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Déliberation - 03 DELIB régularisation amortissements subv non transférables par le 1068
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPYJB
IQU.E
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l'Essonne
Arrondissemen:
d'Evry
--Canton-d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
14
OCTOBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
06-10-2022
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
06-10-2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
i
Di
VOTANTS
:
26
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2022-10-14
N°03
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
octobre
à 19h00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marelyne
NGANTCHUE,
Madame
Marie-France
DUCROQUET. Absents
représentés
:
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
M.
RINGEVAL
Mme
FONTENEAU
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
M.
LE
TALBODEC
donne
pouvoir
à
donne
pouvoir
à
donne
pouvoirà
donne
pouvoir
à
donne
pouvoir
à
Absents
non
représentés :
Mme
BEAUGUET,
M.
BEL
ANGE,
M.
DIAZ
M.
TROUFLEAU
M.
HERSCHKORN
M.
PENDARIES
Mme
CARTAU-OURY
Mme
DUCROQUET
27
OCT.
2022
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Pascal
VENTALON
OBJET
:
CORRECTION
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
—
AMORTISSEMENTS
SUBVENTIONS
TRANSFERABLES
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: direction
generale@saintry.fr
Page
1 OBJET:
CORRECTION
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
—
AMORTISSEMENTS
SUBVENTIONS
TRANSFERABLES
Sur proposition
de
M.
Pascal
VENTALON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2321-2
27°
disposant
que
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
ont
l'obligation
d’amortir
les
biens,
les
subventions
et
fonds
d'équipement
reçus
transférables
;
Les
subventions
reçues
servant
à
financer
un
équipement
doivent
être
amorties
et
sont
qualifiées
de
fonds
et
subventions
transférables.
Leur
reprise
chaque
année
au
compte
de
résultat
permet
d’atténuer
la
charge
de
la
dotation
aux
amortissements
des
biens
acquis
ou
réalisés
et,
in
fine,
de
solder
les
comptes
de
subventions
au
bilan
:
VU
les
anomalies
constatées
en
2017
dans
les
amortissements
de
ces
subventions
dites
transférables
alors
qu’elles
étaient
non
transférables
et
qu’il
convient
de
procéder
à
leur
correction
:
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
neutralité
de
ces
corrections,
il est
désormais
obligatoire
de
corriger
les
erreurs
constatées
sur
exercice
antérieur
par
le
compte
1068
;
SACHANT
que
ces
opérations
sont
sans
impact
sur
les
résultats
budgétaires
car
elles
relèvent
d’une
opération
d'ordre
non
budgétaire
effectuée
par
le
comptable
;
VU
l'avis
de
la commission
«
Finances
» réunie
le 28
septembre
2022 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR
et
3 abstentions
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
FABRE
et
Mme
NGANTCHUE)
AUTORISE
le
débit
du
compte
1068
pour
un
montant
de
17
557,41
euros
;
AUTORISE
le
crédit
du
compte
13911
pour
un
montant
de
12
659.45
euros
et
du
compte
13913
pour
un
montant
de
4
897,96
euros
;
AUTORISE
le
comptable
à enregistrer
les
écritures
dans
la
comptabilité
de
la
commune.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
À
Saintry-sur-Seine,
le
14
octobre
2022
Page
2