Déliberation - 8727c0

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Procès Verbal - bb0135 d7a7783688fd46dea4be404099992c9b

Ordre du Jour - 478162 2691f98ea30d4638bfe9154d3562366c

Compte-Rendu - 86775f f3836fc2c0684e0c84de65c0eb855c16

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Déliberation - 8727c0 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Déliberation - 8727c0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, DÉPARTEMENT des YVELINES

CONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du 26 FEVRIER 2026 MAIRIE de NÉZEL (78410)

Nombre de Conseillers En exercice : 10

Présents: 6

Votants: 7

L’an deux mille vingt six, le 26 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Marilisa TEIXEIRA, Nicolas VOGEL, Hélène MAHAUT,

Philippe OLLIVON, Jérémy LEFEBVRE

Pouvoirs : Thierry LABARTHE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 11 février 2026

ORDRE DU JOUR

- Débat d’orientations budgétaires 2026

- Tenue du bureau de vote pour les élections municipales 2026

- Mise à jour de la délibération instituant les indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ([HTS)

- Créances admises en non valeur

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l’article L 212-2 du code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

Des 2025 12 d’attribution du marché de démolition de la salle des fêtes de l'EPB

Informations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.1) Débat d'orientations budgétaires 2026

DLB 20261

Monsieur le Maire rappelle que l’otganisation d’un Débat d'Orientation Budgétaire est imposée par

la loi dans les collectivités ou groupements de plus de 3500 habitants, dans les deux mois précédant

l'examen du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire est occasion de faire le point sur la

situation financière de la collectivité et permet de fixer les orientations qui seront inscrites dans le budget primitif.

Bien que Nezel soit bien au-dessous de cette strate de population, nous avons toujours tenu à organiser le débat d’orientations budgétaires.

Dans un contexte de ctise financière qui a impacté l’ensemble des collectivités locales notamment

du fait de :

- L'inflation (Les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 4,9 % en 2023 en France.

Il s’agit du deuxième taux d'inflation le plus élevé depuis 1991, après 2022 (+ 5,2 %).

En 2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont contribué à cette inflation élevée.

- la crise énergétique avec une augmentation de 250% sur le gaz et 100% sur l'électricité,

- la chute DMTO (droits de mutation à titre onéreux) lié à la crise immobilière.

Dans ce contexte la commune a dû prendre ses dernières années des mesures pour restaurer ses

équilibres financiers déjà très fragilisés, et notamment :

- augmentation de la taxe foncière en 2022,

- changement de mode de fonctionnement de la crèche (passage en mode Paje au 01 /01/2023) - cession d’un bâtiment communal

Ces actions ont porté leurs fruits. Puisque la commune enregistre une capacité d’autofinancement (CAF) excédentaire alors qu’elle était en chute libre depuis plus de 5 ans :

° CAF brute 2024 : 164 969 euros

+ CAF nette 2024 : 134 969 euros

Pour mémoire les préconisations de la DGFIP étaient de restaurer La CAF à hauteur de 88K

Pas d'augmentation des impôts envisagée ni de hausse des tarifs cette année.

La commune renoue avec les investissements depuis 2024 avec un Programme Pluriannuel

d'investissement (PPI) de 400 000 euros.

Le conseil municipal à ’unanimité prend acte du débat d’orientations budgétaires, étape préalable au vote du budget qui se déroulera dans le courant du mois d’avtil 20262) Tenue du bureau de vote pour les élections municipales 2026

DLB 20262

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’otganiser le bureau de vote pour les élections législatives du 15 et 22 mars prochain

Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi parmi les électeurs de la commune. L'ensemble des membres du bureau doit être présent à louverture et à la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote et les assesseurs titulaires ne peuvent pas être remplacés à l'ouverture et à la clôture du scrutin de même que pour les opérations de dépouillement.

Les assesseurs en fonctions sont, avec le président et la secrétaire, membres du bureau de vote et,

comme tels, participent à la direction et au contrôle des opérations électotales.

L’assesseur et son suppléant ne peuvent en aucun cas être présents en même temps Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour louverture, la clôture du scrutin et le dépouillement et pour la signature du procès-verbal des opérations électorales. En aucun cas un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Ainsi la circulaire relative au déroulement des opérations électorales du 17 janvier 2017 précise que un suppléant qui remplacerait un titulaire dès l’ouvertute du sctutin deviendtait d’office membre titulaire du bureau de vote.

Deux membres du bureau au moins, le président ou son remplaçant et un assesseur, doivent être présents pendant tout le couts des opérations électorales. Les assesseurs suppléants peuvent être scrutateurs.

Le conseil municipal après désignation des membres du bureau, prend acte de la proposition d'organisation de ces élections.

Il est précisé que toute personne désirant être scrutateur lors de ces élections peut se faire

connaitre dès maintenant en mairie afin de participer au dépouillement.

Elections municipales 2026 1°’ tour dimanche 15 mars :

De 8 heures à | Président : Dominique TURPIN

11 heures 2 assesseurs : Nicolas VOGEL et Marilisa TEIXEIRA Secrétaire : Nathalie THURET

De 11 heures à | Président : Dominique TURPIN

14 heures 2 assesseurs : Hélène MAHAUT et Philippe OLLIVON Secrétaire : MARTIN CHEW/Séverine FILLIOUD

De 14 heures à | Président : Dominique TURPIN

17 heures 2 assesseurs : Hélène MAHAUT et Benjamin CARRE Secrétaire : Cyril CORBIN/Jean Claude BERVILLE

De 17 heures à | Président : Dominique TURPIN

20 heures 2 assesseurs : Nicolas VOGEL et Marilisa TEIXEIRA Secrétaire : Nathalie THURET3) Mise à jour de la délibération instituant les indemnités horaires pour travaux

SOUTENANT SN ES)

DLB 20263

Le Conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60

SUSVISÉ,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures

supplémentaires,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARESL’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B,

(le cas échéant) ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont ceux présents au tableau des effectifs à l’exception des catégories À.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix

agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec

information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur

la base des taux fixés par décret n°2002-60 précité.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable

à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et

de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel

de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à

l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par

l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624

du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (/HTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la

création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son

traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini

par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités

d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février

2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelleARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R/FSEEP),

l'indemnité d'administration et de technicité (ZAT), la concession de logement par nécessité absolue de

service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires (1FTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2026

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4 Créances admises en non valeur

DLB 2026 4

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre

l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.

Les admissions en non valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.

En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l'encontre de tiers que le

comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l'arrêt des actions en recouvrement.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables pat délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

L'établissement des listes d'ANV par le comptable public est annuel.

Pour l’année 2026, Le comptable a adressé :

* un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 0,04 euros ;

Le détail des sommes à admettre en non valeur est annexé à la présentedélibération.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

° d'approuver Padmission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 7826841033 pour un montant de 0,04 eutos ;

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu Pinstruction budgétaire M57,

Vu le budget communal,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7826841033,

Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible pat décision judiciaire,

Considérant que toute créance impossible devient une chatge pour la collectivité et doit, par

conséquent, être constatées pat le Conseil municipal.

DÉLIBÈRE

Décide d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste 7826841033 pour un montant de 0,04 euros, et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Dit que les crédits sont insctits au BP 2026 du budget de la commune.

Questions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 22H00.

Rappel de la liste des délibérations

- Débat d’orientations budgétaires 2026 : approuvée

- Tenue du bureau de vote pour les élections municipales 2026 : approuvée

- Mise à jour de la délibération instituant les indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ([HTS) : approuvée

- Créances admises en non valeur : approuvée

il

ominique TURPIN Le secrétaire de séance

Hélène M HAUT Maire dé NézelCONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du 26 février 2026

Nombre-de Conseillers En-exercice : 10 Présents: 6

Votants: 7

L'an deux mille vingt six, le 26 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Marilisa TEIXFIRA, Nicolas VOGEL, Hélène MAHAUT,

Philippe OLLIVON, Jérémy LEFEBVRE

Pouvoirs : Thierry LABARTHE à Dominique TURPIN

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 11 février 2026

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Hélène MAHAUT

Nicolas VOGEL

Jérémy LEFEBVRE

Marilisa TEIXEIRA

Philippe OLLIVON