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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm sommaire du 27 09 2018 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
Conseil Municipal du Jeudi 27 septembre 2018 Güilers
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 27 septembre, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1* Adjoint, Anne CARRO, 2" Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3°" Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4°" Adjointe, Alain CUEFF, 5ère Adjoint, Thierry COLAS, 6°" Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°"° Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Valérie KOULMANN, Dominique BLANCHARD, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Matthieu SEITE, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC, , Nathalie LANCIEN, Michel CADOUR.
Assistaient également à la réunion :
Guy FAUVET du cabinet Collectif d'Architectes pour la présentation de l'étude pré- opérationnelle du schéma d'aménagement du secteur Nord Est de Guilers.
Nolwenn LERUE du cabinet Collectif d’Architectes pour la présentation de l'étude pré- opérationnelle du schéma d'aménagement du secteur Nord Est de Guilers.
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
Absents excusés :
Nadine YVEN qui a donné procuration de vote à Ghislaine BERGOT
Sophie GUIAVARCH qui a donné procuration de vote à Isabelle NEDELEC
Pascal MARIOLLE qui a donné procuration de vote à Odile LEON
Secrétaire de séance:
Nathalie LANCIEN
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 20 septembre 2018.
Nombre de conseillers :
en exercice... ... 29
présents. .
VOtan ts 29 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
SOMMAIRE
CM 2018/70 Modification de la délégation d’attributions du conseil municipal au Maire 3
CM 2018/71 Point sur la rentrée scolaire 2018/2019 9
CM 2018/72 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 9
CM 2018/73 Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse
10
CM 2018/74 Vente de lots dans le lotissement « Les résidences de Kermengleuz » 12
CM 2018/75 Acquisition d’un bien 33 bis rue Charles de Gaulle 13
CM 2018/76 Projet immobilier flot rue Charles de Gaulle-Cession des biens situés 33, 33bis et 35
rue Charles de Gaulle, à la société Lamotte Constructeur 29 15
CM 2018/77 Présentation du projet immobilier de Lamotte Constructeur 29, rue Charles de Gaulle
16
CM 2018/78 Politique locale de l'habitat — devoir d’information des acquéreurs dans le cadre des
transactions immobilières : demande d'inscription des communes de Brest métropole dans le
zonage départemental rendant obligatoire la réalisation d’un diagnostic préalable à la vente, relatif
à la présence de mérule 17
CM 2018/79 Convention tréteaux chantants 19
CM 2018/80 Renouvellement de la convention d'adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement
(E.S.L) 20
CM 2018/81 Renouvellement des garanties d'emprunt à BMH 21
CM 2018/82 Subvention 2018 dans le cadre de la Section Football au sein des Collèges Croas Ar Pennoc et Sainte Marie 24
CM 2018/83 Demande subvention exceptionnelle Solex-lroise 24
CM 2018/84 Information sur le choix de l’entreprise pour l'Aménagement du Parking de Penfeld
25
CM 2018/85 Information sur le réaménagement de voirie rue Alexandre Lemonnier 26 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Madame Nathalie LANCIEN comme secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal Monsieur Guy FAUVET et Madame Nolwenn LERUE, du cabinet Collectif d'Architectes. IL leur donne la parole.
Monsieur FAUVET et Madame LERUE présentent à l'assemblée l'étude pré-opérationnelle du schéma d'aménagement du secteur Nord Est de Guilers.
Le compte rendu intégral du Conseil Municipal du jeudi 28 juin 2018 est adopté à
l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
cm 2018/0 DELEGATION GENERALE D'ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
PREAMBULE
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire tout ou partie des compétences fixées par l'article L 2122-22 du CGCT. La délibération en date du 17 avril 2014 fixe les délégations et les conditions et limites dans lesquelles elles peuvent être exercées. Une délibération du 28 septembre 2017 a modifié la délibération en son alinéa 15.
Vu la délibération du 17 avril 2014 portant délégation générale d'attribution du conseil municipal au Maire.
Vu la délibération du 28 septembre 2017 portant modification de la délégation générale concernant le droit de préemption urbain (alinéa 15)
Compte tenu des modifications apportées par le législateur à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales en ses alinéas 1,2, 7, 16, 27, 26, et 28: notamment
- La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
- La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
- La loi du 28 février 2017
Ces alinéas ont été soit complétés et d'autres ont été rajoutés comme suit :
1 ° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l'objet de modulations, résultant de procédures dématérialisées.
La délibération de 2014 fixe la limite à 3000€ par droit unitaire.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.
La délibération de 2014 précise que cette délégation est consentie, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions.
26 °: de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant maximal de 500 000€ pour tout projet municipal. Au-delà de ce plafond la demande de subvention fera l'objet d’une délibération.
Cette délégation permet de constituer plus efficacement et plus rapidement les dossiers de subventions que sollicitent la collectivité, parfois très complexes et avec des délais contraignants.
27 ©: de procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28 ° : d'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75 -1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des locaux à usage d'habitation.
CADRE GENERAL DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTION
Les articles L2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales fixent la liste des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire et les conditions et limites de cette délégation.
La délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal a pour effet de transférer au Maire ces compétences qui appartiennent au Conseil municipal, celui-ci s'en trouvant dessaisi et ne pouvant plus les exercer, sauf nouvelle délibération rapportant la délégation donnée.
Conformément à l'article L 2122 -23 du CGCT, le Maire rend compte, à chaque séance du Conseil Municipal, des actes pris en application des délégations consenties par le Conseil Municipal.
Sauf avis contraire du Conseil Municipal, les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal délégué agissant par délégation du Maire dans le cadre de l’article L 2122-18 du CGCT ; Sur décision expresse du Conseil Municipal, en cas d'empêchement du Maire, l'exercice de la suppléance concernant les décisions à prendre dans le cadre des matières déléguées par le Conseil Municipal peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L 2122-17 du CGCT qui prévoit le remplacement du Maire dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations ou à défaut par un conseiller municipal désigné par le Conseil CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
PROPOSITION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et les conditions générales de délégation exposées,
Il est proposé au Conseil Municipal, pour favoriser une bonne administration communale, de donner au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour les domaines prévus par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, dans les conditions et limites ci-dessous exposées :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales. (article L 2122-22 1°)
2. Fixer, dans les limites de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations, résultant de procédures dématérialisées. (article L 2122-22 2°)
3. Produits de financement et couverture des risques (article L 2122-22 3°) Procéder, dans les limites de l'autorisation budgétaire et d'un montant annuel maximum de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci- dessous indiquées :
a. Les emprunts souscrits pourront être remboursés sur une durée
maximum de 20 ans, à taux fixe ou à taux variable, classiques ou
structurés, les taux étant référencés uniquement sur la zone
euro.
Le choix du profil d'amortissement sera laissé à l'appréciation du maire, de même que la faculté de procéder à des tirages échelonnés, à des remboursements anticipés ou à consolidation, ainsi que la possibilité de conclure tout avenant au contrat initial portant sur les caractéristiques générales de l'emprunt. Les contrats pourront prévoir des commissions ou frais plafonnés à 0.20 % maximum du montant du prêt.
Le Maire pourra procéder à des réaménagements de dette à savoir : passage d'un taux fixe à un taux variable et inversement, modification de l'index relatif au calcul des taux d'intérêt, modification de la périodicité et du profil de remboursement, allongement de la durée de prêt.
b. En matière de couverture des risques, compte tenu des
incertitudes et des fluctuations du marché, la commune souhaite
recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux
doit être limitée.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal autorise le Maire à souscrire à des opérations de couverture sur les emprunts constitutifs du stock de la dette et sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter dans le cadre de l'autorisation budgétaire annuelle et qui seront inscrits en section d'investissement du budget. Les opérations de couverture seront obligatoirement adossées aux emprunts constitutifs de la dette. Le montant de l'encours de la dette sur lequel porteront les opérations de couverture ne pourra excéder l’encours global de la dette de la CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts à laquelle les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture seront référencés sur la zone euro.
Le ou les emprunts, le ou les contrats de couverture seront souscrits après consultation d'au moins deux établissements bancaires.
4,
10.
ii
12.
13.
14.
Marchés publics : (article L 2122-22 4°)
a. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fourniture et service)
et des accords-cadres, sous réserve d'un montant inférieur aux seuils
règlementaires respectifs fixés par décret, au-delà desquels les
procédures formalisées sont requises, conformément à l’article 26 II du
code des marchés publics. A titre indicatif, les seuils réglementaires sont
actuellement fixés à 5 548 000 € en ce qui concerne les marchés de
travaux et 221 000 € en ce qui concerne les marchés de fournitures et services.
b. Le Maire prendra également toute décision concernant les avenants aux marchés
c. Cette délégation s'exercera sous réserve d'inscription des crédits au
budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en tant que preneur ou bailleur pour une durée n'excédant pas douze ans. Le cahier des
charges sera préalablement fixé par le Conseil Municipal. (article L 2122-22 5°)
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents (article L 2122-22 6°)
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux (article L 2122-22 7°)
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, à l'exception des reprises de concession en l'état d'abandon, qui devront faire l'objet d’une délibération. (article L 2122-22 8°)
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L 2122-22 9°)
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros
(article L 2122-22 10°)
.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. (article L 2122-22 11°)
De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (article L 2122-22 12°)
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (article L 2122-22 13°)
Reprise d'alignement : délégation sans objet - Cette compétence est exercée
par Brest Métropole (article L 2122-22 14°)
6 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3
de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre (article L 2122-22 17°)
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. (article L 2122-22 18°)
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. (article L 2122-22 19°)
De réaliser les lignes de Trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé
à 1 000 000 € par année civile. (article L 2122-22 20°)
Droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme : sans
objet — le Droit de préemption est exercé par Brest Métropole et le domaine
commercial et artisanal en est exclu (article L 2122-22 21°).
Exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme : sans objet
(article L 2122-22 22°)
23.
24.
25.
26.
27.
De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22 24°)
Sans objet concerne les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d'un montant maximal de 500 000€ pour tout projet municipal. Au-delà de ce
plafond la demande de subvention fera l'objet d'une délibération.
De procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux. CM n°2018-06
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28. D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi
n°75 -1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des locaux à usage
d'habitation.
Conformément à l’article L 2222-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque séance du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation générale d'attribution.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à donner délégation de pouvoir et de signature dans les domaines délégués par la présente délibération à un ou plusieurs adjoints ou conseillers délégués agissant dans le cadre de l'article
L 2122-18 du CGCT, étant précisé que le Maire rendra compte au Conseil Municipal des délégations qu'il aura lui-même accordées dans ces matières.
En cas d'empêchement du Maire et sous réserve de l'indisponibilité des adjoints ou conseillers ayant reçu prioritairement délégation de pouvoir et de signature, l'exercice de la suppléance concernant les décisions à prendre dans le cadre de l'ensemble des matières déléguées par le Conseil Municipal s'exercera dans les conditions prévues à l'article L 2122-17 du CGCT à savoir suivant l'ordre de nomination des adjoints puis concernant les Conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau.
DELIBERATION
Vu les propositions concernant les délégations confiées et leurs conditions d'exercice, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ décide de confier au Maire l’ensemble des délégations proposées,
- décide qu'elles s'exerceront dans les conditions exposées dans la présente
délibération
- autorise le Maire à donner délégation dans le cadre de l'article L 2122-18 du CGCT à un ou plusieurs adjoints ou conseillers municipaux dans les matières
déléguées par le Conseil Municipal
- dit que l'article L 2122-17 du CGCT s'appliquera en cas d'empêchement du Maire et des adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu prioritairement délégation du Maire.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission demande les documents par mail.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission demande le texte.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a décidé d'intégrer les modifications proposées, les autres
dispositions restant inchangées la nouvelle délibération annule et remplace les précédentes.
8 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
cm2018/71 Point sur la rentrée scolaire 2018-2019
Comme chaque année, Madame Isabelle NEDELEC présente au Conseil Municipal un point sur la rentrée scolaire 2018-2019 joint en annexe.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission souhaite le Power Point
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier
La commission souhaite le Power Point
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la présentation.
Monsieur Le Maire fait le lien avec la présentation faite en préambule du conseil en soulignant l'importance de procéder au renouvellement de la population pour continuer à faire vivre Les écoles de [a commune.
Il remercie également Monsieur Lilian HUET, cuisinier pour les écoles de Guilers qui fait
valoir ses droits à la retraite.
Madame Odile LEON interroge Monsieur Le Maire sur l'étude du scramble, il l'informe que Le dossier a été retardé car la réflexion est élargie.
Madame Isabelle NEDELEC prend la parole et remercie Le personnel des écoles.
cm 201872 Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Principe général
Une commune, pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par
9 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Cas dérogatoire
Toutefois, dans 3 cas prévus par l'article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d’une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante :
- Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n’y a pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.
- Lorsque l'état de santé de l'enfant le nécessite
- Lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou
élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l'un des deux cas, soit par l'absencé de place au moment de
l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
L'article L212-8 ajoute que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »
Les communes de Brest Métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelles que soient la commune de résidence et la commune d'accueil.
Concernant les communes extérieures à Brest Métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN).
Pour l’année civile 2017, ce coût s'élevait à 732 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, a approuvé le principe de cette participation.
10 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
cm 201873 Participation communale aux dépenses de
fonctionnement de l'école Sainte Thérèse
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire.
Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention.
Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles publiques (article L442 du code de l'éducation),
Considérant que le coût moyen de fonctionnement d’un élève des écoles publiques de l'année n-1 est de 732 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait à 732 € par élève.
Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2018-2019.
Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2019 et pour moitié en avril 2019.
Pour l'année 2019, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à :
254 élèves X 732 € soit 185 928 € (le montant 2018 était de 175 207 €).
Pour information, 16 élèves sont domiciliés hors Brest métropole :
7 en maternelle et 9 en élémentaire
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Municipal, à l'unanimité, a validé le montant de la participation communale 201 9. P partidip
11 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
cm2018/74 VENTE DE LOTS DU LOTISSEMENT
« LES RESIDENCES DE KERMENGLEUZ »
Monsieur Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération :
Le permis d'aménager du lotissement communal dénommé « Les Résidences de Kermengleuz », a été approuvé le 09 août 2016 pour la création de 22 lots destinés à de l'habitat puis modifié et approuvé le 19 juin 2017 pour la création de 4 lots supplémentaires.
Les lots sont issus d'un terrain d'une contenance totale de 15510 m2, cadastré section BD parcelles n°360 et n°361. ‘
Par délibération en date du 1° décembre 2016, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des lots à 140 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires étant à la charge des acquéreurs des lots.
Une partie des lots du lotissement ont été réservés comme suit :
- M. et Mme CORMAO Alain et Prisca, domiciliés 17 rue Jules Verne à Guilers, ont réservé le lot A2, d'une contenance de 535 m2 environ, pour un prix total de 74 900 € TTC:
- Mme MARTIN Sandrine, domiciliée 29 rue de Milizac à Guilers, a réservé le lot n°15, d'une contenance de 434 m2 environ, pour un prix total de 60 760 € T.T.C.
Il est proposé au Conseil Municipal :
% de donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), a donné son
accord sur la vente des lots aux acquéreurs désignés, conformément aux réservations et a
autorisé Monsieur [_e Maire à signer les actes notariés.
12 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
cm 2018/5 Acquisition d'un bien situé 33 bis rue Charles
de Gaulle
Monsieur Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération :
Dans le cadre du programme de densification et de redynamisation du centre-bourg, la
collectivité a mis en place un périmètre de veille foncière afin de mettre en œuvre sa
politique de renouvellement urbain.
Pour permettre ces opérations de renouvellement urbain, Brest métropole, en concertation avec la Commune de Guilers, a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (E.P.F. Bretagne) par le biais d'une convention
opérationnelle d'action foncière signée le 19 juillet 2013.
C'est dans ce cadre, en vue d'une future opération de renouvellement urbain, que trois propriétés immobilières situées 33, 33 bis et 35 rue Charles de Gaulle à Guilers, ont été achetées par la Commune et l'E.P.F. de Bretagne, au cours de ces six dernières années.
Ainsi, au sein de cet îlot, l'E.P.F. de Bretagne a acquis le bien suivant :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
29/10/2013 | LOUSSOT BB 48-50 Bâti 180 000,00 €
Le projet entre aujourd'hui dans sa phase de réalisation et la Commune émet le souhaîit d'acheter à l'E.P.F. de Bretagne les terrains cadastrés section BB parcelle n°48 d'une contenance de 149 m2, et section BB parcelle n°50 d'une contenance de 773 m2 (contenance cadastrale totale de 922 m2).
Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'E.P.F. de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l’article R321-9 ;
Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre Brest métropole et l'E.P.F. de Bretagne le 19 juillet 2013 :
Vu la délibération n°B20218-05-071 du Bureau de la métropole désignant la Ville de Guilers comme acquéreur de la propriété acquise par l'E.P.F. de Bretagne ;
Vu l'avis de France Domaine n°2018-069V0722 en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant que pour mener à bien des opérations de renouvellement urbain dans le centre-bourg de la Commune de Guilers, Brest Métropole a fait appel à l'E.P.F. de Bretagne pour acquérir et porter des emprises foncières nécessaires à leur réalisation, notamment le 33 bis rue Charles de Gaulle ;
Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l'E.P.F. de Bretagne revende à la Commune de Guilers les biens suivant
actuellement en portage : les parcelles cadastrées section BB n°48 (149 m2) et section BB n°50 (773 m2) pour une contenance totale de 922 m2 ;
Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l'article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd'hui estimé à cent quatre-vingt-treize mille quatre cent
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vingt-neuf euros et quarante-six centimes (193 429,46 €) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :
- Prix hors taxe : 191 191,22€;
- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 2 238,24 €,
Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l'E.P.F. de Bretagne et qu'en
conséquence la Commune de Guilers remboursera en outre à l'E.P.F. de Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage ;
Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge ;
Dans le cadre de la convention opérationnelle nous liant à l'EPF, la Ville de Guilers achète pour une somme de cent quatre-vingt-treize mille quatre cent vingt-neuf euros et quarante-six centimes (193 429,46€) le bien situé 33 bis rue Charles de Gaulle. Ce montant, se verra appliquer un surcoût de 10% du prix de cession hors taxes en vertu de l’article 20 de la convention opérationnelle, la Commune estimant que la réalisation de logements sociaux pour ce projet n'est pas pertinente.
Le montant de ce surcoût est donc évalué à dix-neuf mille cent dix-neuf euros et douze centimes (19 119,12 €)
Il est demandé au Conseil Municipal :
$ d'approuver l'acquisition auprès de l'E.P.F. de Bretagne, du bien situé 33 bis rue Charles de Gaulle à Guilers (parcelles BB n°48 et BB n°50 pour une contenance totale de 922 m2),
& d'approuver les modalités de calcul du prix de revient et l'estimation pour un montant de cent quatre-vingt-treize mille quatre cent vingt-neuf euros et quarante-six centimes (193 429,46 €) à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités,
& d'approuver la cession par l'E.P.F. de Bretagne à la Commune, des biens ci-dessus désignés, au prix de cent quatre-vingt-treize mille quatre cent vingt-neuf euros et quarante-six centimes (193 429,46 €) T.T.C., et de payer le surcoût de 10% du prix de cession HT, d'un montant de dix-neuf mille cent dix-neuf euros et douze centimes (19 119.12€) comme le prévoit l'article 20 de la convention opérationnelle.
& d'accepter de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'E.P.F. de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant cette acquisition, les frais et taxes liés à la vente étant à la charge de la Commune.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Transmettre la délibération et les annexes.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
14 CM n°2018-06
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Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé l'acquisition du bien auprès de P EPF de
Bretagne ; a approuvé les modalités de calcul du prix de revient et l'estimation du prix pour un
montant de 193 429.46€, a approuvé la cession pour ce montant et le paiement du surcoût de
10% du prix de revient FÎT d’un montant de 19 119.12€, a accepté de payer, en plus, toute
dépense, charge ou impôts que PEP.F de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens ;a
autorisé Monsieur [Le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant cette
acquisition, les frais et taxes liés à la vente étant à la charge de la commune.
cm2013/76 Projet immobilier flot rue Charles de Gaulle
Cession des biens situés 33, 33bis et 35 rue Charles
de Gaulle à la société Lamotte Constructeur 29
Monsieur Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération :
Cette délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal CM n°2017- 06 du 30/11/2017.
Dans le cadre d'un programme général de densification et de redynamisation du centre-bourg de Guilers, la commune a constitué une réserve foncière de 2396 m2
située en centre-bourg et inscrite dans un périmètre de veille foncière.
La réserve foncière comprend :
> La propriété sise 35 rue Charles de Gaulle (953 m2) acquise en 2012 - valeur vénale 160 000 € (l'avis des domaines 2017-198V0830 est joint en annexe),
> La propriété sise 33 rue Charles de Gaulle (527 m2) acquise en juin 2017 - valeur vénale 121 000 € (l'avis des domaines 2017-069V009 est joint en annexe),
> La propriété sise 33 bis rue Charles de Gaulle (922 m2) acquise en 2013 par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (E.P.F.) pour le compte de la collectivité,
dont le montant estimatif de rachat est de 212 548,58 €. Cette somme comprend le
prix de revient du bien, ainsi qu'un surcoût induit par les règles de portage de l'E.P.F. et équivalent à 10 % du prix de revient.
Le plan est joint en annexe.
La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR 29, dont le siège social est à Brest, 20 quai Commandant Malbert, se propose d'acquérir cet ensemble immobilier pour un prix
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global de 476 100 €, étant précisé qu'elle aura à sa charge la démolition du bâti existant, et les frais et taxes liés à cette transaction.
Après démolition de ces 3 maisons d'habitation, la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR 29 envisage de réaliser une opération d'environ 32 logements.
Compte tenu de l'intérêt général de cette opération immobilière, qui apportera une nouvelle population indispensable au maintien de la dynamique commerciale et résidentielle du centre bourg,
Il est proposé au Conseil Municipal :
& d'approuver la cession de l'lot formé par les propriétés situées 33, 33 bis et 35 rue Charles de Gaulle, à la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR 29, au prix de 476 100 € proposé par cette société, tous les frais et taxes liés à la vente étant à la charge de l'acquéreur,
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer. tous les documents à venir permettant la mise en œuvre de cette transaction.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission souhaite la délibération.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, après avoir pris connaissance des modalités, a approuvé la
cession de l'ilot formé par les propriétés ci-dessus à la société |_ amotte Constructeur 29 au prix
de 476 100€, tous les frais et taxes liés à la vente étant à la charge de Pacquéreur et a autorisé
Monsieur |_e Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette action.
cu 201877 Présentation du projet immobilier de Lamotte
Constructeur 29 - rue Charles de Gaulle
Monsieur Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération :
La Mairie et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne sont propriétaires de trois maisons individuelles formant un îlot de 2396 m2 environ au n°33, 33 bis et 35 rue Charles de Gaulle.
Cet îlot, situé en face de la mairie, va être cédé à la société Lamotte Constructeur 29.
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Le 26 juillet dernier, la société Lamotte Constructeur 29 a obtenu un permis de construire pour l'édification d’un immeuble collectif de 32 logements sur cet îlot.
Cet immeuble R + 3, contiendra 19 T2 et 13 T3 destinés à l'accession libre, avec une toiture en zinc, des murs en parpaings recouverts d'enduit blanc, des pare-vues en verre sablés translucides et des menuiseries en P.V.C. blanc.
L'implantation du projet viendra à l'alignement de la rue Charles de Gaulle. L'accès au hall de l'immeuble se fera par la rue Charles de Gaulle, tandis que l'accès au parking de la résidence se fera par une nouvelle voie à créer en partie Sud du projet, le long du chemin piéton actuel.
Le parking contiendra 46 places de stationnement dont 3 places PMR.
Sur ces espaces de stationnement, 13 garages vont être construits en partie arrière, le
long de la limite Nord de la propriété. Les parties non enrobées seront traitées en pelouse.
Le projet prévoit la création de deux containers enterrés qui se situeront sur la rue Charles de Gaulle.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
la été présenté au Conseil Municipal le projet immobilier de Lamotte Constructeur29 situé rue P pal le proj
Chares De Gaulle
Monsieur le Maire donne des explications sur les plans.
cm 28/3 Politique locale de l'habitat - devoir
d'information des acquéreurs dans le cadre des
transactions immobilières : demande d'inscription des
communes de Brest métropole dans le zonage
départemental rendant obligatoire la réalisation d'un
diagnostic préalable à la vente, relatif à la présence
de mérule.
Monsieur Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération :
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En 2014, la loi ALUR a défini un dispositif d'information concernant la problématique mérule s'articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon.
Dans ce cadre, afin de garantir la bonne information des acquéreurs, le législateur a donné la possibilité aux autorités publiques locales de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic parasitaire dans le cadre des transactions immobilières.
Cette disposition a été prévue au regard de la capacité du champignon à dégrader les structures bois des bâtiments, avec des conséquences potentiellement lourdes en
termes de travaux de remises en état pour les propriétaires.
Le parasite affecte majoritairement les immeubles construits avant-guerre, confrontés à des défauts d'entretien, et présentant des conditions anormales d'humidité et de ventilation. La présence de ce champignon lignivore, attestée depuis de nombreuses années dans le département du Finistère, est signalée plus généralement sur l'ensemble de la façade atlantique qui réunit les conditions d'hygrométrie favorable à son développement.
Aujourd'hui, si les professionnels de l'immobilier ont largement fait évoluer les usages pour favoriser la transparence sur le marché immobilier, le statut non réglementaire du diagnostic parasitaire peut encore fragiliser certaines ventes.
Dans ce cadre, considérant que la mérule peut toujours faire peser un risque sur les acquéreurs de biens immobiliers, les communes du territoire, en cohérence avec les
positionnements de la Chambre des Notaires du Finistère et des associations de défense des consommateurs, sollicitent collectivement leur inscription dans le zonage d'exposition mis en place dans le Finistère.
Dès lors que l'arrêté préfectoral sera publié, toutes les ventes réalisées localement devront avoir été préalablement sécurisées par la réalisation d'un état parasitaire
obligatoire réalisé par un diagnostiqueur certifié.
La présente délibération s'inscrit dans une volonté de sécurisation des transactions immobilières sur le territoire de la métropole, dans le cadre d’une vision partagée de la politique de l'habitat.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes :
- de solliciter le Préfet du Finistère en vue de l'inscription des communes de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, et le Relecq-Kerhuon, dans le zonage d'exposition au risque mérule tel que mis en place par l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2018,
- d'autoriser le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette action.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
18 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
La commission a pris connaissance du dossier.
Îl a été proposé au Conseil Municipal de solliciter le Préfet du Finistère en vue de l'inscription prop P P
des communes de rest, Bohars, (Gouesnou, Guilers, Guipaves, Plougastel-Daoulas,
Plouzané, et le Releca-Kerhuon, dans le zonage d'exposition au risque mérule tel que mis en q ge d'exp q q
place par Parrêté préfectoral du 05 janvier 2018. Le Conseil Municipal, à lPunanimité, a autorisé
Monsieur [_e Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise
en œuvre de cette action.
cm2018/79 TRETEAUX CHANTANTS
Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :
Comme chaque année, la sélection des Tréteaux Chantants se déroule à l'espace Pagnol en partenariat avec la commune de Bohars.
La convention régissant les modalités d'organisation est revue de façon annuelle :
° Répartition des places du public lors de la sélection
°e Nombre de places par commune pour la finale se déroulant à l'Aréna
e Participation financière de la commune de Bohars.
Le nombre de places sollicité pour la finale a été modifié : soit 160 places (141 l'an passé) pour Guilers et 60 (44 l'an passé) pour Bohars.
Il est proposé de porter la participation financière de Bohars à 1850 € contre 1700 € en 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette convention, et d'autoriser M le Maire à la signer.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, a approuvé les termes de la convention et a autorisé
Monsieur le Maire à la signer.
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cM 2018/80 Renouvellement de la convention d'adhésion au
fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.)
Madame Nadine VOURC'H donne lecture de la délibération :
Une convention d'adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) a été signée depuis le 29 août 2006 entre le Département, BM et les Communes membres. Celles-ci sont appelées, tour à tour, à délibérer sur le projet de convention, avant retour au Service Habitat et Solidarités de la Direction Habitat de Brest Métropole. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Depuis la délibération du Conseil de métropole du 16 décembre 2016, le département du Finistère a transféré cette compétence à Brest Métropole. Le règlement intérieur du FSL reste inchangé dans ses termes et objectifs.
Pour rappel :
Le FSL est un dispositif s'inscrivant dans la mise en œuvre du droit au logement, de la lutte contre les exclusions et relatif aux libertés et responsabilités locales. Ce fonds est sollicité par les travailleurs sociaux au profit de personnes à revenus modestes ou en difficulté, dans le cadre de l'accès (ex. 1er loyer, caution...) ou du maintien dans le logement (résorption de dettes).
Le FLS permet également de mettre en place des mesures d'accompagnement social lié au logement, lorsqu'il apparaît des difficultés dans le « savoir habiter » (mauvaise gestion, conflits de voisinage, défaut d'entretien).
La gestion financière et comptable du fonds est assurée par la Caisse d'Allocations Familiales.
Le fonds est abondé par la participation financière annuelle des communes calculée sur la base suivante :
- 12 % du montant des aides financières allouées aux résidents de l’adhérent durant l'année budgétaire précédente. Le pourcentage d'augmentation de la
participation de l'adhérent, d'une année sur l'autre, ne peut être supérieur au
pourcentage d'augmentation des aides financières accordées globalement sur le département pour la période.
- 50 % du coût, hors frais de structure, des mesures d'accompagnement social lié au logement engagées sur le territoire communal, l’année précédente (accordées par la CASAL).
Brest Métropole informera annuellement chaque commune du montant de sa participation. En 2017 là participation de Guilers était de 2040.74 €.
Plus de mesures ASLL qu'en 2016 : 1165.58 €
Autant d'aides financières pour un montant global moins élevé : 875.16
Le montant de la participation de la commune pour 2018 n'est pas encore connu.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider en ses termes la convention proposée et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
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Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a validé les termes de la convention proposée et a autorisé P prop
Monsieur [_e Maire à la signer.
cm 201881 Renouvellement de garanties d'emprunt auprès
de Brest Métropole Habitat
Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :
PREAMBULE
La Loi de Finances 2018 impacte financièrement les sociétés HLM suite à la mise en œuvre de la réduction de l'APL pour les ménages, compensée par la Réduction de
Loyer de Solidarité (RLS) imposée aux organismes HLM ;
Par ailleurs, la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) prochainement débattue et votée à l'Assemblée, apportera une nouvelle organisation des sociétés HLM assorties de différentes mesures générales sur le logement et sur la construction qui impacteront également les bailleurs sociaux dans la définition et la gestion de leurs projets.
Les pertes de recettes liées à la mise en place de la RLS pour Brest métropole habitat avoisineront les 3.7 M € en 2018 et pourraient atteindre entre 5.8 et 8 M € à l'horizon 2020.
Ces pertes de recettes risquent de générer une réduction de la production annuelle de logements sociaux sur les territoires.
Afin d’atténuer l'impact de ces décisions, l'Etat a mis en place des mesures financières d'accompagnement des bailleurs par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, en particulier une possibilité d'allongement de 5 à 10 ans de certaines lignes de prêts et l'abaissement de la marge sur les lignes allongées.
Par ailleurs, certaines mesures financières prises précédemment au niveau de BMH, ainsi que des mesures économiques internes prises en conséquence de l'évolution législative (économies de gestion, baisse de production, baisse des dépenses
d'entretien..), alliées à l'allongement de la dette, permettront à l'organisme HLM de réduire l'impact financier de la nouvelle législation et de garder des possibilités
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d'investissement sans mettre en péril la gestion de l'organisme, une analyse de risque ayant été menée par la Caisse des dépôts.
Après étude des emprunts contractés par Brest Métropole Habitat auprès de la Caisse des Dépôts, la société HLM a pu retenir un certain nombre de lignes de prêts ré- aménageables ;
La Commune de GUILERS est garante de plusieurs lignes de prêts concernées par cet allongement d'une durée de 10 ans. Le montant total de l’encours concerné par les garanties communales est de 2 002 643.57 €. tableau des réaménagements
En conséquence, afin de finaliser ces aménagements et de les sécuriser, Brest métropole Habitat sollicite le renouvellement de la caution sur les 6 lignes de prêts
actuellement garantis par la collectivité.
PROPOSITION
BREST METROPOLE HABITAT ci-après dénommé l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières, des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de GUILERS, ci-après dénommée le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes de prêts réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe
< Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des
lignes du Prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes du prêt
réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
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Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt
réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29 juin 2018 est de 0.75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
DELIBERE
Vu la proposition d'engagement de caution ci-dessus présentée et les annexes y afférent à savoir :
- Modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées : o avenant de réaménagement n° 85649
© Avenant de réaménagement n° 85651
- caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et
consignations
Il est proposé au Conseil Municipal d'apporter la garantie communale pour le remboursement des lignes de prêts réaménagées telles que présentées en annexe et dans les conditions ci-dessus indiquées, pour un montant global de l'encours garanti de 2 002 643.57 €.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a renouvelé dans les conditions présentées, la garantie
communale pour le remboursement des lignes de prêts réaménagées sur une durée de 10 ans,
présentées en annexes et représentant un encours de 2 002 643.57€
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cm 2018/82 Subvention 2018 dans le cadre de la mise en
place de la Section Foot au sein des Collèges
Croas Ar Pennoc et Sainte Marie
Monsieur Alain CUEFF donne lecture de la délibération :
Le 28 septembre 2017, la Ville de Guilers a signé une convention avec l'ASG. Celle-ci prévoit le versement d'une subvention annuelle de 1800 € pour les années 2017-2018- 2019 dans le cadre de l'école de foot mise en place au sein des deux collèges de la commune.
Conformément au principe d'annualité budgétaire, il convient de verser la subvention de 1800 € pour 2018.
Le versement de la subvention doit intervenir au plus tard le 31 octobre de l’année de référence sous réserve de présentation d'un bilan qualitatif et financier à N-1.
Il sera proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la subvention pour l’année 2018.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018 à l’article 657783 « subventions exceptionnelles ». ‘
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, a autorisé le versement de la subvention pour Pannée 2018.
cm2018/83 Subvention exceptionnelle Solex Iroise
Monsieur Alain CUEFF donne lecture de la délibération :
Dans le cadre de l’organisation de leur événement annuel « Solex Motor show » qui a eu lieu au parc de Penfeld au mois d'août dernier, l'association Solex Iroise sollicite une subvention exceptionnelle.
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Jeudi 27 septembre 2018
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 700 € et d'en autoriser le versement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 à l’article 657783 « subventions exceptionnelles ».
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission demande quelle était la demande initiale ?
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (groupe de l'opposition), a approuvé
Pattribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700€ et en a autorisé le
versement.
Monsieur Le Maire donne des précisions sur le montant de [a subvention qui sera versée à l'association.
cm 201884 Information sur le choix de l'entreprise pour
l'aménagement du parking de Penfeld
Monsieur Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération :
Le budget principal de la ville de Guilers a été voté par le Conseil Municipal du 20 février 2018. Des crédits sont inscrits sur l'opération intitulée FORT DE PENFELD. Dans cette opération, une ligne prévoyait l'éclairage du parking de Penfeld.
Une consultation d'entreprises pour ce projet intitulé « Aménagement du parking de Penfeld » et qui consiste en la mise en place d'un réseau d'éclairage public sur ce parking, a été lancée en date du 9 juillet 2018.
Suite à cette consultation qui s'est terminée le 20 août 2018, 3 entreprises ont déposé un dossier.
Suite à l'analyse des offres, l'entreprise GTIE Armorique, sise, 9, rue Alfred Kastler, 29490 GUIPAVAS, classée l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant H.T. de 62 680,00 € a été retenue.
Dans le cadre de la délégation générale du conseil municipal au maire en date du 17 avril 2014 l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés, sous réserve d'un montant inférieur aux seuils
25 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
réglementaires, le Maire signera un contrat avec l'entreprise GTIE afin de réaliser cette opération.
Cette décision sera formalisée par arrêté.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal a été informé du choix de Pentreprise pour la mise en place du réseau
d'éclairage public sur le parking de Penfeld.
cM 201885 Aménagement de voirie rue Alexandre
Lemonnier
Des travaux d'aménagement de voirie vont être entrepris rue Alexandre Lemonnier à
compter du mois de novembre prochain, et ce pour une durée de 3 mois.
Les travaux consistent en la réfection totale des trottoirs et de la chaussée.
Une soixantaine de places de stationnement sera créée dont 37 stationnements en épis.
Un plan a été présenté au Conseil Municipal.
Commission Urbanisme et Développement :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission souhaite les plans.
Commission Vie Associative et Scolaire :
La commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social :
La commission a pris connaissance du dossier.
La commission souhaite des informations sur les trottoirs, la chaussée, place de
parking et la durée des travaux
Commission Administration Générale et Finances :
La commission a pris connaissance du dossier.
26 CM n°2018-06
Jeudi 27 septembre 2018
Le Conseil Municipal a été informé sur le projet de réaménagement de voirie rue Alexandre
Lemonnier.
Monsieur Le Maire donne plus de renseignements sur Le dossier et sur le réaménagement de la rue Alexandre Lemonnier.
IL'informe l'assemblée que dans le cadre d'une information sur le projet d’élargissement de la Métropole, il souhaite que Le Président de Brest Métropole se déplace à Guilers et que soit organisée une réunion au seul niveau de la commune et non pas dans le cadre d'une réunion avec Gouesnou et Bohars.
Le Conseil Municipal partage l'avis de Monsieur Le Maire et demande la tenue d’une
réunion à Guilers. Celle-ci se ferait sous la forme d’une commission plénière.
Les prochaïnes séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 29 novembre 2018 et 20 décembre 2018. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant les dossiers à étudier.
La séance est levée à 22h15.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, Pierre OGOR.
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