mme Claude SAINT-ROMAIN, M. Franck PARIS, M. Christian PLAZIAT. M. François ENCRENAZ.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DRÊME.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Désignation des représentants de la commune à la commission de contrôle des listes électorales

4. Avenant à la convention avec la préfecture pour la télétransmission des marchés publics 5. Evolution de la présence postale sur Sillingy

6. Transfert de la compétence éclairage public au SIESS

7. Fin de portage par l’EPF de l’acquisition des parcelles C 2688 et 3267 au Marais de Bellène et rétrocession du bien.

8. Convention de portage avec l’EPF pour l’acquisition des parcelles A 1334 et 1335 à La Rippe à Sublessy

9. Convention de portage avec l’EPF pour l’acquisition de la parcelle C 452 au Geneva 10. Tarif de la vente des calendriers de Sillingy

11. Admissions de créances en non-valeur

12. Provisions pour créances douteuses

13. Décision budgétaire modificative n°1

14. Autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement du budget 2019 15. Assurance statutaire du personnel avec le CGD 74

16. Renouvellement de l’adhésion au service médecine du travail du CDG 74 17. Renouvellement de l’adhésion au service de prévention des risques du CDG 74 18. Demande d’adhésion au service psychologue du travail du CDG 74 19. Création d’un emploi d’Adjoint à la Directrice des services techniques 20. Questions et informations diverses.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Les procès-verbaux des séances du 9 juillet, 24 septembre et 5 novembre 2018 sont approuvés à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 2 sur 26

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2018-77 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET RURAL

Session du 4ème TRIMESTRE 2018

14 novembre 2018

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°DDT-2017-2205 du 13 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AD 66 et 69 5 000 m² 130/160 route de Bromines

C 3737, 3739, 3192, 4403 et 4405 5 106 m² Marais de Culas

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le douze novembre deux mille dix-huit.

Décision 2018-78 ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES 2019

Session du 4ème TRIMESTRE 2018

15 novembre 2018

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après transmission pour contrôle de sa légalité le 19 novembre 2018

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le droit des marchés publics,

VU la délibération n° 2018-686 du Conseil municipal du 5 novembre 2018, portant délégation au Maire du pouvoir d’attribuer le marché de fournitures alimentaires pour 2019, VU le montant maximum global de commandes estimé à 143 000 € HT, VU la procédure de consultation des entreprises lancée par la commune avec l’aide du groupement de référencement Pro Club pour un certain nombre de lots conventionnels avec un montant maximum global de commandes estimé à 119 000 € HT,

CONSIDERANT que par ailleurs, le code des marchés publics autorise à déroger à la procédure formalisée de l’appel d’offres pour les lots d’un montant inférieur à 80 000 € et dans la limite de 20 % du total du marché, ce qui permet de continuer à faire appel à des producteurs locaux ou non référencés auprès de Pro Club,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 3 sur 26

DECIDE d’attribuer le marché de fournitures alimentaires pour l’année 2019 aux entreprises suivantes pour les lots inclus dans la consultation lancée avec le groupement de référencement Pro Club :

Lots circuits conventionnels Fournisseurs retenus Montant maxi HT par lot

1 Epicerie – appertisée et

produits déshydratés – eaux

1. PRO A PRO DISTRIBUTION

2. EPISAVEURS Groupe POMONA

20 000 €

3 Produits surgelés – traiteur

surgelés – boulangerie surgelée

1. RESEAU KRILL

2. PASSION FROID GROUPE POMONA

3. BRAKE SYSCO

25 000 €

4. Produits laitiers et ovo-produits 1. PASSION FROID GROUPE POMONA 2. FRANCE FRAIS

15 000 €

5 Viande fraîche de bœuf veau

agneau

1. RESEAU KRILL

2. PASSION FROID GROUPE POMONA

3. DS RESTAURATION

10 000 €

6 Viande fraîche de porc,

salaisons et charcuterie

1. BERNARD

2. RESEAU KRILL

3. PASSION FROID GROUPE POMONA

10 000 €

7 Volaille fraîche 1. GUILLET LDC RESTAURATION 2. SDA

3. PASSION FROID GROUPE POMONA

10 000 €

8 Viande cuite et élaborée 1. PASSION FROID GROUPE POMONA 2. DS RESTAURATION

3. FRANCE FRAIS

3 000 €

9. Légumes et fruits frais 1ère

gamme - 4/5ème gammes

1. VIVALYA (adhérents coopérateurs)

2. TERRE AZUR GROUPE POMONA

18 000 €

11 Produits traiteurs frais 1. DS RESTAURATION

2. FRANCE FRAIS

3. BRAKE SYSCO

5 000 €

21 Crêperie – biscuiterie 1. BDG + 3 000 € Total 119 000 €

DIT que des contrats de gré à gré pourront être passés avec des producteurs locaux ou non référencés auprès de Pro Club, dans la limite de 20 % du total du marché pour les commandes n’entrant pas dans le cadre des lots ci-dessus, notamment pour les circuits courts ou biologiques ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le quinze novembre deux mille dix-huit.

Décision 2018-79 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET RURAL

Session du 4ème TRIMESTRE 2018

6 décembre 2018

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après transmission pour contrôle de sa légalité le 18 décembre 2018

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°DDT-2017-2205 du 13 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 4 sur 26

VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AH 52, 61, 259, 260 et 266 28 131 m² 110 route des Combes

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le six décembre deux mille dix-huit.

3. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

La gestion des listes électorales sera réformée à compter du 1er janvier 2019. Un répertoire électoral unique (REU) sera créé au niveau national et géré par l’INSEE. Les listes électorales dans chaque commune seront établies et révisées par le Maire (et non plus la commission administrative des élections). La mise à jour des listes aura lieu tout au long de l’année et plus une seule fois par an. De même, la date limite ouverte aux électeurs pour s’inscrire sur la liste ne sera plus le 31 décembre de l’année précédant le vote, mais 6 semaines avant la date du premier tour du scrutin. Pour contrôler ces opérations de mise à jour des listes électorales, et pour étudier les éventuels recours administratifs préalables des électeurs, une commission de contrôle doit être instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et avant chaque scrutin. Pour les élections européennes du 26 mai prochain, elle devra se réunir entre le 2 et le 5 mai 2019.

Pour Sillingy la commission doit être composée de 5 élus :

- 3 conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau, volontaires pour participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

- 1 conseiller de la 1ère liste minoritaire, pris dans l’ordre du tableau, volontaire pour participer aux travaux de la commission à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

- 1 conseiller de la 2ème liste minoritaire, pris dans l’ordre du tableau, volontaire pour participer aux travaux de la commission à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

La commune doit transmettre les 5 noms au Préfet début décembre. Le Préfet nommera officiellement par arrêté les élus au plus tard le 10 janvier 2019 pour 3 ans.

Sont désignés :

- Titulaires : Bernard DEMEYRIER, Claude SAINT-ROMAIN, Eric DAVID, Luc DUBOIS, François

ENCRENAZ

- Suppléants : Murielle VIDALE-DUSONCHET, Christine DALLEVET, Bernard SURO, François-

Eric CARBONNEL.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 5 sur 26

4. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LA TELETRANSMISSION DES MARCHES PUBLICS

Délibération 2018-80 AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LA TELETRANSMISSION DES MARCHES PUBLICS

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2014-126 du Conseil municipal du 17 novembre 2018 portant télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

La commune télétransmet à la préfecture les délibérations et arrêtés communaux importants, mais pas encore les marchés publics qui sont des documents souvent volumineux. Dans la suite du mouvement de dématérialisation, cette possibilité technique sera bientôt ouverte sur la plateforme de télétransmission.

Pour permettre à Sillingy d’utiliser cette faculté, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de télétransmission avec la préfecture.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer un avenant à la convention avec la préfecture pour la télétransmission des marchés publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 6 sur 26

5. EVOLUTION DE LA PRESENCE POSTALE SUR SILLINGY

Délibération 2018-81 EVOLUTION DE LA PRESENCE POSTALE SUR SILLINGY

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 1 B. DEMEYRIER

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-56 du Conseil municipal du 9 juillet 2018 portant motion sur la présence postale à Sillingy,

VU les rencontres avec les représentants de La Poste,

VU la réunion des élus du Conseil municipal du 27 juin 2018 relative à la présence de La Poste sur Sillingy et la note de présentation afférente,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Suite à une baisse de fréquentation du bureau de Poste de Sillingy ces trois dernières années, les représentants de La Poste ont annoncé à la commune leur intention de faire évoluer la présence de La Poste sur notre territoire, en fermant notamment le bureau actuel.

Le cadre réglementaire de ces évolutions est fixé par le contrat de présence postale conclu entre La Poste, l’Association des Maires de France, et l’Etat, selon lequel :

- La Poste s’engage à maintenir le nombre de points de contact postaux existants (bureau de Poste, agence communale ou relai commerçant) dans chaque département ; - L’accord préalable du Maire est indispensable à la transformation d’un bureau de Poste en agence communale ou relai commerçant lorsqu’il ne reste plus qu’un seul bureau sur la commune, ce qui est le cas à Sillingy ;

- Si le Maire refuse, le bureau de Poste sera maintenu, mais La Poste pourra réduire ses horaires d’ouverture jusqu’à un plancher de 12 heures hebdomadaires (la répartition de ces heures sur la semaine n’est pas définie) ;

- Dans tous les cas il doit y avoir un point de contact sur la commune. Ex : si un relai commerçant s’arrête, La Poste va rechercher un autre commerçant ou se tourner vers la commune pour une agence communale (comme ce fut le cas à Saint Martin de Bellevue).

Les alternatives à ce changement ont été exposées aux conseillers municipaux lors d’une réunion le 27 juin 2018 et ont fait l’objet d’une motion du Conseil municipal le 9 juillet 2018. Il était constaté une dégradation régulière ces dernières années du service proposé aux habitants et aux entreprises en raison notamment de fermetures nombreuses et intempestives. Le Conseil municipal de Sillingy avait alors demandé :

- Qu’en cas de maintien de la politique de La Poste de fermer le bureau de Sillingy (ou à défaut de réduire les heures d’ouverture hebdomadaire à 12h comme le permet le contrat de présence postale), plusieurs relais postaux commerçants répartis sur la commune soient créés ; - Que le choix des commerçants retenus se fasse sur proposition de la commune ; - Que le bureau de Poste de La Balme de Sillingy soit en parallèle pérennisé et renforcé en termes de service et d’amplitude horaire d’ouverture, et que la présence d’un conseiller financier y soit maintenue ;

- Qu’une boite aux lettres soit installée dans chaque hameau.

La Poste s’est engagée à implanter un relai commerçant au Chef-Lieu, et un relai commerçant à La Combe, sur proposition de la commune.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de ne pas s’opposer à la fermeture du bureau de Poste de Sillingy.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• De ne pas s’opposer à la fermeture de l’actuel bureau de Poste de Sillingy, à condition :

- Que deux relais postaux commerçants soient créés sur la commune : un au Chef- Lieu et un à La Combe ;

- Que le choix des commerçants retenus se fasse sur proposition de la commune ; - Que le bureau de Poste de La Balme de Sillingy soit en parallèle pérennisé et renforcé en termes de service et d’amplitude horaire d’ouverture, et que la présence d’un conseiller financier y soit maintenue ;

- Qu’une boite aux lettres soit installée dans chaque hameau.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 7 sur 26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 8 sur 26

6. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIESS

Délibération 2018-82 TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIESS

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 11 POUR : 20 CONTRE : 1 L. DUBOIS

ABSTENTION : 2

T. BONNET, S. COLLETTI

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 24 septembre 2018 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS), a approuvé la prise de compétence optionnelle « éclairage public »,

VU les statuts du SIESS modifiés,

SUR le rapport de M. le Conseiller municipal délégué à la vie locale qui fait l’exposé suivant :

Plusieurs communes ont sollicité le SIESS pour pouvoir lui transférer leur compétence éclairage public, du fait d’un contexte réglementaire de plus en plus complexe. Après analyse, le Comité Syndical du SIESS a adopté, lors de sa réunion du 24 septembre 2018, une délibération approuvant la prise de compétence optionnelle « Eclairage public » pour permettre aux communes membres qui le souhaitent de transférer cette compétence au SIESS.

Le transfert de compétences concernerait les prérogatives suivantes : • Investissements :

o La maîtrise d’ouvrage de toutes les installations nouvelles (travaux de premier établissement, extension), de rénovation complète ou partielle (renforcement, renouvellement, améliorations) et de mises en conformité des installations existantes, o La réalisation et la prise de décision en matière d’études, inventaires, diagnostics, choix pour tous les projets correspondants,

o La passation des contrats correspondants.

• Exploitation – maintenance :

o La maintenance de l’éclairage public, comprenant l’exploitation et la gestion des accès au réseau et de la sécurité des personnes et des biens, l’entretien préventif et curatif, o La réalisation et la prise de décision en matière d’études, inventaires, diagnostics, choix pour toutes les activités correspondantes,

o La passation des contrats correspondants.

Conformément aux dispositions de l’article 1321-9 du CGCT, les communes membres qui souhaitent transférer cette compétence peuvent décider de ne conserver que la partie de la compétence relative aux activités d’exploitation - maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas il leur appartiendra d’exercer cette compétence en régie ou de la sous-traiter à une ou plusieurs entreprises. La gestion des éclairages dépendants du domaine privé ne fait pas partie du transfert de compétences au S.I.E.S.S.

Pour que ce transfert soit effectif au 1er juin 2019, il faut que la commune délibère avant la fin de l’année.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• De transférer au SIESS la compétence éclairage public selon l’option 1 investissement et exploitation maintenance.

• De dire que ce transfert prendra effet au 1er juin 2019 avec l’engagement de la commune de ne pas reprendre cette compétence pendant une durée de cinq ans minimum ;

• D’approuver la mise à disposition du SIESS des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT.

• D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 9 sur 26

7. FIN DE PORTAGE PAR L’EPF DE L’ACQUISITION DES PARCELLES C 2688 ET C 3267 AU MARAIS DE BELLENE ET RETROCESSION DU BIEN

Délibération 2018-83 FIN DE PORTAGE PAR L’EPF DE L’ACQUISITION DES PARCELLES C 2688 ET C 3267 AU MARAIS DE BELLENE ET RETROCESSION DU BIEN

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

M. Eric DAVID s’est absenté de la sa séance.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2014-108 du Conseil municipal du 8 septembre 2014 portant acquisition des parcelles C 2688 et 3267 route de Pont du Trésor,

VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF en date du 17 octobre 2014 donnant son accord pour procéder à l’acquisition des biens,

VU la convention de portage du 6 novembre 2014 pour portage foncier desdites parcelles entre la commune et l’EPF 74,

VU l’acte d’achat par l’EPF 74 en date du 5 janvier 2015 fixant la valeur des biens à la somme de 97 340,66 € (frais d’agence et d’acte inclus),

VU les remboursements déjà effectués par la commune, soit la somme de 73 005,51 €, VU le capital restant dû, soit la somme de 24 335,15 €,

VU le terme du portage fixé le 4 janvier 2019,

VU la qualité d’assujetti à la TVA de l’EPF 74, la vente des biens qualifiés de terrain à bâtir devant être soumise à la TVA,

VU la TVA sur la marge, soit la somme de 349,93 €,

VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF en date du 14 septembre 2018, SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

En 2015, la commune a demandé à l’EPF de porter pour elle l’acquisition des parcelles C 2688 (2 464 m²) et C 3267 (260 m²) situées au Marais de Bellène (terrains appartenant à Mme NOVEL) pour y construire l’extension de son centre technique municipal.

Ce portage d’un montant de 97 340,66 € sur une durée de 4 ans arrivera à son terme le 4 janvier 2019. Il conviendra alors de régler à l’EPF le solde de 24 335,15 €, correspondant à la dernière année de portage, ainsi que la TVA de 349,93 €.

Le bien sera ainsi rétrocédé à la commune.

➢ Pour clôturer cette opération, il est demandé au Conseil municipal : • D’approuver la rétrocession par l’EPF à la commune des biens mentionnés ci-dessus, nécessaires à la réalisation du centre technique municipal ;

• D’accepter qu’un acte soit établi au prix de 97 690,59 € TTC (valeur vénale de 97 340,66 € conformément à l’avis de France Domaine, majorée de la TVA d’un montant de 349,93 €) ;

• D’accepter de rembourser à l’EPF le solde de l’investissement pour un montant de 24 335,15 € et de régler la TVA pour la somme de 349,93 € ;

• De s’engager à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acquisition par l’EPF et de rétrocession à la commune diminués, le cas échéant, des subventions et loyers perçus ;

• De charger M. le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 10 sur 26

8. CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPF POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES A 1334 ET 1335 A LA RIPPE A SUBLESSY

Délibération 2018-84 CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPF POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES A 1334 ET 1335 A LA RIPPE A SUBLESSY

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie en date du 13 décembre 2017 plaçant la commune de Sillingy en constat de carence pour insuffisance de logements sociaux, VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF, portant approbation du portage de l’acquisition,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Suite au placement en carence de la commune pour insuffisance de logements sociaux, le préfet de Haute-Savoie exerce le droit de préemption à sa place. Dans ce cadre, il a décidé de préempter pour le compte de la commune les parcelles A 1334 (1527 m²) et A 1335 (5846 m²) située à La Rippe, route de Sublessy à La Combe, pour un montant de 350 000 €.

Afin de porter cette acquisition, il est nécessaire de demander l’intervention de l’EPF, sur une durée de 10 ans au taux de 1,67 % HT (soit 2 % TTC).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour la préemption des biens mentionnés ci-dessus ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 11 sur 26

9. CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPF POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE C 452 AU GENEVA

Délibération 2018-85 CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPF POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE C 452 AU GENEVA

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie en date du 13 décembre 2017 plaçant la commune de Sillingy en constat de carence pour insuffisance de logements sociaux, VU la délibération du Conseil d’administration de l’EPF, portant approbation du portage de l’acquisition,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Suite au placement en carence de la commune pour insuffisance de logements sociaux, le préfet de Haute-Savoie exerce le droit de préemption à sa place. Dans ce cadre, il a décidé de préempter pour le compte de la commune la parcelle C 452 (4 020 m²) située au Geneva, pour un montant de 400 000 €.

Afin de porter cette acquisition, il est nécessaire de demander l’intervention de l’EPF, sur une durée de 10 ans au taux de 1,67 % HT (soit 2 % TTC).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour la préemption des biens mentionnés ci-dessus ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 12 sur 26

10. TARIFS DE LA VENTE DES CALENDRIERS DE SILLINGY

Délibération 2018-86 TARIFS DE LA VENTE DES CALENDRIERS DE SILLINGY

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR le rapport de Mme la Conseillère municipale déléguée à la qualité de la vie, qui fait l’exposé suivant :

Chaque année la commune réalise un calendrier avec des photos prises par les habitants. Il a notamment été vendu à l’occasion du marché de Noël par l’association caritative du Secours catholique qui a conservé les bénéfices.

Pour qu’il puisse être vendu par la commune, il est nécessaire d’ajouter ce tarif dans la liste des tarifs communaux.

Il est proposé de le fixer à 5 €.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer à 5 € le tarif de la vente des calendriers de la commune : - De dire que la délibération sur les tarifs communaux sera complétée en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 13 sur 26

11. ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR

Délibération 2018-87 ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, VU l’avis du comptable public,

SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, qui fait l’exposé suivant :

Plusieurs débiteurs de la commune ne pourront vraisemblablement pas honorer leurs dettes et ces sommes pourtant prévues au budget ne seront pas perçues malgré les poursuites et recherches de la trésorerie. Il faut donc les admettre en non-valeur.

Sur proposition du Trésorier municipal, il est sollicité pour cette année d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

Exercice Réf titre Objet

Montant

2012 624 Redevance périscolaire : nov-12 37,40 €

2013 54 Redevance périscolaire : janv-13 45,57 €

102 Redevance périscolaire : févr-13 39,49 €

152 Redevance périscolaire : mars-13 52,26 €

167 Redevance périscolaire : avr-13 57,36 €

231 Redevance périscolaire : mai-13 42,53 €

318 Redevance périscolaire :

mai-juin

2013 108,88 €

2013 CLM de Pâques 2013 33,00 €

TOTAL 416,49 €

Bien qu’elles soient admises en non-valeur, elles pourront toutefois être encaissées si les débiteurs venaient à payer les sommes dues. 5 000 € avaient été prévus au budget au cas où des impayés de ce type se présenteraient.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les sommes présentées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 416,49 € et de les reporter dans la décision budgétaire modificative à suivre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 14 sur 26

12. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Délibération 2018-88 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, VU l’avis du comptable public,

SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, qui fait l’exposé suivant :

En plus des sommes admises en non-valeur, certaines recettes attendues par la commune restent incertaines. Dans ce cas, la commune doit prévoir au budget les provisions correspondantes. 5 000 € avaient été réservés au budget primitif. Pour cette année, il est proposé de constituer les provisions suivantes :

Objet Référence de la pièce

Montant

restant

à recouvrer

Loyers 2017 (5 mois) 1 575,00 €

Impayés périscolaires 2017/ 2018

débiteurs divers 3 425,00 €

5 000,00 €

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’inscrire 5 000 € de provisions nouvelles au budget pour les motifs présentés ci-dessus et de les reporter dans la décision budgétaire modificative à suivre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 15 sur 26

13. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

Délibération 2018-89 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, qui fait l’exposé suivant :

Chaque année au mois de mars/avril, le budget primitif prévoit les dépenses et recettes pour toute l’année. Mais compte tenu des aléas inhérents à cette prévision, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits ouverts au budget primitif, afin de permettre le règlement des dernières factures sur des chapitres qui ont été insuffisamment provisionnés et d’ajuster les recettes en fonction de ce qui sera réellement perçu.

Le budget étant voté par chapitres (et non par articles), les ajustements présentés ne concernent que les mouvements d’un chapitre à un autre, et seuls les chapitres modifiés apparaissent. Les virements nécessaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2018 - D’arrêter la modification des crédits de la section de fonctionnement à la somme de deux cent cinq mille euros (205 000 €) votés par chapitre tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus ;

- D’arrêter la modification des crédits de la section de fonctionnement à la somme de cent quatre-vingt-quinze mille euros (195 000 €) votés par chapitre tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus ;

- De dire que la délibération n°2018-27 susvisée est modifiée en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Chap Libellé BP

(pour mémoire)

DM en €

(Proposition)

BP + DM Chap Libellé BP (pour mémoire)

DM en €

(Proposition)

BP + DM

011 Charges à caractère général 1 167 385 82 000 1 249 385

013 Atténuations de charges 30 800 23 200 54 000 67 Charges exceptionnelles 181 792 -14 250 167 542

681 Dotations aux provisions 62 000 3 000 65 000

73 Impôts et taxes 2 975 000 91 800 3 066 800 014 Reversement de fiscalité 146 225 3 775 150 000

022 Dépenses imprévues de fonctionnement 20 000 -15 200 4 800

115 000 59 325

042 Opérations d'ordre transfert entre sections 92 450 90 000 182 450 023 Virement à la secton d'investissement 721 113 145 675 866 788

TOTAL 205 000 TOTAL 205 000

Chap Libellé BP

(pour mémoire)

DM en €

(Proposition)

BP + DM Chap Libellé BP

(pour mémoire)

DM en €

(Proposition)

BP + DM

20 Immobilisations incorporelles 180 446,00 28 650,00 209 096,00

13 Subvention d'investissement 540 236,60 44 122,00 584 358,60 204 Subventions d'équipement versées 1 058 209,00 438 755,00 1 496 964,00

21 Immobilisations corporelles 3 664,00 21 110,00 24 774,00 21 Immobilisations corporelles 2 250 440,00 -747 730,00 1 502 710,00

23 Immobilisation en cours 1 687 854,00 386 850,00 2 074 704,00

65 232,00 106 525,00

138 Subvention d'investissement 66 052,40 -64 382,00 1 670,40 020 Dépenses imprévues 50 000,00 -50 000,00 0,00

850,00 56 525,00

021 Virement de la section de fonctionnement 721 113,00 145 675,00 866 788,00 040 Opérations d'ordre entre sections 92 450,00 90 000,00 182 450,00

041 Opérations patrimoniales 150 000,00 48 475,00 198 475,00 041 Opérations patrimoniales 150 000,00 48 475,00 198 475,00

TOTAL 195 000,00 TOTAL 195 000,00

TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT

TOTAL RECETTES REELLES TOTAL DEPENSES REELLES

Section d'investissement

Section de fonctionnement

TOTAL RECETTES REELLES TOTAL DEPENSES REELLES

RECETTES DEPENSES

RECETTES DEPENSESCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 16 sur 26

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 17 sur 26

14. AUTORISATION DE PAIEMENT ANTICIPE SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2019

Délibération 2018-90 AUTORISATION DE PAIEMENT ANTICIPE SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2019

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, VU la délibération n° 2018-89 du Conseil municipal du 10 décembre 2018 portant décision budgétaire modificative n°1,

VU l’avis du comptable public,

SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, qui fait l’exposé suivant :

Comme chaque année dans l’attente que le budget soit voté (fin mars), il est nécessaire que des crédits puissent être affectés pour couvrir les dépenses à régler entre le 1er janvier et la date du vote et permettre ainsi au Receveur municipal de payer les mandats.

Pour la section de fonctionnement, les recettes peuvent être recouvrées et les dépenses peuvent être payées jusqu’à hauteur des crédits (recettes/dépenses) inscrits au budget de l’année précédente sans délibération, de même que pour le remboursement du capital des emprunts (en section d’investissement).

En revanche, pour les autres dépenses d’investissement, il n’est possible de procéder à aucune opération, et notamment d’engager ou de payer les factures de travaux avant le vote du budget, sauf à ce que le Conseil municipal l’autorise, et ce dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

Aussi et pour permettre d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à payer les dépenses d’investissements (autre que les emprunts) de début d’année 2019, dans la limite maximale de 25 % du budget 2018 pour les chapitres exposés ci-après :

Chap. Objet Budget total 2018

du chapitre

¼ des

crédits 2018

du chapitre

Autorisation

2019

20 Etudes, honoraires 209 096 € 52 274 € 52 274 € Frais de géomètre divers

204

Participation à la salle d’animation du

collège 1 496 964 € 374 241 € 374 241 € Déficit revente terrains pour logements

sociaux

21

Equipements cimetières

1 502 710 € 375 677 € 375 677 €

Acquisitions foncières

Aménagements dans les bâtiments

communaux

Informatique, logiciels

Matériel divers

Véhicule

Equipement de la bibliothèque (livres)

Travaux sur les réseaux (enrobés, eaux

pluviales, …)

Extension du merlon à La Petite Balme

23 Aménagement de la Salle d’animation rurale 2 074 704 € 518 676 € 518 676 € Confortement de la fruitière

27 Remboursement des portages fonciers à l’EPF 176 550 € 44 137 € 44 137 €

Total 1 365 005 €Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 18 sur 26

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement par anticipation au budget 2019 pour les chapitres énumérés ci-dessus et de dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 19 sur 26

15. ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL 2019-2022 AVEC LE CDG 74

Délibération 2018-91 ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL 2019-2022 AVEC LE CDG 74

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, VU la délibération n° 2017-107 du Conseil municipal du 11 décembre 2017, portant consultation du CDG 74 pour le renouvellement de l’assurance statutaire du personnel 2019-2022, SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

La commune de Sillingy dispose d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies de ses agents, imputables ou non au service.

Le contrat actuellement en cours avait été négocié par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Savoie (CDG74) pour l’ensemble des collectivités qui lui en avaient donné mandat. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2018.

Le CDG74 a procédé à une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités un nouveau contrat d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2019. Le marché a été attribué au groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties et de la couverture actuelle, il est proposé aux membres du Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2019) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

• Risques garantis :

- Décès,

- Accident et maladie imputable au service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire en cas de requalification),

- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, - Maladie ordinaire.

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

• Conditions :

- Décès : 0.16 %,

- Accident et maladie imputable au service : sans franchise, 0,84 %, - Congés de longue maladie / longue durée : sans franchise, 1,40 %, - Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant : sans franchise, 0,37 % (auparavant franchise de 15 jours 0,33 %),

- Maladie ordinaire : avec franchise de 30 jours fermes par arrêt, 1,02 % (auparavant franchise de 15 jours 1,45 %).

Soit un taux global de 3,79 %.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée du Traitement indiciaire brut, la NBI, le SFT, et les charges patronales (50%).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 20 sur 26

• Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Soit un taux global de 0,91%.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée du Traitement indiciaire brut, la NBI, le SFT, et les charges patronales (50%).

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement Indiciaire Brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement Indiciaire Brut assuré pour les agents IRCANTEC.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon les modalités précitées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 21 sur 26

16. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG 74

Délibération 2018-92 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG 74

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Conformément à la loi, les collectivités et établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive (équivalent de la médecine du travail), soit en interne, soit en recourant aux services du Centre de gestion départemental.

La commune adhère au service de médecine préventive du Centre de gestion de la Haute-Savoie. Ses services concernent :

- Les visites des agents nouvellement recrutés

- les visites médicales périodiques de tous les agents

- le suivi médical des agents présentant des difficultés particulières - l’accompagnement au maintien dans l’emploi et au reclassement professionnel…

La convention d’adhésion conclue jusqu’au 31 décembre 2018 arrive à son terme. Il est proposé de renouveler l’adhésion à ce service pour un montant annuel de 0,39 % de la masse salariale, soit environ 4 000 € par an.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- de renouveler l’adhésion au service médecine de prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie

- d’autoriser Monsieur le maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 22 sur 26

17. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES DU CDG 74

Délibération 2018-93 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES DU CDG 74

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-1, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique territoriale, SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Lorsqu’une collectivité ne dispose pas en son sein d’agent chargé de la fonction d’inspection de la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité (ACFI, équivalent de l’inspecteur du travail), elle peut adhérer au service prévention des risques professionnels du centre de gestion (CDG74).

Les ACFI du CDG sont alors chargés d'assurer une fonction d'inspection en contrôlant les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité, en proposant toute mesure d’amélioration, et en préconisant les mesures d’urgence lorsque nécessaire. Ils ont également un rôle d’assistance et de conseil de la collectivité et accompagnent le CHSCT dans ses missions.

La convention d’adhésion au service de prévention des risques conclue jusqu’au 31 décembre 2018 arrive à son terme. Il est proposé de renouveler l’adhésion à ce service qui ouvre droit à 2 jours d’intervention par an de l’ACFI pour un tarif équivalent à 0,15 % de la masse salariale (0,20 % auparavant), soit environ 1 500 € par an.

Elle serait conclue pour trois ans jusqu’au 31 décembre 2022.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de renouvellement de l’adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de gestion de la Haute-Savoie aux conditions décrites ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 23 sur 26

18. ADHESION AU SERVICE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CDG 74

Délibération 2018-94 ADHESION AU SERVICE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CDG 74

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 1 T. BONNET

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2, VU le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique territoriale, VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Le Centre de gestion de la Haute-Savoie a recruté une psychologue du travail en juillet 2018. Son action s’articule autour de cinq missions principales :

• La prévention des risques psychosociaux

• L’accompagnement managérial

• L’accompagnement d’un collectif

• L’accompagnement à un changement

• L’accompagnement individuel.

La psychologue du travail pourra utilement intervenir :

• à la demande des collectivités,

• à l’initiative de la direction du CDG 74,

• à l’initiative de l’équipe pluridisciplinaire du pôle médecine et prévention dans le cadre des actions sur le milieu professionnel au titre du tiers temps.

L’examen des situations individuelles restera circonscrit, dans un premier temps, aux seuls deux cas suivants :

• les agents dont les dossiers sont évoqués par la cellule de maintien dans l’emploi • les agents dont les situations seront signalées soit par une collectivité, soit par le CDG 74, et après validation expresse de la Direction générale.

En revanche, la psychologue du travail n’a pas vocation à intervenir à la demande directe d’un agent et des représentants du personnel ou d’un membre isolé du CHSCT.

Une partie des interventions de la psychologue du travail est déjà financée par l’adhésion de la collectivité au service de médecine du travail du Centre de gestion (intervention dans le cadre de la prévention des RPS, et accompagnement individuel). Les autres interventions seront facturées à la prestation en fonction du temps passé (tarifs 2018 pour indication : 80 € de l’heure, 350 € la demi-journée et 560 € la journée).

Pour pouvoir recourir à ses services, il est nécessaire de signer une convention avec le CDG 74 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, dans la limite totale de 4 années.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer au service psychologue du travail du CDG 74 aux conditions décrites ci- dessus

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 24 sur 26

19. CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Délibération 2018-95 CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Session du 4ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 10 DECEMBRE 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 14 décembre 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

La charge de travail qui pèse sur la Directrice des services techniques est importante depuis plusieurs années, et les projets et chantiers à gérer ne diminuent pas en raison du dynamisme de la commune. A cela s’ajoutent les absences consécutives des Responsables des services techniques ces derniers temps, dont une qui se prolonge depuis bientôt un an. Enfin, un des Responsables des services techniques pourrait partir à la retraite d’ici quelques années et il est intéressant de pouvoir anticiper la transition.

Pour ces raisons, il est proposé de créer un emploi d’Adjoint à la Directrice des services techniques à temps complet pour la décharger d’une partie de ses missions, notamment sur la partie voirie et réseaux (eaux pluviales, signalisation, éclairage public…).

Le poste serait ouvert principalement aux agents de catégorie B, mais également aux agents de catégorie C pour s’adapter aux candidatures reçues.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer un poste d’Adjoint au Directeur des services techniques, à temps complet, ouvert aux agents de catégorie B et C de la filière technique ;

- d’autoriser M. le Maire à pourvoir les postes vacants via le recrutement de fonctionnaires ; à défaut, ils pourront être pourvus temporairement par des agents contractuels de droit public dans l’attente du recrutement desdits fonctionnaires ; - de dire que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 25 sur 26

20. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes :

- Les prochains conseils municipaux auront lieu le lundi 11 février et lundi 25 mars 2019 à 19h.

- La trésorerie de Seynod va fermer et fusionner avec la trésorerie d’Annecy à compter du 1er

janvier 2019. Les locaux de Seynod seront néanmoins encore utilisés jusqu’au 1er juillet 2019.

- L’expert mandaté dans le cadre du sinistre de l’école de Chaumontet n’a pas pu identifier

précisément l’origine de l’incendie suite à de nouvelles fouilles sur place. Il retient néanmoins un

problème lié à la construction, dont la cause serait située entre les panneaux photovoltaïques et

la charpente, ce qui devrait conduire l’assurance dommage-ouvrage à prendre en charge les

réparations. Les recherches sur le terrain sont désormais terminées et la commune peut

récupérer le bâtiment et le nettoyer. Les travaux de reconstruction ne sont pas encore autorisés.

- Sur l’aire de jeux de l’école de Chaumontet, le terrain multisports est réalisé. Pour la pose des

jeux il faudra attendre le retour du beau temps pour pouvoir au préalable finir les sols souples.

Les membres du Conseil municipal jeunes sont fiers d’avoir participé à ce projet et sont

enchantés de sa réalisation. Ils souhaitent être associés à l’inauguration.

- La route des Marais de Culas et la route de La Petite Balme ont été placées en sens interdit pour

empêcher le trafic parasite par ces deux routes. Seuls les riverains justifiant de leur domicile

dans ces hameaux, les services publics d’urgence ou d’intervention, et les cyclistes seront

autorisés à emprunter le sens interdit.

M. Eric DAVID, Conseiller municipal, demande si l’on sait quand se fera le rond-point du Relais de Paris. M. le Maire répond que la date n’est pas encore fixée par le Département.

Mme Thérèse BONNET, Conseillère municipale, souhaite savoir pourquoi quatre places de taxi ont été créées devant le collège alors que le stationnement est déjà difficile aux heures d’entrée/sortie des collégiens.

Mme BERNIGAUD, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, répond qu’il s’agit d’une demande de Mme la Principale du collège, pour permettre notamment aux enfants de la classe ULIS de pouvoir être plus facilement déposés en taxi.

Mme Sabrine COLLETTI, Conseillère municipale, demande pourquoi il n’y a pas eu de commission finances pour la décision budgétaire modificative.

Mme Fabienne DRÊME, Adjointe au Maire déléguée aux finances, répond que nous n’avons pas matériellement eu le temps de l’organiser et qu’il n’y a pas de changement majeur dans cette décision modificative.

Mme COLLETTI demande quel montant sera effectivement prévu pour la participation de la commune à la salle du collège.

M. le Maire répond que les discussions sont en cours avec le Département. La commune a demandé d’agrandir la salle à 300 places et de prévoir les équipements nécessaires pour la tenue de spectacles (gradins amovibles, sonorisation…). En 2014, il avait déjà été proposé à la CCFU de s’associer au projet, et la demande a été renouvelée cet automne. La CCFU a à chaque fois refusé la proposition de la commune.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjoint Adjoint Adjointe

Guy PONTAROLLO Nicole HUGON Eric FRULLINO Carole BERNIGAUD Adjoint Adjointe Adjoint AdjointeCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 10 décembre 2018 Page 26 sur 26

Michel TOURNIER Gérard FLUTTAZ Bernard DEMEYRIER Philippe LANGANNE Adjoint

Pascale ROGNON Eric DAVID Muriel VIDALE-DUSONCHET Christine DALLEVET

Bernard SURO Luc DUBOIS François-Eric CARBONNEL Thérèse BONNET

Sabrina COLLETTI