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Déliberation - délibérations séance du 23.03.2021 2ème partie
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations séance du 23.03.2021 2ème partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 Fes
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_016-DE
DEPARTEMENT Notifiée le :
DE 25.08.2021 022 L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-016 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAIÏLLE - |, DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : C. BASTIER
Objet : Conseil Départemental - convention d’entretien du carrefour de la RD 39 avec voies d’accès à la ZAC Bel Ami
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que le département suite à la demande de la commune a accepté les travaux d'aménagement du carrefour de La RD 39 avec voies d’accès à la ZAC Bel Ami,
IL convient de signer une convention afin de déterminer les obligations mises à la charge de la commune en
matière d’entretien et de responsabilités des dépendances de la chaussée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention d'entretien du carrefour de la RD 39 avec voies d’accès à la ZAC Bel Ami avec le département.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christoph: AS
f peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 ai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal DE être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 a
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_016-DE
Convention d'entretien
RD 39 — Servian
Entre les soussignés :
Le Département de l’Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président x Conseil pri cd l'Hérault, _ La par la délibération n°.CP.(15S OZ. * [Æ.en date du...
ci-après dénommé le Département
D'une part,
Et
La commune de Servian, représentée par son Maire, Monsieur Christophe Thomas. dûment à habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du . 23. C2. 9222;
ci-après dénommée la Commune
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté les travaux d'aménagement du carrefour de la RD 39 avec les voies d'accès à la ZAC Bel Ami PR 25+650 afin d'améliorer la sécurité des piétons et des usagers.
En cohérence avec l'initiative municipale pour la réalisation des équipements, les parties souhaitent déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d'entretien des dépendances de la chaussée.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d'entretien et de responsabilité des dépendances de la chaussée.
Article 2 — Localisation des dépendances
Les dépendances se situent sur la RD 39 en agglomération entre les panneaux d'agglomération.
Article 3 — Obligations contractuelles de la Commune
La Commune assume l'entretien des dépendances de la chaussée, à savoir :
- les trottoirs et accotements,
- les plantations et espaces verts,
- les parkings latéraux, îlots centraux,
- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental, - les caniveaux,
- la signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que départementales,
- la signalisation horizontale et verticale de police,
- les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la commune,
- l'éclairage public y compris la consommation électrique en résultant,
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs, plateaux traversant, bornes qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d'une autorisation de voirie du Département,
- les réseaux d'assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de
distribution d'eau potable (canalisations. tampons, regards, bouches à clés...).
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ie
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_016-DE
Article 4 - Durée
La présente convention est établie pour une durée de 30 années qui commencera à courir le jour de la réception des travaux. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — Attribution de responsabilité
La Commune accepte la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l'existence des dépendances de la Chaussée, définies à l’article 3, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée.
La Commune s'engage, en outre, à réparer ou remplacer en cas de besoin et à ses frais, les réalisations énumérées à l’article 3.
Article 6 — Obligation de la Commune envers ses contractants
La Commune s'engage à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu'à tout occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire...) les obligations et responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Assurances
La Commune s’assurera contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la présente convention.
Article 8 — Dispositions particulières
La présente convention :
- ne fait pas obstacle à la réalisation, par le Département, de tous travaux d'élargissement ou d'aménagement de la RD 39,
- prendra effet à la réception des travaux.
Article 9 — Election de domicile et litiges
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, le Département fait élection de domicile au Mas d'Alco — 1977, Avenue des Moulins 34087 Montpellier Cedex 4 et la Commune en sa mairie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait a Monipeliér-le = 2.1...
(en deux exemplaires)
Pour la commune de Servian Pour le département de l'Hérault
Le Maire Le Président du Conseil départemental
Kléber MESQUIDA
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 re
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_017-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-023
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-017 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILEE - HE. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : M. Le Maire
Objet : Echange de parcelles entre la commune et M. BOUZAT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la commune d’agrandir Le chemin du verger,
Considérant la possibilité d’échanger la parcelle AE 682 d’une superficie de 66m2 appartenant à M. BOUZAT contre les parcelles AE 685 et AE 686 d’une superficie totale de 70 m2 appartenant à la commune. il convient de délibérer afin de pouvoir précéder à cet échange.
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide l'échange sans soulte de part et d’autre de la parcelle AE 682 pour 66 m2 (issue de la parcelle AE 232) appartenant à M. BOUZAT, contre les parcelles AE 685 et 686 pour un total de 70 m2 (issues de La parcelle AE 233) appartenant à La commune tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christoph
ëM/peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue ; eLatoe mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut étrésaisi af Pépplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
He
Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021
_ Prapriété
BOUZAT
A.
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BOUZAT
(Avant
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Le
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_017-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021 =: ID : 034-213403009-20210323-DL2021_018-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021 DE CT-2021-024 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de La commune de Servian Séance du 23 mars 2021 n°2021-018 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER Absent excusé : E. TOURRETTE Rapporteur : M. Le Maire Objet : Acquisition des parcelles en bord de Lène - objectifs de gestion Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu La délibération n°2019-075 du 19 décembre 2019 relative à l’acquisition des parcelles en bord de Lène, Vu la délibération n°2019-076 du 19 décembre 2019 relative à la demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Considérant que suite à une demande de demande de l’Agence Régionale de l’Eau, il convient de préciser les objectifs de gestion sur ces parcelles, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : suite à l’acquisition des parcelles en bord de Lène fixe les objectifs suivants : - Enlèvement du merlon afin de reconnecter le lit mineur au lit majeur, de favoriser des débordements - Elimination de la canne de Provence - Retalutage des berges en profil naturel - Replantation d’une ripisylve fonctionnelle en lien avec l’espace de bon fonctionnement de la Thongue - Enlèvement de la vigne abandonnée son palissage Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Q 2 VEUT ® DérTation peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue etai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif F l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 es
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE
DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-025
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-019 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - À. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLE - !. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : M. Le maire
Obiet : Fondation 30 Millions d’amis - convention de stérilisation et d'identification des chats errants
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Considérant la nécessité de prendre des mesures afin d’éviter la prolifération des chats errants sur la commune, Considérant la proposition faite par la fondation 30 Millions d’amis faite pour mener une action de stérilisation des chats errants sans propriétaire,
ILest nécessaire de renouveler la convention afin de définir les modalités de fonctionnement de cette action.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : valide La convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation 30 Millions d'amis, à raison de 20 chats stérilisés par an soit 700 €.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
FonDaTion Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE
CONVENTION
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats errants D'amis
BLEUE LUS Dr Ed se
ENTRE :
La municipalité de SERVIAN
Place du Marché
34290 SERVIAN
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe THOMAS
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
| TITRE 1 EXPOSÉ Fo
La municipalité de SERVIAN s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de
chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 Ne
| TITRE Il — CONVENTION ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de SERVIAN.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de SERVIAN conformément au questionnaire
2021 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification par la
Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SERVIAN.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de SERVIAN et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)}s dans le questionnaire et d’un montant maximum TIC de :
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage |-CAD
- 60€ pour une castration + tatouage l-CAD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de SERVIAN s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention eten indiquant obligatoirement la référence : CM2021-769.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de SERVIAN, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SERVIAN, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - l'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ss
- Le code postal et le nom de la municipalité ; ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE - La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2021. Passé cette date, la participation de la
municipalité de SERVIAN ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de SERVIAN
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SERVIAN, par
arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou
sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à
leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de SERVIAN en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de SERVIAN s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de SERVIAN et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SERVIAN.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relächés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours
Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215
085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de SERVIAN et la Fondation 30 Millions d’Amis.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 ee
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des popu 10 084213403008 20210322 DL2021_019.DE sous la responsabilité de la municipalité de SERVIAN.
3.2 — La municipalité de SERVIAN s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de SERVIAN s'engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
| TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de SERVIAN à la Fondation 30 Millions
d’Amis.
|
Fait à Paris, le 26 février 2021
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SERVIAN
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Christophe THOMAS, Maire
{
gs CNE Le 29.02 AU Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 =.
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE
Questionnaire 2021
Gestion des chats errants sur votre territoire
MILLIONS mod mare. Jane de Grand. THodes Chstok
D'Q mis Adresse de la Mairie : Re A cer
ie ed à PLIS CRUIAX
Adresse mail : _e#eccelacat@euill - Scan.
(Cette adresse mail sera utilisée pour l'amsoi des échanges concernant la convention)
Numéro de téléphone: 62 29 A} ++
- Avez-vous un contrat de fourrière pour les chats? [|] OU JS NON
_ Sioui, combien d'entrées de chats en fourrière en 2020 ?
- Êtes-vous prêt à renégocier votre contrat de fourrière vis-à-vis des chats? || OUI LI NON
- À combien estimez-vous le nombre de chats errants qu'il vous sera possible de faire stériliser et identifier en 2021 ?
HE chats (réponse chiffrée obligatoire)
Pour 2021. la Fondation 30 Mütions d'Amis vous demandera une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50% pour la stérilisation et l'identification de vos chats errants.
Cette contribution sera à verser directement à la Fondation avant le début des interventions. selon l'estimation du nombre de chats indiquée ci-dessus.
Les tarifs demandés aux vétérinaires sont les suivants :
» 80 € TTC pour une ovariectomie + tatouage I-CAD (soit 40 € à votre charge) . 60 € TTC pour une castration + tatouage I-CAD (soit 30 € à votre charge}
Suite à votre estimation, ne sachant pas combien de mâles ou de femelles sont concernés. la Fondation partira
sur une moyenne de 70 € par chat. .
Exemple : dans ce cas, pour une population de 50 chats à stériliser. le budget estimatif sero de 3500 €
{70 € X 50) il faudra alors verser une participation de 1750 € {3500 € / 2) à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Souhaitez-vous recevoir la convention ?
* OUI L NON Signature du maire avec tampon :
Fait à CCLVICIA
Le RIRES RE |
30 FOonDOTIOon reconnue d'L"ré S1bhque por déére: du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 -tS1 0156 59 04 44 / fax 0158563355 |
me mme
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_019-DE
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Reçu en préfecture le 25/03/2021
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Ce
relevé
évite
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erreurs
ou
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concernant
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opérations
au
débit
(prélèvements)
ou
au
crédit
(virements
de
salaire.)
de
votre
compte.
Son
utilisation
vous
garantit
le bon
enregistrement
des
opérations
qui
concernent
votre
compte.
N'hésitez
pas
à le
remettre
aux
organismes
concernés
par
ces
opérations.
FONDATION
30
MILLIONS
D AMIS
ADAC 40
COURS
ALBERT
1ER
à
75008
PARIS
Code
Banque
(1)
Code
Agence
(2)
Numéro
de
compte
(3)
8 to
Votre
agence
de
domiciliation
(5)
RIB
30004
01635
00010050334
4
ur
PARIBAS
IDF
INSTITUTIONS
2031)
IBAN
FR76
3000
4016
3500
0100
5033
463
6)
BIC:
BNPAFRPPXXX
0)
(1)
Code
de
BNP
Paribas
(2)
Code
de
votre
agence
d'origine
(3)
Votre
numéro
de
compte
(6)
International
Bank
Account
Number
5
(4)
Ce
code
renforce
la
sécurité
de
vos
transactions
bancaires
(5)
Agence
BNP
Paribas
(7)
Bank
Identifier
Code
®
>
BNP
PARIBAS
- S.A.
au
capital
de
2 497
718
772
euros
- Siège
social
: 16,
boulevard
des
Italiens
- 75009
Paris
- Immatriculée
sous
le n°
662
042
449
R.C.S.
Paris
Identifiant
C.E,
FR76
662
042
449
- ORIAS
n°
07
022
735
- mabanque.bnpparibas
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Reçu en préfecture le 25/03/2021
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L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-020 L'an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - 1. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : M. le maire
Objet : convention de carence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020,
Considérant que l’objectif de réalisation de logements sociaux n’a pas été atteint sur la période 2017-2019, il est
proposé de signer une convention de carence afin de permettre à l'établissement public foncier de réaliser sur certains secteurs des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logements donc des
logements locatifs sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la convention de carence entre l’établissement public foncier et La commune.
Article 2 : dit que cette convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date d’approbation par le Préfet de Région.
Article 3 : autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 23
Contre : 3
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS ee
à peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue eux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif ication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 a ae os
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
T@lonvENTION de
M@larence
Commune de Servian
« Arrêté de carence 2020-2022 »
AX€ 1 — Opérations d'aménagement ou de logement
N° de la convention :
Signée le
Approuvée par le Préfet de Région le
Ex = AGGLOMÉRATION
PRÉFET BEZIERS _ l'A ET MEDITERRANEE
Fm
Projet de convention opérationnelle carence
Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
1 sur 24
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 res
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION 6
RFOBIES.. es _— 6
1.2 DUREE... - pb
ARTICLE 2 — PERIMETRE(S) D'INTERVENTION 6
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE L'EPF 6
3.2 Engagement financier a sr
RECOURS AE ER 7
3.4 INTERVENTION D'UN TIERS...... ln ons 7
Article 4- Engagements de l'État 8
5.1 engagements de la commune de Servian : < x
SENS RGEMEMES DEEE. LS 9
ARTICLE 6 — COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF 9
Article 7- Modalités d'intervention opérationnelle 10
27 ER RER 10
7.2 Modalités d’acquisitions foncières 10
7.2.1 Acquisition par délégation du droit de préemption à l'EPE..............cce 11
7-22 REQUIS OR A Eee dm ne ee ue une 12
7-23 Acquisition parvoie de délaissement. 22 2. 4. 13
7.2.4 Acquisition par délégation du droit de priorité ... cs 13
7.2.5 Acquisition par la procédure d'expropriation PA Re <= 13
7.3 Durée de la période d’acquisition et du portage foncier een 14
7.4 Conditions de gestion foncière des biens acquis 14
7.5 Cession des biens acquis a
7.6 Détermination du prix de cession ...... SR EE Re 15
6.7 Intervention d’un tiers ss melt
ARTICLE 8 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION 17
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION 17
ARTICLE 10 — SUIVI DU PROJET APRES CESSION 17
ARTICLE 1 1 - CONTENTIEUX 18
ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION 18
ANNEXE 2 22
Projet de convention opérationnelle carence eos
Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 a
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
Entre
L'Etat, représenté par monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du département de l'Hérault,
Dénommé ci-après «le représentant de
l'État dans l'Hérault,
La Commune de Servian, représentée par Christophe Thomas, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du <>,
Dénommée ci-après “ la commune de
Servian”,
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée représentée par Robert Ménard, président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du <>,
Dénommée ci-après “la CABM ",
D'une pari,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et
commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération du Bureau n° <>/<> en date du <>, approuvée le <> parle préfet de la région Occitanie,
Dénommé ci-après "l'EPF",
D'autre pari,
Projet de convention opérationnelle carence
24 Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
+
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
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Affiché le 25/03/2021 EE
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
PREAMBULE
l'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Eiat à
caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions
foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations
d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
" de logemenis, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat :
* d'activités économiques :
" de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme
pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
En application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l'objectif de
production de logements sociaux sur la période 2017-2019, treize communes, parmi
lesquelles la commune de Servian partie à la présente, ont fait l'objet d'un constat de carence par arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 18 décembre 2020.
AU titre de la période triennale 2017-2019, l'objectif de la commune de Servian consistait en la réalisation de 113 logements. Or, le bilan de cette période ne fait état de la réalisation que de 63 logements. AU vu de ce faible taux de réalisation et du taux de logements locatifs sociaux réalisés sur la commune, soit 55,80 %, la carence de la commune a été prononcée par arrêté du préfet du département de l'Hérault, notifiée à la commune de Servian le 18 décembre 2020 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département le 24 décembre 2020 sous le n°204.
Sur les communes en situation de carence, et ce depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion [article L210-1 du CU), l'exercice du droit de préemption est transféré au représentant de l'État dans le département pendant toute la durée de l'arrêté portant constat de carence. Ce droit de préemption porte sur des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme! affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
1 « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en
jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à fire
Projet de convention opérationnelle carence Lans
Bureau du 18/02/2021- point n° 52 de l'ordre du jour
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 me
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
Ledit droit peut notamment être délégué à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, à un établissement public foncier d'Etat ou local, à une société d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux.
Dans ce contexte, la présente convention opérationnelle est établie en vue de :
- définir les modalités d'intervention de l'EPF en vue de réaliser les acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logemenis, dont des logements locatifs sociaux ;
-_ définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que les signataires sont réputés parfaitement connaitre :
-_ préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce QUI SUIT :
onéreux, Sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce :
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire :
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des paris de ladite société, lorsque le pairimoine de ceïte société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus :
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la consiruction ei de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code. »
Projet de convention opérationnelle carence
S sur 24 Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
7
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Affiché le 25/03/2021 en
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
2 RTICLE | = OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
L'Etat, la commune de Servian, la communauté d'agglomération de Béziers Méditérranée, confient à l'EPF qui l'accepte, une mission d'acquisitions foncières sur les secteurs définis à l'article 2 en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de Construction, comprenant au moins 40% de logements locatifs sociaux.
Ces opérations permettent à la collectivité de réaliserles objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et, notamment en cas de carence, d'atteindre les objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux tels que définis pour les périodes triennales 2020-2022, 2023-2025, le cas échéant.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 4 ans à compier de sa
date d'approbation par le préfet de région.
Cette durée peut être prolongée dans le cas de procédure contentieuse retardant la maftrise foncière et ne permettant pas, à l'échéance de la convention, de rétrocéder les biens en cause et ou d'en déterminer le prix de revient. En pareille hypothèse, la durée de la convention est prorogée jusqu'à ce que l'EPF dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'assurer la cession des biens concernés.
# RTICLE 2 = PERIMETRE(S) D'INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l'EPF est habilité à intervenir sur les secteurs de la commune de Servian dont les périmètres figurent en annexe 1 de la présente convention.
De manière poncivelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la
commune/ de l'EPCI, afin d'acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.
ARTICLE 3 = ENGAGEMENTS DE L'EPF
3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
L'EPF s'engage dans le cadre de la présente convention :
- à assurer une veille foncière active sur les secteurs d'intervention tels que définis à
l'article 2 de la présente convention en préemptant chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption du représentant de l'Etat, où de l'entité compétente, et en saisissant également les opportunités d'acquisition à l'amiable ou suite à délaissement permettant de concourir à la réalisation des objectifs de production de logements, et notamment de logement locatifs
Sociaux ;
Projet de convention opérationnelle carence 6 sur 24
Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 -
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE - à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux
acquisitions foncières (pré-étude de faisabilité, diagnostic de l'état bâtimentaire,
de la structure gros-œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir, ...) :
- à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par
l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions. nettoyage et
défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin
afin d'éviter tout péril, ...) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise
en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en
vigueur en la matière ;
- à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement : travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols,
accompagnement paysager... Les travaux éventuels de dépollution des sites
seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier
nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concemée et de l'autorité administrative compétente.
- à aider la commune de Servian en lien avec l'EPCI, si elle en fait la demande dans
le cadre amiable ou d'une délégation du droit de préemption dont elle aurait la compétence, à la consultation et au choix d'un bailleur social.
3.2 ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente Convention est fixé, d'un commun accord, à 1 300 000 € sur la durée de la convention.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au représentant de l'État dans le département et aux collectivités concemées.
Si les crédits disponibles le permettent, le montant de l'engagement financier pourra être
majoré par voie d'avenant en cas de besoin.
3.3 RECOURS A L'EMPRUNT
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un
Organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales.
3.4 INTERVENTION D'UN TIERS
Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : bureau d'études, géomètre, notaire, huissier, avocat.
ll est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'Etat et ses établissements publics.
Projet de convention opérationnelle carence 7 sur 24
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 TE
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Pendant la durée d'application de l'arrêté portant délégation du droit de préemption à l'EPF, le représentant de l'État dans le département, s'engage :
+ à accomplir toutes démarches utiles à l'avancement effectif des projets pour la réalisation desquels sont effectuées des acquisitions par délégation du droit de préemption de l'État au titre de la présente convention :
+ à informer par écrit les professionnels concernés, notamment, les notaires, du dispositif de délégation du droit de préemption du représentant de l'État dans le département à l'EPF ;
+ à informer par écrit le maire du circuit de transmission des DIA pouvant faire l'objet
d'une délégaïion du droit de préemption par le représentant de l'Etat au bénéfice de l'EPF et notamment des conditions suivantes: transmission de la DIA
simultanément à l'EPF et au service de l'État référent, étant entendu que l'EPF
devra disposer de la DIA dans un délai de 7 jours ouvrés au plus tard à compter de sa réception en mairie.
70e 5 ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITES
5.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SERVIAN
La commune s'engage :
- à identifier, dès signaïure de la présente convention, les bailleurs sociaux et
opérateurs susceptibles d'être mobilisés en vue de réaliser les opérations citées en
objet ;
- à transmetire à l'EPF, dès notification de la présente, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations relatives à l'instauration du droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme...) ;
- à transmetire les déclarations d'intention d'aliéner simultanément au service référent de l'Etat et à l'EPF, dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de leur réception en mairie, conformément aux dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme modifiés par la loi égalité et citoyenneté.
- dès acquisition du bien par l'EPF et quel qu'en soit le mode, à désigner le bailleur social ou fout autre opérateur retenu en vue de réaliser les opérations poursuivies
- à tenir informé l'EPF du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l'obtention du permis de construire. :
- à instruire et à délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d'urbanisme pour la réalisation des projets de logements ;
- à modifier, si nécessaire, les règles du document d'urbanisme afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d'assurer la faisabilité économique des opérations de logements locatifs sociaux ;
Projet de convention opérationnelle carence 8 sur 24
Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
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- à traiter, dans le cadre d’une opération d'aménagement (ZAC, PUP,
expropriation....), la question du relogement conformément aux obligations de
l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants ei, en présence de
commerçants, artisans ou d'industriels, à aïder à leur transfert dans un local équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle économique ;
- à acquérir, à l'issue de leur portage, les biens acquis par l'EPF et n'ayant pu être cédés à un bailleur social ou un autre opérateur économique dûment désigné par la collectivité et à prévoir, à ce titre, les financements nécessaires dans son budget.
5.2ENGAGEMENTS DE L'EPCI
La communauté d'agglomération s'engage :
- à assister la commune lors de l'élaboration de son document d'urbanisme et dans
la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière et la mise en œuvre du projet ;
- à apporter Un appui technique afin lors de la formalisation des projets {cahier des Charges...) et dans la réalisation des opérations de logements ;
- _ à intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels, nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre
des crédits ouverts par l'Etat ;
7 RTICLE 6 = COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF
L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par
le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études de faisabilité ou autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.
La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.
La part de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée en cas d'avenant en plus-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulte d'une demande expresse de la directrice générale de l'EPF présentée à la commune.
En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s'engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en
tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix
consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes auires commissions ad hoc :
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Après nolification du marché cofinancé
- adresser à l'EPF une copie du marché notifié :
- inviter un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude :
- adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à
compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du marché {rapporis d'étapes et rapport final) :
- informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de
production d'études, mise en demeure, résiliation.) :
Après service fait dument constaté par la commune, et sur présentation de la facture ou
des factures acquittées par celle-ci, l'EPF procédera à un virement administratif au profit
de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisés dans le
calcul du prix revient par l'EPF.
Cependant, dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la commune ne respecte pas les
engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer après mise en demeure restée infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versées à la commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.
ARTICLE 7= MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
7.1 CONDITIONS D'INTERVENTION
Les interventions foncières assurées par l'EPF sur les secteurs identifiés à l’article 2 de la présente convention se dérouleront conformément aux conditions qui suivent.
7.2 MODALITES D'ACQUISITIONS FONCIERES
L'EPF, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, s'engage à procéder à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, et situés dans les secteurs d'intervention tels que définis à l'article 2 de la présente :
- Parexercice des droïfs de préemption et de priorité qui lui sont délégués :
- le cas échéant, suite à un délaissement exercé en application des articles L. 211-5 (droit de délaissement inhérent au droit de préemption urbain), L. 212-3 {droit de délaissement inhérent au droit de préemption ZAD) et L 230-1 du code de
l'urbanisme {droit de délaissement « général ») ;
- sous réserve de l'accord préalable de la collectivité, par voie amiable :
- par voie d'expropriation, sous réserve que le projet poursuivi par la commune et/ou
l'EPCI le justifie ; dans le cadre d'un projet défini par la collectivité et sur un dossier d'enquête approuvé par cette dernière, l'EPF peut également procéder aux
acquisitions par voie d'expropriation.
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Les biens sont acquis par l'EPF soit au prix fixé par la direction départementale des finances
publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation.
7.2.1 ACQUISITION PAR DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L'EPF
» _7.2.1.1 Délégation du droit de préemption par le représentant de l'Etat
o Modalités de délégation du droit de préemption par le représentant
de l'Etat
Le représentant de l'État dans le département délègue à l'EPF l'exercice du droit de
préemption conformément aux dispositions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du ou des périmètres visés à l'article 2.
Toutefois, l'EPF ne pourra procéder aux acquisitions foncières par délégation dudit droit que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant consiat de carence sur la commune de Servian. Si pendant la durée de la présente convention la commune Servian fait l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral pris en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit de préemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
À l'échéance de l'arrêté portant constat de carence, ou en cas d'annulation de celui-ci, l'intervention de l'EPF et le portage des biens acquis se poursuivront dans les conditions définies par la présente convention.
o Conditions de transmission des DIA
Les déclarations d'intention d'aliéner sont transmises simultanément par la commune au service référent de l'Etat et à l'EPF, dans un délai de sept jours ouvrés suivant la date de
leur réception en mairie, conformément aux dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme modifiés par la loi égalité et citoyenneté.
À défaut, le préfet de département informe le maire, par LRAR, de son intention de dresser Un procès-verbal de la situation. Le maire dispose alors d'un nouveau délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l'État pour faire part de ses observations. À l'issue de ce délai et au vu des observations du maire, le préfet peut décider de constater l'absence de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner par procès-verbal. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par le représentant de l'Etat au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1000 € au profit du fonds naïtional des aides à la pierre.
o Conditions de traitement des DIA par l'EPF
L'EPF, lors de l'instruction des DIA relevant de son champ de compétence, tiendra
compte, pour toute décision de préemption, de la faisabilité et de l'intérêt d'une opération de logement social et prendra notamment en considération :
" l'existence d'un bailleur social ou d'un opérateur susceptible de monter l'opération de construction ou d'acquisition-amélioration :
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* la concordance avec les secteurs prioritaires d'intervention retenus dans les
PLH lorsqu'ils ont été définis :
“l'équilibre de l'opération en fonction du prix de vente du bien, dans le cadre
des dispositifs de financement du logement social :
Pour ce faire, la commune et l'EPCI s'engagent à fournir à l'EPF l'ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision dans les temps impartis pour l'instruction de la DIA.
L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques,
dans le délai légal d'instruction de la DIA lorsque cet avis est obligatoire.
" 7.2.1.2 Délégation du droit de préemption par la commune ou l'EPCI
o Modalités de délégation du droit de préemption
À l'échéance de l'arrêté portant constat de carence, ou en cas d'annulation de celui-ci, l'intervention de l'EPF et le portage des biens acquis se poursuivront dans les conditions définies par la présente convention. L'EPF peut bénéficier d'une délégation du droit de préemption nécessaire à la poursuite de son action par l'autorité qui en recouvre la compétence, dans les conditions définies par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Pour tout auire bien ne relevant pas du droit de préemption transféré au préfet, l'autorité
compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément
aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion
d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
o Conditions de transmission des DIA
Les déclaraïions d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
o Conditions de traitement des DIA par l'EPF
L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques
lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de
l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d'adjudication, dans
le délai de trente jours à compter de l'adjudication.
7.2.2 ACQUISITION A L'AMIABLE
Avec l'accord de la collectivité compétente, l'EPF peut recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets d'aménagement et d'opérations de
logements sur ses périmètres d'intervention. A ce titre, la commune et l'EPCI informent l'EPF des opportunités de cession par voie amiable dans la mesure où ils en ont connaissance.
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L'EPF procède, dans les limites règlementaires qui lui sont applicables, à Fensembie des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre du projet.
Un accord écrit du représentant de la collectivité compétente sera demandé par l'EPF préalablement à toute acquisition amiable.
7.2.3 ACQUISITION PAR VOIE DE DELAISSEMENT
En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable de l'exécutif de la collectivité compétente, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption
urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de
préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut
procéder à l'acquisition des biens délaissés que dès lors qu'il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
7.2.4 ACQUISITION PAR DELEGATION DU DROIT DE PRIORITE
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme sur les périmètres visés à l'article 2 de la présente convention.
Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
Dans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire, l'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques.
7.2.5 ACQUISITION PAR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION
Si la collectivité décide de mettre en place une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d'expropriation.
Dans le cadre de DUP «réserve foncière », l'EPF pourra être directement désigné comme bénéficiaire de la DUP.
Dans ces hypothèses, l'EPF procédera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour
approbation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie
d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis OÙ non bâtis, volumes et droits
mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
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Affiché le 25/03/2021 nd ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE 7.3 DUREE DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
= Durée d'acquisition
L'EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle
que précisée à l'article 1.2.
= Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l'EPF, s'achève, au plus tard, au ferme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
7.4 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Dès que l'EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu qu'il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les modalités définies à l'annexe 3 de la présente convention.
À titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas
d'impossibilité manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout accès au bien
immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès ou d'occupation écrite adressée à l'EPF par la commune. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.
7.5 CESSION DES BIENS ACQUIS
æ Conditions générales de cession
Les biens acquis par l'EPF au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage :
- Soit à la commune, collectivité tenue prioritairement par l'obligation de rachat définie par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme :
- soit à l'EPCI :; la commune pouvant autoriser ce dernier, à se substituer à elle dans son engagement de rachaï de tout ou partie des biens acquis, notamment lorsque la réalisation de l'opération est susceptible de relever des missions statutaires de
l'EPCI;
- Soit au bailleur social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements locatifs sociaux ou signataire de la convention visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :
- soit à fout autre opérateur retenu par la collectivité, avec l'accord préalable de
celle-ci, en vue de la réalisation d'un projet conforme à l'objet de la présente convention.
Les dépenses inhérentes à ces acquisitions seront inscrites au budget de la collectivité, de
l'EPCI ou de l'opérateur tenu au rachaï, dans un délai permettant de procéder à l'achat
effectif des biens au plus tard à la date d'échéance de la convention.
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La commune, l'EPCI ef les opérateurs précités, prennent les immeubles dans Féfaf où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Le preneur jouit des servitudes actives et supporte celles passives.
La cession a lieu par acte notarié ou, le cas échéant, par acte administratif aux frais de l'acquéreur.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune ou l'EPCI, celle-ci pourra
être opérée sur la base d'un cahier des charges précisant les droits et obligations du preneur joint à l'acte de vente.
z Cession anticipée
AU cas oÙ la commune, l'EPCI ou le cas échéant l'aménageur ou le bailleur social désigné, souhaite entreprendre des travaux sur les biens acquis par l'EPF durant la période de leur portage en vue de la réalisation du ou des projets de logements locatifs sociaux ou d'aménagement, ils devront en faire la demande par écrit à l'EPF pour accord. Selon l'état d'avancement du ou des projets, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession anticipée de la totalité ou d'une partie des biens acquis.
= Cession à échéance de la convention
Les biens sont cédés à la commune ou le cas échéant à son bailleur social où à
l'opérateur qu'elle aura désigné.
Les biens acquis par l'EPF dans le cadre de la présente convention pourront également faire l'objet d'une cession au profit de l'EPCI dans la mesure où ce dernier aurait vocation, au regard de ses compétences, à assumer la maîtrise d'ouvrage de l'opération définie à l'article 1.1. Le cas échéant, les biens pourront également, à la demande de l'EPCI, être cédés à son bailleur social ou à l'opérateur qu'il aura désigné.
La commune, l'EPCI et/ou l'opérateur désigné s'engagent à procéder au rachat des biens acquis par l'EPF dans les délais de portage définis à l'article 6.3 de la présente convention, sous réserve des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la cession des biens acquis par préemption.
7.6 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
= Cession au prix de revient
Dans le cas de cession à la commune, l'EPCI ou l'opérateur désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant :
le prix d'achat des terrains :
" les dépenses liées aux procédures d'acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de
publicité et autres frais liés aux acquisitions. :
- les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement ;
- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur :
- les frais d'études engagés par l'EPF, hors cofinancement :
- les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieux,
même en cas d'échec de la procédure d'acquisition :
* les frais administratifs de portage : impôts fonciers, assurances. :
" les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation} réalisées à
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l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité :
" les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la
collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en
état des sols selon le principe « pollueur-payeur » en lien avec le projet futur, etc.)
de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant :
* les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage : " les éventuels frais financiers liés au remboursement de l'emprunt adossé à
l'opération.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains
éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la
cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont
on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l'érosion monétaire, c'est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix
à la consommation publié par l'INSEE {application du dernier indice publié à la daïe de l'actudalisation).
La première actualisation est appliquée le ler janvier de la quatrième année qui suit la
date du paiement des dépenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération
faisant l'objet d'une minoration foncière.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.
# Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques
À défaut de désignation d'un bailleur où tout autre opérateur par la commune ou l'EPCI,
l'EPF se réserve la possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur
fiers suivant les procédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession
correspond soit au prix estimé par la direction départementale des finances publiques au
moment de la vente, soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.
= Régime de TVA
L'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées par l'EPF.
: Paiement du prix
En cas de cession à la commune, l'EPCI ou tout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du ceriificat du notaire.
Pour foute cession à un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le
paiement intervient à la date de signature de l'acte de vente.
*" Apurement des comptes
L'EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d'un titre de recettes :
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* complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de
son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération :
"unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de
sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce,
même si aucune acquisition n'a été réalisée.
6.7 INTERVENTION D'UN TIERS
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne
morale où physique dont l'intervention se révèle nécessaire : bureaux d'études et d'ingénierie, géomètre, notaire, huissier, avocat...
ll est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise à la réglementation de la commande publique en vigueur et
applicable à l'Etat et ses établissements publics.
2 RTICLE 8 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention opérationnelle.
Les biens acquis par délégation du droit de préemption de l'État au bénéfice de l'EPF donneront lieu à l'établissement d'un bilan annuel d'exécution adressé au service désigné par le représentant de l'État.
En outre, l'ensemble des biens acquis quel que soit le mode d'acquisition feront l'objet d'un comité de pilotage associant la commune, l'EPCI et l'EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles. Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de l'une des parties, au minimum une fois par an, pour faire un point d'avancement sur les dossiers.
2 RTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties ou de plein droit en cas de manquement de la part des collectivités à leurs engagements tels
que définis à l'article 4 de la présente.
En cas de résiliation d’un commun accord entre les parties, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des acquisitions effectuées par l'EPF, dont il est dressé un inventaire.
La commune de Servian est tenue de procéder au rachat des biens acquis et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPF dans un délai d'un an Maximum suivant la décision de résiliation.
Pour ce faire, la commune de Servian s'engage à prévoir les fonds nécessaires pour procéder à l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l'EPF.
ARTICLE 10 = SuIVI DU PROJET APRES CESSION
La commune et l'EPCI s'engagent à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention.
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De fait, le logo de l'EPF devra être apposés sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Ils citeront également l'établissement dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.
Ils s'engagent à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication des collectivités, diffuser des informations sur les
biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement du projet sur tous supports.
ARTICLE | 1 - CONTENTIEUX
À l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administraiif territorialement compétent.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l'objet de la convention...) fera nécessairement l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.
Fait à Montpellier
En quatre exemplaires originaux
Le représentant de l'Etat, L'établissement public foncier d'Occitanie
La directrice générale
Le préfet du département de l'Hérault
Jacques Wifkowski Sophie Lafenêire
La communauté d'agglomération de Béziers La commune de Servian
Méditerranée le Ah O3 9-91
Le président
Robert Ménard
Projet de convention opérationnelle carence 18 sur 24
Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE
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LE
à à œ
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
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Bureau du 18/02/2021- point n° 5.2 de l'ordre du jour re sur 24
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
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ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN
L'EPF met à disposition, à fitre gratuit, de la commune qui l'accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l'usage, la direction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l’objet d'une fiche descriptive par l'EPF.
La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l'EPF.
Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi unilatéralement par le représentant de l'EPF.
La signaîure du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion ei de garde du
bien jusqu'à la date de cession du bien par l'EPF à la commune.
La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises en état ou réparations.
Si l'état du bien acquis l'exige, l'EPF procèdera avant tout transfert de garde : - aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du code civil : - aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens (travaux de murage, clôture....).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de
gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d'entretien,
de nettoyage... Il peut à cet effet passer les contrats ou marchés publics nécessaires.
Elle ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée.
La commune est par ailleurs tenue :
* d'ouviir une fiche par bien qu'elle a en gestion qui précise : la date d'acquisition du bien par l'EPF, les dates des procès-verbaux de transfert de gestion des biens à la commune, de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu'elle a perçues, la naïvre et le coût des interventions qu'elle a réalisés et autres observations relatives au bien ;
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- de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après
chaque évènement climatique exceptionnel :
+ de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les
circonstances l'exigent :
+ d'informer sous trois jours maximum l'établissement public foncier des
évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, ...
+ de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion
La commune se substitue à l'EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l'égard des
occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à la dite occupaïion (bail, convention d'occupation précaire..). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que :
- les locaux respectant les normes de sécurité :
- les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
La commune souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
Elle encaisse directement à son profit les produits des biens transférés — loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc... et en assurerq le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
Elle rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les étais des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupanis. Elle est habilitée à intenter et diligenter
toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF.
La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce ïüitre,
l'occupant justifie auprès de l'EPCI d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.
Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles ne
peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux où au renouvellement.
- Cas des biens devenus vacants
Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune informe l'EPF
de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa mafñtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.
Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projeté, doit être adressée à l'EPF pour information.
La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des Conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.
ARTICLE 4 : DEPENSES
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- Ala charge de l'EPF
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
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L'EPF acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) : la taxe d'habitation est prise en charge par la commune, le cas échéant.
- Ala charge de la commune
La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales,
ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
En deux exemplaires originaux.
L'établissement public foncier d'Occitanie
La directrice générale
Sophie Lafenêtre
La commune de Servian
Le maire
le 96 0328921
Christophe Momas
Projet de convention opérationnelle carence
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
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ID : 034-213403009-20210323-DL2021 020-DE
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034-213403009-20210323-DL2021_020-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021 ID
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
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ID : 034-213403009-20210323-DL2021 020-DE
È Envoyé en préfecture le 25/03/2021
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À ID : 034-213403008-20210323-DL2021_020-DE
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Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 =
ID : 034-213403009-20210323-DL2021_020-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2021 Reçu en préfecture le 25/03/2021 Affiché le 25/03/2021 RE ID : 034-213403009-20210323-DL2021_021-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021 DE CT-2021-027 L'HERAULT Loi du 5 avril 1884 - Article 56 ARRONDISSEMENT DE Extrait du registre BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 23 mars 2021 n°2021-021 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. er DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. Et D. SCHÜWY - J.-P. FIORA Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER Absent excusé : E. TOURRETTE Rapporteur : M. le maire Objet : appel à projets pour la constitution d’un socle numérique dans les écoles élémentaires Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’appel à projets pour la constitution d’un socle numérique dans les écoles élémentaires en date du 08 février 2021, Considérant l'opportunité pour la commune de doter les écoles d'outils pour varier les démarches d'enseignements et d'accompagnement des élèves. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouf l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : approuve la participation de la commune à l’appel à projets pour la constitution d’un socle numérique dans les écoles élémentaires. Article 2 : autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour CRE cn > déti ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue ans un : dé ai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif Lt far l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 one ID : 034-213403009-20210323-DL2021_022-DE DEPARTEMENT Notifiée le :25.03.2021
DE CT-2021-028
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-022 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLE - 1. DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - |. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER
Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : N. ABBAL
Objet : AMENAGEMENT CENTRE HISTORIQUE - NON APPLICATION DES PENALITES DE RETARD LOTS 1 - 2 - 3
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que par décision DC2019-005 Le groupement SLTPE/SOGETRALEC avait été retenue pour le lot 1, Considérant que l’entreprise SLTPE était co-traîtante mandataire du groupement conjoint, Considérant que l’entreprise SLTPE a déposé en date du 19 septembre 2019 une déclaration de cessation de paiement,
Considérant l’audience du 25 septembre 2019 et Le jugement de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise avec non reprise d’activité,
Considérant que l'entreprise SOGETRALEC a accepté d'exécuter les travaux qui incombaïient initialement à l’entreprise SLTPE couvrant ainsi l'intégralité du lot 1
Considérant que les travaux ont par conséquent du être interrompu le temps de cette reprise, Considérant que cette interruption a eu des conséquences sur l’ensemble des lots, Considérant qu’il s’en est suivie La pandémie COVID-19 et Le confinement général du 17 mars 2020, Considérant que le délai d'exécution des travaux n’a pas pu être respecté,
IL'est proposé de ne pas appliquer les pénalités de retard aux lots 1 - 2-3
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, é
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve la non application des pénalités de retard aux lots 1 - 2 - 3.
Article 2 : autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expéditio
patil l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 jélai de mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal ÿ être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/03/2021 Due ID : 034-213403009-20210323-DL2021_023-DE DEPARTEMENT Notifiée le : 25.03.2021
DE CT-2021-029
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 23 mars 2021
n°2021-023 L’an deux mille vingt-et-un et le mardi 23 mars à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - F. PIBAROT - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. BOUCHE - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - M. WULLAERT - A. VAL - A. HERNANDEZ - G. CAVAILLÉ - I.
DUMAS - B. GRYNFELTT - L. MOULARD - A. BUIL - D. BAGOT-FLAUZAC - I. BUFFET-PICHON - J.-E. RUBIO - C. CUENI - D. SCHÜWY - J.-P. FIORA
Mandats : V. BAUDE-TOUSSAINT à L. MOULARD - C. SIDOBRE à C. BASTIER Absent excusé : E. TOURRETTE
Rapporteur : M. le maire
Objet : Renouvellement de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours et modification des horaires de l’école Jean Moulin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu les conseils d'écoles en date du 11 mars 2021 pour l’école Jean Moulin et du 12 mars 2021 pour l'école Jules Ferry,
Vu Le courrier de l’inspection académique en date 08 décembre 2020,
Considérant Le souhait de renouveler l’organisation du temps de travail à 4 jours dans les écoles primaires et élémentaires,
Considérant Le souhait de procéder à la modification des horaires de l’école maternelle comme suit : - Horaires actuels lundi / mardi / jeudi / vendredi : 9h05/12h05 et 14h05/17h05 - Proposition nouveaux horaires lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h35/11h35 et 13h35/16h35
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve le renouvellement de l’organisation du temps de travail à 4 jours dans les écoles primaires et élémentaires.
Article 2 : approuve la modification des horaires de l’école Jean Moulin à compter de la rentrée de septembre 2021.
Article 3 : autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour en Eee hs
bératiém peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue i de eux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif
tigation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».