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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-086
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services. (16 pages) Page 3
31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. (10 pages) Page 20
2 PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Égalit Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 4 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et II ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
216
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 5 Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007- 1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dans ces domaines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 06 février 2024 portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'Etat » action 4 « pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale- dépense de l'occupant ») ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, du
directeur adjoint et de l’adjointe à la directrice, est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté préfectoral donnant délégation publié le 9 février 2026 à : — Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles », — Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage, — Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole », — Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise », — Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » , — Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial », — Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
3/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 6 Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Carole BELIN, Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, Anne BOISTEAUX, Laurine BARTHES et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI, Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, Guillaume MASCARIN, Romain PROVOST délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; — Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice départementale des territoires, du directeur adjoint, de l’adjointe à la directrice et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires, du directeur adjoint, de l’adjoint à la directrice et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral donnant délégation publié le 9 février 2026 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l'unité Bruno RENOUX Les missions relevant de ses attributions au sein du service
Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Les missions relevant de ses attributions au
l'unité sein de l'unité
Chargé d'affaires Jean Michel BARON Les missions relevant de ses attributions au
juridiques sein de l'unité
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l'unité Sarah XISTRE Les missions relevant de ses attributions au sein du service
| k Philippe BONNET Les missions relevant de ses attributions au
Chargés du contrôle | Sandrine KIKOLSKI sein de l'unité de légalité en matière Lu
d'urbanisme Laëtitia DE BENEDETTI
Maéva PASQUIER
46
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 7 2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef de
service et Chef de
l'unité «Connaissance»
Chef de l'unité
«Pilotage»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service et Chef de
l'unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l'unité
« Soutien à la
production et à
l’agriculture durable »
Chargée de mission
« Transition agricole”
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Les missions relevant du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l'unité
observatoire et
réglementation
technique
Chef de l’unité
« Gestion de crise et
sécurité des transports
guidés »
Chef de l'unité
« Animation des
politiques locales »
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
5/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 8 b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du Vincent GILI Les attributions relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au « Prévention des sein du pôle
risques et ouvrages de
protection »
Chef de l'unité iè ibuti Julie MONS Les matières relevant de ses attributions au «Risques et
aménagement »
Chargée de mission
PAPI
Sarah BRIAND
sein du pêle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l'unité
Chef de l'unité adjointe
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIO
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de l'unité Adeline COT Les matières relevant de ses attributions au sein de l'unité
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du
service, chef du pôle
« Politiques et police
de l’eau »
Benoît JEAN Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
6/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 9 Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police
de l’eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l’eau
Technicien en charge
de la réglementation
de la pêche
Philippe LASSALLE
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé de la gestion
quantitative de l'eau
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Sophie RAYNAUD Les matières relevant de ses attributions au sein du service
716
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 10 Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d'études
assainissement et
eaux pluviales
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du pôle
« Forêt, chasse et
milieux naturels »
Chargé de mission
Chasse
Thierry RENAUX
Benoît VINCENT
Pascal VERSIGNY
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Julie PUAU Les matières relevant de ses attributions au sein
« Procédures du service
environnementales »
Le à res Laure JANTORE Les matières relevant de ses attributions au sein environnementales » du service
Unité ICPE
Agents chargés de Bérengère JULIA Les matières relevant de leurs attributions au
l'application de la Marine DELAUNAY sein du service
réglementation relative | Nelly BELKADI
aux installations Aurore GROUSSET
classées pour la
protection de
l'environnement
8/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 11 Unité « eau » Jean-Christophe ABADIE
Agents chargés de Florence MAGNE
l'application de la Magali BARON
réglementation relative
à la loi sur l’eau
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de Isabelle SAINT PIERRE
service
Les matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Réginald SARRALDE
Adjoint au chef de Laurent DEHONDT
pôle, chef d'unité
"renouvellement
urbain"
Cheffe de l'unité Sophie MATEU
« logement public »
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle Albane RAMBAUD
Adjointe au chef du Charlotte AUSSILLOUS
pôle, cheffe de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef de l'unité Jean-Michel DARDÉ
« Enquêtes et
contrôles »
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
9/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 12 c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, cheffe de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Cheffe de l'unité
« Bâtiments
durables »
Cheffe de l'unité
« habitat privé »
Chef de l'unité « lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjoint au chef de
l'unité « lutte contre
l'habitat indigne »
David PINON
Sandra HAJAJOU
Stéphanie GAUTHE
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Stéphane MEDOUS
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
10/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 13 7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef du
service, cheffe du pôle
Carine MONFORT Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Chef de l'unité
d'« Appui territorial »
Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Contrôle des subventions
Chef de l'unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
Instructrice ADS,
référente
réglementation et
animation ADS
Instructrice ADS/ ENR
Instructrice ADS/ ENR
Sébastien PERROUD
Karine LEMARCHAND
Estelle LABOUR
Sophie WIECZOREK
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme défavorable
dans le champ défini aux articles L.422-5 et
L.422-6 du code de l'urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Toutes autorisations d'occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l'urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l’urbanisme.
Toutes autorisations d'occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l'urbanisme.
Cheffe de l'unité
« Fiscalité »
Véronique
CLERET
ALBENQUE Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Redevance d'archéologie préventive
11/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 14 b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Chef de l'unité | Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au sein
« Portage des du pôle.
politiques grande ag- Octroi des congés ordinaires et exceptionnels glomération
toulousaine »
Cheffe de l’unité | Marie DURAND Les matières relevant de ses attributions au sein « Portage des du pôle.
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Cheffe de l'unité | Prisca BOURON Les matières relevant de ses attributions au « Portage des sein du pôle
politiques pays sud Octroi des congés ordinaires et exceptionnels toulousain » Contrôle des subventions Chef du bureau | Marie-Françoise Octroi des congés ordinaires et exceptionnels support ALBERTIN
d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Cheffe de l'unité ADS |Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Autorisations d'occupation du sol sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles
L.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive
Instructeur ADS Nicolas CEREZO Toutes autorisations d'occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers de
notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38 et
suivants du code de l'urbanisme.
12/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 15 Art. 4 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
Art. 5 — L'arrêté du 4 décembre 2025 de la directrice départementale des territoires de la Haute- Garonne donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art. 6 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 40 /o1 [ fn10 ‘ La directrice départementale des territoires
Laurence PUJO
13/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 16 Annexe 1 : liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction BOUILLY Christophe VH1
GAUTIER Grégoire VH1
LE BRAS Gaëlle Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire \alideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire \Valideur
Mission Affaires GALIBERT Maxime VH1
Sas et RENOUX Bruno VH1 Assistant
APOIRE Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
XISTRE Sarah VH1 Assistant
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Mission MASCARIN Guillaume |VH1
Innovation et} BROVOST Romain VH1 Partenariats
Service DE SAN MATEO Aurélie | VH1
SCONamnIs BOISTEAUX Anne vH1 Agricole Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
MARCHANDY Assistant
Emmanuel Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
SCAPINELLO Anne- Assistant
MARIE Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
14/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 17 Service Risques
Gestion de crise
BOUSQUET Aurélie VH1
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
GILI Vincent VH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
ARMINGAUD Guillaume Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
PAGES Elmira Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
BELIN Carole VHA Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
OSORIO Alain VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
COT Adeline VH1 Assistant
GOUGACHE Sylvie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
SKENDO Gilianne VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
MARRUCHO Fernanda Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
PERSONNIC Sophie Assistant
Service Gestionnaire
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 18 Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Eau,
Environnement et
Forêt
vH1
JEAN Benoît VH1
OUIN Anne Sophie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
RENAUX Thierry VHM Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire \Valideur
Service PICHOT David VH1
Logement et|SAINT PIERRE Isabelle | VH1 Construction
Durables CHIMEN Marie Thérèse | Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
ZARATIN Mélanie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Karine ANDRILLON Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Service Territorial BARTHES Laurine vH1
MONFORT Carine vH1
HOLLARD Catherine VH1
GRUA Marion VH1
vH1
ALBERTIN Marie | Assistant
Françoise Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
CONSTANS Renaud Assistant
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services. 19 PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00004
Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 20 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
La directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 06 février 2024 portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 01 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 21 Sur proposition de la directrice départementale des territoires
Arrête :
Art. 1. - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à Mme Laurence PUJO), directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne, par l’arrêté préfectoral du 9 février 2026 susvisé, en tant que représentante du pouvoir
adjudicateur, à l’effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subventions et d’exécuter ces
actes, l’est également, dans le même arrêté à Monsieur Christophe BOUILLY, directeur départemental
adjoint ou Grégoire GAUTIER, adjoint à la directrice départementale, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme
Elle est subdéléguée aux chefs de service, adjoints et tout agent listé ci-dessous, dans la limite de leurs
attributions.
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
Laurence PUJO.
Fonction Prénom NOM Actes et seuils
Chef de service Maxime GALIBERT Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
Chef de l’unité | Bruno RENOUX marchés publics à procédure adaptée Affaires juridiques et Service fait/ liquidation : sans limitation de contentieuses seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
Chef de l’unité | Sarah XISTRE marchés publics à procédure adaptée Contrôle de légalité de Service fait/ liquidation : sans limitation de l’urbanisme seuil
2 « Mission « Innovation, communication et partenariats »
Fonction Prénom NOM Actes et seuils
Chef de service Guillaume MASCARIN |Engagements : tout acte inférieur au seuil des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Adjoint au chef de Engagements : tout acte inférieur au seuil des service et chef de|Romain PROVOST marchés publics à procédure adaptée l’unité «Méthodes et Service fait/ liquidation : sans limitation de interface» seuil
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 22 3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de service
Adjointe au chef de | Anne BOISTEAUX
service et Chef de
l’unité «Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l’unité
« Soutien à la
production et à
l’agriculture durable »
Chargée de mission | Alexa LASSALLE
Transition agricole
Aurélie DE SAN MATEO Engagements : tout acte inférieur au seuil des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Aurélien CHASSAGNE Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
4 Service « Risques et gestion de crise »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de service Aurélie BOUSQUET Engagements : tout acte dans la limite de la
délégation du préfet à la DDT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Adjoint à la Cheffe du|Vincent GILI Engagements : tout acte dans la limite de la service et chef du pôle délégation du préfet à la DDT « Prévention des risques et Service fait/ liquidation: sans limitation de ouvrages de protection » seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
Chef de l’unité «Risques | Julie MONS cas d’absence ou empêchement du chef de et aménagement » pôle
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
Chargé de mission Papi Sarah BRIAND cas d’absence ou empêchement du chef de
pôle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 23 Chef du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation technique
Chef de l’unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l’unité
« Animation des
politiques locales »
Chef de l’unité
« Éducation routière »
Cheffe d'unité adjointe
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Engagements : tout acte inférieur au seuil de
25 000 €
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € en
cas d'absence où empêchement du chef de
pôle
Engagements jurdiques jusqu’à 4000 € en cas
d’absence ou empêchement du chef de pôle
Engagements jurdiques jusqu’à 4000 € en cas
d’absence ou empêchement du chef de pôle
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
5 Service « Environnement, eau et forêt »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de service
Adjoint au chef du
service et chef du pôle
« Politiques et police
de l’eau »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Benoît JEAN
Thierry RENAUX
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de seuil
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 24 6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de service
Adjointe au chef de
service
Chef du pôle
« Renouvellement
Urbain et
Programmation du
Logement Public »
Adjoint au chef de
pôle, chef de l’unité
« Renouvellement
Urbain »
Cheffe de l’unité
« Logement Public »
Cheffe du pôle
« Politiques de
l’habitat et doctrine »
Adjointe au chef du
pôle, cheffe de l’unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef du pôle
« Bâtiments durables
et accessibilité »
Adjointe au chef de
pôle, cheffe de l’unité
« Accessibilité et
David PICHOT
Isabelle SAINT PIERRE
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie MATEU
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
David PINON
Sandra HAJAJOU
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Engagements : tout acte inférieur au seuil des
marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 €HT
Service fait/ liquidation: sans limitation de
o / 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 25 sécurité »
Cheffe de l’unité
« habitat privé »
Chef de l’unité « lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjoint au chef de
l’unité « lutte contre
l'habitat indigne »
Cheffe de l’unité
« Bâtiments
Durables »
Conseiller technique
en qualité de la
construction e
transition énergétique
et
Sandrine COYNES
Christian FOISSAC
Stéphane MEDOUS
Stéphanie GAUTHE
Eric PASTRE
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 € HT
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Engagements juridiques jusqu’à 10 000 € HT
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
Service fait/ liquidation: sans limitation de
seuil
7. Service « Territorial »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation Cheffe de service Laurine BARTHES Engagements: tout acte inférieur au seuil des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil.
Carine MONFORT
Adjointe au chef du Engagements: tout acte inférieur au seuil service, cheffe du des marchés publics à procédure adaptée « Pôle d’appui Service fait/ liquidation : sans limitation de territorial et urbanisme
Appui territorial »
Cheffe l’unité
fiscalité
de
Véronique ALBENQUE-
CLERET
seuil.
La signature des bordereaux d’envoi et
documents associés aux recettes non fiscales
qui se rapportent à taxe locale
d'équipement (TLE) et à la redevance
d'archéologie préventive antérieure à 2012.
la
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 26 Cheffe du Pôle | Catherine HOLLARD
Territorial Nord
Chef du Pôle
Territorial Centre
Cheffe du Pôle , M GRUA
Territorial Sud son
Engagements: tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil.
Engagements: tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil.
Engagements: tout acte inférieur au seuil
des marchés publics à procédure adaptée
Service fait/ liquidation : sans limitation de
seuil.
Art. 2.— SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRE
La validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande d’EJ.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider via le progiciel Chorus :
— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
— les demandes d’achats et de subventions ;
— les demandes de recettes non fiscales ;
— les certifications de services faits, y compris service fait en 1 étape ;
— l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer.
Le service logement et constructions durables (SLCD) est désigné, comme service référent pour le BOP 135, au regard notamment de l’importance de la dotation budgétaire annuelle et de la volumétrie d’actes correspondante. Une note d’organisation spécifique relative à la gestion de ce BOP est établie, en application du présent arrêté.
Profil PROAI
Nom Prénom Service |BOP BE OS OAION O/N O/ N (dans la limite
du seuil de délégation)
Laurence PUJO 113-135-149- | NON OUI
181-203-207-
Christophe BOUILLY Direction |215-217-354- NON OUI
362
Grégoire GAUTIER
Aurélie DE SAN MATEO NON OUI
Anne BOISTEAUX NON OUI SEA 149
Aurélien CHASSAGNE NON OUI
Alexa LASSALLE NON OUI
7/10
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 27 Catherine GERMACK OUI OUI
Emmanuel MARCHANDY OUI OUI
Aurélie BOUSQUET or NON OUI
Vincent GILI 149-181-203- IX ON OUI 207
Julie MONS 181 NON OUI
Sarah BRIAND 149- 181 NON OUI
OUT pour les actes dont
Carole BELIN 203-207 OUI l’agent n’a pas utilisé le profil saisie
Julien ESCUDIER SRGC 203-207 NON OUI
Philippe CAPDEVILLE 203-207 NON OUI
OUT pour les actes dont
Sophie PERSONNIC 207 OUI l'agent n’a pas utilisé le profil saisie
Guillaume NERIN 207 NON OUI
Gilianne SKENDO 207 NON OUI
Alain OSOSIO 207 OUI NON
Elmira PAGES 113-149-181- |OUI NON
Guillaume ARMINGAUD 203-207 OUI NON
Grégoire GAUTIER NON OUI
Benoît JEAN 113-135- 149 [NON OUI
SEEF OUT pour les actes dont
Thierry RENAUX OUI l'agent n’a pas utilisé le profil saisie
Marion TASSELIN 1 5 1" |our NON
David PICHOT NON OUI
SLCD 135 OUI pour les actes dont Isabelle SAINT PIERRE OUI l’agent n’a pas utilisé le profil saisie
Stéphane MEDOUS SLCD 135 OUI OUT pour les actes dont l’agent n’a pas utilisé le
profil saisie
OUI pour les actes dont
Karine ANDRILLON SGCD 135 OUI l’agent n’a pas utilisé le profil saisie
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 28 Véronique ALBENQUE-CLERET ST 135 NON OUI
Art. 3. - DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement, recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Nom Service
Guillaume ARMINGAUD SRGC
Elmira PAGES SRGC
Marion TASSELIN SEEF
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :
Nom Service
Vincent GILI SRGC
Guillaume ARMINGAUD SRGC
Elmira PAGES SRGC
Thierry RENAUX SEEF
Marion TASSELIN SEEF
Anne-Sophie OUIN SEEF
Isabelle SAINT PIERRE SLCD
Karine ANDRILLON SGCD/ SLCD
L’agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom Service
Véronique ALBENQUE-CLERET ST
Art. 4. —- SYSTEME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP) et CHORUS
Nom Service
Sophie MATEU SLCD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 29 Art. 5. —- PLATEFORME DES ACHATS DE L'ETAT
Nom Service
Isabelle SAINT PIERRE SLOD (saisisseur et valideur BOP 135)
Stéphane MEDOUS SLOD (saisisseur et valideur BOP 135)
Grégoire GAUTIER SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Benoît JEAN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Thierry RENAUX SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Marion TASSELIN SEEF (saisisseur et valideur BOP 113)
Aurélie BOUSQUET SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)
Vincent GILI SRGC (valideur BOP 149-181-207-203)
Sarah BRIAND SRGC (saisisseur et valideur BOP 149 et 181)
Julie MONS SRGC (valideur BOP 181)
Laurent GONTIER SRGC (saisisseur BOP 181)
Lionel MAERTEN SRGC (saisisseur BOP 181)
Nelly CHAMPAGNAC SRGC (saisisseur BOP 181)
Guillaume ARMINGAUD SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)
Elmira PAGES SRGC (saisisseur BOP 149-181-207-203)
Guillaume NERIN SRGC (valideur BOP 207)
Gilianne SKENDO SRGC (valideur BOP 207)
Carole BELIN SRGC (valideur BOP 203-207)
Art. 6. - EXÉCUTION ET PUBLICATION
L’arrêté du 4 décembre 2025 de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de gestion
financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le lo [o2 / Ao1L . La directrice départementale des territoires
Laurence PUJO
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. 30