Procès Verbal - 1729761445 pv cm du 16 MAI 2024

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Procès Verbal - 1729761445 pv cm du 16 MAI 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1729761445 pv cm du 16 MAI 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Paut Dig td Mairie de Saint-Dizier-Masbaraud À rue du Colombier - Saint Dizier Leyrenne - 23400 Saint-Dizier. Masbaraud

& 05 56 64 40 30 (Saint Dizier Leyrenne) -& 05 55 64 09 01 (Masbaraud Mérignat) Courriel : accueil2@stdiziermasbaraud.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le 46 mai à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint- Dizier-Masbaraud, légalement convoqués en date du 7 mai 2024, se sont réunis en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal de Saint-Dizier-Leyrenne, sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Présents :

Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura, MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique

Absents :

Mme LEGRAND Coline,

Excusés :

Mme MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie,

M. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, MARGOT Manuel Pouvoirs :

M. MARGOT a donné pouvoir à Mme SALADIN

Secrétaire de séance :

Mme Céline DEMARGNE

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Ordre du jour:

4 Désignation d'un secrétaire de séance

2: Approbation du compte rendu de la Séance du 10 avril 2024 |

& Délibérations :

“ Finances :

3.1-Budget primitif 2024 assainissement — Correction budget primitif 3.2-Consultation pour le curage de la seconde lagune — Choix de l'entreprise 8.3-Souscription d'un emprunt à court terme de 500 000 €

3.4-Träitement de la facturation eau et assainissement de la commune historique de Masbaraud Mérignat par le SIE de l'Ardour

8,5-Demande de subventions

“ Ressources humaines :

3.6-Prime de pouvoir d'achat

3.7-Création de postes dans le cadre des avancements de grade

3.8-Suppression de poste et mise à jour du tableau des effectifs

3.9-Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion

3.10-Indemnisation des frais de déplacement des élus

+ Voirie & patrimoine :

3.11-Demande d'achat d'une grange sise rue du Tamilier à Masbaraud Mérignat 3.12-Proposition de don d'une partie de chemin privé à Masbaraud Mérignat 3.13-Demande d'occupation du domaine public - Régularisation et instauration d'une redevance 3.14-Donation de droits d'indivision pour un bien sis 9, Chauverne-Piolet à Saint Dizier Leyrenne 3.15 à 17-Déclassement et aliénation de voies communales à Saint Dizier Leyrenne : 16-Voie communale sise au village du Monteil

16-Voie communale sise au village de Pemmerol

Page 1 sur 1317-Chemin d'exploitation sis au village de La Villatte

3.18-Inscription de chemins au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse

+ Autres délibérations :

3.19-Signature du contrat Boost Commune

3.20-SDIC 23 — Adhésion d'une nouvelle commune : La Villedieu 3.21-Nomination du référent déontologue — Modification de la procédure

4: Informations :

4.1-Guide synthétique concernant la zéro artificialisation nette (ZAN) 4.2-Réforme des redevances des Agences de l'Eau

4,3-Consultation maîtrise d'œuvre lotissement Maucoudert

4.4-Aménagement du centre-bourg

4.5-Informations santé

4.6-Temps institutionnels

5: Quéstions Diverses::

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 15.

M. le Maire demande le retrait des délibérations suivantes, en attente de renseignements complémentaires : 3.11-Demande d'achat d'une grange sise rue du Tamilier à Masbaraud Mérignat 3.12-Proposition de don d'une partie de chemin privé à Masbaraud Mérignat Les membres du Conseil municipal acceptent le retrait de ces délibérations.

Monsieur le Maire procède ensuite à l'appel et constate que le quorum est atteint avec 11 conseillers présents et 12 votants, Fassemblée peut valablement délibérer.

M: Désignation d'un sécrétaire de séance. ‘ Ï

Conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités territoriales, H est procédé à la nomination d'un(e) secrétaire de séance pris(e) au sein du Conseil municipal. M. je Maire fait appel aux volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Mme Céline DEMARGNE se porte volontaire,

2; ‘Approbation ducompte:rendu: du'10'avril 2024: Î

M. le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des remarques à formuler sur le compte-rendu de la réunion du 10 avril 2024. M. PETIT-COULAUD demande une modification en séance. Elle sera apportée avant diffusion du compte-rendu.

Aucune autre remarque n'étant formulée en séance, M le Maire soumet au vote des conseillers municipaux l'approbation du compte-rendu.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu du 10 avril 2024.

3: Détibérations.:

% Finances :

3.1-Budget primitif 2024 assainissement — Correction budget primitif

Les membres du Conseil municipal ont été destinataires du courrier relatif au budget assainissement 2024 adressé à la Préfecture.

Les membres du Conseil municipal ont approuvé le budget primitif 2024 le 10 avrii 2024 par la délibération portant le numéro 2024/028.

Lors de la dématérialisation TOTEM dudit budget, des anomalies bloquantes sont apparues stoppant ia procédure. Après analyse, il s'agissait des écritures de classe 4, manquantes et, de fait, bloquantes. En l'état, impossible de procéder à la dématérialisation et à l'envoi du flux.

Considérant l'impossibilité de “forcer” ces anomalies ou d'apporter une quelconque correction étant de nature à transmettre un budget qui n'aurait pas été celui voté par les membres du Conseil municipal, il a été décidé, conjointement avec les services de la DGFIP et après en avoir informé les services de la Préfecture de :

Page 2 sur 13- Transmettre une version papier du budget primitif assainissement 2024 correspondant au vote du 10 avril 2024

- Apporter les corrections nécessaires lors de la prochaine séance du Conseil municipal - Après la séance, dématérialiser et transmettre le flux corrigé

BUDGET ASSAINISSEMENT BUDGET PRIMITIF - 2024

Section de FONCTIONNEMENT

011 [CHARGES à CARACTERE GENERAL 30 726.92 013 JATTENLDIATIONS de CHARGES

012 |CHARGES de PERSONNEL 4 500.00 70 _JPRODUITS des SERVICES 35 600.00!

014 [ATTENUIATIONS de PRODUITS 6550.00 73 [IMPOTS et TAXES

55 JAUTRES CHARGES de GESTIO N COURAN 6 000.00 74 JDOYFATIONS et SUBVENTIONS 8 000.05

75 JAUTRES PRODUITS de GESTION COURANTE

[FOTAL DÉPENSES de GESTION COURANT 47 776,92 TOTAL RECETTES de GESTION COURANT #7 500.00

68 CHARGES FINANCIERES 52 709.83 76 [PRODUITS FINANCIERS

67 [CHARGES EXCEPTIONNEELES 37_[PRODUATS EXCEPTIQNNELS 13 200.00:

68 _|DOTATIONS aux PROVISIONS 5 000.00 78 [RÉPRISES sur PROVISIONS

FOTAL DEPENSES REELLES 145 488.75 TOTAL RECETTES REELLES 69 800.00

023 [VIREMENT à !2 SECTION d'INVESTISSEMENT

042 JOPERATIONS d'ORDRE 53 850.45 242 JOPERATIONS d'ORDRE 40123683

FOTAL 495 337.20 TOTAL 162016,83

002 |EXCEDENT REPORTE n°1 3732037

TOTAL DES DEPENSES 159 337.20 TOTAL des RECETTES 195 337,20

BUDGET ASSAINISSEMENT BUDGET PRIMITIF - 2024

Section d'INVESTISSEMENT

20 1 ul 13 SUBVENTIONS d'INVÉSTISSEMENT 16_JEMPRUNTS et DETTES ASSIMILEES 349 748.38 23 _JIMMOBIEISATIONS ENCOURS 40009.00| F21 JIMMOSILISATIONS CORPORELLES 22 JIMMOBILISATIONS RECUES en AFFECTAT"

23 FMMOBILISATIONS EN COURS

475 00.00 TOTAL RECETTES d'EQUIPEMENT Î 349 748.38

19 JPOTATIONS, FONDS DIVERS, et RESERVES

AOBÉEXCEDENTS de FONCTIONNEMENT CAPITALISES

1

27 IMMOBIEISATIONS FINANCIERES

020 [DEPENSES IMPREVUES

AL DÉPENSES FINANCIERES 277 647,5 TOTAL RECETTES FINANGERES 0.00 021 IVIREMENT de la SECT’ de FONCTIONNEMENT

010 OPERATIONS d'ORDRE 5385045

TIONS PATRI G41/OFERATIONS PATRIMONIALES E9 588,83 3 TOTAL. 493 187.66

G01 [SOLDE d'EXECUTION NÉGATIF REPORTE n°1 001 SOLDE d'EECUTON POSITIF REPORT n 189 596.69] DÉPENSES 633 TOTAL des RECŒTTES 682784.35 RESTES à REALISER en DEPENSES 7740, RESTE à REALISER en RECETTES Al. en DÉPENSES E51 [TOTAL en RECETTES 682 784.25)

À l'issue de ces mouvements, le budget primitif 2024 est toujours présenté en suréquilibre d'investissement. g

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire, approuve le budget 2024 tel que corrigé ci-dessus.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

3.2-Consultation pour le curage de la seconde lagune — Choix de l'entreprise

M. DURUDAUD indique qu'il faudra prévoir en plus le by-pass. Ce dernier a volontairement été présenté à part et fera l'objet d'un devis complémentaire.

M. le Maire rappelle aux membres les éléments de la procédure.

La consultation portait sur le curage de la seconde lagune du bourg de Saint Dizier Leyrenne et comprenait : - Étude préalable à l'épandage des boues

- Curage de la lagune et épandage des boues

- Suivi des opérations

Ce marché a fait l'objet d'une pracédure sous forme de MAPA conformément aux articles R2123-1 à R2123- 7 du Code de la commande publique.

Page 3 sur 13Un avis d'appel à la concurrence & été publié le 22 mars 2024 sur le site internet de la commune et sur le profil acheteur de la collectivité synapse-entreprises.com avec une date limite de réception des offres fixée au vendredi 12 avril 2024 à 12 h OC.

Ilest précisé que

21 dossiers dématérialisés ont été retirés

2 plis ont été déposés dans les délais

Aucun pli n'a été déposé hors délai.

L'offre économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères d'attribution et de la pondération suivante :

. Le prix (50%) ;

. La valeur technique de l'offre à partir du mémoire fournie (35%) ; , Références, Certificats de Capacités pour des prestations similaires exécutées au cours des dernières années (15%)

M. le Maire soumet au vote l'attribution du marché.

Au regard des éléments présentés, de l'analyse et après délibération, les membres du Conseil municipal :

. Approuvent l'attribution du marché arrêté aux montants HT à l'attributaire suivant : -__ Société SAUR

- Montant de l'offre : 37 895.25 € HT

. Autorisent M. le Maire à signer tout document afférent,

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants

3.3-Souscription d'un emprunt à court terme de 500 000 €

Mme SALADIN rappelie les éléments de contexte, à savoir que les délais entre le paiement des factures du chantier de l'étang et la date de perception de l'ensemble des subventions vont mettre la collectivité en difficulté de trésorerie. C'est pourquoi elle sollicite te Conseil municipal pour la souscription d'un emprunt. La collectivité a reçu également une offre pour une ligne de trésorerie mais elle n'est pas intéressante, Au final, c'est l'offre du crédit agricole qui répond le mieux au besoin.

M. DURUDAUD pense qu'il n'est pas utile de signer une offre de prêt tout de suite dans la mesure où le chantier n'a pas repris et que les premières factures ne se présenteront pas tout de suite, M. LAROCHE le rejoint et souligne qu'il ne faudrait pas à nouveau souscrire un emprunt et payer des intérêts inutilement comme cela a été le cas avec le précédent.

Mme Saladin rappelle que la banque n'avait pas respecté les engagements pris ni tenu compte réellement de l& demande, à savoir un déblocage fin 2023 début 2024. La proposition actuelle du crédit agricole permet à la collectivité de débloquer au fur et à mesure de ses besoins dans la limite d'un an. C'est un véritable prêt relais.

Les conditions du prêt proposé sont :

500 000 €

Durée : 24 mois

Durée du différé d'amortissement : 12 mois

Taux d'intérêt : 3.77 %

Mise à disposition en une ou plusieurs fois avant le 24/05/2025

2 échéances

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De contracter un emprunt à court terme

- De retenir l'offre aux caractéristiques suivantes :

- Crédit Agricole Centre Atlantique

- Montant : 500 000 €

- Taux : 3.77 %

- Nombre d'échéances : 2

- D'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Délibération prise à l'unanimité des 42 votants

3.4-Traitement de la facturation eau et assainissement de la commune historique de Masbaraud Mérignat par le SIE de l'Ardour

Page 4 sur 13Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/008.1 en date du 1° février 2023 par laquelle il est transféré la compétence eau potable de Masbaraud-Mérignat au SIE de PArdour;

Considérant que le syndicat a déjà la compétence eau potable de Saint Dizier Leyrenne depuis plusieurs années;

Considérant que le SIE de l'Ardour réalise également la facturation assainissement collectif pour St Dizier Leyrenne,

Le Maire propose au conseil municipal de confier la facturation de l'assainissement collectif de Masbaraud- Mérignat au SIE de l'Ardour et qu'il soit appliqué les mêmes modalités de facturation pour les 2 services dans les deux communes historiques.

Les modalités de facturation actuelles sont :

- Commune historique de St Dizier Leyrenne :

- eau: 2 facturations (avril:9 mois d'abonnement — novembre: 3 mois d'abonnement + consommation)

- assainissement collectif : 1 facturation annuelle.

- Commune historique de Masbaraud-Mérignat :

- eau: 2 facturations (avril: 9 mois d'abonnement — novembre: 3 mois d'abonnement + consommation)

- assainissement collectif: 2 facturations par an (juin: 50 % abonnement + 50% conso N-1 — décembre : 50% abonnement + régularisation consommation}

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De confier la facturation assainissement collectif de la commune historique de Masbaraud-Mérignat au SIE de F'Ardour à compter de l'année 2024,

- De retenir les modalités de facturation suivante pour les deux services assainissement collectif : - Commune historique de Saint-Dizier-Leyrenne :

2 facturations par an (juin : 50 % abonnement + 50 % conso N-1— décembre : 50% abonnement + régularisation consommation)

- Commune historique de Masbaraud Mérignat :

2 facturations par an (juin : 50 % abonnement + 50 % conso N-1 - décembre : 50% abonnement + régularisation consommation)

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants

M. le Maire fera un courrier au Président du SIE de l'Ardour pour relayer la demande du Conseil municipal.

3.5-Demande de subventions

M. Dominique SCAFONE ne prend pas part au vote de cette délibération.

M. le Maire présente au Conseil municipal une demande de subvention de la part de certaines associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide d'accorder les subventions suivantes au titre de l'exercice 2024.

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE VOTE 2024 Les amis de l'école de Masbaraud Mérignat 770.00 € Leyrenne Athlétic Club 1 500.00 € Musée de la Résistance 300.00 € AUTRES ASSOCIATIONS VOTE 2024 AAPPMA LE THAURION BGF 200.00 €

Délibération prise à l'unanimité des 11 votants.

+ Ressources humaines :

3.6-Prime de pouvoir d'achat

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il'appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Page 5 sur 13Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 11 avril 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et ies agents ayant été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1®' janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

< Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du #9 juillet 2022 au 30 juin 2023,

Sont exclus du bénéfice de la prime :

«< Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ; e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel où en stage avec lesquels les collectivités territoriaies et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant brut maximum de er juillet 2022 au 30 juin 2023 là prime de pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € {max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € {max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € {max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € {max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans ies conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 4% juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par /a collectivité qui remplissent au 30 juin 2023 les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications compiémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ADOPTE - fe principe et les montants de ia « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants

3.7-Création de postes dans le cadre des avancements de grade

Vu la délibération D2023073 en date du 16 novembre 2023 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023.

Page 6 sur 13Vu l'Arrêté À 2023196, en date du 17 novembre 2023 portant détermination des lignes directrices de gestion de la commune de Saint Dizier Masbaraud, après avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2028. Vu le tableau des effectifs mis à jour,

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Îlappartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.

Le Maire propose à l'assemblée

- La création d'un poste d'adjoint d'animation territorial principal de 2èe classe à temps non-complet 28/35ème - La création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ère classe à temps complet - La création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps non-complet 20/35ème - La création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 2ère classe à temps non-complet 21.5/35ème - La création de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 1*re classe à temps complet

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer les postes proposés par M. le Maire, à compter du 1% juin 2024, - De les inscrire au tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget, au chapitre correspondant.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants

3.8-Suppression de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste et qu'il appartient au Conseil municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus de le faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'inscrire au tableau des effectifs le poste créé par délibération en date du 31 janvier 2024 : - Poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet 8/35ème - De supprimer le poste suivant :

- Poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet 4.5/35ème

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe : - Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année : - D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

3.9-Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-1756 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif, Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l'accord collectif national

Page 7 sur 13du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de ta procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales

représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Pour cela, dans l'objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.

Le Maire précise que l'adhésion de ia collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE:

- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ; - De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

- De donner délégation au Maire pour approuver l'accord local négocié ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

3.19-Indemnisation des frais de déplacement des élus

Dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune 3. Frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

M. le Maire présente aux membres le détail du dispositif, des possibilités et conditions de remboursement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les modalités de remboursement de frais aux élus.

Délibération prise à l'unanimité.

# Voirie & patrimoine :

3.11-Demande d'achat d'une grange sise rue du Tamilier à Masbaraud Mérignat => retirée 3.12-Proposition de don d'une partie de chemin privé à Masbaraud Mérignat => retirée

3.13-Demande d'occupation du domaine public — Réqularisation et instauration d'une redevance

M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal qu'il a été sollicité pour une demande d'emplacement avec branchement électrique sur la place de l'église de Saint Dizier Leyrenne pour un camion à pizzas. il s'agit de régulariser la situation du camion Pizza d'Antan, présent les jeudis soir depuis 2019. La demande présentée à l'époque n'a pas fait l’objet de la procédure ad-hoc mais a tout de même obtenu l'autorisation du Maire en

poste.

M. le Maire demande ainsi aux membres du Conseil municipal s'ils acceptent de maintenir l'autorisation donnée et ajoute qu'en cas de réponse positive, il convient de déterminer la redevance d'occupation du domaine public afférente.

Vu ie code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-8 et L2125-1 à L 21256;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Page 8 sur 13Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

- Maintient l'autorisation d'installation du camion Pizza d'Antan

- Fixe le montant du droit de place à 40 € par mois

- Autorise M. le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec le demandeur.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants

3.14-Donation de droits d'indivision pour un bien sis 9, Chauverne-Piolet à Saint Dizier Leyrenne

CONSIDÉRANT que le don proposé consiste à donner, de son vivant, ses droits d'indivision sur la maison d'habitation sise 9, Chauverne Piolet, commune historique de Saint Dizier Leyrenne, cadastrée YC 62, CONSIDÉRANT que ces droits représentent 1/10 de l'indivision estimée en 2005 à 11 486.30 € par le notaire,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident :

- de refuser le don des droits d'indivision que la maison sis 9, Chauverne — Piolet - chargent M. le Maire de notifier cette décision à M. D.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

Pour autant, si le don devait porter sur l'intégralité du bien, les membres du Conseil municipal ne seraient pas üpposés à étudier de nouveau la demande.

3.15 à 17-Déclassement et aliénation de voies communales à Saint Dizier Leyrenne : 15-Voie communale sise au village du Monteil

Considérant les conclusions motivées de M. le Commissaire enquêteur : - Cette partie du domaine public ne présente pas d'utilité à la conservation de l'ouvrage routier pour la circulation publique et son emprise n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de la part de la commune.

- La portion de voie communale, objet de la présente enquête est située dans le village du Monteil ét comprise entre les parcelles cadastrées B 499 — B 500 et la parcelle cadastrée B 1332. - La portion à déclasser et à atiéner présente un linéaire approximatif de 80 mètres. - La largeur du chemin n'est pas décelable, Le chemin enrobé se confond avec la prairie attenante. - Aucune trace de passage n'est visible sur ce chemin. il présente l'aspect d'une totale désaffection. - Cette portion de chemin n'est pas carrossable.

- Cette portion communale n'est pas bitumée.

- Le déclassement de cette portion de voie, puis son aliénation, ne créera pas d'enclave. - Ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental d'itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation d'une partie de la voie communale située dans le village du Monteil et comprise entre les parcelles cadastrées B 499 - B 500 et la parcelle cadastrée B 1332, DECIDE du déclassement d'une partie de la voie communale située dans le village du Monteil et comprise entre les parcelles cadastrées B 499 - B 500 et la parcelle cadastrée B 1332 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la Voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

16-Voie communale sise au village de Pommerol

Considérant les conclusions motivées de M. le Commissaire enquêteur : - Cette partie du domaine public ne présente pas d'utilité à la conservation de l'ouvrage routier et son emprise n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de la part de la commune.

Page 9 sur 13- La portion de voie communale, objet de la présente enquête est située dans le village de Pommerol et comprise entre les parcelles cadastrées ZI 93 — ZI 94, ZI 91, ZI 92, ZI 99. - La portion à déclasser et à aliéner présente un linéaire approximatif de 155 mètres. - Cette portion de chemin évasée dans une première partie au niveau des parcelles 21 93 et Z] 94, totalement obstruée par des déchets de bois et un enclos grillagé à l'intérieur duquel se trouve une construction de type poulailler.

- Au-delà de la parcelle ZI 94, le chemin présente un profond dénivelé, humide et totalement envahi par des broussailles, puis il disparaît entre les parcelles Z1 92 et ZI 99 où il apparaît inclus dans les pâturages. - Aucune trace de passage n'est visible sur ce chemin au-delà de la parcelle ZI 94. Il est occupé dans la partie joignant les parcelles 71 93 et ZI 84, puis il présente au-delà entre les parcelles Zi 92 et ZI 99 l'aspect d'une totale désaffection.

- Cette portion de chemin n'est pas carrossable au-delà de la parcelle ZI 94. - Cette portion communale n'est pas bitumée.

- Ce chemin constitue un passage pour les bovins entre jes parcelles cadastrées ZI 92 et ZI 99. - Ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental d'itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur, à condition de limiter le déclassement et l'aliénation au niveau des parcelles cadastrées Zi 93 et 21 94.,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation d'une partie de la voie communale dans le village de Pommerol et comprise entre les parcelles cadastrées ZI 93 et ZI 94.

DECIDE du déclassement d'uné partie de la voie communale dans le village de Pommerol et comprise entre les parcelles cadastrées Z1 93 et Zi 94.du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision. Délibération prise avec 8 voix pour, 2 contre (Mme DEMARGNE et M. LAROCHE)} et 2 abstentions (M. PETIT- COULAUD et Mme SIMONET)

17-Chemin d'exploitation sis au village de La Villatte

Considérant les conclusions motivées de M. le Commissaire enquêteur : - Cette partie du domaine public ne présente pas d'utilité à la conservation de l'ouvrage routier pour ia circulation publique et son emprise n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de la part de la commune.

- La portion de voie communale, objet de la présente enquête est située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 suite au remembrement communal, Ce chemin dessert les parcelles cadastrées YD 24 - YD 447, YD 26 - YD 148.

- La portion à déclasser et à aliéner présente un linéaire approximatif de 65 mètres. - Cette portion du chemin longe l'arrière de deux bâtiments d'habitation appartenant à deux propriétaires différents.

- Ce chemin enherbé est entretenu par les riverains.

- Aucune trace de passage n'est visible sur ce chemin. Il présente l'aspect d'une totale désaffection. - Cette portion communale n'est pas bitumée.

- Le passage pour rejoindre l'habitation sise sur la parcelle YD 148 s'effectue par un chemin privé et bitumé passant devant l'habitation sise sur la parcelle YD 147.

- Le déclassement de cette portion de voie, puis son aliénation, ne créera pas d'enclave à condition que le passage actuel sur la portion bifumée sise sur la parcelle YD 147 soit dûment acté. - Ce chemin n'est pas inscrit au Plan Départemental d'itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)}. - Une canalisation d'eau potable publique est enterrée dans ce chemin.

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur, à condition que le passage permettant d'accéder à l'habitation sise sur la parcelle YD 148 soit dûment acté.

Vu la recommandation de M. le Commissaire enquêteur que la canalisation d'eau potable passant dans la parcelle YD 25 constitue une servitude pour l'acheteur potentiel du terrain.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

CONSTATE la désaffectation de la voie communale située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 suite au remembrement communal.

DECIDE du déclassement de la voie communale située dans le village de La Villatte et cadastrée YD 25 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

Page 10 sur 13DEMANDE que le passage permettant d'accéder à l'habitation sise sur la parcelle YD 148 soit dûment acté. DEMANDE que la canalisation d'eau potable passant dans la parcelle YD 25 constitue une servitude pour l'acheteur potentiel du terrain.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

Les membres demandent à M. le Maire de réitérer la demande de rachat et d'intégration dans ta voirie communale du passage vers la parcelle YD 148.

3.18-Inscription de chemins au Plan Départemental d'itinéraires de Promenade et de Randonnée {PDIPR) de la Creuse

Lors d'une précédente réunion, il avait été acté d'inscrire au PIPDR le GR4 seulement et une autre voie. M. LAROCHE n'était pas présent à cette réunion et indique qu'il est impossible de se cantonner à ces voies, certains chemins ayant déjà été inscrits par le passé et dont l'usage fait qu'ils sont utilisés comme chemin de randonnée et sont, pour la plupart, des chemins de remembrement.

Mme SALADIN entend ce qu'il dit mais souligne que l'inscription des chemins induit l'entretien par la commune et un supplément de responsabilité des riverains agriculteurs qui utilisent ces chemins avec des engins.

Ce sujet demandant d'être revu et approfondi avant le vote du Conseil municipal, les membres décident de

reporter cette délibération à un conseil ultérieur.

=> La délibération est reportée.

+ Autres délibérations :

3.19-Signature du contrat Boost Commune

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la possibilité de signer un contrat avec le Conseil départemental de la Creuse dans le cadre du dispositif Boost Comm'Une permettant de soutenir les projets d'investissement dans trois domaines qui sont :

- L'aménagement d'espaces publics, en favorisant les projets qui améliorent de cadre de vie en centre-bourg, - L'aménagement et la création de voies communales et rurales et leurs annexes.

- L'aménagement ou la réhabilitation de bâtiments communaux

L'aide du Département est allouée au terme de la signature d'un contrat d'engagement. Le taux d'intervention est fixé à 25%. Le cumul avec d'autres dispositifs d'aides du Département est possible, L'investissement minimum est fixé à 5 000 € HT.

Le plafond d'aide calculé pour la commune de Saint Dizier Masbaraud est de 30 000 €. (40€ / habitants avec un plafond de 30 000 €)

Chaque projet devra faire l'objet d'une délibération, d'une fiche opérationnelle et soumis au Département. Pour chaque projet éligible, la commune recevra un courrier de notification lui indiquant le montant de l'aide attribuée.

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Autorise le Maire à signer le contrat Boost Comm'Une 2023-2026 avec le conseil Départemental de la Creuse.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

3.20-SDIC 23 — Adhésion d'une nouvelle commune : La Villedieu

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération n° 2024/02 - 06 adoptée lors de la réunion du Comité Syndical du SDIC 23 en date du 15 février 2024 acceptant l'adhésion de la commune suivante : - La Villedieu

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- acceptent l'adhésion au SDIC 23 de la commune précitée.

- autorisent Monsieur le Maire à notifier cette décision et à signer les documents afférents.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

Page 11 sur 133.21-Nomination du référent déontoloque — Modification de la procédure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentrafisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu lacal,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Qualité du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des coliectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Article 2 : Désignation du référent déontologue

Le référent déontologue des élus est nommé jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 3 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Les coordonnées du référent déontologue seront transmises à chaque élu. Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 : Moyens matériels mis à disposition

Le référent déontologue pourra, dans le cadre de sa mission, bénéficier de la mise à disposition dans les locaux de la collectivité d'un bureau équipé à minima d'un ordinateur et d'un téléphone. De même, il pourra solliciter l'Administration de la collectivité pour permettre l'exercice matériel de sa mission de référent déontolague.

Article 6 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- Vacation de 80 € par dossier traité.

Page 12 sur 13Article 7 : Frais éventuels de transport et d'hébergement

Des frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (décret n° 200-654 du 49 juillet 2001 et décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Les membres du Conseil municipal décident de confirmer, dans une seconde délibération afin de répondre aux exigences réglementaires, la nomination de Mme Anne LAFARGUETTE en qualité de référent déontologue des élus.

Délibération prise à l'unanimité des 12 votants.

4: informations : !

# # 4.1-Guide synthétique concernant la

zéro artificialisation nette (ZAN)

M. le Maire présente aux membres le guide synthétique transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

# “ 4.2-Réforme des redevances des Agences de l'Eau

M. le Maire présente aux membres le document d'information sur la réforme des redevances des Agences de l'Eau et notamment celies dues par les services publics d'eau potable et d'assainissement.

+ 4.3-Consultation maîtrise d'œuvre lotissement Maucoudert

La consultation pour la maîtrise d'œuvre est lancée. 5 entreprises ont été consultées. Les retours des offres sont attendus pour le 27 mai 2024,

# 44-Aménagement du centre-bourg

Un projet d'aménagement d'écluses et de chicanes est à l'étude pour réduire la vitesse dans le centre-bourg et créer des places de stationnement court. Les premiers plans ont été élaborés avec l'aide de la DDT et feront l'objet d'une expérimentation avant mise en place,

, # 4.5-Informations santé

M. le Maïre informe les membres de l'installation prochaine d'une orthophoniste dans les locaux de la maison médicale de Saint Dizier Leyrenne 3 jours par semaine. Les rendez-vous sont gérés par le cabinet médical de Bourganeuf. D'autres démarches sont en cours pour l'arrivée d'un médecin sur le secteur. Un ostéopathe et un médecin se sont par ailleurs installés récemment.

# 4.6-Temps institutionnels

Les élections européennes ont lieu le 9 juin prochain.

Les cérémonies de la croix de la mine auront lieu le 21 juillet. Une randonnée pourrait être organisée, par l'association Patrimoine et loisirs.

La prochaine commission communication pour le bulletin municipal se tiendra le 22 mai. Elle est ouverte à tous et tous les articles sont les bienvenus dans les plus brefs délais.

M. DURUDAUD indique qu'une commission travaux aura lieu prochainement pour évoquer diverses thématiques dont la réfection de la rue las sinas.

Le fleurissement est en cours.

5. Questions Diverses :

Pas de questions diverses.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne n'ayant plus de question ou d'observation, la séance est levée à 23 h 00.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Joël ROYERE Céline DEMARGNE

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