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Déliberation - Délibérations séance du 24.01.2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 24.01.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 =.
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 001-AU
DEPARTEMENT Notifiée Le : 26.01.2022
DE CT-2022-001
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-001 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - L DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - I. BUFFET -PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : TOTAL ENERGIES - Convention portant autorisation individuelle d’utilisation et d'aménagement d’un chemin rural
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la société a pour objet la construction, l'exploitation et la maintenance de centrales de production
d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Considérant Le permis de construire obtenu par la société TOTAL ENERGIES,
Considérant son projet d'extension,
Considérant la nécessité pour la société TOTAL ENERGIES d'emprunter et d’aménager tout ou partie du chemin rural
n°60 dit Draye de Saint-Macaire appartenant à La commune,
IL convient de signer une convention afin de définir Les modalités d'usage et d'aménagement de ce chemin.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide La convention portant autorisation individuelle d’utilisation et d’aménagement d’un chemin rural avec la
société TOTAL ENERGIES.
Article 2 : dit que cette convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 35 ans.
Artic le 3 : Une indemnité unique et forfaitaire sera perçue pour les droits associés aux opérations de création d'accès, de servitude de passage. Elle couvre la durée de la convention, soït 3 000 € par an pour toute la durée de la convention de servitudes (pour environ 300 m linéaire de chemin).
Article 4 : autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
on peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue de-deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif Blication informatique « Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 nn orme
«2623 ID : 034-213403009-20220124-DL2022 _001-AU FRE mers
CONVENTION PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE
D'UTILISATION ET D'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN
Entre les soussignées,
TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiées au capital de 8 624 664 euros,
domiciliée Zac de Mazeran 74 Rue Lieutenant de Montcabrier 34500 Béziers, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, ici représentée par son Directeur
Général Thierry MULLER, elle-même représentée par sa Directrice du Développement Sud, Madame
Anna ROSIQUE,
Ci-après la « Société » ou le « Bénéficiaire »,
D'une part,
Et
Lä Commune de Servian, département de l'Hérault (34), située Place du marché 34290 Servian,
identifiée sous le numéro SIREN 213403009 00011, ici représentée par Christophe THOMAS, agissant
en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du
24 Ci AZ prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent
acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du
contrôle de légalité, l'ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le
cachet préfectoral, etc.}, étant demeurés annexés aux présentes après mention.]
Ci-après le « Maire » ou la « Commune »,
D'autre part,
Dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
La Société à pour objet la construction, l'exploitation et la maintenance de centrales de production
d'électricité à partir des énergies renouvelables.
Elle a obtenu un permis de construire n° 034 300 12 Z0104-TT1 en date du 02 mars 2017 pour un projet
photovoltaïque situé sur la commune de Servian au lieu-dit « Les Peyrals » {ci-après le « Pare »}. Un
projet d'extension de ce parc est en cours de développement par cette même société.
L'exploitation du Parc existant et la construction de son extension, nécessitent que la Société et/ou
ses mandataires puissent emprunter et aménager tout ou partie d'un chemin appartenant au domaine
privé de la Commune.
Les Parties se sont rencontrées pour déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la Société
et/ou ses mandataires devront emprunter avec leurs véhicules tout ou partie du chemin (ci-après
définie la « Convention »).
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 se
5 ID : 034-213403009-20220124-DL 2022 001-AU Large:
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Assiette
Le chemin concerné par la Convention est désigné ci-après :
Passages de véhicules et î Construction
câbles/accès/pans coupés Maintenance
Démantèlement
Une cartographie du tracé du chemin figure sur le plan en annexe 1 {le « Chemin »).
Article 2 - Durée
La Convention est conclue pour une durée de TRENTE-CINQ (35) ans à compter de sa signature.
Un avenant pourra être fait lorsque l'extension sera construite pour éventuellement ajuster les besoins
de cette convention.
Article 3 - Droits consentis
Par la présente Convention, le Maire autorise la Société et de manière générale tout mandataire et
tout prestataire, à utiliser l'emprise du Chemin et ses dépendances pour:
+ le passage de véhicules de transport, engins de travaux et convois nécessaires à la
réalisation du Parc ;
* l’enfouissement de divers réseaux {électriques et de télécommunication}) nécessaires au fonctionnement du Parc à une profondeur d'au moins QUATRE VINGT (80) centimètres :
* procéder à tout aménagement et opérations utiles aux fins d'exercice des droit consentis, notamment :
* aux opérations de débroussaillement telles que visées aux articles L 131-10 et
L134-10 du Code forestier, désherbage et rebouchage, destinées à assurer l'usage
ou à améliorer la viabilité de ce chemin ;
= à défaut, de titres, bornes ou document permettant de connaître les limites
exactes du chemin, aux opérations de bornage!, notamment, à mandater un
géomètre-expert inscrit à l’ordre pour procéder aux travaux topographiques
relatifs au bornage du chemin.
= Installer une barrière au frais de TotalEnergies dont la commune, TotalEnergies et
le Service Départemental d'incendie et de Secours auront les clefs à l'entrée Ouest
du chemin au niveau de la nationale 9. L'entretien de la barrière sera réalisé par
TotalEnergies de même que son remplacement si nécessaire.
* L'entretien régulier de la piste du chemin sera réalisé par TotalEnergies.
Les opérations de bornage ont pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le maire ne peut délivrer de certificat de bornage que si la limite de propriété est certaine. En cas de doute, il est indispensable de faire procéder à un bornage du chemin rural (article D. 161-12 du Code rural).
2
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ne 383 ID : 034-213403009-20220124-DL2022_001-AU
* Les clefs de la barrière pourront être délivrées sur demande aux propriétaires
riverains. La demande pourra être faite par l'intermédiaire de la mairie ou
directement auprès de TotalEnergies France, agence de Béziers.
Article 4 — Frais et indemnités
4.1 Frais
Tous les frais d'adaptation du passage, y compris le débroussaillement, le bornage, les revêtements ou
empiétements spécifiques nécessaires à la réalisation de la desserte du Parc photovoltaïque sont à la
charge exclusive de la Société qui s'y engage par des souscriptions volontaires en nature,
conformément aux articles R. 161-5 et suivants du Code rural.
4.2 Indemnités
Indemnité de longue durée :
L'indemnité unique et forfaitaire perçue pour les droits associés aux opérations de création d'accès,
servitude de passage couvre la durée de la Convention, soit : trois milles euros (3 000€) EUROS/an pour
toute la durée de la Convention de Servitudes (pour environ 300m de chemin).
Article 5 - Responsabilité
Il'est ici rappelé que la Convention engage les signataires mais également leurs ayants droits. Le
Bénéficiaire se porte fort du respect de ces engagements par toute personne qu'il viendrait à missionner.
Le Bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de dommage survenu sur les emprises ou dépendances
désignées résultant de lui-même ou des tiers missionnés.
La Société indemnisera les riverains (propriétaires des parcelles traversées par ledit chemin) de tous
dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'exécution des travaux dont elle serait tenue
responsabie.
Elle déciare être assurée à cet effet.
La Commune déclare que le chemin n’est pas ouvert à l'usage du public.
Article 6 — Charges et conditions
6.1. Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage expressément à faire usage des droits conférés dans des conditions conformes
aux principes professionnels, aux directives administratives et aux charges provenant des autorisations
administratives éventuelles.
6.2 Conditions d'exercice du droit d'accès et de passage
Le droit de passage peut être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction autre que
le respect de la réglementation par le Bénéficiaire, ses salariés, les entreprises mandatées par lui ainsi
que les visiteurs et les riverains sur demande.
6.3 Conditions d'exercices d'installation de câbles et réseaux
Le droït d'accès et le droït d’affouiller les voies sont autorisés aux fins d'installation, dépose, réparation
et entretien desdits câbles, aux fins de permettre l'exploitation et l'entretien en bon état de viabilité
des câbles enterrés.
LUè
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 Ra
5 ID : 034-213403009-20220124-DL2022 001-AU
Ce droit s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour la propriété de la Commune, étant précisé
que ce droït d'installation et de passage sera matérialisé par la pose de câbles sur le fonds.
L'installation, l'entretien et la réparation de ces câbles sont à la charge exclusive de la Société pendant
toute la durée de la Convention.
Article 7 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi par un huissier de justice désigné par le Bénéficiaire, à ses
frais, avant toute déclaration règlementaire d'ouverture de chantier. A cet effet, le Bénéficiaire
convoque la Commune, en lui adressant une LRAR au moins QUINZE (15) jours à lavance.
En son absence, le Bénéficiaire fait néanmoins établir cet état des lieux. Il lui adresse ensuite, par LRAR.
Tout commentaire de sa part doit être communiqué au Bénéficiaire dans les DEUX {2} semaines
suivantes, la date de ces commentaires étant celle de leur envoi postal. A défaut, le silence de le
Commune vaut acceptation et l'état des lieux est définitif et réputé établi contradictoirement.
Un état des lieux contradictoire est établi selon les modalités susmentionnées, pour constater la
remise en état du Chemin et/ou à son renforcement.
Article 8 - Compliance - Anti-corruption
En en application des principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte
contre la corruption et afin d'assurer le respect des Lois et Obligations Anti-Corruption applicables aux
activités régies par cette Convention et le respect de toutes autres lois applicables par ailleurs aux
Parties ou à leur maison-mère, les Parties certifient que, pour tout ce qui touche à {a présente
Convention, ni elles, ni, à leur connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert,
et ne fera ou n’offrira, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit
directement ou par le biais d’intermédiaires (notamment, un Proche d’Agent Public}, pour l'usage ou
pour le profit d’un Agent Public dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage 3 ou aura
pour but:
{1} d'influencer un acte ou une décision de cet Agent Public :
{ü} d'inciter cet Agent Public à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, en violation de ses
obligations légales ;
(ti) d'obtenir un avantage indu ;
(iv) d'inciter cet Agent Public à faire usage de son influence en vue d'obtenir un acte ou d’influencer
une décision d'un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise publique.
Le terme « Agent Public » désigne les agents publics élus ou nommés ainsi que toute personne
employée ou utilisée comme agent par une administration nationale, régionale ou locale, ou par une
quelconque entité ou agence dépendant d’une telle administration ou encore par une société directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l’État, les responsables de partis politiques et
les candidats à des fonctions publiques.
Le terme « Proche d’Agent Public » désigne le conjoint ou partenaire d’un Agent Public, ses enfants,
ses frères et soeurs, ses parents, le conjoint ou partenaire de ses enfants, ses beaux-frères et belles-
soeurs, ses beaux-parents, ou tout autre membre de l'entourage proche.
Le terme « Lois et Obligations Anti-Corruption » signifie (i} pour toutes les Parties, les lois, statuts,
règles et règlementations régissant les activités de ce contrat qui interdisent la corruption, ainsi que le
cas échéant, les principes définis dans la Convention sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics
Etrangers dans les Transactions Commerciales Internationales, signée à Paris le 17 Décembre 1997 et
4
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 TR 6 ID : 034-213403009-20220124-DL2022 001-AU
entrée en vigueur le 15 février 1999, ainsi que les commentaires attachés à ladite Convention: et (ii)
pour chaque Partie les lois interdisant la corruption dans les pays où cette Partie est enregistrée, mène
l'essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place boursière, et/ou dans les pays où la maison-
mère de cette Partie est enregistrée, mène l'essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place
boursière.
Article 9 - Titularité de l’autorisation administrative
La Convention porte autorisation administrative individuelle délivrée sur le fondement des articles D.
161-15 et 16 du Code Rural. Elle a un caractère personnel.
Le transfert de la Convention par le Bénéficiaire à un tiers doit faire F objet d’un agrément préalable de
la Commune.
Article 10 - Indépendance des stipulations
La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque de la Convention ne saurait entraîner
la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses des présentes, dans la limite des dispositions
impératives applicables. Les Parties s'engagent à mener de bonne foi des négociations afin de remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites, ou applicables qui
auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Aucune
des Parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts du fait d'une telle nullité, illicéité ou
inapplicabilité.
Article 11 — Litige
Les Parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui surviendrait
dans l'interprétation et/ou l'application de la présente convention.
Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé entre les parties, l'une ou l’autre pourra saisir le
Tribunal de l'ordre judiciaire compétent
Fait à Servian
En 2 exemplaires
Le D Oi 2299
Pour la Société,
Madame Anna Rosique
5
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 FES
6 ID : 034-213403009-20220124-DL2022 001-AU CALE nescues
Annexe 1 : Plan de la localisation du chemin (désigné en rouge)
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/0/2022
Affiché le 26/01/2022 ns
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_ 002-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 26.01.2022
DE CT-2022-002
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-002 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - L. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : N. ABBAL
Obiet : Acquisition foncière d’une partie des parcelles AD 828, AD 829, AD 830 et AD 831
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-09-11371, prononçant la carence définie au titre de la période triennale 2017-
2019, en date du 18 décembre 2020
Vu La convention de carence n°0669HR2021 + Commune de Servian - Arrêté de carence 2020 - 202 », portant sur l’axe 1
- Opérations d'aménagement ou de logement ; Convention approuvée par le Préfet de Région Le 09.07.2021
Considérant Les objectifs du plan triennal à atteindre
Considérant la nécessité de produire des logements sociaux, en partenariat avec l’EPF Occitanie, via une politique
foncière active de mobilisation de terrain
Considérant l’opportunité de la création de 26 logements sociaux sur les parcelles cadastrées AD 828. AD 829, AD 830
et AD 831, en partenariat avec FDI habitat et l’EPF Occitanie
Considérant l'engagement de L'EPF Occitanie d'acquérir une partie desdits parcelles pour un montant de 261 800 euros
Considérant l’évaluation des domaines en date du 16.12.2021
Considérant d’une part, la pénalité de 108 135 € payée par La commune pour l’insuffisance de logements sociaux et
d'autre part, l’estimation des domaines, demeure l'intérêt d’une acquisition communale à hauteur de 118 200 £ pour
une partie des parcelles cadastrées AD 828, AD 829, AD 830 et AD 831, représentant une superficie totale de 900 m?
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis $ rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr >,
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ra
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_002-DE
Notifiée le : 26 01. 2022
CT-2022-003
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide l'acquisition par La commune de 900 m2 sur les parcelles AD 828 (672 m2}, AD 829 (831 m2}, AD 830 (567
m2?) et AD 831 (368 M2} pour 118 200 €.
Article 2 : dit que cette acquisition est en lien avec la transaction menée par l’EPF Occitanie sur l’autre partie des
parcelles.
Article 3 : autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Chri É
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr m.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 nd
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 26.01.2022
DE CT-2022-004
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-003 L'an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - L. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI L
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : N. ABBAL
Obiet : Convention de mise en commun du service mutualisé d'instruction d'urbanisme (IAU) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté n°2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 modifié par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d’ALIGNAN-DU-VENT. COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ;
Vu la délibération n°15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelon communautaire au 1° juillet 2015 ; Vu La délibération n°259 en date du 8 décembre 2016 validant l’extension du service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service : Vu La délibération n°287 en date du 21 décembre 2017 validant l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de La commune de MONTBLANC au dit service ; Vu Le courrier de La commune d'ALIGNAN-DU-VENT en date du 19 novembre 2021 demandant à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée d’adhérer au service commun d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme à compter du 1° janvier 2022 :
Vu La délibération n°380 en date du 20 décembre 2021 validant l'extension par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de la commune d’ALIGNAN-DU-VENT au dit service ;
Considérant que cette adhésion induit une extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme et des actes en découlant ;
Considérant que La mise en œuvre du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est
subordonnée à La signature d’une convention entre la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes d’ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, SERVIAN, VALROS, VILLENEUVE-LES-BEZIERS, avant pour objet de régler les modalités de fonctionnement et Les conditions financières de cette mutualisation. Cette nouvelle convention annule et remplace les termes de la convention initiale sans en modifier l’économie générale ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif _ être saisi par l'application informatique -Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr >».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ER
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
Notifiée le 26.01.2022
CT-2022-005
Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges sera saisie courant premier trimestre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL Quï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme au 1° janvier 2022
par l'adhésion de la commune d’ALIGNAN-DU-VENT.
Article 2 : approuve la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à la présente délibération.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Christ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
| Affiché le 26/01/2022 ue
| En ann jp - 034.213403009:20220124-DL 2022 003-DE
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION | DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE |
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Rober Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mai 2015 créant le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme,
ci-après dénommée « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée »
D'une part,
La commune de agissant en
D'autre part,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, _et dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la commune de LIRE souhaïtent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la mutualisation du service Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.
Par Délibération n°15.113 en date du 21 mai 2015 du Conseil communautaire, k communauté
Autorisations d'Urbanisme à l'échelon communautaire. Les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR- LIBRON. CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS adhèrent au service depuis sa création le 1“ juillet 2015.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée précise que quatre nouvelles communes intègrent à compter du 1* janvier 2017, le périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : ALIGNAN-DU-VENT, COULOBRES, MONTBLANC et VALROS.
Par Délibération n° 259 en date du 8 décembre 2016 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme aux communes de COULOBRES et VALROS à compter du 1° janvier 2017.
Par Délibération n° 287 en date du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire. la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme à la commune de MONTBLANC.
Par Délibération n° .... en date du 20 décembre 2021 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du service commun MUR des Autorisations d'Urbanisme à la commune d'ALIGNAN-DU-VENT.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISA NS DEREAMSRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE DO de Rene nie
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ler mn)
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 003-DE ll est proposé aux communes d’ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN,
COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LES-BÉZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALROS et VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS , ci après-dénommées « communes concernées », de signer une nouvelle convention portant mise en œuvre du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1. OBJET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION
La présente convention a pour objet de régler le fonctionnement du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, avec les communes concernées. À ce titre, elle rappelle les règles de fonctionnement du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme ainsi que les modalités financières de cette mutualisation.
Cette convention toilette les termes de la convention initiale par une réorganisation de son contenu réalisée dans le cadre de l'harmonisation de l'ensemble des conventions de mutualisation sans modifier l'économie
ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE OPÉRATIONNEL DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Les activités du service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme sont effectuées dans l'intérêt commun etou spécifique des communes concernées et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée selon les prestations réalisées.
Le périmètre fonctionnel du service service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme comprend une infrastructure de stockage de données numériques (serveur et système de gestion de base de données) et un serveur Web-SIG permettant la consultation du suivi des dossiers en cours d'instruction par les communes concemées et la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET EFFETS DE LA CONVENTION
3.1. Obligations réciproques
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes concernées liés à l'activité du service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme.
3.2. Gouvernance du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme La gouvernance du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme s'opère au travers de trois instances : le comité technique, la commission locale d'évaluation des transferts de charges et le conseil de gouvernance. Ces instances se réunissent au moins une fois par an.
3.2.1. Comité technique
Le comité technique a pour rôle d'émettre des propositions et de préparer le conseil de gouvernance. Il est posé :
* Des directeurs généraux des services de chaque commune concemée par cette mutualisation : le cas échéant, d'un référent dans chaque commune concemée :
. Du directeur général adjoint - directeur général des services techniques - de la direction générale aménagement et travaux du territoire, le cas échéant du directeur de l'aménagement : * Du directeur général adjoint de la direction générale stratégie et ressources de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant du directeur de la stratégie et de la performance ;
. Du responsable du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme :
* Du chargé de mission mutualisations.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATION L2021-390-0 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Dis de récap DO
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Reçu en préfecture le 26/01/2022
me
Affiché le 26/01/2022 EE,
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 003-DE 3.2.2. Commission locale d'évaluation des transferts de charges - CLETC
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d'évaluation des transferts de charges propose une méthodologie d'évaluation liée aux transferts de charges en lien avec les transferts de compétences des communes à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou dans le cadre d'une mutualisation de service.
3.2.3. Conseil de gouvernance
Le conseil de gouvernance a pour mission d'arbitrer et de valider les options proposées par le comité technique relatives au service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
En outre, il est chargé de :
Valider la stratégie pluri-annuelle du service commun : Elaborer la feuille de route annuelle :
Prendre acte du compte d'exploitation n-1 :
Examiner le budget du service.
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se compose : * Du Président ou de son représentant, en l'occurence le Vice-président en charge de la mutualisation des services ;
* Du Vice-président délégué à l'aménagement de l'espace : + Du directeur général des services :
s Du directeur général adjoint - directeur général des services techniques - de la direction générale aménagement et travaux du territoire, le cas échéant du directeur de l'aménagement : * Du directeur général adjoint de la direction générale stratégie et ressources, le cas échéant du directeur de la stratégie et de la performance :
* Du directeur des ressources humaines ; * Du responsable du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme : * Du chargé de mission mutualisations.
Pour chaque commune adhérente au service commun :
* Du maire ou de son représentant :
* Du directeur général des services ou de son représentant.
Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et de chaque commune concernée.
3.3. Mise à disposition des locaux
Le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est situé au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500. La surface occupée par l'ensemble du personnel et les locaux techniques est de 22,30 m2.
3.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme sont : les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : le matériel informatique : ordinateurs fixes et serveurs :
les logiciels ;
les équipements divers (photocopieur, téléphonie) : le mobilier de bureau.
3.5. Ressources humaines et organisation Les communes concernées ne disposent pas d'agent à transférer au service commun instruction des
Le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est composé de deux agents. Hs sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement à la direction de l'aménagement.
L'impact de la mise en place du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est détaillé en annexe 1.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIOS “ RNASRE 2 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Dos De ne dre
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ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
3.6. Coûts indirects
Chaque année, les coûts indirects liés à l'activité du service commun instruction des Auïorisations d'Urbanisme seront évalués pour éclairer la décision du conseil de gouvernance sur la faculté de les incorporer aux coûts à refacturer.
ARTICLE 4, DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1. Cadre général
À défaut de constituer une participation, le dispositif du service commun vise à un partage des coûts, éventuellement à travers l'attribution de compensation, entre plusieurs communes réunies dans un seul et même service porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
Le budget du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme est préparé par le conseil de gouvernance et soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée assure à compter du 1° juillet 2015 la gestion budgétaire (préparation et exécution) du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
Le règlement intérieur de la commission locale d'évaluation des transferts de charges dispose des modalités de répartition du coût du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme entre les communes et la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
du transfert (prise en compte du coût des charges de personnel, régime indemnitaire compris), * Ce coût est impacté sur les attributions de compensation - AC - des communes concernées au prorata de leur population. La population prise en compte est la population légale totale au 1” janvier de l'année N-1 déterminée par l'INSEE. (clé de répartition en annexe 4).
4.3. Clause de révision de l'attribution de compensation
Chaque année, une modification du périmètre tel que visé à l'article 2 de la présente convention, pourrait conduire à une évolution de l'attribution de compensation, après avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées — CLECT.
ARTICLE 5. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du service Instruction des Autorisations d'Urbanisme.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire. notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation, aucun impact sur l'attribution de compensation de la commune du fait de cette résiliation n'est à prévoir.
D'autres collectivités pourront adhérer au service commun instruction des Autorisations d'Urbanisme, sous réserve de l'accord des organes délibérants. Toute nouvelle adhésion ou dénonciation de la présente convention fera l'objet d'un avenant destiné à redéfinir les modalités de répartition des dépenses.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 nn
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
ARTICLE 6. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 7. ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'impact de la mutualisation
Annexe 2 : Missions du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme Annexe 3 : Missions incombant à la commune pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
Annexe 4 : Clé de répartition
Fait en 2 exemplaires originaux, le 237.04
Pour la communauté d'agglomération | Pour la commune de TER A Béziers Méditerranée
CHRISTOPHE THCMAS
M: ==
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 RS
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
Ratiaché à la direction de FAménagement, le service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme se compose de deux agents équivalent temps plein — ETP :
* 1 instructeur des autorisations d'urbanisme, responsable du service commun * 1 instructeur des autorisations d'urbanisme
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES
Directeur de
l'Aménagement
1—100 % Responsable du service commun cs re inistratf lMStruction des 1—100 % ; Autorisations
d'Urbanisme
+ Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
* Lieu de travail: siège administratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes ;:
* Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS 56 MES me 9e Dete de isiéransmission : 22/12/2021 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Dote-de récenton rrélectre 22/12/2071
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ee
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_003-DE
ANNEXE 2
MISSIONS DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Analyse et instruction des demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol (certificats d'urbanisme (Cub), déclarations préalables, permis de construire, d'aménager et de démolir. autorisations de travaux) au regard des documents d'urbanisme des communes conventionnéss :
= vérification de la complétude et recevabilité des dossiers
© analyses technique et réglementaire
2 consultation des services concernés et synthèse des avis (Architecte des Bâtiments de France. commission de sécurité, commission d'accessibilité, pôle Canal du Midi ..)
Rédaction des propositions de décisions (projets d'arrêtés et de courriers à la signature des maires)
+ Gestion de la partie administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
* Appui aux communes pour la phase de pré-contentieux administratif.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISA NS PURES c DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE | Date de réception prélecire : 2212/2021
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 en
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_ 003-DE
ANNEXE 3
MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE
POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
* Accueil du public et des professionnels pour le dépôt et l'enregistrement des dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme, y compris pour les dossiers reçus par voie dématérialisée
* Etablissement des récépissés de dépôt
* Instruction des Certificats d'Urbanisme d'information (CU type A) et des autorisations de base avec. à la demande, appui éventuel d'un instructeur du service commun Instruction des Autorisations d'Urbanisme
* Signature et envoi des autorisations par voie postale ou dématérialisée
+ Contrôle des travaux
* Gestion et le suivi des contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISA ONS DURE) DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE re p
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Affiché le 26/01/2022 so
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 003-DE
CLÉ DE RÉPARTITION
ALIGNAN-DU-VENT
BASSAN
CORNEILHAN
* Population légale des communes en vigueur au 1er janvier 2021 Source : Insee, Recensement de la population 2018
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATI LS HE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE D role
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ID : 034-213403009-20220124-DL2022 _004-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 26.01.2022
DE CT-2022-006
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n° 2022-004 L'an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - !. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : C. BASTIER
Obiet : Fondation 30 Millions d’amis - convention de stérilisation et d’identification des chats errants
Vu Le Code Général des collectivités territoriales
Considérant la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter la prolifération des chats errants sur La commune, Considérant la proposition faite par la fondation 30 Millions d’amis pour mener une action de stérilisation des chats errants sans propriétaire,
IL'est nécessaire de renouveler la convention afin de définir Les modalités de fonctionnement de cette action.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la fondation 30 Millions d'amis, à raison de 20 chats stérilisés par an soit 700 €.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : O
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis rue Pitot, dans un délaf de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -Télérecours citoyens- accessible par le site internet www.telerecours. fr >.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 nn ne
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 004-DE
CONVENTION 2022
de stérilisation et d'identification MILLIONS
D'amis des chats errants
reconnue d'utiite puolique
ENTRE :
La municipalité de SERVIAN
Place du Marché
34290 SERVIAN
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe THOMAS
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
| TITRE | — EXPOSÉ
La municipalité de SERVIAN s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
pi
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 on
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 004-DE
| TITRE il — CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de SERVIAN.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SERVIAN conformément au questionnaire
2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SERVIAN.
ARTICLE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de SERVIAN et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est
établi en fonction du nombre de chattes/chats recenséle)s dans le questionnaire et d’un montant
maximum TIC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) - 60€ pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de le période de
validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de SERVIAN s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement
la référence : CM2022-218.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de SERVIAN, tient lieu de justificatif.
2.13 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de SERVIAN, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.14 - l'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 res ID : 034-213403009-20220124-DL2022 004-DE
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la
municipalité de SERVIAN ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de SERVIAN
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SERVIAN, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou
sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à
leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de SERVIAN en informe la population, par affichage et publication dans la presse
locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.23 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SERVIAN s’oblige en première intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doït y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de SERVIAN et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SERVIAN.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1 — L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis — 40 cours Albert 1*— 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
23.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de SERVIAN et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Lo
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 RS
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 004-DE
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation
à direction chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaître le numéro d'identification du chat concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de SERVIAN.
3.2 — La municipalité de SERVIAN s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30
Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de SERVIAN s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
| TITRE Ii : VALIDITE DE LA CONVENTION |
Article 1 :
La présente convention prendra effet au 1” janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de SERVIAN à la Fondation 30 Millions
d'Amis.
Fait à Paris, le 29 novembre 2021
le 4901 2-97
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de SERVIAN
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général ! À aire
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 20
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_004-DE
Questionnaire 2022
Gestion des chats errants sur votre territoire
MILLIONS Muni cinsiise - Anine de er an. Chriekoche Ah
D'OMIS nu. clac ch cache
PRE RURRR op DOS. ville: CCRUIAN n
adresse mail: .Cecte a ote ul -Geriaa
{Cette adresse mail sera utilisée pour l'envoi des échanges concernant la convention)
Numéro de téléphone : CL. 4.3.7). 7 27 2
Avez-vous un contrat de fourrière pour les chats ? LI out 4 NON
- Si oui, combien d'entrées de chats en fourrière en 2021 ?
- Êtes-vous prêt à renégocier votre contrat de fourrière vis-à-vis des chats? |_| OU LI NON
- À combien estimez-vous le nombre de chats errants qu'il vous sera possible de faire stériliser et identifier en 2022 ?
Ezà .
st EDÉnrnmmenrrmnmm. Chats (réponse chiffrée obligatoire)
Pour 20227, la Fondation 30 Millions d’Amis vous demandera une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50% pour B stérilisation et l'identification de vos chats errants.
Cette contribution sera à verser directement à la Fondation avant le début des interventions, selon l'estimation du
nombre de chats indiquée ci-dessus.
Les tarifs demandés aux vétérinaires sont les suivants :
e 80 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique |-CAD (soit 40 € à votre charge)
- 60 € TTC pour une castration + puce électronique I-CAD (soït 30 £ à votre charge)
Suite à votre estimation, ne sachant pas combien de mâles ou de femelles sont concernés, la Fondation partira sur une
moyenne de 70€ par chat.
Exemple : dans ce cas, pour une population de 50 chats à stériliser, le budget estimatif sera de 3500 € {70 € X 50) ; il faudra alors verser une participation de 1750 € (3500 £ / 2) à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Souhaitez-vous recevoir la convention ?
KA OUI k] NON Signature du maire avec tampon :
= CHRISTOPHE THCMAS Faità .DCEVIOQ MAIRE
w ... O0/MU/Q) 91
FONDOTION 20 MILLIONS D'AMIS Œ,
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995 RTE
75402 Paris Cedex O8 - tel : 01 56 59 O4 44 / fax : 01 58 55 3355 “
30millionsdamis.fr
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ee
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 005-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 26.01.2022
DE CT-2022-007
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-005 L’an deux mille vingt-deux et lundi 24 novembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - 1. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - l. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI |
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLE
Rapporteur : C. BASTIER
Obiet : Achat de matériel de vidéoprotection pour la Police Municipale - Demande de subvention auprès du Fonds interministériel de Prévention de La Délinquance
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de pouvoir augmenter Le système de vidéoprotection de la police municipale
Considérant la proposition faite par ABSYS pour l’installation de nouvelles caméras de vidéoprotection pour un
montant de 31 437.74 € HT soit 37 725.29 € TIC,
IL convient de demander une subvention auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : demande une subvention auprès du Fonds interministériel de Prévention de la délinquance concernant l'achat de nouvelles caméras de vidéoprotection dont le coût est estimé à 31 437.74 € HT soit 37 725.29 € TTC.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
ion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif l'application informatique « Télérecours citoyens - accessible par Le site intemet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 CS
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_006-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :26 012022
DE CT-2022-008
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n° 2022-006 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes, Annule et remplace la délibération 2021-064 du 29 juillet 2021
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - 1. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - l. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : C. BASTIER
Obiet : - Programme façades - - Règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l’attribution des aides et demande de subvention auprès du Conseil Régional
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2019-010 du 04 février 2019 relative à la participation communale au titre des façades,
Vu la délibération 2019-042 du 12 juin 2019 relative au contrat Bourg-centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
2018/2021
Considérant que la commune souhaîte amplifier cette action façades en l'intégrant au sein du contrat bourg centre via
une fiche action et en devenant guichet unique,
Considérant qu’il convient de définir un règlement administratif, technique et financier,
Considérant que les subventions sont les suivantes :
- Commune : propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants :
" 40 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
“ 40% des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 € pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
- CABM : propriétaires occupants :
“ 40% des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
* 40% des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 € pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
Propriétaires bailleurs :
* 20 % des travaux TTC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 6 000 € pour un ravalement
complet des façades visibles depuis l’espace public
“ 20 % des travaux TIC plafonnée à 100 €/m2 dans la limite de 4 000 € pour un ravalement
simple des façades visibles depuis l’espace public
- Région: elle pourra apporter son soutien financier avec un taux d'intégration de 25 % maximum de la
dépense subventionnable plafonné à 200 000 € HT pour l'intégralité de l’opération façades. La subvention
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue
Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr >.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 RS
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_ 006-DE
€ E :26.01.
CT-2022-009
régionale sera versée à la commune qui versera aux demandeurs. Seuls Les ravalements complets sont pris en
compte. L’aide régionale ne pourra être supérieure au cumul des aides des autres collectivités concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur Le Maire,
Apres en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: approuve le « Programmes façades » - Règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides tel qu’annexé à La délibération.
Article 2 : autorise M. Le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional pour l'accompagnement de la politique « Bourgs-centres » - Valorisation des façades, dans Le cadre d’un « programme façades >.
Article 3 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
M
Mae TE Ge Ca LE RE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -« Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr >».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 EE
ID : 034-213403009-20220124-DL2022-006-DE
pe r A: ville de
SerVian Département de l'Hérauit
Occitanie
« PROGRAMME FAÇADES »
REGLEMENT ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
POUR LE SUIVI DU PROGRAMME ET L'ATTRIBUTION DES
AIDES
COMMUNE DE SERVIAN
COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
CONSEIL RÉGIONAL
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 Fee ID : 034-213403009-20220124-DL2022 006-DE 1 — Présentation du programme
1.1 Contexte
La commune en lien avec la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est engagée
dans un programme de réhabilitation de façades des particuliers. Elle souhaite amplifier cette
action en intégrant l’action façades au sein du contrat bourg centre via une fiche action et en
devenant guichet unique.
1.2 Objectifs
L'objectif demeure la restauration et valorisation des centres anciens afin de renforcer
l’attractivité du cœur de ville.
La rénovation tiendra compte des préconisations rédigées par un prestataire extérieur
(architecte), ainsi que les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France émises avec
son avis sur la déclaration préalable de travaux.
Il s’agit d'accompagner le ravalement complet ou simple des façades visibles depuis le
domaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la façade.
Un ravalement se définit comme complet lorsque des travaux suivants sont prévus : remise
en état des murs extérieurs, enduits, parements, nettoyage, remplacement des menuiseries
existantes, réparation des balcons et des éléments de ferronnerie, remplacement de la
zinguerie, réfection de la génoise, ...
Un ravalement se définit simple lorsqu'il s’agit de nettoyage des murs extérieurs, peinture.
Les toitures ne sont pas prises en compte.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 er
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_006-DE
2 — Conditions d’accès à l’aide conjointe commune de Servian
/_ Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée /
Région Occitanie
2.1 Périmètre d'intervention
D ET pr OR PR NT PP DS Te NAN Envoyé en préfectre ke 07022019 Reçu en préfecture le 07/02/2019
Périmètre de participation communale au titre des fini sos
é LA 7 13 :
ke , À : »
; CY & à É # /
w = L 4
2 2.2 Conditions de propriété et de situation de l’immeuble concerné
- la façade doit être visible depuis l’espace public.
- le demandeur de l’aide doit justifier de son titre de propriété (en tant que propriétaire
co-propriétaire ou usufruitier).
- le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et
notamment des logements loués, dans le cas d'immeubles à usage d’habitation.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/202
Affiché le 26/01/2022 nr
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 006-DE
2.3 Cadre réglementaire à respecter
Ce programme et le présent règlement ne se substituent pas à la réglementation en vigueur ;
il conviendra d'obtenir l’autorisation de la déclaration préalable de travaux ou de permis de
construire avec éventuellement les prescriptions de l’ABF.
2.4 Types de bâtis éligibles
Il s’agit d'aider à la valorisation et à la restauration des façades dans le périmètre définit en
centre ancien. Outre les propriétaires occupants ou bailleurs, il sera possible de considérer les
façades des bâtiments publics et les devantures commerciales (en excluant les banques et les
travaux intérieurs et vitrines).
2.4 Nature des travaux éligibles
Il s’agit de travaux nécessaires à la restauration et la valorisation des façades après avis de
l'architecte conseil pour les privés et du CAUE pour les bâtiments publics.
3 — Modalités d'accès à l’aide conjointe
3.1 Pilotage de l’opération et acteurs impliqués
La commune assure le guichet unique de demandes d’aides en lien avec la communauté
d'agglomération et la Région si des dossiers sont déposés.
Une commission façades est mise en place pour l’examen des demandes et du suivi du
programme. Elle sera composée : d’un représentant élu de la commune, du personnel en
charge de l’urbanisme, d’un représentant de la communauté d’agglomération, d’un
représentant de la Région, de l’architecte conseil et du CAUE le cas échéant pour une façade
d’un bâtiment public.
Cette commission se réunit une fois par mois.
3.2 Modalités de calcul de l’aide financière conjointe
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
Propriétaires occupants :
Ravalement complet : La subvention s'élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 te — a
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 006-DE
Ravalement simple : La subvention s'élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 € par parcelle cadastrée.
Propriétaires bailleurs :
Ravalement complet : La subvention s'élève à 20 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Ravalement simple : La subvention s'élève à 20 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s’élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 € par parcelle cadastrée.
Commune :
Ravalement complet : La subvention s'élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s’élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 6 000 € par parcelle cadastrée.
Ravalement simple : La subvention s'élève à 40 % du montant TTC du coût des travaux des
façades visibles depuis l’espace public.
Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 € / m2 de façades comptés pleins pour
vides.
La subvention est plafonnée à 4 000 € par parcelle cadastrée.
Région Occitanie :
Le taux d'intégration est de 25 % maximum de la dépense subventionnable plafonné à 200 000
€ HT pour l'intégralité de l’opération façade communale, en apportant son soutien financier
au fonds commune de l’opération. La subvention régionale sera versée à la commune qui
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 rss ID : 034-213403009-20220124-DL2022 006-DE versera aux demandeurs. Seuls les ravalements complets sont pris en compte. L’aide régionale ne pourra être supérieure au cumul des aides des autres collectivités concernées.
3.3 Validité de l’aide financière par dossier
Les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an, à compter de l'engagement de la
subvention.
3.4 Modalités de paiement des subventions
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
L'aide est versée en un seul montant sur présentation du formulaire de demande signé, des
factures acquittées (fournitures + main d'œuvre), RIB au nom du demandeur et de la
validation des travaux par le professionnel mandaté par la communauté d'agglomération.
Commune :
L'aide communale est versée après accord de la subvention octroyée par la communauté
d'agglomération et conformément à la délibération communale du 04 février 2019.
Région Occitanie :
L'aide est versée à la commune à destination des demandeurs sur récapitulatif et justificatifs
de travaux avec un maximum de deux acomptes correspondants au maximum à 70 % de la
demande de subvention totale.
3.5 Cumul des subventions
Le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80 % du montant des travaux
subventionnables. Un minimum de 20 % du coût restera à la charge du demandeur.
3.6 Démarches à suivre par le demandeur
Le demandeur s'adresse au guichet unique en commune. Il est alors orienté sur la
communauté d'agglomération afin que cette dernière puisse instruire et mettre en œuvre le
process d'instruction des dossiers d’aides financières.
Dés validation de l’aide intercommunale avec son montant prévisionnel, le dossier est orienté
sur les services de la commune et de la région qui instruisent alors la demande d’aide.
Les propositions des financeurs et leurs avis sont examinés par la commission façades sur
présentation du dossier.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ne
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 _006-DE
3.7 Pièces à joindre au dossier de demande d’aide
Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :
- le justificatif du titre de propriété du demandeur
- attestation du caractère décent et insalubre des logements loués
-__ l’autorisation d'urbanisme avec les prescriptions de l’ABF
- les devis
- le compte rendu de l’assemblée générale validant les travaux de façades si dossier en
copropriété
La commission façade se réserve le droit de demander tout document complémentaire.
3.8 Engagements du demandeur
Après avis de l'architecte conseil de l’ABF et après l'autorisation d'urbanisme, le
demandeur s'engage à :
- respecter les préconisations
- mettre en place un panneau de chantier
- exécuter les travaux dans les délais impartis
- demander la réception des travaux avec visite de conformité.
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 Fes
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_007-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 26.01.2022
DE CT-2022-010
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-007 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS 7 C. VSITE - 1. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - €. SIDOBRE à C. VISTE - I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : V. BAUDE-TOUSSAINT
Objet : Restructuration / extension école Jean Moulin - demande de subvention au titre de La DETR 2022
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de créer des locaux et de restructurer certaines pièces du bâtiment de l’école Jean Moulin,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 566 700 € HT soît 679 490 € TTC. IL convient de solliciter une subvention au titre de La DETR 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à [a majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : demande une subvention au titre de La DETR 2022 pour la création et La restructuration de locaux de l’école Jean Moulin.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwy.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 Fss
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_008-DE
DEPARTEMENT Notifiée le :26.01.2022
DE CT-2022-011
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n° 2022-008 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNQUREL DE PASTORS - ©. VSITE - L. LE BOULAIRE - M. WULLAFRT - A. VAL -A. HERNANDEZ - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C, CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - . BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI |
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : V. BAUDE-TOUSSAINT
Objet : Restructuration / extension école Jean Moulin - demande de subvention au titre de la DSIL 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de créer des locaux et de restructurer certaines pièces du bâtiment de l’école Jean Moulin,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 566 700 € HT soit 679 490 € TIC. IL convient de solliciter une subvention au titre de La DSIL 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : demande une subvention au titre de la DSIL 2022 pour la création et la restructuration de locaux de l’école Jean Moutin.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 21
Contre : Q
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 Ti ro
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 009-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le : 26.01.2022
DE CT-2022-012
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-009 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes, Annule et remplace la délibération 2021-094 du 13 décembre 2021
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous Là Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VSITE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - 1. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - IL. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI |
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Régime indemnitaire 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il y a lieu de maintenir L’IAT pour les cadres d'emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le régime indemnitaire pour l’année 2022.
RIFSEEP :
Les critères d’attribution du RIFSEEP sont les suivants :
1 : Le RIFSEFP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
- Assistant du patrimoine et des bibliothèques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 gr
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 009-DE
Notifiée le : 26.01.2022
CT-2022-013
- Adjoint du patrimoine
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Adjoints d’animation
2 : Modalité de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’état ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet sont admis au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service.
Un délai de carence sera mis en place au-delà duquel le RIFSEEP sera diminué ou suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée :
- Au-delà de 5 jours d'absence par période de 6 mois suppression de la moîtié de la prime - Au-delà de 10 jours d'absence par période de 6 mois suppression de la totalité de la prime
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
3 : Structure du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-_ L’indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).
4 : L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L’élargissement des compétences.
- L’approfondissement des savoirs.
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonction.
- Tous les quatre ans (au moins) en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent.
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement ou annuellement.
Les groupes de fonctions et Les montants maximums sont fixés comme suit :
Attaché principal Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 £
Rédacteur Montant maximal IFSE individuel annuel : 14 650 £
Adjoint adm principal 1% et 2%" classe Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoint adm Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
ingénieur territorial Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 £
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www.telerecours. fr ...
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 __——
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_009-DE
Notifiée le : 26.01.2022
CT-2022-014
Agt de maîtrise et agt de maîtrise ppl Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoint tech ppl 2% cl et ppl 1è® cl Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Adjoints techniques Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
Assistant du patrimoine principal 1*° cl Montant maximal IFSE individuel annuel : 16 720 £ Adjoint du patrimoine Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 € ATSEM principal 1°© Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 €
Adjoint d’animation Montant maximal IFSE individuel annuel : 10 800 €
5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de La manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, être force de proposition.
Le CIA est versé annuellement.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Attache principal
Rédacteur
Adjoint adm principal 1% et 2ème classe
Adjoint adm
Ingénieur territorial
Agt de maîtrise et agt de maîtrise ppl
Adjoint tech ppl 2° cl et ppl 1 cl
Adjoints techniques
Assistant du patrimoine principal 1% cl
Adjoint du patrimoine
ATSEM principal 1#°
Adjoint d’animation
Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 995 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 2 280 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 €
Montant maximal CIA individuel annuel : 1 200 €
6 : Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité horaïre pour travaux supplémentaires
- L'indemnité complémentaire forfaitaire pour élections
indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément aux dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, au profit des agents des cadres d'emplois des :
Filière administrative :
Rédacteur
Adjoint administratif
Filière technique :
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ne
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_ 009-DE
Notifiée Le :26.01.2022
CT-2022-015
Filière sociale :
Agents spécialisés des écoles maternelles
Filière animation :
Adjoint d'animation
Filière culturelle :
Assistant du patrimoine et des bibliothèques
Adjoint du patrimoine
Filière police municipale :
Chef de service de police
Brigadier de police
Indemnité Administrative et Technique :
Institution des indemnités d’administration et de technicité conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié au profit des agents des cadres d’emplois suivants (application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8) :
Filière police : sur la base du montant moyen annuel indiqué pour chaque grade ci-dessous et revalorisé sur La base de l’augmentation de la valeur de l'indice 100.
2 brigadiers de police : 495.93
indemnité spé f î de police et des chefs de service de police :
Institution de l’indemnité spéciale de fonctions conformément au décret 97-702 du 31 mai 1997, du décret 2000-45 du 20 janvier 2000 et du décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 :
Brigadier de police : maximum 20 % du traitement brut
Chef de service de police municipale : maximum 30 % du traitement brut
Chef de service principal 1% classe de police : maximum 30 % du traitement brut
Enveloppe totale 2022 : 170 000 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide d’instituer pour l’année 2022 le régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents non titulaires de droit public.
Article 2 : dit que Les bénéficiaires et les taux individuels seront déterminés par Mr le Maire.
Article 3 : dit que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : ©
Abstention : O
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, moïs et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe-F
Maire LT S TT fx er PA et Si
se ét n peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue 2 s-deu mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peur re sa par patio emmatiqe « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 EE,
: ID : 034-213403009-20220124-DL2022 010-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 26.01.2022
DE CT-2022-016
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-010 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - €. VSITE - 1. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - l. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI ;
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Imputation en section d’investissement des biens meubles inférieurs à 500 €
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire interministérielle n°INT B87 00120 C du 28 avril 1987 précisant les règles d’imputation budgétaire des dépenses du secteur public local ;
Vu l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les articles L. 2122-21, L 3221-2 et L 4231-
2 du code général des collectivités territoriales donnant aux assemblées délibérantes la compétence pour décider d’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d'investissement, Vu l'arrêté NOR/INT/B0100692 A du 26 octobre 2001 fixant à compter du 1° janvier 2002 à 500 € toutes taxes comprises, le seuil en-dessus duquel les biens meubles ne figurant pas sur la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement, il précise également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soît leur valeur unitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : charge l’ordonnateur d’imputer en section d'investissement Les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur TTC est inférieure à 500 € et ce pour l'exercice 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens- accessible par le site intemet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 nice né
ID : 034-213403009-20220124-DL2022 010-DE Notifiee Le :ZO.UT.ZU22Z
CT-2022-017
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
ADMINISTRATION GENERALE
A. Mobilier ‘
B. Ameublement (rideaux - stores - tapis - tentures)
C. Bureautique - Informatique - Manétique
- balances, calculatrices, tableaux...
- unités centrales, logiciels/progiciels, périphériques...
Reprographie - Imprimerie
Communication
-_ matériel audiovisuel (appareil photo, téléphone...)
- matériel exposition / affichage (grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines) F. Chaufferie / Sanitaire (installations sanitaires, ventilateurs, convecteurs...) G. Entretien / Nettoyage (aspirateurs, shampouineuses...)
H._ Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau électri
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
|
|
|
mm
&J
| A. Installation de voirie
| B. Matériel
| C. Eclairage public, électricité
| D. Stationnement
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Maire Le
Le présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le 26/01/2022 ere
ID : 034-213403009-20220124-DL2022_011-DE
DEPARTEMENT Notifiée le :26.01.2022
DE CT-2022-018
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT |
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2022
n°2022-011 L’an deux mille vingt-deux et le lundi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - V. BAUDE-TOUSSAINT - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - €. VSITE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL -A. HERNANDEZ - |. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : C. THOMAS à V. FRYDER-AMÉE - C. BOUCHE à C. BASTIER - C. SIDOBRE à C. VISTE - 1. BUFFET-PICHON à C. CUENI - J.-E. RUBIO à C. CUENI |
Absents excusés : N. ROUQUAIROL - E. TOURRETTE - G. CAVAILLÉ
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Réhabilitation du pont sur La Thongue - demande de subvention à L'Etat
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant La nécessité de procéder à la réhabilitation du pont sur La Thongue, Considérant que le coût des travaux prévisionnel est estimé à 405 050 € HT soit 486 060 € TIC. Considérant la possibilité de solliciter un soutien financier à l'Etat notamment au titre de la DSIL, de la DETR ou de tous autres fonds
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise Le maire à solliciter Les subventions possibles auprès de l'Etat notamment au titre de la DSIL, de la DETR ou de tous autres fonds disponibles pour la réhabilitation du pont sur la Thongue.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : Q
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Y2- = #
“ re
La présente délibération peut faire L'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -Télérecours citoyens- accessible par le site internet www.telerecours.fr ».