Procès Verbal - PV seance CM 2018 06 04

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Procès Verbal - CM 2018 06 04 PV de seance

Procès Verbal - PV seance CM 2018 06 04 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2018 06 04)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 1 sur 23

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 4 juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le vingt-neuf mai, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (20) : M. Yvan SONNERAT, Maire – M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Nicole HUGON, M. Eric FRULLINO, Mme Carole BERNIGAUD, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, M. Philippe LANGANNE, Mme Pascale ROGNON, M. Eric DAVID, Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET, M. Franck PARIS, Mme Christine DALLEVET, M. Bernard SURO, M. François-Eric CARBONNEL, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Thérèse BONNET, Mme Sabrina COLLETTI.

Ayant donné pouvoir (5) : Mme Karine FALCONNAT (pouvoir à Mme DRÊME), M. Michel TOURNIER (pouvoir à Mme HUGON), M. Christian PLAZIAT (pouvoir à M. SONNERAT), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. MONDONGOU), M. Luc DUBOIS (pouvoir à M. STEDILE),

Absent (2) : Mme Claude SAINT-ROMAIN, M. François ENCRENAZ.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DRÊME.

Il est proposé aux conseillers municipaux de recevoir les convocations et les pièces jointes pour les prochains Conseils municipaux par mail. Ceux qui le souhaitent sont invités à signer un document approuvant ce choix.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Tirage au sort des personnes figurant sur la liste des jurés d’assises 4. Election du conseiller communautaire supplémentaire (reprise de la délibération n° 2018-18) 5. Constitution de la commune en tant que partie civile dans le cadre du contentieux d’urbanisme de M. MARTINELLI

6. Demande à l’EPF de rétrocession à la commune des parcelles A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956, et A 1957 à La Combe

7. Fixation du nombre de représentants au comité technique et au Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail

8. Création d’emplois d’été

9. Création d’un emploi pour accroissement saisonnier d’activité

10. Augmentation de la quotité horaire du poste de 2ème assistant de direction des services techniques

11. Ouverture du poste d’Adjoint au Responsable du pôle bâtiments au grade de technicien 12. Convention avec la SPA de Marlioz pour la stérilisation des chats errants 13. Modification de l’entente avec La Balme de Sillingy pour le Centre de loisirs 14. Modification des tarifs communaux

15. Mise à jour du tableau des chemins ruraux

16. Questions et informations diverses.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir retirer de l’ordre du jour le point n° 9 concernant la création d’un emploi pour accroissement saisonnier d’activité et d’ajouter un point concernant les orientations pour le devenir de la fruitière.

La demande est acceptée à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2018 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 2 sur 23

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2018-33 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET RURAL

Session du 2ème TRIMESTRE 2018 Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après transmission pour contrôle de sa légalité le 28 mai 2018

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n°DDT-2017-2205 du 13 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AH 18, 153, et 175

1 388 m²

(446 m² en

zone N)

91 impasse des Combes Sud

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le dix-huit mai deux mille dix-huit.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 3 sur 23

3. TIRAGE AU SORT DE LA LISTE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES

M. le Maire expose au Conseil municipal que douze personnes doivent être désignées parmi les électeurs de Sillingy pour figurer sur la liste préparatoire des jurés d'assises, qu’elles doivent avoir la qualité d’électeur sur Sillingy et avoir au minimum 23 ans révolus en 2019 (nées avant le 31 décembre 1996).

Suite au tirage au sort, la liste des électeurs désignés pour figurer sur la liste préparatoire des jurés d’assises est la suivante :

Page Ligne NOM/Prénom N° d’appel 1. 310 9 MUSSON Margot 841 2. 83 3 MAS Valérie 864 3. 52 3 FOURNIER-BIDOZ Aurélie 1310 4. 100 10 PIEDAGNEL Arnaud 1044 5. 167 8 FALCONNAT Chantal 416 6. 71 1 KIZILARSLAN Ôzkan 733 7. 189 6 LAVOREL Nadine 627 8. 248 9 CARRIER Louis 210 9. 236 8 BENGEL Fabienne 87 10. 7 4 BARRIER Corinne 64 11. 167 1 ENCRENAZ Alain 410 12. 139 1 BOISIER Thomas 130

4. ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEMENTAIRE (REPRISE DE LA DELIBERATION N° 2018-18)

Délibération 2018-34 ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEMENTAIRE (REPRISE DE LA DELIBERATION N° 2018-18)

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 20 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0016 du préfet de la Haute-Savoie du 14 mars 2018 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Nonglard,

VU la lettre d’observation de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 avril 2018, relative à la légalité de la délibération n° 2018-18,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Lors du dernier Conseil municipal, un conseiller communautaire supplémentaire a été désigné parmi les conseillers municipaux. Le vote a eu lieu à main levée, avec l’accord de l’unanimité du Conseil, et après avoir consulté le bureau de contrôle de légalité de la préfecture sur la validité de ce procédé de vote.

Le même bureau de contrôle de légalité nous informait par la suite que le vote aurait dû avoir lieu à bulletin secret, et qu’il était donc nécessaire de reprendre la délibération en question.

Pour rappel, d’après l’article L. 5211-6-2 du CGCT, le conseiller communautaire supplémentaire est élu par le Conseil municipal au scrutin de liste à un tour. Il s’agit de listes constituées spécialement pour le scrutin, sans que la loi ne pose la condition qu’elles doivent correspondre aux listes déposées lors du dernier renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. S’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir, la liste n’est composée que d’un seul nom.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• De désigner deux scrutateurs

• De recueillir les candidatures pour le siège supplémentaire de conseiller communautaire ; • De procéder à l’élection au scrutin proportionnel à un tour par un vote à bulletin secret.

VU les deux scrutatrices désignées : Mme Murielle VIDALE-DUSONCHET, et Mme Sabrina COLLETTI,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 4 sur 23

VU les deux candidatures déposées :

- M. Philippe LANGANNE pour la liste « Agir pour Sillingy »,

- M. Luc DUBOIS pour la liste « Sill’avenir »,

VU le résultat du vote :

- Nombre de bulletins dans l’urne : 25

- 20 voix pour M. Philippe LAGANNE,

- 5 voix pour M. Luc DUBOIS,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

PROCLAME M. Philippe LANGANNE, membre de la liste Agir pour Sillingy, élu comme conseiller communautaire supplémentaire représentant la commune de Sillingy pour le reste de la mandature 2014-2020.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 5 sur 23

5. CONSTITUTION DE LA COMMUNE EN TANT QUE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE L’INFRACTION D’URBANISME DE M. MARTINELLI

Délibération 2018-35 CONSTITUTION DE LA COMMUNE EN TANT QUE PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE L’INFRACTION D’URBANISME DE M. MARTINELLI

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

ENTENDU l’exposé de M. l’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et au patrimoine communal selon lequel :

Au printemps 2015, M. Gilbert MARTINELLI, domicilié au 137 route de Seysolaz à Sillingy, a entrepris des travaux de transformation de son hangar et son écurie, situés à la même adresse, en ce qui ressemble très fortement à une maison d’habitation d’une surface au sol d’environ 70 m². Aucune demande d’autorisation d’urbanisme n’avait été déposée en bonne et due forme et les travaux ne respectent pas les dispositions du PLU, notamment concernant la pente de la toiture. Malgré plusieurs rencontres, déplacements sur site et courriers de la part de la commune, M. MARTINELLI n’a pas régularisé sa situation et un procès-verbal d’infraction d’urbanisme a été dressé par M. le Maire en juin 2016.

Une enquête pré-judiciaire a été ouverte et une plainte a été déposée par la Commune en janvier 2017 à la gendarmerie pour infraction d’urbanisme. Sur avis du Préfet, le Procureur de la République du TGI d’Annecy a ouvert une procédure pénale afin d’obtenir la mise en conformité des lieux et la réparation du préjudice. Pour que la commune puisse faire valoir ses observations et demander réparation, il est nécessaire qu’elle se constitue partie civile.

➢ Il est donc proposé au Conseil municipal :

• D’approuver la constitution de la commune comme partie civile dans la procédure pénale relative à l’infraction d’urbanisme de M. Gilbert MARTINELLI ; • D’autoriser M. le Maire à faire valoir les demandes de la commune auprès du tribunal de grande instance ;

• D’autoriser M. le Maire ou tout représentant qu’il désignera à représenter la commune à l’audience ;

• D’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 6 sur 23

6. DEMANDE A L’EPF DE CESSION A SOLLAR DES PARCELLES A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956, ET A 1957 A LA COMBE

Délibération 2018-36 DEMANDE A L’EPF DE CESSION A SOLLAR DES PARCELLES A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956, ET A 1957 A LA COMBE

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

A la demande de la commune, l’EPF a acquis les parcelles A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956, et A 1957 situées au centre du hameau de La Combe dans le but d’y réaliser une opération de logements sociaux. Le portage de cette acquisition avait été sollicité par la commune sur 10 ans avec possibilité d’y mettre un terme anticipé selon l’avancée du projet.

Le bailleur social Sollar a été retenu par délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2017 pour la réalisation de 16 logements sociaux : 12 logements neufs, 2 réhabilités et 2 existants. Il lui a été demandé de ne commencer les travaux de cette opération qu’après avoir fini le gros œuvre de celle de l’entrée de La Combe (Domaine de Verveny), soit au plus tôt le 1er juillet 2019. Il appartient à la commune de demander à l’EPF de rétrocéder de manière anticipée les parcelles A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956, et A 1957 à Sollar.

L’EPF a acheté l’ensemble au prix de 841 500 €, et des subventions du contrat de plan Etat-région ont été obtenues pour 219 000 €. Dans l’attente des travaux, les logements ont été loués à des particuliers. Les loyers perçus par l’EPF seront reversés à la commune ultérieurement. Le prix de vente à Sollar est fixé à 240 000 € HT.

Le reste à charge de la commune devrait donc avoisiner les 382 500 € (montant à préciser au moment de la vente définitive).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’interrompre la mission de portage de l’EPF 74 afin de concrétiser la vente présentée

ci-dessus ;

- D’autoriser l’EPF à vendre les parcelles A 544, A 1318, A 1322, A 1954, A 1955, A 1956,

et A 1957 à SOLLAR en vue de réaliser son projet de 16 logements aidés ;

- D’accepter que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

o Prix de cession : 841.500,00 Euros H.T. augmenté des honoraires du notaire et des droits de mutation dont le montant définitif n’est pas déterminé à ce jour (en cours de publication au service de la publicité foncière).

o TVA : sur marge (sur option) au taux en vigueur

o Participation de SOLLAR : 240.000,00 € HT

o Participation de la Commune de SILLINGY comparant à l’acte : solde restant dû au moment de la vente, après déduction des subventions et annuités déjà versées o Forme : acte notarié avec vente définitive possible à partir du 1er juillet 2019 ; - D’accepter que la somme approximative de 382 500 € correspondant au solde de la

vente (déduction faite des subventions et annuités déjà remboursées à l’EPF), soit

remboursée conformément aux conditions de l’acte : Tva appliquée conformément à

la réglementation fiscale ;

- D’autoriser M. le Maire à signer la promesse ou compromis de vente à intervenir ainsi

que l’acte de vente définitif ;

- De dire que cette cession pourra faire l’objet d’une délibération complémentaire

détaillant les montants exacts dus par la Commune et par SOLLAR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 7 sur 23

7. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Délibération 2018-37 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifiée relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 2014-103 du Conseil municipal du 8 septembre 2014 portant fixation du nombre de représentants de la Commune au Comité technique à 4 représentants titulaires, VU les effectifs de la Commune supérieurs à 50 agents au 1er janvier 2018, VU la consultation des organisations syndicales par courrier en date du 3 mai 2018, ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Le 6 décembre prochain se déroulera le scrutin pour l’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité technique (CT) pour la période 2018-2022. Les représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) seront ensuite désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats des élections au CT.

➢ Il est proposé au Conseil municipal, pour le comité technique et pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- de décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- de décider le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, en plus de celui des représentants du personnel.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole préélectoral ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 8 sur 23

8. CREATION D’EMPLOIS D’ETE

Délibération 2018-38 CREATION D’EMPLOIS D’ETE

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Comme chaque année, des personnes sont employées aux services techniques pour effectuer des travaux saisonniers et pallier les absences des agents techniques en congés. Cette année, il est prévu de recruter cinq personnes pour trois semaines chacune, soit une durée totale de 15 semaines.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer cinq emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour une durée totale de 15 semaines et affectés à la direction des services techniques ; - de fixer le montant de la rémunération sur la base de l’échelon 1 du grade d’adjoint technique ;

- d’autoriser M. le Maire à pourvoir les emplois ainsi créés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 9 sur 23

9. AUGMENTATION DE LA QUOTITE HORAIRE DU POSTE DE 2EME ASSISTANT DE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Délibération 2018-39 AUGMENTATION DE LA QUOTITE HORAIRE DU POSTE DE 2EME ASSISTANT DE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Deux secrétaires occupent actuellement le poste d’assistant de direction des services techniques : l’une le matin à raison de 20h par semaine, et l’autre l’après-midi à raison de 16h par semaine.

Afin de permettre à la secrétaire de l’après-midi de remplacer celle du matin pendant ses congés et/ou absences, il est proposé d’augmenter sa quotité horaire hebdomadaire d’1h30. Cela lui permettrait également de sécuriser sa situation en bénéficiant du statut de fonctionnaire (les agents dont la quotité horaire est inférieure à un mi-temps – 17h30 – ne bénéficient pas en effet du droit au maintien dans l’emploi en cas de suppression de leur poste).

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter la quotité horaire hebdomadaire de l’emploi de 2ème assistant de direction de la direction des services techniques et urbanisme de 16h à 17h30 à compter du 1er juillet 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 10 sur 23

10. OUVERTURE DU POSTE D’ADJOINT AU RESPONSABLE DU POLE BATIMENTS AU GRADE DE TECHNICIEN

Délibération 2018-40 OUVERTURE DU POSTE D’ADJOINT AU RESPONSABLE DU POLE BATIMENTS AU GRADE DE TECHNICIEN

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

L’emploi d’Adjoint au Responsable du pôle bâtiments des services techniques est actuellement ouvert aux grades de catégorie C. Il est proposé de l’ouvrir également au grade de technicien (catégorie B).

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture de l’emploi d’Adjoint au Responsable du pôle bâtiments des services techniques au grade de technicien (catégorie B) à compter du 1er juin 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 11 sur 23

11. CONVENTION AVEC LA SPA DE MARLIOZ POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Délibération 2018-41 CONVENTION AVEC LA SPA DE MARLIOZ POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 1 L. DUBOIS

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Les chats errants constituent une population autonome qui ne fait l’objet d’aucune identification, ni d’aucun suivi vétérinaire. La reproduction incontrôlée des chats errants peut engendrer une surpopulation et une propagation de maladies.

La SPA propose donc de mener des campagnes de stérilisation de chats libres (chats sans domicile, dits sauvages, sans propriétaire ou sans détenteur) en accord avec les mairies.

La convention de fourrière dont s’acquitte actuellement la commune concerne le déplacement, le trappage et la remise sur site la récupération des chats errants, dont la SPA a l’obligation, mais ne couvre pas la stérilisation de ces chats. Pour mémoire elle était pour 2017 de 4 096,15 € (0,85 € par habitant).

La SPA de Marlioz propose aux communes de signer une convention avec elle et d’agir ensuite par le biais d’émission de bons de stérilisation à la demande expresse de la commune. Les chats errants seront capturés par les équipes de la SPA, stérilisés par un vétérinaire partenaire, à un tarif négocié au plus bas (entre 40 € et 120 € selon le type d’intervention).

Ils seront ensuite relâchés dans leur environnement sur les lieux de la capture. Le vétérinaire transmettra la facture de la stérilisation directement à la commune. Les chats qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires) devront être conduits en fourrière et euthanasiés selon les cas.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de stérilisation des chats errants avec la SPA de Marlioz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 12 sur 23

12. MODIFICATION DE L’ENTENTE AVEC LA BALME DE SILLINGY POUR LE CENTRE DE LOISIRS MUTUALISE

Délibération 2018-42 MODIFICATION DE L’ENTENTE AVEC LA BALME DE SILLINGY POUR LE CENTRE DE LOISIRS MUTUALISE

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires selon lequel : En 2013, la signature d’une entente entre les communes de La Balme de Sillingy et Sillingy a permis l’ouverture d’un accueil de loisirs mutualisé en termes d’objectifs éducatifs, de période d’ouverture, d’horaires d’ouverture, de modalités de réservation, de tarifs, de tranches d’âge des enfants… En 2018, suite au retour à la semaine de 4 jours scolaires pour les deux communes organisatrices, des adaptations sont à apporter à cette convention.

Pour les mercredis le fonctionnement sera le suivant :

- étendre à la journée : 7h30/18h30 (comme pour les vacances)

- proposer aussi la ½ journée matin avec repas : 7h30/13h pour les parents qui ne changeraient pas leurs horaires professionnels et qui travailleraient uniquement le matin - ouvrir aux enfants domiciliés à Sillingy/ La Balme de Sillingy (scolarisés ou non scolarisés sur Sillingy/ La Balme de Sillingy) + ouvrir aux enfants des communes de la CCFU s’il reste des places.

Pour les vacances, pas de modification :

- Ouvert en priorité aux enfants domiciliés à Sillingy / La Balme

- Puis en cas de place restantes : aux enfants domiciliés dans les communes de la CCFU à condition que la commune ait passé une délibération pour financer le complément du paiement de la famille jusqu’à 45€ (= coût réel d’une journée au centre de loisirs) ; refacturation à chaque fin de CLM.

Les tarifs seront uniformisés entre les mercredis et les vacances (voir point suivant sur les tarifs communaux).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les modifications apportées au fonctionnement du centre de loisirs mutualisé suite au retour à la semaine de 4 jours scolaires ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’entente modifiée avec la commune de La Balme de Sillingy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 13 sur 23

13. MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

Délibération 2018-43 MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2015-37 du Conseil municipal du 1er juin 2015 portant tarifs communaux, VU la délibération n° 2016-47 du Conseil municipal du 30 mai 2016 portant modification des tarifs périscolaires,

VU la délibération n° 2016-95 du Conseil municipal du 5 décembre 2016 portant mise à jour de la délibération relative au tarif de restauration scolaire pour le personnel communal, VU la délibération n° 2017-36 du Conseil municipal du 22 mai 2017 portant modification des tarifs périscolaires,

VU la délibération n° 2017-49 du Conseil municipal du 3 juillet 2017 portant tarif de l’ouvrage « Sillingy des origines à l’aube du XXIème siècle »,

VU la délibération n° 2017-61 du Conseil municipal du 11 septembre 2017 portant tarif de la location des jardins familiaux de Seysolaz,

VU la délibération n° 2017-62 du Conseil municipal du 11 septembre 2017 portant modification des tarifs périscolaires pour les enfants placés en famille d’accueil,

VU la délibération n° 2017-72 du Conseil municipal du 16 octobre 2017 portant tarif de la location des emplacements pour le marché de Noël,

ENTENDU l’exposé conjoint de Mme l’Adjointe aux finances, à l’administration générale et aux jumelages, et de Mme l’Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires selon lequel :

Plusieurs ajustements aux tarifs communaux sont proposés concernant les photocopies, le poids public et le centre de loisirs. A cette occasion, il est opportun de reprendre tous les tarifs dans une seule délibération pour une meilleure lisibilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

I. DECIDE de fixer les tarifs généraux comme suit à compter du 1er juillet 2018 :

ARTICLE 1 : Menus produits

1. Photocopies

A4 A3

Noir et blanc 0,10 € 0,20 €

Couleur 0,30 € 0,50 €

2. Cartes postales

Unité 0,30 €

3. Livre « Sillingy des origines à l’aube du XXIème siècle »

Unité 30 €

4. Plan d’occupation des sols :

Copie du règlement complet sur papier 14 € Copie du règlement complet sur support informatique 5 € Copie du plan de zonage en couleur sur papier 60 € Copie du plan de zonage en couleur sur support informatique 5 € Copie du PLU complet (y compris annexes) sur support informatique 10 € Copie du PLU complet sur papier (y compris annexes) 300 € Transfert par mail Gratuit

5. Plaques de numérotation d’habitation :

Lors de la délivrance du permis de construire, la première plaque de numérotation de l’habitation est offerte par la commune. Le tarif à partir de la deuxième plaque est fixé à 15 € l’unité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 14 sur 23

ART. 2 : Concessions funéraires

Concession simple sans caveau 100 €

Concession double sans caveau 200 €

Concession caveau 2 places au Chef-

lieu

1 000 €

Concession caveau 2 places à la

Combe

1 000 €

Concession caveau 4 places Chef-lieu 1 500 €

Concession caveau 4 places La Combe 1 500 €

Case columbarium 1 300 €

Inscription jardin du souvenir 50 €

ART. 3 : Poids public

Abonnés 0 à 2 tonnes 2,08 € 2,1 à 10 tonnes 4,06 €

10,1 à 20 tonnes 6,15 €

20,1 à 30 tonnes 8,22 €

30,1 à 40 tonnes 10,2 €

40,1 tonnes et + 12,17 €

forfait CUMA 1 965 €

Occasionnels quel que soit le poids 10 €

Pour les abonnements le minimum annuel de facturation sera de 15 €.

ART. 4 : Occupation temporaire du Domaine communal

1. Domaine public

Permissions

de voirie

chapiteau sur domaine public (prix par m² par jour) 0,01 € sas, auvent, banne, marquise, escalier sur domaine public (par m² par an)

87 €

chevalets publicitaires sur domaine public (par m² par an) 55 € Droit

d’étalage

location domaine public < 30 jours (par m² par jour) 0,10 € terrasses + location domaine public > 30 jours (par m² par an) 17 € pénalités pour dépassement des limites (par mois) 400 € Droits de

voirie

métier de fête foraine (par jour et par manège) 150 € cirque, spectacle ambulant (par jour) 35 € commerce ambulant (par jour) 26 € taxis (par an) 355 € équipement temporaire < 20 m² (par jour a/c 15ème jour) 50 € équipement temporaire > 20 m² (par jour a/c 15ème jour) 100 € branchement eau/électricité (pour la durée de l’installation) 50 €

2. Emplacements pour le marché de Noël (pour la durée de l’évènement comprenant chalet + électricité)

De la commune Extérieur

Association gratuit gratuit Commerce 50 € 100 € Particulier 50 € 100 €

3. Jardins familiaux

200 € l’ensemble de la parcelle pour l’année. L’entretien et l’exploitation sont à la charge exclusive du bénéficiaire.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 15 sur 23

ART. 5 : Salles communales et centre d’hébergement

1. Salles communales :

Autres tarifs précisions

vaisselle manquante: 2 € pièce état des lieux de la vaisselle (fait par le personnel d'entretien le lundi).

état de propreté de la

SAR non satisfaisant

100 €

+ nb d'h de ménage x 15 €/h

état des lieux de l'état de propreté de la salle

(fait par le personnel d'entretien le lundi).

caution (salle + clé ) 1 000 €

caution clé / badges

(associations-mise à

disposition à l'année)

80 € par pièce

2. Centre d’hébergement :

chambre 1 (par jour) 100 €

chambre 2 (par jour) 100 €

chambre 3 (par jour) 50 €

chambre 4 (par jour) 50 €

chambre 5 (par jour) 120 €

office 10 € forfaitaires + 1 € par jour et par personne caution 700 €

caution pour locations multiples 1 000 €

statut du

demandeur objet de la location

SAR

(salle)

SAR

(office)

SAR

(vaisselle) Marcassins MAJ

SAR

(salle)

SAR

(office)

SAR

(vaisselle) Marcassins MAJ

vin d'honneur 200 € 200 € x 100 € x x x x x x

repas privé

(non payant) 300 € 200 € x x x 500 € 200 € x x x

réunions gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit x x x x x

manifestation

culturelle, sportive gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit 700 € 200 € x x x

manifestation du

comité des fêtes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit x x x x x

autres

manifestations

(payantes ou non)

gratuit la

1ère fois

puis 400€

gratuit gratuit gratuit gratuit 700 € 200 € x x x

entreprise

repas (comité

d'entreprises, de

personnel…)

500 € 200 € x x x 900 € 200 € x x x

copropriété

réunions,

assemblées

générales…

x x x gratuit gratuit x x x x x

Sillingiens Extérieurs

particulier

association

statut du

demandeur objet de la location

SAR

(salle)

SAR

(office)

SAR

(vaisselle) Marcassins MAJ

réunion publique

(dates de

campagne

officielle)

gratuit la

1ere fois

puis 200€

dès la

2ème

x x x x

réunion de travail

(dates de

campagne

officielle)

gratuit la

1ere fois

puis 200€

dès la

2ème

x x

gratuit la

1ere fois

puis 200€

dès la

2ème

gratuit la

1ere fois

puis 200€

dès la

2ème

réunion hors

campagne 200 € x x 200 € 200 €

traiteur manifestation payante (réveillon) 1250 €* 200 €* x x x

précisions

parti

politique,

syndicat,

entreprises

si mise à disposition pour 1 candidat, idem

pour les autres

lorsqu'une salle est mise à disposition pour

un candidat, la même salle doit être

attribuée à tous les candidats

les 24/25 décembre ou 31 décembre/1er

janvier; *tarif pour les 2 joursCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 16 sur 23

ART. 6 : Matériel communal

II. DECIDE de fixer les tarifs des services périscolaires à compter de la rentrée de septembre 2018 comme suit :

ART. 7 : Restauration scolaire

Repas (prix unitaire) 4,80 € Majoration par repas pour absence de réservation ou

réservation hors délai (la veille ou le jour même) + 1 €

Repas extérieur autre que les élèves (prix unitaire) 6,30 €

Réductions

QF 0-650 et enfants placés en famille d’accueil - 35 % QF 651-900 - 25 % QF 901-1250 - 20 %

Majoration pour retard de paiement de la facture

(restauration et garderie confondues)

1ère fois dans l’année scolaire 10 €

2ème fois dans l’année scolaire 20 €

3ème fois et plus dans l’année scolaire 30 €

En cas de maladie de l’enfant ou absence de l’enseignant, les prestations ne seront pas facturées que si elles ont été annulées avant 9h le jour même.

Pour les enfants ayant une contre-indication alimentaire telle que la commune ne peut leur fournir un repas, une réduction de 1,50 € sera appliquée sur le prix du repas à condition : • qu’il s’agisse d’une contre-indication médicale pour laquelle un PAI est mis en place

• que la famille s’engage à respecter les procédures demandées : apport du repas dans des boîtes étiquetées dans une glacière à une température spécifique…

Les réductions des tarifs de restauration scolaire pour le personnel communal sont fixées comme suit : - 25% de réduction pour les agents employés sous contrat de droit privé et pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à l’indice majoré correspondant à l’échelon 3 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale, au 1er septembre de l’année scolaire en cours (à compter du 1er janvier 2017 : entre l’indice majoré 325 et l’indice majoré 332),

tarif caution tarif caution tarif caution

Tables 2 € 0 € gratuit 0 € gratuit 0 €

Chaises 1 € 0 € gratuit 0 € gratuit 0 €

Bancs gratuit 0 € gratuit 0 € gratuit 0 €

Barrières gratuit 0 € gratuit 0 € gratuit 0 €

Sonorisation x x 50 € 600 € 0 € 600 €

Grilles

d'exposition gratuit 0 € gratuit 0 € gratuit 0 €

200 € l' 1 x x

350 € les 2 x x

450 € les 3 x x

500 € l'1 gratuit x

800 € les 2 gratuit x

1000 € les 3 gratuit x

x x 200 € 600 € x x

x x 500 € 600 € gratuit x

Locations de

matériel

Pour des manifestations sur Sillingy (sauf autorisation expresse du Maire)

particuliers, agents de la

commune associations de Sillingy écoles de Sillingy commentaires

Chapiteau

x x 600 € par chapiteau

si monté et démonté par 1

agent ou élu + 3 membres de

l'association

x x 600 € par chapiteau si monté et démonté entièrement par la commune

Podiums

si monté et démonté par 1

agent ou élu + 3 membres de

l'association

si monté et démonté

entièrement par la communeCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 17 sur 23

- 20% de réduction pour les agents dont l’indice majoré est strictement supérieur à l’indice majoré correspondant à l’échelon 3 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale, et strictement inférieur à l’indice majoré correspondant à l’échelon 6 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale au 1er septembre de l’année scolaire en cours (à compter du 1er janvier 2017 : entre l’indice majoré 333 et l’indice majoré 349),

- 15% de réduction pour les agents dont l’indice majoré est supérieur ou égal à l’indice majoré correspondant à l’échelon 6 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale, et strictement inférieur à l’indice majoré correspondant à l’échelon 9 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale au 1er septembre de l’année scolaire en cours (à compter du 1er janvier 2017 : entre l’indice majoré 350 et l’indice majoré 389),

- 10% de réduction pour les agents dont l’indice majoré est supérieur ou égal à l’indice majoré correspondant à l’échelon 9 de l’échelle C2 des grades de la fonction publique territoriale et inférieur ou égal à l’indice majoré 476 au 1er septembre de l’année scolaire en cours (à compter du 1er janvier 2017 : entre l’indice majoré 390 et l’indice majoré 476), - Pas de réduction pour les agents dont l’indice majoré est supérieur ou égal à 477 au 1er septembre de l’année scolaire en cours.

Par ailleurs, le repas est offert :

- aux élèves en formation qui effectuent un stage non rémunéré à la Mairie dans le cadre de leur formation,

- aux agents communaux qui, de par leurs fonctions et les nécessités du service, sont tenus de prendre leur repas avec les enfants dont ils ont la charge.

ART. 9 : Garderie périscolaire et temps d’activités périscolaires

Le service de garderie ainsi que les activités périscolaires sont facturés au quart d’heure (équivalent d’une unité) pour un montant de 0,68 €.

Une réduction sera accordée en fonction du quotient familial comme suit : QF 0-650 et enfants placés en famille d’accueil - 35 %

QF 651-900 - 25 %

QF 901-1250 - 20 %

Lorsqu’un enfant est récupéré après l’heure de fermeture de la garderie, une pénalité de 20 € de l’heure sera appliquée pour toute heure commencée.

Une majoration de 1 € sera appliquée pour enfant utilisant le service sans y avoir été inscrit ou inscrit hors délai.

En cas de maladie de l’enfant ou absence de l’enseignant, les prestations ne seront pas facturées que si elles ont été annulées avant 9h le jour même.

En cas de retard dans le paiement de la facture, une majoration sera appliquée (une seule fois par facture, restauration et garderie confondues) comme suit :

1ère fois dans l’année scolaire 10 €

2ème fois dans l’année scolaire 20 €

3ème fois et plus dans l’année scolaire 30 €

ART. 10 : Centre de loisirs

1. Vacances scolaires

Régime général :

Quotient familial Vacances scolaires 0 à 800 € et enfants placés en famille d’accueil 8 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le

CCAS)

801 € à 1500 € 14 € 1501 € à 2500 € 20 € > à 2500 € 25 €Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 18 sur 23

Régime agricole :

Quotient familial Vacances scolaires 0 à 642 € et enfants placés en famille d’accueil 8 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le CCAS)

643 € à 834 € 8 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le CCAS)

835 € à 1500 € 14 € 1501 € à 2500 € 20 € > à 2500 € 25 €

2. Les mercredis en période scolaire

Quotient familial Mercredi journée Mercredi ½ journée 0 à 800 € et enfants placés en famille d’accueil 8€ 6€ 801 € à 1500 € 14€ 9€ 1501 € à 2500 € 20€ 13€ > à 2501 € + extérieurs à Sillingy/La Balme 25€ 17€

La déduction de 1,50 € pour contre-indication alimentaire prévue à l’article 7 sera également applicable pour les CLM des vacances et du mercredi à condition que l’enfant ne vienne pas par les transports scolaires (risque d’oubli, de rupture de la chaîne du froid).

Les bons CAF/MSA ne fonctionnent pas pour les mercredis.

Pour les quotients familiaux inférieurs à 801 pour le régime général et 835 pour le régime agricole, les tarifs ci-dessus seront revalorisés de la valeur de l’augmentation des bons de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) le cas échéant.

Les bons de la caisse d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole (MSA) sont acceptés comme moyens de paiement.

Les Centres communaux d’action sociale de Sillingy et de La Balme ont accepté de participer respectivement à hauteur du montant des bons CAF ou MSA pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 € pour le régime général et 0 et 834 € pour le régime agricole, et qui ne sont pas éligibles à ces bons au moment du paiement de l’inscription.

Le centre de loisirs pourra accueillir les enfants résidents de communes de la Communauté de communes Fier et Usses autres que Sillingy et La Balme en cas de places restantes. Pour le centre de loisirs des vacances scolaires, la commune de résidence participera alors à hauteur de la différence entre 45 € et le montant du tarif journalier.

Ce montant de 45 € sera revalorisé de la valeur de l’augmentation des bons CAF le cas échéant.

III. DIT que les délibérations n° 2015-37, n° 2016-47, n° 2016-95, n° 2017-36, n° 2017-49, n° 2017-61, n° 2017-62 et n° 2017-72 susvisées sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente délibération à la date de leur entrée en vigueur respective.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 19 sur 23

14. TABLEAU DES CHEMINS RURAUX COMMUNAUX

Délibération 2018-44 TABLEAU DES CHEMINS RURAUX COMMUNAUX

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Plusieurs chemins ruraux parcourent la commune. Suite à diverses modifications il est nécessaire d’en mettre à jour la liste comme présenté ci-dessous :

N° Nom de la voie Hameau Voie d'embranchement

Voie de

débouché

CR 28 CHEMIN D'ARZY ARZY (en contrebas de la VC 6)

CR 13 CHEMIN D'AVULLY « Sur les Crêts » CR 9 CR 12

CR 57 CHEMIN DU BATTOIR « Prés du Battoir » VC 57 CR 60

CR 10 CHEMIN DE BORNACHON BORNACHON VC 10 CHILLY

CR 53 CHEMIN DE LA BOUCHERE « La Bouchère » RD 908b ÉPAGNY

CR 24 CHEMIN DES BRAUX « Les Braux » VC 3 -

CR 19 CHEMIN DU CAPTAGE « Les Seillas » CR 51 -

CR 12 CHEMIN DES CHAMPS BOURNOUD « Champs Bournoud » CR 62 CR 13 // CR 14

CR 23 CHEMIN DES CHAMPS DU LOUP « Les Ecluses » RD 17 VAULX

CR 46 CHEMIN DE CHANUA « Chanua » CR 17 -

CR 38 CHEMIN DE LA CHAPELLE « Arzy » VC 38 CR 62

CR 54 CHEMIN DES CHARMES « Les Charmes » CR 16 CR 17

CR 30 CHEMIN DES CHATAIGNIERS « La Cave » RD 17 VC 8

CR 16 CHEMIN DU COL D'ANGELY « Les Charmes » RD 17 CR 17

CR 3 CHEMIN DES COMBASSUS « Les Granges » RD 17

CR 11 CHEMIN DE LA CORBETTE « La Corbette » VC 11 CR 37

CR 1 CHEMIN DES COTES « Les Côtes » MÉSIGNY -

CR 8 CHEMIN DU COUET « La Barde » VC 7 -

CR 61 CHEMIN DES COURTS D'ARZY "Arzy" VC 62 VC 22

CR 43 CHEMIN DU CRET DE BOURZY « Les Crêts de Bourzy » VC 9 VC 72

CR 25 CHEMIN DU CRET DU MONT « Crêt du Mont » RD 3 -

CR 62 CHEMIN DES CRETS "Les Courts d'Arzy" VC 62 LA BALME DE SILLINGY

CR 31 CHEMIN DES CREUX RAMET « Sur le Moulin » CR 30 RD 3

CR 52 CHEMIN DE LA CROIX "La Croix" VC 84 -

CR 35 CHEMIN DE LA CURE D'ARZY « Sur Bougy » CR 27 VC 44

CR 45 CHEMIN DE LA DENT DE L'OURS « Les Viviers » VC 27 -

CR 66 CHEMIN DESSUS BROMINES « Bains de Bromines » RD 908b ÉPAGNY

CR 9 CHEMIN DES DILIGENCES « Pré Sous la Combe » VC 82 VC 7

CR 21 CHEMIN DE L'ECLUSE « Les Ecluses » CR 51 CR 23

CR 39 CHEMIN DES ESSUIS « Les Essuis » RD 17 -

CR 63 CHEMIN DE LA FENASSE "Le Croet" VC 7 LA BALME DE SILLINGY

CR 41 CHEMIN DE LA FIN « Champs et Marais de Mourna »

VC 9 VC 27

CR 17 CHEMIN DES FRENES « Chanua » RD 17 VAULX

CR 4 CHEMIN DE FROIDE FONTAINE « Froides Fontaines » RD 38 -

CR 26 CHEMIN DE LA GENETTE « Vers le Mont » VC 26 THUSY

CR 36 CHEMIN DE GENEVA « Le Geneva » VC 76 -

CR 55 CHEMIN DE LA GORGE « Champs de la Gorge » CR 9 CR 62Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 20 sur 23

CR 2 CHEMIN DES GRANDS CHAMPS « Les Grands Champs » RD 17 -

CR 56 CHEMIN DES GRANGES « Les Granges » VC 56 VC 10

CR 64 CHEMIN DES GROSEILLIERS "Vivelle" VC 24 -

CR 27 CHEMIN DE LUGY « Lugy » RD 17 VC 44

CR 44 CHEMIN DU MARAIS « Marais du Puits de l’Homme »

RD 17 CR 43

CR 60 CHEMIN DES MOLLASSIERES « Les Mollassières » VC 60 -

CR 65 CHEMIN DE LA MONTAGNE D'AGE « Le Parc » VC 27 POISY

CR 20 CHEMIN DE MONTAGNY « Chez Montagny » VC 20 CR 52

CR 47 CHEMIN DES NIERRES « Les Bedasses » CR 65 POISY

CR 7 CHEMIN DES PRÉS D'EN HAUT « Les Boriaces » RD 17 -

CR 32 CHEMIN DE QUINCY A NONGLARD « Sous le Bois de Luet » VC 8 VC 61

CR 5 CHEMIN DU RAZET « Les Boriaces » CR 26

CR 37 CHEMIN DU RELAIS "Pamboye" VC 10 CHILLY

CR 14 CHEMIN DU REUTET « Les Tenalles » CR 12 // CR 13 LA BALME DE SILLINGY

CR 29 CHEMIN DES RIPPES « Les Rippes » VC 9 CR 30

CR 59 CHEMIN DE SAINT MARTIN « Château des Fées » VC 59 LA BALME DE SILLINGY

CR 51 CHEMIN DES SEILLAS « Chanua » VC 69 CR 16

CR 18 CHEMIN DE SOUS LA VILLE « Sous la Ville » VC 18 RD 157

CR 34 CHEMIN DE SOUS LE BOIS DE LUET « Sous le Bois de Luet » CR 29 NONGLARD

CR 50 CHEMIN DE SUR MONTAGNY « Bains de Bromines » CR 52 - CR 49 CHEMIN DES TENALLES « Les Tenalles » CR 13 - CR 48 CHEMIN DES TEPPES « Les Teppes » VC 4 (vers EPAGNY)

VC 4 (vers

Bromines)

CR 33 CHEMIN DES TERREAUX « Bois de Luet » CR 34 NONGLARD CR 40 SENTIER DES UTINS « Château des Fées » VC 5 LA BALME DE SILLINGY

CR 42 CHEMIN DE LA VARNAZ « La Varnaz » CR 43 VC 27

CR 58 CHEMIN VERS LE MONT « Vers le Mont » VC 58 - CR 6 CHEMIN DE VERVENY « Les Boriaces » RD 17 CR 5

CR 15 CHEMIN DE LA VI DE L'ANE « La Croix » VC 15 VC 3

CR 22 CHEMIN DES VOUARGUES « Les Courts d’Arzy » VC 22 CR 9

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des chemins ruraux mise à jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 21 sur 23

15. ORIENTATIONS POUR LE DEVENIR DE LA FRUITIERE DE SILLINGY

Délibération 2018-45 ORIENTATIONS POUR LE DEVENIR DE LA FRUITIERE DE SILLINGY

Session du 2ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 4 JUIN 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

G. BALLANSAT ne participe pas au vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juin 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte-rendu de la réunion de travail sur la fruitière du 25 avril 2018, ENTENDU l’exposé conjoint de M. le Maire et de M. l’Adjoint au Maire délégué à la communication, au développement économique, et à la proximité selon lequel :

Depuis mars 2018, la commune est propriétaire du site de la fruitière de Sillingy. Une table ronde destinée aux élus a eu lieu le mercredi 25 avril et a permis de faire un point sur les règles d’urbanisme applicables, l’état des bâtiments, ainsi que les différents projets déjà évoqués pour la reconversion de la fruitière.

Plusieurs axes structurants pour le devenir du site ont été arrêtés :

- Maintenir le zonage agricole

- Garder la maitrise communale du projet, notamment la maîtrise foncière - Création d’un magasin de vente de produits du terroir mettant en avant les producteurs locaux - Possibilité de développer une activité agricole annexe.

Afin d’avancer sur le projet, il a également été décidé :

- De faire appel à un architecte/bureau structure pour réaliser les travaux urgents de consolidation et de sécurisation

- De faire appel à un organisme pour aider la commune à élaborer le cahier des charges d’un appel à projets et le lancer

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces orientations de principe pour la reconversion de l’ancienne fruitière de Sillingy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 22 sur 23

16. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes :

- Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 9 juillet à 19h.

- La motion du Conseil municipal relative à l’enquête publique sur la RD 1508 a été adressée au

commissaire enquêteur par le biais du registre d’observations mis à disposition du public (le

courrier a été transmis aux conseillers municipaux pour information).

- Les travaux de la SAR devront être reportés à l’été 2019 en raison du retard très important puis

de la défaillance de l’architecte. Les explications plus détaillées ont été adressées aux présidents

d’associations et aux conseillers municipaux par un courrier du Maire.

- Les discussions se sont poursuivies avec le département pour l’aménagement et l’utilisation

d’une salle polyvalente partagée avec la commune dans l’enceinte du collège de La Mandallaz.

Les travaux pourraient commencer début 2019

- La première réunion d‘expertise dans le cadre de l’incendie de l’école de Chaumontet a eu lieu

le 22 mai. L’expert désigné a pu identifier l’origine du sinistre au terme de ses investigations. Il a

donc été convenu de provoquer une nouvelle réunion sur site pour examiner en détail les débris

du bâtiment. Pour la rentrée de septembre, le fonctionnement de l’école devrait donc se

poursuivre comme cette année.

- Le nouveau site internet de la commune vient d’être mis en service. M. le Maire tient à remercier

et féliciter M. Ludovic MONDONGOU ainsi que les membres du groupe de travail pour leur

implication dans ce projet.

- Mme Pascale LAUNAY a été recrutée depuis avril comme assistante d’administration de la

direction de l’enfance et de la vie associative, en remplacement de Mme Angélique DELETRAZ.

- M. Christophe DANGUY, enseignant à l’école de La Combe depuis 20 ans, partira pour l’école

du Parmelan à Annecy à la rentrée prochaine.

- Mme Rémi-Anne POUJADE, Directrice de l’école du Chef-Lieu pour un an sera remplacée

l’année prochaine par Mme Murielle VOISIN.

M. Guy PONTAROLLO, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, tient à remercier et féliciter M. Bernard DEMEYRIER, conseiller municipal, pour l’initiative, la préparation et la coordination de l’accueil des finales du championnat de France de Cécifoot à Sillingy. Une cloche en bois sculpté a été offerte à la commune par le comité handisport à cette occasion.

M. Bernard DEMEYRIER voudrait connaitre la teneur des discussions en cours sur le devenir du bureau de Poste de Sillingy.

M. MONDONGOU propose d’organiser une réunion à ce sujet avec les élus avant le prochain Conseil municipal.

M. le Maire approuve cette proposition qui permettra de présenter le contexte, le cadre réglementaire et les différentes hypothèses d’évolution de la présence postale.

M. Philippe LANGANNE, conseiller municipal délégué à la vie locale, informe les conseillers municipaux que :

- samedi 16 juin à partir de 18h aura lieu la fête de la musique sur le parking des écoles du Chef-lieu. - les 1er et 2 septembre se tiendra la fête paysanne. Un minimum de 50 bénévoles est nécessaire chaque jour pour mener ce beau projet, et chacun est le bienvenu. Cette année, il y aura entre autres un marché nocturne de producteurs locaux, une animation taureau piscine et un feu d’artifice.

M. Jean-Marc STEDILE, Conseiller municipal, rappelle que la Vela Corsa a lieu ce samedi 9 juin.

Mme Nicole HUGON, Adjointe au Maire déléguée à la culture et à la bibliothèque, présente aux Conseillers municipaux le tableau légué à la commune par M. DENISET, artiste de la commune décédé l’année dernière. Il sera ensuite exposé à la bibliothèque.

Elle fait également savoir que dimanche 10 juin après-midi il y aura du théâtre d’impro à la SAR.

M. STEDILE demande quand les nouveaux WC publics seront installés sur le parking des écoles. M. Eric FRULLLINO, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et au patrimoine, répond que l’entreprise est déjà venue deux fois mais n’a pas pris les mesures nécessaires par rapport à la ligne haute-tension qui passe en surplomb. Elle reviendra en juin avec l’engin adapté pour la dépose du bloc sanitaire.

Mme Thérèse BONNET, Conseillère municipale, demande que les invitations aux manifestations communales soient envoyées directement au domicile des élus et non déposées dans leur casier en mairie, car elle n’a par exemple par reçu celle pour le 11 novembre.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 4 juin 2018 Page 23 sur 23

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h05.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Guy PONTAROLLO Maire Adjoint Adjointe Adjoint

Nicole HUGON Eric FRULLINO Carole BERNIGAUD Gérard FLUTTAZ Adjointe Adjoint Adjointe

Bernard DEMEYRIER Philippe LANGANNE Pascale ROGNON Eric DAVID

Muriel VIDALE-DUSONCHET Franck PARIS Christine DALLEVET Bernard SURO

François-Eric CARBONNEL Jean-Marc STEDILE Thérèse BONNET Sabrina COLLETTI