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Déliberation - DELIB2026 III 48
Ordre du Jour - Délib2026.VII.131 CRC transactions immobilières
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délib2026.VII.131 CRC transactions immobilières)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
.../...
Direction générale des services
Secrétariat général
LD/SB/ML/CL
Tél. 04.72.45.16.29
Métropole de Lyon
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
24 septembre 2026
Convocation adressée le
18 septembre 2026
Publication faite le
25 septembre 2026
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39
Nombre de conseillers
municipaux présents : 37
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valérian
PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-
Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR,
Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON,
Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie
GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie
FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD,
Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT,
Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE,
Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory
ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Franck GAILLETON.
Excusées : Edwige COUREAU-FALQUERHO, Marion DEVIENNE.
Procurations : Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Pascale PAYAN
N° 2026.VII.131 : Commission « pour une gestion ambitieuse et responsable » – synthèse établie par la chambre régionale des comptes –
communication du rapport sur les transactions immobilières des
collectivités territoriales en Auvergne-Rhône-Alpes et débat
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a communiqué à la Ville le rapport thématique portant sur « Les transactions immobilières des collectivités territoriales en Auvergne-Rhône-Alpes ».
Ce rapport est présenté au conseil municipal conformément aux dispositions en vigueur, qui prévoient son inscription à l'ordre du jour de la séance suivant sa réception. Il est annexé à la présente délibération et comprend une synthèse de l'enquête ainsi que les éléments concernant la commune de Meyzieu, auditée en 2025.
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé en 2024 et 2025 neuf communes, une communauté d’agglomération, une métropole et une société de la région - 2 -
.../...
Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre d’une enquête régionale sur les transactions immobilières (acquisitions et cessions) du bloc communal (communes, EPCI). Elle s’est aussi appuyée sur d’autres contrôles hors enquête mais qui abordaient ce thème. Cet échantillon permet de couvrir un périmètre géographique et des situations assez variées : métropole, ville moyenne, petite ville.
Il permet aussi d’intégrer des entreprises publiques locales qui interviennent dans le secteur de l’immobilier mais pas les Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) qui ont été exclus de l’enquête.
La chambre s’est intéressée à ce thème en raison de son importance dans la gestion des collectivités locales, tant sur le plan financier que sur celui de la transition écologique, du développement économique et du logement.
À partir de ces travaux, la chambre a réalisé ce rapport thématique régional sur les transactions immobilières du bloc communal en Auvergne-Rhône-Alpes qui souligne notamment les bonnes pratiques suivantes :
1. Se doter d’une stratégie pluriannuelle en matière d’acquisition et de cession immobilières, la formaliser, le cas échéant dans un document cadre plus large sur la stratégie immobilière, et la présenter à l’assemblée délibérante.
2. Faire figurer dans les Programmes Pluriannuels d’Investissement (PPI) les projets d’acquisition et de cession immobilières.
3. Améliorer le recensement et le suivi du patrimoine.
4. Ne pas toujours faire appel aux mêmes notaires lorsque la collectivité y a recours.
5. Renforcer les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts avec des règles de déport des élus et introduire des clauses dans les actes de cession permettant de préserver les intérêts de la collectivité.
6. Dans la mesure où cela permet de stimuler la concurrence et donc d’obtenir de meilleures conditions financières, procéder à une publicité et à une mise en concurrence lors de la cession d’un bien immobilier.
7. Communiquer à l’assemblée délibérante l’intégralité de l’avis de la DIE avant qu’elle ne se prononce sur une transaction immobilière.
8. Évaluer la stratégie de la collectivité en matière de transactions immobilières sur la base du bilan qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT.
A noter que le rapport présente quelques références aux pratiques de la Ville de Meyzieu :
La stratégie immobilière
Pour remplir ses obligations en matière de logements sociaux, la commune a procédé à des ventes et à des acquisitions d’importants biens immobiliers. Sur le volet commercial, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat avec droit de préemption a été instauré par une délibération du conseil municipal en décembre 2024.
Des opérations complexes et parfois exposées :
La commune de Meyzieu a eu recours au mécanisme de la vente en dation concernant le projet du centre commercial « Les Plantées ». La direction de l’immobilier de l’État (DIE) n’a pas été en mesure d’évaluer le prix des biens non encore construits et qui seront livrés en 2029, conduisant au rejet de la demande de la commune par la DIE. - 3 -
.../...
Une information de l’assemblée délibérante qui pourrait être améliorée :
Le rapport souligne que la commune a systématiquement cédé les biens au prix estimé par la DIE où à des montants supérieurs. Les ventes à des prix inférieurs l’ont été au profit de bailleurs sociaux, ce qu’autorise la règlementation, ou dans le respect de la marge de 10 % de l’estimation du prix de vente. Concernant l’information du conseil municipal, et à la suite du contrôle 2025, le montant évalué par la DIE est dorénavant systématiquement intégré au rapport présenté.
La commission « pour une gestion ambitieuse et responsable », réunie le 17 septembre 2026, a pris acte du projet de rapport.
Vu le rapport thématique régional de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 2 avril 2026 ;
Considérant que la commune de Meyzieu figure parmi les collectivités ayant contribué à cette enquête ;
Le maire invite le conseil à prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l’unanimité,
✓ PREND ACTE de la communication du rapport et du débat intervenu en séance.
Votants : 39 Détail des votes
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non-votant : 0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,