Procès Verbal - Arrêté n 0691 portant délégation de signature V LAFON

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Procès Verbal - Arrêté n 0691 portant délégation de signature V LAFON Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté n 0691 portant délégation de signature V LAFON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2025/0691

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

à la Responsable du service Population - Désignation de la Référente

“apostille et légalisation”

Véronique LAFON

Service émetteur : Affaires Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vule Code Généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-

20, L. 2122-30 et R. 2122-8 et R. 2122-10 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021, modifié, relatif à la légalisation et à l’apostille des actes

publics établis par les autorités françaises ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020; Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ; Vu l'arrêté n°2023/1298 en date du 3 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique

LAFON ;

Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner

délégation de signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout moment ;

Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers et au regard des dernières évolutions règleme ntaires, il y

a intérêt à mettre à jour la délégation de signature de Madame la Maire à la Responsable du service “Population” pour certains actes relevant de son service ;

Considérant que Madame Véronique LAFON exerce ces fonctions :

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n°2023/1298 en date du 3 novembre 2020 portant délégation de signature pour certains actes à la

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20250327-2025DG0691-AR

Reçu le 04/04/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25Cheffe de service “Population” est abrogé pour être remplacé par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2

Madame Véronique LAFON est désignée en qualité de référente pour l'accomplissement des formalités d'apostille et de légalisation des actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger et est habilitée à procéder auxdites formalités.

ARTICLE 3

Sans préjudice des délégationsde fonctions accordés aux élus etenlien avecces derniers, Madame Véronique LAFON, Directrice du service “Population” reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 4, pour signer en son nom les documents suivants :

Au titre de l'administration générale :

e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du service Populations, accusés de réception de courriers ou de mails,

° Tous documents relatifs à la gestion Ressources Humaines des agents du service Population dont les

ordres de mission, état d'heures supplémentaires.

Au titre de l’état civil :

e La réception des déclarations, de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de

changement de nom, de changement de prénom,

e Les rectifications d'état-civil, enregistrement des mariages, contrats de Pacs, modification et

dissolution de Pacs,

e _L’audition préalable au mariage et entretien républicain pour renouvellement de titre de séjour

e La rédaction, la transcription etla mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

e La délivrance de copies et extraits d'état civil,

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, e La légalisation de signature,

e Le récépissé de déclaration de débits de boissons, restaurants, de dépôt de statuts de syndicats,

e Attestation de domicile, certificats divers

e Les déclarations de perte de titre d'identité

e Lestitres provisoires d'achat ou de renouvellement de concessions funéraires,

e La mise en bière et fermeture du cercueil,

e L'autorisation de crémation, d'inhumation et d'exhumation,

e La délivrance d'attestations de recensement au service national,

e Les demandes d'inscriptions électorales et validation des procédures de radiation,

e Les notifications des décisions d'inscription ou de radiation électorales,

e L'accès et le renseignement du Répertoire électoral unique,

e Letraitement des demandes d’Etat-Civil dématérialisées (COMEDEC).

Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concemés

inférieurs à 2 000 € (deux mille), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des

autorisations légales.

ARTICLE 4

Ces actes seront signés par ordre de priorité par les agents du service “Population” dans le cadre de leur délégation, la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe "Services à la population", le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, et enfin Madame la Maire.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 04/04/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du

Maire ; ampliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de

l'arrondissement de Millau.

ARTICLE 6

Conformément aux articles R.421-1et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de

Toulouse.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté,

dont ampliation sera notifiée à l’intéressée.

Fait à Millau, le 27 mars 2025

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 04/04/2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25