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Déliberation - Délibérations séance du 23.03.2021 1ère partie
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 23.03.2021 1ère partie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 re
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 23.03.2021
DE CT-2021-017
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-012 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 - DOB 2021
Vu l’article Il de La Loi d’orientation n°092-125 du 06 Février 1992 qui précise que dans les communes de plus de 3500 habitants un débat doit avoir lieu sur Les orientations budgétaires,
Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu’un Débat d'Orientation Budgétaire a lieu en réunion du conseil dans les deux mois précédents le vote du budget dans les communes de plus de 3500 habitants,
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 1992,
Vu Le décret n°93-570 du 27 mars 1993,
Vu le décret n°2016-841 du 26 juin 2016,
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’aborder ce débat sur la base des documents joints (Rapport d'Orientation Budgétaire) à la convocation.
Ces documents présentent dans les grandes lignes l’environnement financier de la commune en termes de dotation, d'endettement, de capacité d’autofinancement et de fiscalité, les orientations budgétaires en termes de dépenses et recettes de fonctionnement et investissement
Est joint également un programme pluriannuel des opérations d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article Unique : Approuve Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 3
1
Débétjon peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue e deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 S = << Affiché le 25/03/2021
SerVian
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
ORIENTATION
BUDGETAIRE
2021
-2023
FONCTIONNEMENT
Fe
Conseil
municipal
du
23
mars
2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021
ville
de
Ger\/
[an
ROB
:PRINCIPALES
ORIENTATIONS
ET
CHOIX
FONDAMENTAUX
._ Maintenir
des
taux
de
fiscalité
sans
augmentation
pour
la
treizième
année
consécutive
et
dans
la moyenne
sur
un
comparatif
du
bloc
communal
.
Poursuivre
la
maîtrise
des
charges
courantes
de
fonctionnement
.
Optimiser
les
produits
de
fonctionnement
+
Poursuivre
le programme
d'investissement
nécessaire
et
structurant
financé
par
les
ressources
propres
de
la
commune
et
les
subventions
d'investissement
sans
faire
appel
à l'emprunt
.
Confirmer
le
désendettement
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Recçu en préfecture le 25/03/2021
FF << ee Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
SerVian
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
pin)
BP
2020
2020
p
(Réalisé)
en
APRES
DM!
(Réalisé)
Résultat
2020
:
Prévu
+ 665
K€
réalisé
+ 1
492
K€
+ 827
K€
-
Droits
de
mutation
+300
K€
(+425-120)
-
Revenu
des
immeubles
+
106
K€
-
DGF
+
80k€
-
Fiscalité
+
60
k€
-
Produits
exceptionnels
+
45
K€
-
Charges
à
caractère
général
- 145
K€
-
Charges
de
personnel
-
58
K€
Dans
la prospective
, basée
pour
les
dépenses
sur
le BP
et
réalisé
2019
car
2020
atypique,
intégration
du
surplus
logements
sociaux
(60
K€),
subvention
CCAS,
(60
KE),
départ
et
entrée
du
personnel
et
recettes
égales
par
prudence
(0,2%
valeur
locative)
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
— = Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
SerVian
RECET
Atténuation
de
charges
Produits
de
services
Impôts
et
taxes
Dotations,
subventions
et
participations
. Autres
produits
de
gestion
courante
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
Opérations
d’ordre
entre
les
sections TOTAL
2019
(LT
TES)
20
180,83
180
493,31
2 640
432,35
1 407
884,10
138
576,50
3 664,74 102
927,70
63
205,40
4 557
364,93
BP
2020 20 000 151 400
2 798
743
1 362
946
200
000
6 686 10
000
100
000
4 649
775
BP
2020
APRES
DM|
(Réalisé)
20
000
151
400
2 798
743
1 362
946
200
000
6 686 10 000 100
000
4 649
775
66
646
151
328
3 255
340
1314
801
306
129
3 097 58
222
41
663
5 197
226
2021 40 000 165
000
3 256
000
1 315
000
200
000
3 000 80
000
100
000
5 159
000
ES
DE
FONCTIONNEMENT
40
000
165
000
3 256
000
1 315
000
200
000
3 000 100
000
5 079
000
40
000
165
000
3 256
000
1 315
000
200
000
3 000 100
000
5 079
000
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Se << Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
ville
de
er 1 Opérations
d’o
Ian
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
2019
| BP
20?
En
EUrOS
ÉRAUION
NS
PEU
|
040
Pix
Réalisé)
APRES
DM!
(Réalisé
Ron
122
093 mu
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
GerVian
En
euros
EVOLUTION
DU
FONCTIONNEMENT
5 000
600,00
À
.
5
4
000
000,00
-
-
|
li
mhRecettes
|
/
L
à
!
m
Dépenses
3 000
000,00
à
s
h
|
l
:
}
A
|
1
M
Résultat
de
fonctionnement
2 000
000,00
Ë
|
i
1 000
000,00
|
à
Ï
;
ü
00
2023
1119
(Réalisé)
2020
(Réalisé)
1021
2022
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
= = =
uel{12S
!
tCOC-0OCOC
141V139QN4
NOILVIN314O
SINIWASSILSIANI
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 JF =
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
SYNTHESE
DE
L'INVESTISSEMENT
pat
(Réalisé)
BP
2020
APRES
DM
BURN 178
880
-664
774
724
600
2 669
840
REC
2020
(CGTETIETS) 125
575
478
880
353805 724
600
1 451
132
ri
7
861
476
353
305
508
171
1 492
469
3 175
394
UAOE
IS
R:p40)
1 079
554
3 301
263
PET 3/9: 662 899
004
2 682
262
| | 2969
423
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
PA y ul 14
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
Ser\an
pérations
investissement
courant
492
- église
510
- Renouvellement
urbain
514 — RD39 aménagemententrée de Ville +ruePierre
Puget
517
- Révision
du
PLU
518
—
Extension
école
maternelle
519
—
Extension
école
Jules
Ferry
521
— Parking
Urbain
522
— Reconstruction
mur
Rue
du
Murier
523
- Aire
de
lavage
524
—
Parements
Eglise
525
—1Isolation
Halle
auxsports
526
— Aménagement
Médiathèque
527
— Restauration
de
la Lène
528
— Pump-Track
Total
des
investissements
Taux
de
subvention
LISTE
DES
RESTES
A REALISER
ET
DES
NOUVEAUX
INVESTISSEMENTS
2470101141
Dépenses
4474
202
Recettes
Dépenses
: Recettes
103
827
0
328
000
0
1 920 399
111
441
528
135
000
31
279
406
078
103
364
2 388 19
758
463
526
264
142
54
729
141075
308
084
117
061
30
582
876624
417330
32
400
3360
100,000
25500
34
560
1
485
524
822
731
1
986
777
546
194
55%
27%
Dépenses 305
000
440
000
207
968
500
000
300
000
180
314
800
000
2 733
282
Recettes 26
000
216
000
254
379
270
000
162
500
223
672
466
333
1 618
884
59%
Dépenses
Recettes
365
000
0
528000
286000
1
347
000
858
000
150
000
25
000
2
390
000
1
169
000
49%
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_ 012-DE
Seér\/an
ANT
Te
RAR
2020
DETAIL
DES
INVESTISSEMENTS
COURANTS
352-
Terrains
432-
Eclairage
Public
437-
Bâtiments
communaux
442
Voirie
/
Chemins
455
- Achat
de
matériel
Façades
+ devanture
4047 35 204 44 013 19 531 1032
75
000
30
000
50
000
98
000
50
000
30
000
100
000
50
000
35
000
40
000
26 000
50
000
30
000
_ 50000 160
000
35
000
40
000
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
ville
de
er\/lan
EVOLUTION
DE
L'INVESTISSEMENT
En
euros
5 000
000
ttes
d'investissements
4 000
000
mDépense
d'investissements
mhRésultat
d'Investi
3
000
000
tesuitat
d'Investissements
2 000
000
1 000
000
‘
|
;
|
}
2019
(réa
M
2020
(Réalisé)
2021
2022
2023
M
1 000
000
100
000
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
ss = << Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
2 ville
de
EF
VIan
AUTOFINANCEMENT
en
milliers
d'Euros
2020
2021
2023
d'autofinancement
=
CAF
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ik
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
2}2p
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a}inuuy
OCOC
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021 ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE SerVian
en
milliers
d'Euros 7000 6000 5600 4000 3000 2000 1000
2020
ENDETTEMENT
Encours
de
la dette
au
01/01/N
2021 2022
ne ue me = = =”
Serv
lan
ENDETTEMENT
PLURIANNUEL
Exercice
Annuité
Intérêts
Capital
Frais
TTC
Commissions
TTC
Capital
restant
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
dû
2021
586
654,71
€
162
005,46
€
424
569,25
€
0,00
€
0,00
€
65
768
733,19
€
2022
582
203,96
€
154
222,00
€
427
981,96
€
0,00
€
0,00
€
5
344
163,94
€
2023
579
678,59
€
140
255,28
€
439
423,31
€
0,00
€
0,00
€
4
916
181,98
€
2024
577
163,09
€
125
927,41
€
451
235,68
€
0,00
€
0,00
€
4
476
758,67
€
2025
574
617,09
€
110
837,94
€
463
779,15
€
0,00
€
0,00
€
4
025
522,99
€
2026
503
131,96
€
95
841,07
€
407
290,89
€
0,00
€
000€!
3561
743,84
€
2027
438
550,66
€
81
405,32
€
357
145,34
€
0,00
€
000€|
3 154
452,95
€
2028
240
311,95
€
69
345,99
€
170
965,96
€
0,00
€
0,00€!
2 797
307,61
€
2029
202
680,84
€
64
919,82
€
137
76102€
|
0,00
€
| 000€|
2626
341,65
€
2030
202
685,06
€
60
915,37
€
141
769,69
€
0,00
€
0,00€|
2488
580,63
€
2031
202
689,46
€
56
762,13
€
145
927,33
€
0,00
€
0,00€|
2 346
810,94
€
2032
194
072,73
€
52
499,49
€
141
573,24
€
0.00
€
0,00€|
2 200
883,61
€
2033
157
247,09
€
48
840,20
€
108
406,89
€
0,00
€
0.00€|
2059
310,37
€
2034
112
628,29
€
46
423,57
€
66
204,72
€
0,00
€
0,00
€
1
950
903,48
€
2035
108
794,28
€
44
864,65
€
63
929,63
€
0,00
€
0,00
€
1
884
698,76
€ SO1N3,p SJ9{j[IU Ua
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 dir
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
Uel\12S
[Dd3
/ ANNWWO9
1431DNVNI4
NOI1V13H
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ni
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_012-DE
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 RE ID : 034-213403009-20210323-DL2021_013-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-018
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23mars 2021
n°2021-013 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL
DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : vote des taux d’imposition locale 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639 À bis du Code des Impôts,
Vu la loi des finances 2021,
Considérant la volonté de La municipalité de ne pas modifier Les taux d'imposition, Considérant la nécessité d’intégrer le taux de taxe foncière des propriétés bâties départemental de 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : propose les taux suivants :
Taxe foncière bâti 40.31 % (taux communal 18.86 % en 2020 + taux départemental 21.45 % en 2020) Taxe foncière non bâti 70.00 %
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour RE conforme,
ssente détibé ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue rem lai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_013-DE
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
MINISTÈRE
COMMUNE
: 300
SERVIAN
N° 1269
COM
(U]
DE
L'ACTION
£
F
AUX
unies
OMPTES
ARRONDISSEMENT
: 34
BEZIERS
JAUX
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TRÉSORERIE
SPL
OU
8GC:
CFP
BEZIERS
MUNICIPALE
tentés
021
a
nt on
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2021
|
RESSOURCES
[4 arr
LE
TAUX
DOIT
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MCE,
|
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Ga
ii
|
|
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
[
Produit
de
référence
Produits
attendus
| Tex
plafond
|
|
Taxes
mrRqIes
2020
POUF
ete
prévisionnelles
2021
(col.3
x col.2)
(cot.3
x cof,5)
pour
2021
|
De
1
3
4
8
ne
PET
ANT
(bâti)...
Er
le
5
005
289
40,31
ç)
5
022
000
2
024
368
Taxe
foncière
(non
bâti)...
338
748
70,00
337
800
236460
DR
on
an
+
7
0
Si fa
diminution
sans
lien
des
taux
a été
décidée
en
2021,
cochez
la case
: F7
Totaux
:
2 260
828
Ft
(‘)
dont
taux
départemental
2020
:
fe
Los
na
AR
8
Ra
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|
Taxes
jy
n
2021
nee
]
COEFFICIENT
DE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
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|
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foncière
(bat
;
40,31
Prodult
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souhaité
|
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rubrique
en
cas
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$
29
Si
un
des
taux
déterminé
de
manière
proportionnelle
: de
teconduction
des
taux
| Taxe
foncière
tnon
bat).
70,00
it
À
excède
le taux
plafond,
une
variation
différenciée
doit
É
re
#
(Er
=.
obligatoirement
être
votée.
référence
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2 260
828
- où
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|
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nationale
Total
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de
>>>
99
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correcteur
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contribution
2 802
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A MONTPELLIER Le
DIRECTEUR
DEP,
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
préfet.
SAMUEL
BARREAULT
L
le
$
18
MARS
2021
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
ES 2
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_013-DE
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Hire
| Taxe
foncière
(bâti)
: COMMUNE
:
300
S
ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
ERVIAN
34
BEZIERS
a. Personnes
de
condition
modeste
|b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
6.
Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
d, Locaux
industriels
| Taxe
foncière
(non
bâti)
:
Gotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
:
a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
b,
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
!c.
Base
minimum
: d,
Locaux
Industriels
8,
Autres
allocations
CFP BEZIERS MUNICIPALE An CL Bases exonérées par le consell
municipal
4 4324
|
| Taxe
foncière
(bâti)
0
Taxe
foncière
(non
bâti)
1284
|
| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Bases
oxonérées
par
la loi
1
|Tae
foncière
(bâti)
| Taxe
foncière
(non
bâti)
|
| | Cotisation
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des
entreprises
(CFE)
Ne
=
Ter
Te NET ei
eleN
RES
PRÉVISIONNELS
ET DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2021
IV
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
|
1,001369
|
2. Taux
résidences
secondaires
soumises
à majoration
TH
:b.
Bases
résidences
sécondaires
soumises
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| |c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à THLV
| (d.
Taux
figé
de
taxe
d'habitation
Lu
a
CVAE
:
pu
nette
versée
par
les
entreprises
Taux
plafonds
ne
ss) 592 342
97
547
0,00
N° 1259
COM
(2)
{
TAUX
2021
Éoliennes
& hydroliennes
| Centrales
photovoltaïques
|
M Centrales
hydrauliques
!
IE
|
Centrales
géothermiques
Et
Î
Transformateurs
|
Stations
radioélectriques
Gaz
- Stockage.
tareso.
|
r-
#
communaux
à ne
pas
|
| Taux
RE
|
| Taux
moyens
communaux
de 2020
au
niveau
|
Taux
plafonds
|
Taux
2020
_ dépasser
pour
2021
Tauxmaximum
| FA
en
Sa
Ï
national
|
déparemental
2021
|
dÆEPci
|
(ot
= 001.16)
majoré
|
dela a”
MALE TEAtOn
42
11
14
à ne
pas
dépasser
|
td
DOTE
an
| ||
Taxe
fonclère
(bat).
43,07
49,15
122,88
2,58000
120,30
>
||
|| eude
ee
|
Tex
foncière
(non
bat
49,79
84,27
210,68
3,19000
207,49
Taux
moyen
pondéré
des
taxes
nec
petesaton
rare
|
Ep
emnue
*
Dec:
-—
foncières
de 2020
:
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titre
de
laquelle
les
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précédemment
diminués
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lens
Lu
}
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_013-DE
MINISTÈRE
COMMUNE
: C300
SERVIAN
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
34
BEZIERS
PUBLICS Lise
F
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC:
CFP
BEZIERS
MUNICIPALE
RÉFORME
FISCALE
: DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
dé
affectées
aux
comrnunes
dès
2021
en
compensation
de
la perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidence
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
20217,
par
application
d’
des
taux
à leur
niveau
de
2020,
et
à l'allocation
compensatrice
TFPB
relative
à la
diminution
de
m
loi
de
finances
pour
2021),
es
principales.
6401
sos
(x)
+ Allocation
compensatrice
TH
versée
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017...)
;
Nénéheepesattesestinennies
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçus
par
la commune
de
2018
à 2020.
= ressources
communales
supprimées
par
la
rÉfOrme..uineeur
siennes
PART
MUR
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an
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de
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net
de
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par
le département
en
2020
sur
la EPA
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nr
in
Pssnisinsaateeinneteentenines
{
+ Allocations
compensatrices
TFPB
versée
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la COMMUNE,
nn
+ Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TFPB
perçus
par
le département
de
2018
à 2020
sur
la commune...
= ressources
départementales
affectées
à
la commun
PORN
ATOME
ananas
NAN
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
mme
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‘ différence
de
ressources
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2719
|
Coefficient
correcteur
=
14
TFPE
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De
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-
à
Mtssretepentrénnnene
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N°
1259
CC
partementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(FFPB)
sont
fusionnées
et
un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
oitié
des
valeurs
locatives
des
lacaux
industriels
{A
du
Ill
de
l'article
29
de
la
ss
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1001560
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: commune
sur-compensée
1986
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EE
| Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
| COMMUNES
SUr-compensées
avec
Une
différence
€}
| inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€
.
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 Fe ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-019
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-014 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - À. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Approbation du rapport de la CLECT du 09 février 2021 concernant le transfert des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie + et à l'ajustement des coûts relatifs aux services communs (médecine préventive, instruction des documents d’urbanisme, système d’information)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5216-51 10° et L.5216-5 II 4, Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe), Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1420 du 04 novembre 2019 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée au 01 janvier 2020,
Vu Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)en date du 09 février 2021 relatif au transfert des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et portant par ailleurs sur l’ajustement des coûts relatifs aux services communs (médecine préventive, instruction des documents d’urbanisme, système d’information), Considérant que ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT, Considérant qu’en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, celui-ci doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, que cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de La moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moîïtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de La population, Considérant la nécessité de se prononcer sur Le rapport de La CLECT du 09 février 2021 ci-joint, Après avoir entendu M. THOMAS, maire, qui a fait une lecture du rapport de CLECT ou fait un résumé des éléments essentiels du rapport de CLECT,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve Les modalités d'évaluation des charges transférées et d'ajustement des coûts liés aux services communs.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 TE
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE
Notifiée le : 25.03.2021
CT-2021-020
Article 2 : approuve le rapport de La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 09 février 2021 ci-joint portant sur le transfert des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et portant par ailleurs sur l’ajustement des coûts relatifs aux services communs (médecine préventive, instruction des documents d'urbanisme, système d’information).
Article 3 : autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
PHDMe (OMA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 a
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
” RAPPORT DE LA CLECT DU 09/02/2021
Contexte :
Le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est effectif depuis le 1er janvier 2020 en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
Le transfert de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » est effectif de même depuis le 01 janvier 2020 en application de la délibération N° 166 du 09 juillet 2019.
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que l’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 aïnsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la CLECT applicables en 2020 sont reportés d’une année, soit au plus tard au 30 septembre 2021. Pour ce qui concerne les services communs, il convient chaque année d’ajuster le coût estimé au coût réel.
1. Méthodologie d’évaluation des charges transférées
Le transfert de charges à la Communauté d’agglomération doit s’accompagner du transfert des ressources financières attachées à son exercice. Pour ce faire, la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) doit avoir à connaître l’ensemble des charges et ressources transférées qui doivent faire l’objet d’une évaluation appelée communément « évaluation des transferts de charges » et qui doit être réalisée par cette commission. |
La CLECT est amenée à analyser les dépenses afférentes aux compétences transférées, et ce, selon une
méthodologie fixée par la loi. Parallèlement, la détermination des charges transférées suppose également l’analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d’arriver à établir le coût net des charges transférées.
En matière d’évaluation des charges, le législateur pose une distinction en fonction de la nature des dépenses transférées.
Aïnsi, pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, la loi pose le principe d’une évaluation au coût réel selon deux méthodes alternatives, dont le choix relève de la CLECT : Soit les dépenses sont évaluées d’après leur coût réel dans le budget communal lors de l’exercice précédant le transfert de compétences. Ainsi, pour un transfert de compétence opéré par une commune au profit de PEPCI en année N, l’année de référence est le budget de l’année N-1 de la commune concernée, - soient elles sont évaluées d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce cas, la période de référencé est déterminée par la CLECT elle-même.
Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées, celles-ci sont calculées sur la base d’un coût moÿen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
Une fois calculé le coût brut des charges transférées, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges, telles qu’elles apparaissent dans les périodes de référence. |
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
2. L'évaluation des charges nettes transférées dans le cadre de Ja| Affiché 1e 25/03/2021 FT + pluviales ‘urbaines à la Communauté d’agglomération Bé12 :034-213403009-20210323-DL2021_014-DE d'évaluation libre)
Afin de proposer une évaluation Emile des charges transférées, “ est préconisé un calcul des charges transférées sur la base :
+ Des charges de fonctionnement correspondant à l'application de coûts unitaires d’entretien aux
équipements présents sur chaque commune :
e Des charges d’investissement évaluées de manière différenciée selon = cas en présence.
a) Le coût d’entretien annuel
Concernant les charges de fonctionnement, le montant a été calculé sur la base de l'inventaire réalisé sur chaque commune en date du 31/ RENE et de coûts unitaires d’entretien en fonction du miveau de service retenu.
Algnan 1752 10 5 03
Bassan 204 11 " 06 1
Sériers 18% | 154 _18 z 183 7
Boujan 3410 12 2 09
Cærs 288 12 6 35 1 2
Coreïhan + 2 ee 03
Coulotres 377 5 i o
Espondeihen 1073 3 2 04
Ueuren 1421 7 8 13
Lignan 3121 17 2 06 1
Vonblarc - 2862 13 4 08
Sauvian 5265 22 IE 35
Serignan 7112 4 4 05 2
Servian 460 14 re 28
Vares 4249 2 4 û 4
Vakos 1602 1 5 07
Vileneuve 4341 26 5 4 2 5
Les ne S d'entietien unitaires sont les suivants :
Le coût d’entretien des bassins (0,18 € /m° /an) ;
Le coût d’entretien des fossés (0,80 € /m1 /an) ;
Le coût d’entretien des postes de relevage (3000 € /poste de relevage/an) ;
Le coût d’entretien du réseau (0,97 € /habitant /an).
Par ailleurs, le coût mutualisé d’un ingénieur en charge du suivi de k compétence est évalué à 1/2 ETP, | clé de répartition étant le nombre d’habitants.
pp
Il est précisé que toutes les communes ont fait le choix de continuer à assurer l’entretien des fossés et de bassins. Des conventions de gestion ont été mises en place en 2020 afin de permettre le remboursement de dépenses engagées par celles-ci en contrepartie du reversement de la compensation financière évaluée pou leur entretien.
h
A
D
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Les charges retenues au titre du coût d’entretien de la compétence transférée] Afiché le 25/03/2021 nn ID : 034-213403009-20210323-DL2021 014-DE
Ée
3
Boujan
Cers
= 2 a -F00E : : =# 93 A se ë
2% ee 50 Comaben 120 À : jme 2286 1 jee 2m €
1.4. De Coulobres 37 > me CE 03 me 4e
Espondeïhan 1072 ? ec (fs le mé lime mme
ù 8 13 20e Lieuran 1424 : ÎmRe SMS LM 26 4e 230€
jo 4 0
59 2
13 376€ 42K€ 2,2% 572€ ATRBE 140€
op | sims Se re RÉ 124% € 50€
41 6B9£ 13794 53 148€ 1524€ 0€
TL.
Loue
Montblanc
Sanvian
Sérignan 712
Servia ot 1m ge 146€ 50e
Vaires
Vares
b) Le coût d’investissement annuel
Au titre des charges d’investissement, et compte-tenu des travaux spécifiques à la ville de Béziers en lien avec la gestion de l’unitaire, trois dispositifs sont proposés :
- Travaux sur séparatif soit les travaux de création (hors opérations d'ensemble type ZAC ou lotissement),
de renouvellement de réseau et les travaux issus du PPI (renforcements, créations de bassins...) :
Selon qui est le maitre d’ouvrage, les travaux seront financés soit par l’agglomération Béziers Méditerranée soit par les communes par voie de fonds de concours à concurrence de 50% du montant net.
U)
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
- Travaux de renouvellement des réseaux unitaires sur Béziers : Affiché le 25/03/2021 ou
La ville de Béziers et l’agglomération Béziers Méditerranée se sont entel.!? :034-213403000-20210323-DL2021_014-DE financement.
Il a été acté que 40 % des effluents qui circulent dans un réseau unitaire concernent les eaux pluviales et 60 % les eaux usées. ;
Sur la base d’un besoin de travaux estimés à 2 M€ par an, les travaux sur l’unitaire seraient financés par une . participation sous forme d’une attribution de compensation d’investissement versée par la ville de Béziers à hauteur de 40 %, soït un montant
de 800 K£€/an ; 60 % sont financés sur le budget annexe assainissement.
- Travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement de la ville de Béziers : . F u < ® . Fi . Ces travaux seraient financés par fonds de concours à hauteur de 20 % par la
ville de Béziers (soit 6 000 000
€ sur la base de 30 000 000 € de travaux), 60 % financés sur le budget annexe assainissement, 20 % sur le budget principal.
Révision des attributions de compensation
Il est proposé de retenir sur les attributions de compensation de fonctionnement communales les charges évaluées au titre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaïnes » pour les années 2020 et 2021.
Il est proposé de créer une attribution de compensation d’investissement pour les charges transférées d’investissement pour les années 2020 et 2021.
3. L’évaluation des charges nettes transférées dans le cadre de la compétence « mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie »
Aucune charge n’a pu être identifiée dans les comptes des communes donc aucune évaluation des charges transférées n’a pu être établie. ie
Révision des attributions de compensation
Il est proposé de ne pas impacter les attributions de compensation de fonctionnement communales.
4. Les Services communs
Aucune CLECT ne s’est tenue en 2020 du fait de la crise sanitaire et du changement de gouvernance.
Il convient ainsi de régulariser les services communs suivants: la médecime préventive, l’instruction des autorisations d’urbanisme (IAU) et le système d’information (SD.
Médecine préventive
Il s’agit d’un service mutualisé depuis le 01 janvier 2017.
Lors de la CLECT de 2019 le coût de la médecine préventive n’a pas été entériné, aussi il convient de
régulariser 3 années, 2018, 2019 et 2020. :
La clé de répartition correspond au nombre de visites totales de la collectivité/nombre de visites totales de l’ensemble des collectivités) *100.
Le montant proratisé correspond au coût total du service commun*clé de répartition/100.
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 a
Le coût du service commun pour 2019 et 2020 est le suivant : SE ERP RER PERS EEE
Sos PAPA
Masse salariale 144119€ ph sete prneenne 160647€ RP
Le montant proratisé des charges par commune se présente ainsi pour 2019 et 2020:
NOMBRE DE VISITES 2019
QT attiteS | tr tn | OT ET ET | RER
Béziers + CCAS a 5238 8414690€
CARE Dé Su
Re Cers 33: 107 178.92€
Coulobres 2 0.3 208.84€
Lieuran-lès-Béziers 15: 0.49 787.17 €
Digne © #10 J44183€
Montblanc 59 191 3068.36 €
Sauvian + CCAS RC À 4980.06 €
ee Lo de ns 31. 4980.06 €
Vakres-Phgé + CCAS © M 9 . 9558.50€
Valros 29. . 0:94 1510.07 €
Villencuve-lès-Bézers + CCAS . 137 48 Jiéce
Sérignan + CCAS 192 _ 6.21 _ 3997618€
Ua
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
IES ? Û Affiché le 25/03/2021 = 5 Le ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE
Béziers + CCAS 1667 69.26 111 306 €
Bassan _ - -
Boujan-sur-Libron es En Sn:
Cers 5 0.21 336€
Corncilhan 8 03 530€
Coulobres 1 0.04 64£
Espondcilhan 6 026. . AE Lieuran-lès-Bériers 2 APE 197€
Lignan-sur-Orb Se Qué — ge
Montblanc 7 029 465 €
Sauvian + CCAS 31 en
Servian 28 116 1863 €
Valras-Plage + CCAS 64 26 - AE
Valros 6 . ATE
Villeneuve-lès-Béiers + CAS 33 13% De
Sérignan + CCAS 46 EE 3068 €
Révision des attributions de compensation
Il convient de régulariser les coûts des années 2018, 2019 et 2020.
L'’instruction des autorisations d’urbanisme
Contexte de la mutualisation de ce service : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), avec :
-_ La fin de linstruction des permis de construire par les services de l’État au 1er juillet 2015 ; - Et une demande de la part de l’État de faire porter les services mutualisés d’instruction d'urbanisme par le bloc communal. Dans une dynamique très positive et pertinente de mutualisation, les communes se sont ainsi tournées vers les EPCI
Le périmètre géographique de ce service commun s’étend à ce jour à 12 communes.
Les effectifs nécessaires à l’exercice de cette mission ont progressé en 2020. Le nombre d’équivalent temps plein a augmenté entre 2019 et 2020 passant de 1.8 ETP à 2 ETP (un chef de service et un instructeur du droit des sols). L’intégration de la commune de Montblanc en 2018 à ce service commun et la nécessité de prendre en compte le coût réel de la dépense engagée par l’agglomération Béziers Méditerranée explique cette progression d’ETP, validée par le conseil de gouvernance du 29/01/2021. La masse salariale correspondant à ces 2 ETP est répartie au prorata de la population: Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021 Es
3 932
6 903
3515
2138
- 2914
CDTI
10 404
. 14453
9721
ESS 720 Ru
4 692
1513
3 823:
797
2 326
3 412
6 345
SES?
- 15 50
10 997
3 605
9 323
4,78
_1063
142
: 1,939
np de - : | 1374
Révision des attributions de compensation
Il convient de régulariser les coûts des années 2019 et 2020.
Présentation des systèmes d’information (SI)
Les missions de ce service se sont étoffées et ont pour objet :
fl
1D:034°213403009-20210323-DL2021_014-DE
- Une assistance support/maintenance, une aide technique à l’installation de postes et leur configuration, la dispense de formations, l’accompagnement sur les projets, l’achat de matériel et de logiciels.
Les coûts de fonctionnement sont évalués de la manière suivante pour 2019 et
20290 :
CEZILT
PC
15 85417€
ETAT
EEE
HET
FLE
146 020,50 €|
68 588,23 €
88 183.96€
RCE
EEE
HSE AE ES
Frais communs :
intégration du ca
Etat es fyperviseurs comme présenté lors du dernier conseil ce gouvernance + lien fibre mutualisé + Htence
mes
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 nn
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE
Révision des attributions de compensation Il convient de régulariser les coûts des années 2019 et 2020. . Tableau synthétique des propositions de en des attributions de compensation de fonctionnement
Pluviai | 2028 : 2021
2581 2591,09
4261,00 4 261,00
120,00 205 120,00 : 201
561100 S611,00. 38377069
16087,00 16 087,00 139175
257600: 257600 6920.73
24100! 4 és
197600! 197600, -172
400300 à :
553300 5
4778.00
Nouvelle AC
2821
100S3SS
215 620,50
11369035
299481,9S
De nee 295.977,01
276 056,77
38 105,82
_15224,00 : 152 10 459,00 ;
16982,00
3135,00
F 31 2 25
Révision des attributions de compensation de fonctionnement
e Compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » : régularisation lors de cette CLECT des années 2020 et 2021 ;
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
e Compétence « mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » :|:Afiché le 25/03/2021 HU compensation de fonctionnement = ID : 034-213403009-20210323-DL2021_014-DE
e Services COMMUNS :
© Médecine préventive : régularisation lors de cette CLECT des années 2018, 2019 et 2020 ; © Instruction des documents d’urbanisme : régularisation lors de cette CLECT des années 2019 et 2020 ;
o Système d’information : régularisation lors de cette CLECT des années 2019 et 2020.
Création d’une attribution de compensation d’investissement
Celle-ci concerne la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », pour la ville de Béziers et pour les travaux de renouvellement des réseaux unitaires, soit une attribution de compensation d’investissement de 800 K€/an sur la base de 2ME de travaux annuels. Il est régularisé lors de cette CLECT les années 2020 et 2021.
Clause de revoyure
Pour la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », il est proposé d’inclure une « clause de revoyure » en 2022 permettant de faire le point sur le coût et les conditions d’exercice de la compétence et le cas échéant de réévaluer les charges nettes transférées.
Le rapport de la CLECT 2 été adopté à l’unanimité des membres présents.
Il sera transmis par le Président de la CLECT aux conseils municipaux pour approbation dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Le 16 février 2021
Monsieur Robert GELY
Président de la CLETC
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 TETE
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_015-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-021
L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT Extrait du registre
DE des délibérations du Conseil Municipal
BEZIERS de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-015 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLE - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Conseil Départemental - convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°39 à Servian
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la commune de réaliser l'aménagement du carrefour de la RD 39 avec les voies d’accès à La ZAC Bel Ami PR 25+650 afin d'améliorer la sécurité et Le confort des usagers Considérant que ces travaux d'aménagements sont situés sur Le domaine public départemental, ils doivent être réalisés en maîtrise d'ouvrage départementale,
IL convient donc de signer une convention avec le département afin de désigner La commune maître d'ouvrage et de définir Les différentes modalités des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°39 à Servian avec le département.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 dejai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal ètre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ==
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_015-DE
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à Ta realisation de travaux routiers sur la route départementale n° 39 à Servian
Entre les soussignés :
Le us .. 0 se par Monsieur = Mesquida, Président du conseil ne CRT A dûment habi par la délibération
lASoz ti} Ale e Re AS AT 2.
ci-après dénommé le Département
D'une part,
Et
La commune de Servian, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Thomas, dûment habilité(e) à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 23 3 2-9,
ci-après dénommée la Commune
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Servian sollicite le Département afin qu'il réalise l'aménagement du carrefour de la RD 39 avec les voies d'accès à la ZAC Bel Ami PR 25+650 afin d'améliorer la sécurité et le confort des usagers.
Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise d'ouvrage départementale.
Parallèlement, la commune de Servian envisage de réaliser en maîtrise d'ouvrage communale les travaux suivants : réalisation d’un cheminement piéton vers le centre-ville le long de la RD avec éclairage public et espaces verts.
EE la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l'autorise l’article L2422-12 du la commande publique, le Département a décidé par délibération en date du ÀS. Aie... 2321... de désigner la commune de Servian comme maître d'ouvrage de lens e des opérations de travaux.
Les travaux d'aménagement de la RD 39 consistent en la création d'un carrefour en croix avec les voies d'accès de la ZAC Bel Ami et du cheminement piéton le long de la RD en direction du centre- ville, pour un montant prévisionnel de 323 399,00 € HT, soit 388 078,80 € TTC.
La commune de Servian assure en intégralité le financement de l'opération.
Il est rappelé que la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage départementale à la commune de Servian impose à cette dernière d'assurer seule les responsabilités de la maîtrise d'ouvrage de l'opération et notamment de procéder, dans le respect des règles du Code de la commande publique, à la désignation du titulaire du marché de travaux.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Par délibération n°. P.JAsoœul. À. 8......en date du AS. vin U71. Département a . . liser l'aménagement du carrefour de la RD 39 avec les voies d'accès à la ZAC Bel Ami PR 25+650 sur la commune de Servian conformément au programme défini à l'annexe 1 de la présente convention et à l'enveloppe financière prévisionnelle définie à l’article 2 de la présente convention et de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la Commune.
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ET EE
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_015-DE
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L2422-12 du code de la commande publique, de désigner la Commune maître d'ouvrage de l'opération de travaux dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 — Programme et enveloppe financière prévisionnelle
2.1 : Les travaux d'aménagement de la RD consistent en la création d'un carrefour en croix avec les voies d'accès à la ZAC Bel Ami et la réalisation d'un cheminement piéton vers le centre-ville le long de la RD avec éclairage public et espaces verts afin d’améliorer la desserte du village.
Le programme détaillé de l'opération défini par le Département figure à l'annexe 1 de la présente convention.
2.2: l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de 32339900 £ HT. soit 388 078,80 € TIC
2.3 : La Commune s'engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis.
Dans le cas où, au cours de l'opération, le Département estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que là survenance de Sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra être conclu, ceci avant que la Commune ne mette en œuvre les travaux supplémentaires. En cas de non-respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération du fait de la Commune, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions de l'article 13 sans exclusive d’une action contentieuse en paiement de dommages et intérêts et permettant la démolition des ouvrages construits non conformes.
Article 3 —- Mode de financement
La Commune s'engage à assurer en intégralité le financement de l'opération de la RD 39 : PR25+650 telle que décrite à l'annexe 1 de la présente convention.
Article 4 - Délais
4.1 : La Commune s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du Département au plus tard à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de la notification de la présente convention. Il est précisé que la mise de l'ouvrage à disposition du Département par la Commune n'emporte pas remise de l'ouvrage telle que prévue à l’article 10 de la présente convention.
4.2 : Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Commune ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la remise de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 10 de la présente convention.
4.3 : Pour l’application de l'article 11 de la présente convention, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par la Commune, devra s'effectuer dans le
délai de 2 mois suivant la réception de l'ouvrage.
Article 5 — Personne habilitée à engager la Commune
Pour l'exécution des missions confiées à la Commune, celle-ci sera représentée par son Maire qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la Commune pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la Commune, celle-ci devra systématiquement indiquer
qu'elle agit en son nom et pour son propre compte.
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
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ID : 034-213403009-20210323-DL2021_015-DE Article 6 — Contenu de la maîtrise d’ouvrage assurée par la
6.1 : Pendant la durée de l'opération de travaux la Commune s'engage à assurer les missions suivantes :
1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé conformément aux prescriptions du Département.
2 : Choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages.
3: Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs, de l'assistance au maître d'ouvrage, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
4 : Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :
- versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs,
- réception des travaux.
5 : Gestion financière et comptable de l'opération.
6 : Gestion administrative.
7 : Gestion du pré-contentieux à travers toutes sortes de réclamations.
8 : Action en justice
6.2 : Le détail des missions mentionnées à l’article 6.1 de la présente convention est précisé à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 7 — Contrôle financier et comptable
7.1: Le Département et ses agents pourront demander à tout moment à la Commune la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2: Pendant toute la durée de la convention, la Commune transmettra tous les mois au Département un compte rendu comptable de l'avancement de l'opération.
Le Département doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d'un mois après réception du compte rendu ainsi défini. À défaut, le Département est réputé avoir accepté les
éléments du dossier remis par la Commune. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du maître d'ouvrage désigné conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexés à la présente convention, la Commune ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Département et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d’un avenant.
7.3: En fin de mission, conformément à l’article 11, la Commune établira et remettra au Département un bilan général de l'opération qui comportera le détail par poste de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives ainsi que la possession de
toutes ces pièces justificatives.
7.4 : Le bilan général deviendra définitif après accord du Département.
Article 8 —- Contrôle administratif et technique
8.1 : Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Commune s'engage à appliquer les règles du Code de la commande publique.
Le choix des titulaires des contrats à passer par la Commune relève de la seule Commune.
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Il est précisé que la rédaction desdits contrats devra tenir compte des différentes dispositions de la
convention objet des présentes.
Les parties conviennent :
- d'une part, que les dispositions particulières du règlement interne de la Commune en
matière de commande publique s’appliqueront :
- et d'autre part, que la commission d'appel d'offres compétente pour choisir les différents prestataires et entreprises sera celle de la Commune.
8.2: Validation du projet par le Département et contrôle de l'exécution des travaux
8.2.1 : La phase « Etudes » de réalisation de l'ouvrage devra impérativement faire l'objet d'une validation du Département préalable à tout commencement d'exécution des travaux. Dans le cadre de ces études, le maître d'œuvre de la Commune devra se conformer aux prescriptions techniques reportées à l'annexe 1 de la présente convention.
8.2.2 : La direction de l'exécution des travaux (DET) est assurée par le maître d'œuvre de la
Commune. Elle commence à la notification du marché à l'entrepreneur.
La réalisation devra être conforme aux prescriptions du Département qui conserve un droit de regard et de contrôle sur les prestations.
Toute modification doit faire l'objet d’une validation préalable par le Département.
8.2.3 : Les contrôles et vérifications effectués par le maître d'œuvre de la Commune, et leurs résultats, devront être précisés sur les comptes rendus de réunion de chantier. Ils porteront notamment sur :
- le niveau de portance et l’altimétrie de la Plate-forme Support de Terrassement (PST) - la nature et les fiches « produit » ou d'homologation de tout matériau livré sur le chantier - le compactage et l'épaisseur de chaque couche de chaussée
- les formulations des bétons; couches d'accrochage, graves bitumes et bétons bitumeux - le respect des prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des normes françaises et européennes.
8.2.4: Quelques phases devront faire l'objet d'une validation particulière de la part du Département, après communication des résultats obtenus, notamment :
- les dispositions constructives particulières sur chaussée
- la réception du fond de forme et des couches de Grave Non Traitée (GNT) - l'implantation des équipements de sécurité et de la signalisation
- visite des ouvrages avant les Opérations Préalables à la Réception (OPR) telle que définie à l’article 8.3 de la présente convention.
8.2.5 : La Commune s'assurera que son maître d'œuvre veille à la sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l'entreprise, qui devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) du Ministère de l'Equipement du Logement et des Transports.
Pour toute phase entraînant une modification de la circulation, le maître d'œuvre de la Commune avertira, au moins quinze jours avant, le Département qui prendra l'arrêté de circulation ad hoc.
8.2.6 : La Commune s’assurera que son maître d'œuvre :
- invite le Département à chaque réunion où des travaux sur le domaine public départemental seront concernés,
- respecte et fait respecter les différentes phases de validation définies à l’article 8.2 de la présente convention (points critiques, points d’arrêts, ... ),
- fait procéder à tous les essais et contrôles nécessaires à la bonne exécution des travaux, - veille à la mise en œuvre et au respect du Plan d'Assurance Qualité (PAQ), - veille au respect des normes de sécurité et des règles de l’art,
- fait établir les plans de récolement en fin de travaux conformément au cahier des charges du Département,
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- remet au Département le Dossier des Ouvrages ExécutéS TDOUEJ ET DIUD, - transmet au Département tous les comptes rendus de réunion de chantier, - propose la réception des travaux après accord du Département sur les OPR conformément à l’article 8.3 de la présente convention.
8.3 : Accord sur la réception des ouvrages
La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable et exprès du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes.
8.3.1 : Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n°76-87 du 21 janvier 1976, modifié), la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront ladite Commune, le Département et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
8.3.2 : La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la
réception.
La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision dans les vingt jours suivant la réception des
propositions de la Commune.
8.3.3 : La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise titulaire, copie en sera notifiée au Département.
8.3.4 : La réception emporte transfert à la Commune de la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 9 — Responsabilité du maître d’ouvrage désigné
9.1: En tant que maître d'ouvrage désigné, la Commune sera responsable au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des opérations de travaux et des missions de maîtrise d'œuvre et plus particulièrement en ce qui concerne la coordination des travaux et le respect des règles de sécurité sur le chantier.
9.2 : D'autre part, il est rappelé que la Commune en tant que maître d'ouvrage désigné est seule
débitrice envers les titulaires des marchés au titre de son obligation financière vis à vis des mêmes titulaires.
Article 10 —- Remise des ouvrages construits
Les ouvrages sont remis au Département après réception des travaux notifiée aux entreprises et expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Article 11 —- Achèvement de la mission de la Commune
11.1 : La mission de la Commune prend fin par le quitus délivré par le Département ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13 de la présente convention.
11.2: Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
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- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant le Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) et tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages :
- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Département.
11.3 : Le Département doit notifier sa décision à la Commune dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
114: Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, la Commune est tenue de remettre au Département tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 12 — Garantie décennale
La Commune s'engage à prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières des marchés de travaux relatifs à la réalisation des ouvrages routiers la mention selon laquelle les différents titulaires garantissent au plan décennal le Département, en tant que propriétaire desdits ouvrages, une fois réalisés et ce conformément à l’article 1792 du Code civil.
Article 13 -Résiliation
13.1 : Si la Commune est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention de plein droit sans indemnité pour la Commune.
13.2 : Dans le cas où le Département ne respecterait pas ses obligations, la Commune, après mise
en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité.
13.3 : Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Commune, la résiliation de plein droit peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
13.4: Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.
Dès notification de la décision de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Il indique enfin le délai dans lequel la Commune doit remettre l’ensemble des dossiers au Département.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et prend fin après la délivrance du quitus à la Commune dans les conditions de l'article 11 de la présente convention.
14.2 : Assurances
La Commune devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au Département la justification :
- de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241-2 du Code des assurances :
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- de Fassurance garantissant les conséquences pécun
incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.
14.3 : Capacité d’ester en justice
La Commune pourra agir en justice pour son propre compte jusqu'à la délivrance du quitus, mentionné à l’article 11 de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
La Commune devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale ne relève pas de la Commune.
Article 15 — Litiges- Election de domicile
En cas de litige survenant dans l'application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au tribunal administratif de Montpellier.
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, le Département fait élection de domicile à l'Hôtel du Département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4, et la Commune en sa Mairie.
Article 16 — Annexes à la convention
La présente convention comporte deux annexes :
- Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération
- Annexe 2 : Missions de la Commune
Fait à Montpellier, le ......................................
(en deux exemplaires)
Pour la commune de Servian, Pour le Département de l'Hérault,
Le Maire Le Président du conseil Départemental
Le 9.03 .959/
Kléber MESQUIDA
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Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération
Les travaux d'aménagement de la RD 39 consistent en la création d’un carrefour en croix avec les voies d'accès de la ZAC Bel Ami et la réalisation du cheminement piéton le long de la RD en direction du centre ville.
Ces travaux nécessitent la réalisation des prestations suivantes :
- la signalisation temporaire de chantier :
- les installations de chantier :
- là préparation des emprises :
- les terrassements généraux et décaissements de chaussées et dépendances :
- La création de chaussée (géotextile, 0,35 m de GNT0/31.5, 0,10 m de GNT 0/20, 2 x 0,08 m de GB4 et 0,06 m de BBSG au bitume modifié :
-_ La réalisation du réseau d'assainissement pluvial :
- le création d’un cheminement piétons (bordures, 0,10 m de GNT 0/20 et 0,15 m béton balayé) :
- la réalisation d'espaces verts :
- les signalisations horizontale, verticale et les mobiliers urbains :
- L'éclairage public.
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Annexe 2 : Missions de la commune
Art. 1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles Fouvrage sera étudié et réalisé
L'organisation générale de l'opération et notamment :
définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact...) ;
définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, entreprises. assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination...) : définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats :
définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.
Art. 2 — Choix, signature et gestion du contrat d'assurance de dommages (ou police unique
de chantier)
Et notamment :
établissement du dossier de consultation ;
choix de la procédure et de calendrier de consultation ;
lancement de la consultation ;
organisation matérielle de la réception des offres et de leur analyse- secrétariat de la commission éventuelle :
choix du futur titulaire ;
notification de la décision de choix aux candidats ;
mise au point du contrat avec le candidat retenu ;
établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
signature et notification du contrat ;
gestion du contrat ;
paiement des primes ;
établissement et remise au Département du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat.
Art. 3 — Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs et des contrôles ou de l'assistance au maître d'ouvrage
Et notamment :
définition du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ; choix des procédures et calendriers de consultations ;
envoi des dossiers de consultation ;
organisation matérielle de la réception et du jugement des offres ;
choix des titulaires ;
notification de la décision aux candidats ;
mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ; établissement des dossiers nécessaires au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
choix des contrôles techniques et assistance au maître d'ouvrage.
Art. 4 — Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services, versement des
rémunérations correspondantes / Réception des travaux
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Et notamment :
Signature et notification des marchés de travaux, fournitures et services 3 demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
décisions de gestion des marchés de prestation :
règlement des avenants éventuels :
transmission des projets d’avenants aux organismes de contrôle (contrôle financier. commission spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) :
Signature et notification des avenants :
organisation et suivi des opérations préalables à la réception :
transmission au Département pour accord préalable du projet de décision de réception : après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés : mise en œuvre des garanties contractuelles :
vérification des décomptes finaux :
règlement des litiges éventuels ;
versement de la rémunération aux prestataires :
paiement des soldes :
établissement et remise au Département des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.
Art. 5 — Gestion financière et comptable de l’opération
Et notamment :
établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le Département :
actualisation périodique de l’échéancier et du plan de trésorerie de l'opération : suivi et mise à jour des documents précédents et information mensuelle du Département conformément à l’article 7.2 de la présente convention :
transmission au Département pour accord en cas de modification de l'enveloppe financière telle que définie à l’article 2 de la présente convention :
conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) — établissements des dossiers nécessaires ;
établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Département.
Art. 6 — Gestion administrative
Et notamment :
procédures de demandes d’autorisations administratives :
permis de démolir, de construire, autorisation de construire :
permission de voirie ;
occupation temporaire du domaine public :
commission de sécurité ;
relations avec concessionnaires, autorisations ;
d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission
au Préfet- Copie au Département ;
suivi des procédures correspondantes et information du Département.
Art. 7 - Gestion du pré-contentieux
réception des réclamations ;
analyses et propositions de résolution amiable des litiges ;
élaboration des protocoles transactionnels.
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Art. 8 — Actions en justice
Actions en justice en cas de :
- litiges avec des tiers ;
- litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par l’article 14.3 de la présente convention.