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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 230 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 029 recueil des actes administratifs 1 2
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 029 recueil des actes administratifs 1 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2019-029
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-20-005 - Décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule
sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société"
INTER AMBULANCES HAUTES ALPES" (2 pages) Page 5
05-2019-03-28-003 - Portant levée de l’interdiction de la mise en distribution de l’eau de la
source des Aubins, commune de la Bâtie-Neuve (2 pages) Page 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-03-21-001 - Commissions de contôle (12 pages) Page 11
05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote (9 pages) Page 24
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2019-04-01-006 - Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la DDCSPP des Hautes-Alpes (2 pages) Page 34
05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité
médical Départemental des hautes-Alpes (4 pages) Page 37
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2019-03-01-003 - DS SPFE V. MAGALLON Responsable SPFE par intérim (2 pages) Page 42
Direction départementale des Territoires
05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains
appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes
d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. (6 pages) Page 45
05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 (4 pages) Page 52
05-2019-03-22-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la
commission GAEC (2 pages) Page 57
05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du
poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch
dans les Hautes-Alpes (6 pages) Page 60
05-2019-04-01-005 - Arrêté préfectoral d'agrément du Président et du trésorier de
l'AAPPMA "la Gaule de Rabioux" (1 page) Page 67
05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques
- Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE (4 pages) Page 69
05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance
sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en
prévision des travaux de réfection du siphon EDF; (4 pages) Page 74
05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION
SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
REPARATION DES PONTS DE FANAGER ET DE PLAMPINET ET DU MUR DE
SOUTENENEMENT DE PLAMPLINET - RD 994 G - COMMUNE DE NEVACHE (6
pages) Page 79
2 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de
franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles
(8 pages) Page 86
05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR
Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-ETIENNE-LE-LAUS. (8 pages) Page 95
05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’AUBESSAGNE. (8 pages) Page 104
05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA
CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors zone coeur du Parc National des Ecrins et hors
Réserve Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la Séveraisse. (8 pages) Page 113
05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve
Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris. (8 pages) Page 122
05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur
LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
VALDOULE. (8 pages) Page 131
05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les
Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE, SAINTE-COLOMBE. (8
pages) Page 140
05-2019-03-29-002 - Commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE - Application du
régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-JULIEN EN
BEAUCHENE sis sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE;
(4 pages) Page 149
05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence
nationale de l'Habitat (44 pages) Page 154
05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (6 pages) Page 199
Direction des politiques publiques
05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la
Rochette-Guillestre (4 pages) Page 206
3 05-2019-04-01-002 - AP-prorogation de dérogation à la destruction d'espèces protégées :
groupe chiroptères de Provence (2 pages) Page 211
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-28-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection DIRMED -
DISTRICT ALPES DU SUD - RN 94/85/202 (2 pages) Page 214
05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs,
catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai
2019 (6 pages) Page 217
05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société
SINTEGRA (4 pages) Page 224
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2019-03-28-004 - décision de subdélégation (mars 2019) (1 page) Page 229
05-2019-03-29-001 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT BAYARD AUTO MOTO CONCESSIONNAIRE BMW POUR LE
DIMANCHE 31 MARS 2019 (2 pages) Page 231
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
05-2019-03-14-007 - Cessation d'activité de Madame Gaëlle BROUSSE, Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 234
05-2019-03-14-006 - Cessation d'activité de Madame Nicole FACHE, Infirmier principal
de sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 236
05-2019-03-14-005 - Cessation d'activité de Monsieur Benoît MALFATTO, Infirmier de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 238
4 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-20-005
Décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un
véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de
transports sanitaires terrestres de la société" INTER
AMBULANCES HAUTES ALPES"
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-20-005 - Décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société" INTER AMBULANCES HAUTES ALPES" 5 @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes L
Côte d'Azur Roué
Décision N°
portant transfert de l’autorisation de circuler d’un véhicule
sur un autre véhicule
concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société «INTER
AMBULANCES HAUTES ALPES »
(agrément numéro 63-05-)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature de Madame le docteur Guylaine BAGHIONI-LECLERCQ en qualité de Déléguée Départementale du département des Hautes-
Alpes de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU la demande en date du 20 mars 2019 de la société {INTER AMBULANCES HAUTES ALPES» de transfert transitoire de l’autorisation de circuler du véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé CB 782 ML sur le véhicule de marque PEUGEOT BOXER immatriculé DH 592 CK, appartenant à la société agréée ;
SUR proposition de la déléguée départementale des Hautes-Alpes de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-20-005 - Décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société" INTER AMBULANCES HAUTES ALPES" 6 DECIDE
Article 1 — Les modifications suivantes sont apportées transitoirement aux autorisations de mise en circulation des véhicules de la société «INTER AMBULANCES HAUTES ALPES » - agréée sous le n° 63-05 :
GERANT Monsieur Jean-Christophe FABREGON
DENOMINATION SOCIALE AMBULANCES DE LA MILLIERE
NOM COMMERCIAL INTER AMBULANCES HAUTES ALPES
SIEGE SOCIAL : 4A , rue Marchon
05000 GAP
GARAGES : 4A, rue Marchon 05000 GAP
Les Plautus 05170 ORCIERES
TELEPHONES : 04 92 53 63 63
04 92 20 12 12
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie | Type N° Immatriculation | N° d’Identification
PEUGEOT BOXER |A B DH 592 CK VF3YBDMFB11329324
SKODA D DK 561 YB TMBLJYNE2F0015955
RENAULT TRAFIC |C A DZ 584 MD VFI1FL10353900852
Article 2 : Le véhicule immatriculé CB 782 ML n’est plus autorisé dans le parc des transports
sanitaires du département des Hautes-Alpes à compter du 15 mars 2019.
Article3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du
directeur général de l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4: Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT à GAP, le 20 mars 2019
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé PACA
et par délégati RT
La Déléguée D (7
\
Alpes,
Guylaine BA£ ECLERCQ
À
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-20-005 - Décision portant transfert de l'autorisation de circuler d'un véhicule sur un autre véhicule concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société" INTER AMBULANCES HAUTES ALPES" 7 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-03-28-003
Portant levée de l’interdiction de la mise en distribution de
l’eau de la source des Aubins, commune de la Bâtie-Neuve
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-28-003 - Portant levée de l’interdiction de la mise en distribution de l’eau de la source des Aubins, commune de la Bâtie-Neuve 8 Ex
Libarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Arrêté préfectoral n2 du 2 8 MARS 2018
Objet : Portant levée de l'interdiction de la mise en distribution de l’eau de la source des Aubins,
commune de la Bâtie-Neuve
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
dispositions en matière de pouvoir de police du Maire,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R1321-1 et R1321-2, R1321-28 à 30,
VU l'attestation du Maire de la Bâtie-Neuve, en date du 18 février 2019 énumérant les actions d’information réalisées à destination des propriétaires des parcelles constituant le périmètre de
protection rapprochée,
Considérant l'information réalisée par le Maire de la Bâtie-Neuve auprès des agriculteurs possédant des terres dans les périmètres de protection de la source des Aubins ;
Considérant linformation réalisée au moyens de panneaux placés en bordure du périmètre de protection rapprochée visant à rappeler l’interdiction de pâturage dans le périmètre de protection rapprochée ;
Considérant qu’il appartient au Maire de la commune de mettre en œuvre de manière continue
l’ensemble des mesures de protection du captage des Aubins :
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1
L'arrêté d'interdiction n°05-2018-07-17-002 du 17 juillet 2018 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-28-003 - Portant levée de l’interdiction de la mise en distribution de l’eau de la source des Aubins, commune de la Bâtie-Neuve 9 Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Maire de La Bâtie-Neuve, Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de La Bâtie-Neuve, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
dou le Drift Pour le préfète
ef par délégation | a TU ?
le socrétairs générite
de la préfekture d les-Aiocs
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Agnès CHAVANON
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-03-28-003 - Portant levée de l’interdiction de la mise en distribution de l’eau de la source des Aubins, commune de la Bâtie-Neuve 10 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-03-21-001
Commissions de contôle
Arrêté modification concernant les commissions de contrôle du département, en matière électorale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-001 - Commissions de contôle 11 ="4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Citoyenneté
Gap,le 2 1 MARS 201
Section réglementation générale
et élections
Arrêté n°
Arrêté modificatif , portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral et notamment son article L 19 et R.7 ;
VU les propositions des maires des communes du département des Hautes-Alpes
VU les désignations des représentants par la présidente du tribunal de grande instance de Gap.
VU la circulaire ministérielle 12 juillet 2018, relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorale entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019.
CONSIDERANT le remplacement des commissions administratives par les commissions de contrôles et leurs nouvelles attributions.
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté n° 05-2019-02-14-001 du 14 janvier 2019.
Article 2 : Les membre des commissions de contrôle, chargées de la révision des listes électorales des
communes du département des Hautes-Alpes sont désignés ainsi qu’il suit dans le tableau annexé au présent arrêté par commune.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de chaque commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. ne 5 4 P Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes
…
nès CHAVANON
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 5779 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-001 - Commissions de contôle 12 1NSN39
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-001 - Commissions de contôle 23 Direction de la citoyenneté et de la légalité
05-2019-03-21-002
Répartition des bureaux de vote
Arrêté modificatif concernant la répartition des bureaux de vote dans le département.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 24 7
A
iberté + Égalité + Fraternit
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Élections et des
Collectivités Locales
Arrêté n°
Objet : Répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes Période du 1er mars 2019 au 28 février 2020
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
CONSIDERANT les changements intervenus et signalés par les maires du département des Hautes- Alpes ;
Sur Proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er :
Les emplacements des 205 bureaux de vote du département des Hautes-Alpes sont fixés ainsi qu’il suit dans le tableau annexé au présent arrêté par commune et canton.
Article 2 :
Pour les communes disposant de plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est celui indiqué dans l’annexe.
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 25 Article 3 :
Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, et compte tenu de l’impossibilité de déterminer leur attache personnelle avec la circonscription d’un bureau particulier, les électeurs ci- après peuvent être inscrits sur la liste électorale du bureau de vote centralisateur de la commune :
-les militaires, les mariniers,
- les Français établis hors de FRANCE, en application des articles L 12 et L13 du code électoral,
-les personnes circulant en FRANCE sans domicile ni résidence fixe
Article 4 :
Tels qu’ils sont fixés par le présent arrêté, les bureaux de vote serviront pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre le 1° mars 2019 et le 28 février 2020.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfèt de Briançon et les Maires du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera affiché par chacun des maires en ce qui concerne sa commune
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
de la pré Hautes-Alpes
Agnès CHAVANON
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 26 Annexe à l'arrrêté n°
L'ARGENTIERE : …. LA BESSEE ARGENTIERE LA BESSEE{ L') Mairie
CHAMPCELLA Mairie
FREISSINIERES Mairie
PUY SAINT VINCENT Mairie (salle du conseil municipal)
ROCHE DE RAME (LA) Mairie
SAINT MARTIN DE QUEYRIERES Mairie
1er Bureau centralisateur : Mairie (Salle des fêtes), Saint-
VALLOUISE-PELVOUX Antoine 2ème bureau : Salle Bonvoisin
VIGNEAUX ({ LES } Mairie (salle polyvalente)
BRIANCON 1 BRIANCON 2 ème Bureau, sis ancienne école du Prorel, avenue René Froger
CERVIERES Mairie
1er Bureau centralisateur : Mairie
GRAVE (LA)
2ème Bureau: Ecole des terrasses
PUY SAINT ANDRE Mairie Salle des association
PUY SAINT PIERRE Mairie du PINET (Salle Fernand BERARD)
VILLARD SAINT PANCRACE Mairie - 9 rue de l'Ecole
VILLAR D'ARENE Mairie
MONETIER LES BAINS Mairie
SAINT CHAFFREY Mairie
SALLE LES ALPES (LA ) Mairie, 15 rue de la Guisane
BRIANCON 2 1er Bureau, sis salle des mariages, place du tempie
3 ème Bureau, sis école Joseph Chabas, impasse Alphonse
Blanchard
BRIANCON 4 ème Bureau, sis école de Pont de Cervières, rue Alfred
Mondet
5 ème Bureau, Centralisateur, école de Pont de Cervières, rue
Aïfred Mondet
6 ème Bureau, sis école de Forville, chemin de Forville
er " . .
MONTGENEVRE 1° Bureau centralisateur: Mairie
2°" Bureau : Cure des Alberts (salle communale)
NEVACHE Mairie
VAL DES PRES
1% Bureau centralisateur : Les Arcades
2ème Bureau : Ecole de La Vachette
Page 1
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 27 Annexe à l'arrrêté n°
CHORGES 4er Bureau centralisateur: Mairie BATIE NEUVE (LA)
2eme Bureau: salle de la Tour
BREZIERS Mairie
1er Bureau centralisateur: Ecole maternelle
CHORGES 2ème Bureau: Ecole maternelle
3ème Bureau: Ecole maternelle
ESPINASSES Maire salle du conseil municipal
MONTGARDIN Mairie
PRUNIERES Salle des cérémonies
PUY SAINT EUSEBE Ecole du Villard
PUY SANIERES Mairie salle des fêtes
REALLON Mairie
REMOLLON Centre socio-culturel
ROCHEBRUNE Mairie
ROCHETTE (LA) Salle polyvalente de la Mairie
ROUSSET Mairie
SAINT APOLLINAIRE Mairie
SAUZE DU LAC (LE) Salle Polyvaiente Lou cercle
SAVINES LE LAC Espace Savinois Serre-Ponçon (place de l'église)
THEUS Mairie
EMBRUN |BARATIER Salle polyvalente route de Pra Foura
CHATEAUROUX-LES-ALPES Mairie salle du conseil municipal
CREVOUX Mairie
CROTS Mairie (Salle des Fêtes) 17 Bureau centralisateur : Salle des Fêtes 1” étage (entrée
côté poste)
EMERUN 2°" Bureau : Salle des Fêtes 1” étage (entrée côté cinéma) 37 Bureau : Salle des Fêtes rez- de-chaussée(salle de la
musique municipale)
ORRES (LES) Mairie
SAINT ANDRE D'EMBRUN Mairie salle du conseil municipal
SAINT SAUVEUR Mairie
Page 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 28 Annexe à l'arrrêté n°
1° Bureau centralisateur, CMCL bd Pierre et Marie curie
2 ème Bureau, CMCL bd Pierre et Marie curie
GAP 3 ème Bureau, Ecole de Porte Colombe, entrée av J Jaurès
4 ème Bureau, Ecole de Porte Colombe, entrée av J Jaurès
5 ème Bureau, Ecole de Verdun, entrée Sous-Puymaure
GAP 2 6 ème Bureau, Ecole maternelle de Bellevue, bd Bellevue
7 ème Bureau, Ecole maternelle de Bellevue, bd Bellevue
8 ème Bureau, Ecole de la gare, passage montjoie {hall d'entrée
GAP primaire)
9 ème Bureau, Ecole Paul Emile Victor, place de Bonneval
10 ème Bureau, Centre Social Les Pléfades, place de Bonnevai
11 ème Bureau, Maison de Village "La Romettine", route de
Champ Forain
GAP 3 12 ème Bureau, Centre social de Beauregard, route Sainte- Marguerite
13 ème Bureau, Ecole primaire de Fontreyne (hall d'entrée), rue
des Boutons d'Or
14 ème Bureau, Ecole primaire de Fontreyne (hall d'entrée), rue
GAP des Boutons d'Or
15 ème Bureau, Ecole primaire de Fontreyne {hall d'entrée), rue
des Boutons d'Or
16 ème Bureau, Ecole primaire de Fontreyne {hall d'entrée), rue
des Boutons d'Or
17 ème Bureau, Ecole primaire de Fontreyne (hall d'entrée), rue
des Boutons d'Or
GAP 4 18 ème Bureau, Ecole Anselme Gras, rue des Sagnière
19 ème Bureau, Ecole maternelle des Eyssagnières, route des
Eyssagnières
20 ème Bureau, Campus des 3 Fontaines, Entrée rue Georges
Pouget
21 ème Bureau, Maison de quartier de Charance, chemin du
Clos de charance
Gap
22 ème Bureau, Ecole de Villarobert, route de Villarobert
Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 29 Annexe à l'arrrêté n°
lectorales
GUILLESTRE
ABRIES/RISTOLAS Salle des Fêtes De Abriès
AIGUILLES Mairie (Salle multimédia-bibliothèque)
ARVIEUX Salle des Fêtes
CEILLAC Salle polyvalente
CHATEAU VILLE VIEILLE Mairie-Château Queyras
EYGLIERS Mairie
4er Bureau centralisateur école élémentaire, rue des Ecoles
GUILLESTRE
2eme Bureau école élémentaire, rue des Ecoles
MOLINES EN QUEYRAS Bibliothèque multimédia
MONT DAUPHIN ares salle du conseil municipal, "Campana”, place Marquis de
array
REOTIER Salle Polyvalente (rez de chaussée du bâtiment communal)
RISOUL Mairie
SAINT CLEMENT SUR DURANCE Mairie
SAINT CREPIN Mairie
SAINT VERAN Salle Polyvalente
VARS Mairie
LARAGNE
BARRET SUR MEOUGE Maison des services, salle du conseil municipal.
EOURRES Mairie
1er Bureau centralisateur : Salle des Fêtes-Place des Aires
LARAGNE 2ème Bureau : Salle des Fêtes-Place des Aires
3ème Bureau : Salle des Fêtes-Place des Aires
LAZER Salle Polyvalente
MONETIER ALLEMONT Mairie
POET (LE) Salle de la Mairie (22 route Napoléon)
SAINT PIERRE AVEZ Mairie
SALERANS Mairie
UPAIX Mairie
VAL BUECH-MEOUGE
4er bureau, mairie annexe d'Antonaves
2eme bureau, mairie annexe de Châteauneuf de Chabre
3eme bureau, Centralisateur, mairie (salle du Conseil}, Ribiers
VENTAVON Salle du Prieuré
SAINT-BONNET ANCEELE
Mairie
Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 30 Annexe à l'arrrêté n°
ASPRES LES CORPS Mairie
BUISSARD Mairie "Les Rissents”
CHABOTTES Salle des Fêtes
CHAMPOLEON Mairie
LA CHAPELLE EN VALGAUDEMAR |
AUBESSAGNE Mairie
FARE EN CHAMPSAUR ( LA ) Mairie
FOREST SAINT JULIEN Mairie : Salle Polyvalente
GLAIZIL (LE) Nouvelle Mairie
LAYE Ecole de Brutinel
MOTTE EN CHAMPSAUR (LA) Mairie
NOYER (LE ) Mairie-salle socio-culturelle(rez de chaussée)
ORCIERES Mairie
POLIGNY Mairie
SAINT BONNET 1er Bureau centralisateur : Mairie de St Bonnet
2ème Bureau :Salle Lesdiguières
SAINT FIRMIN Mairie
SAINT JACQUES Ancienne écoie de Lallée
SAINT JEAN SAINT NICOLAS 2 place de la Mairie
SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR Mairie
SAINT LAURENT DU CROS Mairie
SAINT LEGER LES MELEZES Salle des Loisirs
SERRES
SAINT MAURICE EN VALGODEMARD [Mairie
SAINT MICHEL DE CHAILLOL Mairie
VILLARD LOUBIERE Mairie
ASPREMONT Salle Polyvalente
ASPRES SUR BUECH leMIC
BATIE MONTSALEON (LA) Mairie
BEAUME ( LA) aire
BERSAC (LE } Mairie
CHABESTAN Mairie (Salle du Conseil)
Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 31 Annexe à l'arrrêté n°
CHANOUSSE Mairie
EPINE (L) Première salle basse des Ecoles
ETOILE SAINT CYRICE Mairie
FAURIE (LA ) Salle Polyvalente
HAUTE BEAUME (LA) Mairie
GARDE-COLOMBE Maison Pour Tous, Place de l'école.
MEREUIL Salle de l'ancienne classe d'école
MONTBRAND Salle polyvalente
MONTCEUS Mairie
MONTJAY Salle Polyvalente
MONTROND Mairie
MOYDANS Mairie
NOSSAGE ET BENEVENT Ecole
ORPIERRE Mairie
OZE Mairie
PIARRE(LA) Salle Polyvalente
RIBEYRET Mairie
ROSANS Salle Polyvalente
SAINT ANDRE DE ROSANS Mairie
SAINT AUBAN D'OZE Salle de réunion de la Mairie
SAINT JULIEN EN BEAUCHENE Mairie
SAINT PIERRE D'ARGENCON Salle Polyvalente
SAINTE COLOMBE Ecole des Begues
SAIX (LE) Mairie
SALEON Mairie
SAVOURNON Mairie
SERRES Mairie, salle Jean Imbert
SIGOTTIER Mairie
SORBIERS Salle Polyvalente
TRESCLEOUX Mairie
VALDOULE Mairie, Bruis
Page 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 32 Annexe à l'arrrêté n°
TALLARD AVANCON
Salle polyvalente - Le Village
BARCILLONNETTE Mairie
BATIE VIEILLE (LA) Mairie
CHATEAUVIEUX Mairie
ESPARRON Ecole
FOUILLOUSE Salle du conseil municipal
FREISSINOUSE (LA) Mairie
JARJAYES Salle polyvalente (sous la Mairie)
LARDIER ET VALENCA Nouveau bâtiment
LETTRET Mairie
NEFFES Mairie
PELLEAUTIER Mairie
RAMBAUD Salle de réunions contiguë à la Mairie
SAINT ETIENNE LE LAUS Nouveau bâtiment attenant à l’école.
SAULCE (LA) Foyer Familial Avenue Napoléon
SIGOYER Mairie
TALLARD Salle Polyvalente
VALSERRES Mairie
VITROËLES Plan de vitrolles place de la mairie.
VEYNES
CHATEAUNEUF D'OZE Mairie
DEVOLUY (LE) Salle d'animation, office du tourisme à la Joue du loup.
FURMEYER Ecole des Savoyons
MANTEYER Mairie
MONTMAUR Mairie
RABOU Mairie
LA ROCHE DES ARNAUDS Salle polyvalente
VEYNES
1° Bureau centralisateur: 4 rue Surville
2°" Bureau : salles des mariages
37° Bureau : salle voûtée rue du jeu de paume
Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-03-21-002 - Répartition des bureaux de vote 33 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2019-04-01-006
Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP des
Hautes-Alpes CHSCT 05
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-006 - Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP des Hautes-Alpes 34 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la protection des Gap, le populations
Direction
Arrêté préfectoral
Objet : création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Le Directeur Départemental Adjoint, Directeur par intérim
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État;
l'arrêté préfectoral n° 2011-38-3 du 07 février 2011 portant création du Comité d’hygiène et de Sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-19-005 du 19 février 2019 portant délégation de signature à. Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental Adjoint, Directeur par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes ;
l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des hautes-alpes en date du 26 mars 2019;
Sur Proposition du Directeur Départemental Adjoint, Directeur par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
Parc Agroforest -— 5 rue des Silos- BPI6002 — GAP Cedex — Téléphoné : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 92 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-006 - Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP des Hautes-Alpes 35 ARRÊTE
Article 1er : Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : Le comité créé en application de l’article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître toutes les questions concernant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a / Représentant de l’administration :
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations , - le Secrétaire Général de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
b / Représentants du personnel: 4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l’article 39 du décret 82-453 du 28 mai 1982 susvisé,
c/ Les médecins de prévention ainsi que l’assistant(e) de prévention ;
d/ L’inspecteur santé et sécurité du travail,
article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2011-38-3 du 07 février 2011 relatif à la création du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la Cohésion sociale et de la Protection des populations des Hautes-Alpes est abrogé ;
Article 5 : le Directeur Départemental Adjoint, Directeur par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Directeur par intérim,
Serge CAVALLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-04-01-006 - Arrêté préfectoral portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP des Hautes-Alpes 36 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2019-03-12-006
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du Comité médical Départemental des hautes-Alpes
Comité Médical
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité médical Départemental des hautes-Alpes 37 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la protection des Gap,le ? 7 MARS 2015 populations
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral
Objet : portant modification de la composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d’honneur
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 113 ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour Padmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER en qualité de Préfête des Hautes-Alpes ;
l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité médical Départemental des hautes-Alpes 38 VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 modifiant la liste des médecins agréés du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-09-19-012 du 19 septembre 2017 fixant la composition du Comité Médical Départemental ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint, directeur par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 05-2017-09-19-012 du 19 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
Médecins spécialistes en médecine générale
MEMBRES TIFULAIRES
Docteur JACQUEMART Jean-Pierre - LA BATTE-NEUVE
Docteur ZECCONTIT Marc
MEMBRES SUPPLÉANTS
Docteur LEBRUN Jean-Luc — GAP
Docteur FORMERY Pascal —- VEVNES
Docteur GARCIN Gérard
Médecins spécialistes en Anesthésie-Réanimation
MEMBRE TITULAIRE
Docteur LEMERCIER Maria — GAP
MEMBRE SUPPLÉANT
Docteur ROUX Vincent - GAP
Médecin spécialiste en Cancérologie
MEMBRE TITULAIRE
Docteur ODDOU-LAGRANIERE Stéfanie —- GAP
Médecin spécialiste en Chirurgie orthopédique
MEMBRE TITULAIRE
Docteur MOHAMMEDI Rabah - BRIANCON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité médical Départemental des hautes-Alpes 39 Médecin spécialiste en Endocrinologue
MEMBRE TITULAIRE
Docteur SAGGIORATO — BRIANCON
Médecins spécialistes en Médecine Interne/Néphrologie
MEMBRE TITULAIRE
Docteur GAULTIER Jacques — GAP
MEMBRE SUPPLEANT
Docteur FIGUEROA Jorge - BRIANCON
Médecin spécialiste en O.R.L.
MEMBRE TITULAIRE
Docteur OBEIDA Bassam — GAP
Médecins spécialistes en Pneumo Allergologie Phtisiologie
MEMBRE TITULAIRE
Docteur FARAJ Fadel - BRIANCON
MEMBRE SUPPLEANT
Docteur BOUAZDIA Yasmina — BRIANCON
Médecins spécialistes en psychiatrie
MEMBRE TITULAIRE
Docteur ANDRÉ Frédéric — GAP
MEMBRE SUPPLÉANT
Docteur CARABOEUF Alain - GAP
Médecins spécialistes en Urologie
MEMBRE TITULAIRE
Docteur PENEAU Michel — GAP
MEMBRE SUPPLÉANT
Docteur CYPRIEN Joseph Junior — BRIANCON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité médical Départemental des hautes-Alpes 40 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental adjoint, directeur par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture des Hautes-Alpes
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2019-03-12-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Comité médical Départemental des hautes-Alpes 41 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2019-03-01-003
DS SPFE V. MAGALLON Responsable SPFE par intérim
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-003 - DS SPFE V. MAGALLON Responsable SPFE par intérim 42 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de la publicité foncière de Gap, département des Hautes-Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ef suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamraent son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MAGALLON Véronique, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de GAP, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDIER Nathalie MARCOZ Chantal RICHARD Daniel
TATINCLAUX Jacqueline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents des finances publiques désignés ci-après :
COUTURAT-ROUX Brigitte BARBEROUSSE Evelyne BARTHELEMY Alexandra
oo
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-003 - DS SPFE V. MAGALLON Responsable SPFE par intérim 43 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 50 €, aux
Artide 4
agents des finances publiques désignés ci-après :
AUDIER Nathalie MARCOZ Chantai RICHARD Daniel TATINCLAUX Jacqueline DI FURIA Carole CARPENTIER Martine Sylvie RICARD JANS Denise LANG Stéphane COUTURAT-ROUX Brigitte BARBEROUSSE Evelyne BARTHELEMY Alexandra
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
À GAP, le 1° mars 2019
Le Chef du service comptable,
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregistrement par intérim,
Véronique MAGALLON
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2019-03-01-003 - DS SPFE V. MAGALLON Responsable SPFE par intérim 44 Direction départementale des Territoires
05-2019-03-29-003
AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des
terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur
les territoires des communes d'EYGLIERS et de
GUILLESTRE.
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 45 Liberté Liberté » Égalité » Fraiernité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt Gap, le 29 s 2019
Arrêté n°
Objet : Commune d'EYGLIERS - Application du régime forestier
Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE -
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003
VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017, accordant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU farrêté préfectoral n°05-2019-01-31-13 du 31 janvier 2019, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
= la délibération du Conseil Municipal d'EYGLIERS en date du 16 juillet 2018,
“ les tableaux parcellaires de la commune d'EYGLIER en date du 11 février 2019 et de la commune de GUILLESTRE en date du 5 mars 2019,
VU le rapport du chef du service Forêt de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 12 mars 2019,
VU l'avis du Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 18 mars 2019,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale d'EYGLIERS et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune d'EYGLIERS, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 1 338 ha 11 a 24 ca.
…
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 46 Page 2 sur 5
Commune | N° Surface Surface relevant du de situation Section Parcelle Lieu-dit totale régime forestier (en hectare) (en hectare)
Evygliers A 357 Le Roure 1,3625 1,3625 Eygliers A. 589 | L'Ubac 0,1480 0,1480 Evypgliers A 618 L'Ubac 0,4850 0,4850 Eygliers A 619 | L'Ubac 0,2990 0,2990 Eyegliers A 620 L'Ubac 3,7186 3,7186 Eygliers À 633 Maurels du Coin 0,0460 0,0460 Eygliers À 702 Fourgiere 0,9080 0,9080 Eygliers A 707 | Fourgiere 0,0680 0,0680 EÉyegliers A 807 | L'Adroit 0,5230 0,5230 Eygliers A 808 | L'Adroit 0,3180 0,3180 Eygliers À 809 | L'Adroit 0,1840 0,1840 Eygliers A 826 |L'Adroit 59,1460 59,1460 Eygliers A 828 |L'Adroit 47,4110 47,4110 Eygliers A 1301p | Le Serre 0,9581 0,8957 Eygliers A 1303 | Le Serre 0,1865 0,1865 Eygliers A 1304 | Le Serre 0,0960 0,0960 Eygliers A 1553 | Fourgiere 0,1786 0,1786 Eygliers D 7 Les Coins 0,2460 0,2460 Eygliers D 8 Les Coins 0,1110 0,1110 Evgliers D 18 Les Coins 0,1260 0,1260 Evgliers D 20 Les Coins 0,1830 _0,1830 Evygliers D 28 Les Coins 0,7690 0,7690 Eygliers D 42 Les Coins 0,5200 0,5200 Eygliers D 45 Les Coins 0,0620 . 0,0620 Eygliers D 140 | Les Coins 6,7140 6,7140 Eygliers D 161 Borel 0,5250 0,5250 Eygliers D 932 | Clot des Maits 61,0200 61,0200 Eygliers D 934 Clot des Maits 3,2240 3,2240 Evgliers D 1044 | Les Moulins 5,3119 5,3119 Eygliers D 1075 | Les Coins 0,5640 0,5640 Eygliers F 651 Ourgières 37,3880 37,3880 Eygliers F 652 | Ourgières 62,3480 62,3480 Eygliers G 4 Le Vars 7,5540 7,5540 Eygliers G 6 Le Vars 64,4080 64,4080 Eygliers . G 12 Le Vars 49,4895 49,4895 Eygliers G 13 Le Vars 183,8540 183,8540 Evygliers G 14 La Fardie 17,2720 17,2720 Evgliers G 15 La Fardie 105,6800 105,6800 Eygliers G 17 La Fardie 8,9400 8,9400 Evgliers G 25 Ville Neuve 1,7120 1,7120 Evgliers G 26 Ville Neuve 1,4200 1,4200 Eygliers G 27 Ville Neuve 0,0330 0,0330 Evgliers G 28 Ville Neuve 0,1525 0,1525 Evygliers G 29 Ville Neuve 0,1965 0,1965 Eygliers __G 30 Ville Neuve 0,2240 0,2240 Evgliers G 31 Ville Neuve 0,0330 0,0330 Eygliers G 32 Ville Neuve 0,0046 0,0046 Eygliers G 33 Ville Neuve 0,0340 0,0340 Eygliers G 34 Ville Neuve 0,0260 0,0260 Eygliers G . 35 Ville Neuve 0,1667 0,1667 Eygliers G 36 Ville Neuve 0,4502 0,4502 Sous-total… 736,7982 736,7358
3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 47 Page 3 sur 5
Commune | N° oo Surface Surface relevant du de situation Section Parcelle Lieu-dit totale : régime forestier (en hectare) (en hectare)
Report sous-total…. 736,7982 736,7358
Eygliers G 37 Ville Neuve 0,5440 0,5440 Eygliers G 38 Ville Neuve 0,1470 0,1470 Eygliers G 39 Ville Neuve 0,0400 0,0400 Evgliers G 40 Ville Neuve 0,2940 0,2940 Eygliers G 41 Ville Neuve 0,0830 0,0830 Evgliers G 42 Ville Neuve 0,0680 0,0680 Eygliers G 43 Ville Neuve 0,0970 0,0970 Eygliers G 44 Ville Neuve 0,2950 0,2950 Eygliers G 45 Ville Neuve 1,3390 1,3390 Eygliers G 46 Ville Neuve 0,0580 0,0580 Evygliers G 47 Ville Neuve 1,2740 1,2740 Eygliers G 48 Ville Neuve 1,0430 1,0430 Evgliers G 49 Ville Neuve 0,1960 0,1960 Eygliers G 50 Ville Neuve 3,1390 3,1390 Eygliers G 51 Ville Neuve 1,1082 1,1082 Eygliers G 52 Ville Neuve 0,1170 0,1170 Eygliers G 53 Ville Neuve 0,1790 0,1790 Eygliers G 54 Ville Neuve 0,1920 0,1920 Eygliers G 55 Ville Neuve 0,2720 0,2720 Eygliers G 56 Ville Neuve 0,1900 0,1900 Eygliers G 58 Ville Neuve 0,0770 0,0770 Eygliers ..G 59 Ville Neuve 0,0170 0,0170 Eygliers G 60 Ville Neuve 0,0071 0,0071 Eygliers G 61 Ville Neuve 0,0261 0,0261 Eygliers G 62 Ville Neuve 0,4173 0,4173 Eygliers G 63 Ville Neuve 0,0836 0,0836 Eygliers G 64 Ville Neuve 0,2560 0,2560 Eygliers G 65 Ville Neuve 0,8310 0,8310 Eygliers G 66 Ville Neuve 0,0790 0,0790 Eygliers G 67 Ville Neuve 0,1530 0,1530 Eygliers G 68 Ville Neuve 0,3530 0,3530 Eygliers G 69 Ville Neuve 0,1780 0,1780 Eygliers G 70 Ville Neuve 0,0870 0,0870 Eygliers G 71 Ville Neuve 0,3530 0,3530 Eygliers G 72 Ville Neuve 0,1170 -0,1170 Evgliers G 73 Ville Neuve 0,0880 0,0880 Eygliers G 74 Ville Neuve 0,0390 0,0390 Evgliers G 75 Ville Neuve 1,0160 _ 1,0160 Eygliers G 92 Chaston 5,8590 5,8590 Eygliers G 120 | Chaston 10,8690 10,8690 Eygliers G 128 Chaston 8,6300 8,6300 Eygliers G 160 | Chaston 1,3540 1,3540 _ Eygliers _G 161 | Chaston 2,0140 2,0140 Eygliers G 164 | Chaston 0,0390 0,0390 Eygliers G 165 UÜbac et Catinat 102,2110 102,2110 Eygliers G 166 | Ubac et Catinat 108,3440 108,3440 Evygliers G 168 | Les Chalanches et Danny 64,6840 64,6840 Evygliers G 169 Les Chalanches et Danny 73,6960 73,6960 Evgliers G 955 | Le Restel 133,0880 133,0880 Evgliers G 958 | La Fardie 0,7840 0,7840 Sous-total… 1263,2235 1263,1611
3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 48 Page 4 sur 5
Commune | N° oo Surface Surface relevant du de situation Section Parcelle Lieu-dit totale régime forestier (en hectare) {en hectare)
Report sous-total… 1263,2235 1263,1611
Eygliers G 959 Chaston 0,1630 0,1630 Eygliers ZD 29 Fourgiere 0,1990 0,1990 Guillestre G 110 Pied de Reyehas 0,5660 0,5660 Guillestre G 111 Pied de Reyehas 1.0081 1,0081 Guillestre G 112 Pied de Reyehas 0,2140 0,2140 Guillestre G 113 Pied de Reyehas 0,3325 0,3325 Guillestre G 117 Pied de Reyehas 0,2043 0,2043 Guillestre G 118 Pied de Reyehas 1,2876 1,2876 Guillestre G 267 Le Sapet et Combe Chauvet 0,4120 0,4120 Guillestre G 268 Le Sapet et Combe Chauvet 0,1920 0,1920 Guillestre G 269 | Le Sapet et Combe Chauvet 4,0374 4,0374 Guillestre G 279 | Mélézet 1,6890 1,6890 Guillestre G 280 | Mélézet 0,3970 0,3970 Guillestre G 291 Clot de la Pivende 6,7710 6,7710 Guillestre G 292 Clot de la Pivende 0,0750 0,0750 Guillestre G 293 | Clot de la Pivende 0,1760 0,1760 Guillestre G 294 | Clot de la Pivende 0,0195 0,0195 Guillestre G 295 Clot de la Pivende 0,1410 0,1410 Guillestre G 297 Clot de la Pivende 7,3765 7,3765 Guillestre G 298 Clot de la Pivende 0,4250 0,4250 Guillestre G 299 Clot de la Pivende 7,7580 7.7580 Guillestre G 300 Clot de ia Pivende 4,4700 4,4700 Guillestre G 301 Coste Mignonne 3,8090 3,8090 Guillestre G 302 | Coste Mignonne 0,6130 0,6130 Guillestre G 303 Coste Mignonne 2,6226 2.,6226 Guillestre G 307 | Coste Mignonne 4,7990 4,7990 Guillestre G .319 Reyehas 0,1500 0,1500 Guillestre G 321 Reyehas 1,0710 1,0710 ‘ Guillestre G 322 | Reyehas 1,4240 1,4240 Guillestre G 323 Reyehas 0,3340 0,3340 Guillestre G 324 | Reyehas 0,6903 0,6903 Guillestre G 325 Reyehas 0,0270 0,0270 Guillestre G 326 | Reyehas 9,6079 9,6079 Guillestre G 327 Reyehas 2,9440 2,9440 Guillestre G 329 | Reyehas 2,5620 2,5620 Guillestre G 330 Reyehas 0,2150 0,2150 Guillestre G 331 Reyehas 0,0820 0,0820 Guillestre G 332 | Reyehas 0,3040 0,3040 Guillestre G 333 Reyehas 0,5100 0,5100 Guillestre G 334 | Reyehas 0,6110 0,6110 Guillestre G 336 Combe Chauvet 0,9949 0,9949 Guillestre G 338 Combe Chauvet 1,2220 1,2220 Guillestre G 343 Combe Chauvet 0,0650 0,0650 Guillestre G 344 Combe Chauvet 0,0740 0,0740 Guillestre G 351 Combe Chauvet 0,9880 0,9880 Guillestre G 352 Combe Chauvet 0,4039 0,4039 Guillestre G 371 Coste Reboul 0,9138 0,9138 : Total général 1338,1748 1338,1124
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 49 Page 5 sur 5
Article 3 :
Madame le Maire de la commune d'EYGLIERS et Monsieur le Maire de la commune de GUILLESTRE feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral respectivement en mairies d'EYGLIERS et de GUILLESTRE et transmettront ensuite à l'Office National des Forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts des Hautes- Alpes, Madame le Maire d'EYGLIERS et Monsieur le Maire de GUILLESTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 50 Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-003 - AP Application du régime forestier D'EYGLIERS sur des terrains appartenant à la commune D'EYGLIERS sis sur les territoires des communes d'EYGLIERS et de GUILLESTRE. 51 Direction départementale des territoires
05-2019-04-01-001
AP castor piégeage 2019
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 52 EX © LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l'Agriculture et des espaces ruraux Gap, le = À ANR. aus
Arrêté n°
Objet : arrêté interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-13 à R.427-17 et R.427-
27 à R.427-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle de la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-013 du 31 janvier 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agent de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par écrit le 12
février 2019 ;
VU la consultation du public organisée du 28 février 2019 au 20 mars 2019 inclus ;
Considérant qu’il importe de préserver les populations de castor d’Eurasie de toute capture accidentelle dans
un piège mortel ;
Considérant que la présence du castor d’Eurasie est avérée dans certains secteurs du département des Hautes- Alpes via les données du réseau « castor » de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Dans le département des Hautes-Alpes, les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie est avérée
sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
DDT 05 — SAER — FAFS — 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax O4 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 53 Article 2 : Afin de prévenir la destruction du castor (Castor fiber), l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et toute autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Annexe à l'arrêté préfectoral 2019 interdisant l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection de la loutre et du castor
Liste des communes concernées :
ASPREMONT LARAGNE-MONTEGLIN NOSSAGE ET BENEVENT TALLARD ASPRES-SUR-BUECH LARDIER-ET-VALENCA ORPIERRE THEUS CHABESTAN LE BERSAC OZE TRESCLEOUX
ESPINASSES LE POET RABOU UPAIX FURMEYER LETTRET REMOLLON VAL BUECH-MEOUGE GAP MANTEYER ROCHEBRUNE VALDOULE GARDE-COLOMBE MEREUIL ROSANS VALSERRES JARJAYES MONETIER-ALLEMONT SAINT-ANDRE-DE-ROSANS VENTAVON LA BATIE-MONTSALEON MONTBRAND SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE _ |VEYNES LA BEAUME MONTMAUR SAINT-PIERRE d'ARGENCON VITROLLES LA FAURIE MONTROND SALEON LA ROCHE-DES-ARNAUDS MOYDANS SERRES LA SAULCE NEFFES SIGOTTIER
DDT 05 — SAER — FAFS — 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 54 SECTEUR DE PRESENCE DU CASTOR
DANS LES HAUTES-ALPES
Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
Lau e MFaaus
Piroaug.s Tiavsass
PHÉLÉTE DES
HAUTES-ALTES
Source : KO s:2n2S EXCRESS STDD - IG) xtato®
ALteut : D0T05/SCAT/JIDTIÉIG + CA
CREER ET
A Carta éabte le 11/02/2019 TION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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CHAURANN
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LEGENDE
— cours d'eau
Eu Communes concemées
DDT 05 — SAER — FAFS -— 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 55 Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-001 - AP castor piégeage 2019 56 Direction départementale des territoires
05-2019-03-22-006
Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de
la commission GAEC
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission GAEC 57 Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Service Agriculture et Gap,le 2 2 MARS 2019 Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral n°
Objet : Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre IIT du Titre II du Livre UT ;
VU la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et notamment l'article 11 ;
VC le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des G.A.E.C. et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2018-01-31-003 du 31 janvier 2018 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes de niveau départemental ;
VU les propositions de désignation des agriculteurs représentant les professionnels agricoles, suite à la consultation des représentants des Organisations Syndicales d’Exploitations Agricoles, membres de la CDOA ;
VU le courrier du 12 mars 2019 de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation pour l'agriculture est placée sous la présidence de la Préfète ou son représentant et comprend :
- trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires,
- trois membres représentant les professionnels agricoles désignés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
3, place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tél : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission GAEC 58 > pour les Jeunes Agriculteurs :
Madame Angeline VERNISSAC — Les Rousses — 05160 REALLON, titulaire, ou Monsieur Damien BLANCHARD GAILLARD — Les Courts — 05500 LES COSTES, suppléant
> pour la ED.S.E.A. :
Monsieur Eric GIRARD - Le Château — 05190 ROUSSET, titulaire ou
Monsieur Jean-Luc PELLOUX -— La Grange - 05400 VEYNES, suppléant.
> pour la Confédération Paysanne :
Monsieur André DAVIN — Chabottonnes - 05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS, titulaire ou Madame Elisa COTTAZ -— 1, rue des Méalans — 05120 L’'ARGENTIERE LA BESSEE, suppléante.
- un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné par l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C.) : Madame Sandrine HAUSER — GAEC PRACHARD -— 05130 SIGOYER, titulaire ou Monsieur Jean Marie BLANCHARD - GAEC LE PRE DU SAULE - Le Forest — 05700 SIGOTTIER, suppléant
ARTICLE 2 : La durée du mandat de l'ensemble des membres de la formation spécialisée de la CDOA est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 : Des experts (notaires, centre de gestion...) pourront assister avec voix consultative et à la demande, lorsque leur avis paraît utile, aux séances de la formation spécialisée.
ARTICLE 4: L’arrêté préfectoral n° 2015-075-0009 du 16 mars 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05-2016-10-27-001 du 27 octobre 2016 - n° 05-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 et n° 05-2018-03-08-006 du 8 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
3, place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Téi : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-006 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission GAEC 59 Direction départementale des territoires
05-2019-03-22-005
Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand
Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 60 Liberté + Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau-Environnement-Forêt
Gap,le 2 9 MARS UE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le bureau d’études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand-Buëch sur la commune d’Aspres sur Buëch
dans les Hautes-Alpes.
RAREKERRRREREEEERERERREREIE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.436-9, R.432.6 à R.432-11 et
R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-12-028 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-14-006 du 14 septembre 2018 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes- Alpes ;
VU la demande du 22 mars 2019 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.LR. eau le fleurendon B n°51C Rue fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réfection du pont d’Aspres sur Buëch , le département a chargé le bureau d’études G.LR.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur le Grand-Buëch ;
Sur Proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
G.IR. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à réaliser ces opérations de sauvetage piscicole sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 61 Article 2 : Objet de l'opération
Ces pêches électriques de sauvetage seront effectuées dans le cadre des travaux de réfection
du pont d’Aspres sur Buëch.
Article 3 : Lieu de Capture
Les pêches se situeront au droit de l’ouvrage à restaurer
> Le linéaire concerné sera de 170 mètres environ.
Article 4 : Responsable (s) et personnes pouvant participer aux opérations de l’exécution matérielle
Monsieur David GIRAUD), responsable du bureau d’études G.I.R.eau est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations.
Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable entre le 25 et le 15 avril 2019.
Article 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Le matériel susceptible d’être utilisé sera :
- matériel fixe de type Efko FEG 8000 ;
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses, l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article 8 - Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d’eau. Après identification, les poissons seront remis à l’eau au droit d’un tronçon amont du cours d’eau, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire (R432-10) et qui
seront détruits sur place.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Agence
Française pour la Biodiversité.
Article 10 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 62 autorisation adresse un compte-rendu de l’opération de pêche, à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle des opérations doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Article 13 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Sanctions
1 - Sanction administrative - Retraït de Pautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2 - Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du code de l’Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.LR eau à GAP.
Pour la Préfête et par délégation. —
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 63 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 64 Localisation PE Grand Buëéch
Locafisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Bureau d'études G.LR.eau - SIREN 5094677189 - ROS Gan 2009 B 6 - Code APE 71128.
ee
en,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 65 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d'études GIR eau à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Grand Buëch sur la commune d'Aspres sur Buëch dans les Hautes-Alpes 66 Direction départementale des territoires
05-2019-04-01-005
Arrêté préfectoral d'agrément du Président et du trésorier
de l'AAPPMA "la Gaule de Rabioux"
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-005 - Arrêté préfectoral d'agrément du Président et du trésorier de l'AAPPMA "la Gaule de Rabioux" 67 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires Gap, le Service Eau, Envirorinement, Forêt
Arrêté n°
Objet : Agrément du Président et du Trésorier de l'A.A.P.P.M.A « La Gaule du Rabioux »
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 434-26, R 434-27 et R 434-35 :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.M.A « La Gaule de Rabioux » en date du 16 janvier
2019 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
SUR proposition du Chef du service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-013-15 du 1° janvier 2016 est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 susvisé est accordé à M. MATHERON Nicolas en qualité de Trésorier de l'AAPPMA « La Gaule de Rabioux » en remplacement M. ALBERTO Jean.
Son mandat prendra fin le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de pêche consentis sur les eaux du domaine public.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
3 place du Champsaur BP 50026 6 05001 GAP CEDEX
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-005 - Arrêté préfectoral d'agrément du Président et du trésorier de l'AAPPMA "la Gaule de Rabioux" 68 Direction départementale des territoires
05-2019-03-20-004
Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches
scientifiques -
Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques - Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE 69 7
ES b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le
Arrêté préfectoral n° 05-2019
OBJET : Autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2017 n° 05-2017-12-12-0028 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2019 n° 05-2019-01-31-013 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 5 mars 2019 émanant de l’ Agence Française pour la Biodiversité —- DR Provence alpes Cote d’Azur et Corse Domaine du Petit Arvois, Pavillon Laënnec, Avenue Louis Philibert 13547 Aix en Provence CS 89654 :
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de Pexécution :
> Bénéficiaire de l’autorisation :
Le directeur interrégional PACA et Corse de |’ Agence française pour la biodiversité (AFB).
Agence Française pour la Biodiversité
DR Provence alpes Cote d’Azur et Corse
Domaine du Petit Arvois
Pavillon Laënnec
Avenue Louis Philibert
13547 Aix en Provence - CS 80654
> Responsable de l’exécution matérielle :
Les agents de l’AFB désignés par le bénéficiaire de l’autorisation, accompagnés par tous les agents de l’établissement sont autorisés à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques - Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE 70 Article 2 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 : Objet de l’opération :
L’opération concerne la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d’opérations réalisées au titre de la DCE, de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP — Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA — Réseau Spécifique Anguille ; etc.), d’études, etc., pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 4 : Lieu de capture :
Les lieux de captures concernent l’ensemble du réseau hydrographique du département, y compris les canaux et les plans d’eau. .
Article 5 : Espèces et quantités autorisées :
L'autorisation de capture concerne toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 6 : Moyens :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,.…).
Article 7 : Modes de capture :
Les captures sont effectuées à pied ou en ernbarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de navigation).
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l’ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant tout travail dans la rivière afin d’éviter l’introduction d’éventuelles pathologies et/ou espèces invasives (algues, diatomées..) provenant d’autres bassins versants.
Article 8 : Période autorisée de captures :
Les pêches seront réalisées en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars correspondant à la période de reproduction des salmonidés.
Article 9 : Destination du poisson :
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du Ide l’article L.411-5 du code de l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maïillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 10 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche.
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques - Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE 71 Article 11 : Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 12 : Compte rendu :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à Monsieur le Préfet un compte rendu d'exécution précisant les résultats des captures. (service Police de l'Eau et de la Pêche, DDT des Hautes-Alpes).
Article 13 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 14 : Présentation de l’autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l’autorisation.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17:
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques - Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE 72 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-004 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de pêches scientifiques - Pétitionnaire : AFB DR PROVENCE 73 Direction départementale des territoires
05-2019-03-25-001
Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la
Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les
Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des
travaux de réfection du siphon EDF;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF; 74 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Réglementation de la navigation sur la DURANCE sur les communes de St Martin de Queyrières, Les Vigneaux et L'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF
LA PREFËTE DES HAUTES-ALPES
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 :
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L211-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
CONSIDERANT que les travaux de réfection du siphon situé au dessus de la Durance sur les communes des Vigneaux et de l'Argentière la Bessée présentent un danger pour la pratique des sports nautiques;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;:
ARRETE
Article 1° Restriction générale de la navigation
Toute navigation de loisir est interdite pendant la période du 15 avril 2019 inclus au 24 mai 2019 inclus hors samedis dimanches et jours fériés, sur la Durance à compter de l'aire d'embarquement de Prelles située sous le pont de la RN94 à St Martin de Queyrières jusqu'au pont de Gamoret situé sur les communes des Vigneaux et de l'Argentière la Bessée.
Une signalétique adéquate sera mise en place par EDF, maître d'ouvrage de l'opération. Un plan de localisation des travaux est
Joint en annexe au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF; 75 Est considérée comme navigation de loisir, au sens du présent arrêté, l’ensemble des activités de canoë kayak et disciplines associées à savoir :
> Le canoë et le kayak,
} La nage en eau vive,
> L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Article 2 Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de St Martin de Queyrières, Les Vigneaux et l'Argentière la Bessée pour affichage pendant la durée totale des travaux soit du 15 avril 2019 inclus au 24 maï 2019 inclus.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 4 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 Exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes,
— Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
— Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,
Les Maires des communes concernées (St Martin de Queyrières, les Vigneaux, L'Argentière la Bessée),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak.
Pour la Préfète et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
arc FIQUET
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF; 76 es DE
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF; 77 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral de réglementation de la navigation sur la Durance sur les communes de St Martin de Queyrières, les Vigneaux et l'Argentière la Bessée en prévision des travaux de réfection du siphon EDF; 78 Direction départementale des Territoires
05-2019-03-13-004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION
SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE
L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS DE
FANAGER ET DE PLAMPINET ET DU MUR DE
SOUTENENEMENT DE PLAMPLINET - RD 994 G -
COMMUNE DE NEVACHE
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 79 Liberié » Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 13/03/2019
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
‘TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS DE FANAGER ET DE PLAMPINET ET DU MUR DE SOUTENEMENT DE PLAMPINET — RD 994 G
COMMUNE DE NEVACHE
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14 décembre 2018, présenté par le Conseil Départemental des HAUTES ALPES, enregistré sous le n° 05-2018-00220 et relatif à RD 994 G -— Travaux d’entretien et de réparation des ponts de Fanager et de Plampinet et du mur de soutènement de Plampinet ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier ;
CONSIDERANT que ces prescriptions sont de nature à garantir le bon état et le bon fonctionnement des milieux aquatiques de la Clarée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 80 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département des HAUTES-ALPES de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de la déclaration d’existence concernant le mur de Plampinet en application de l’article R214-53 du même code, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
RD 994 G - Travaux d’entretien et de réparation des ponts de Fanager et de Plampinet et du mur de soutènement de Plampinet.
et situé sur le territoire de la commune de NEVACHE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à| Déclaration | Arrêté du 28 100 m (D) novembre 2007
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°) Destruction de moins de 200 m° de frayères| Déclaration | Arrêté du 30
(D) septembre 2014
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 81 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques:
Les travaux d’entretien et de réparation des ponts de Fanager et de Plampinet et du mur de soutènement de Plampinet nécessitent de respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
- Aménager un passage busé provisoire « fusible » pour la traversée du torrent des Ascles et pour les travaux au droit des ponts de Fanager et de Plampinet ;
- Prévoir des dérivations suffisamment longues du cours d'eau « la Clarée » pour tenir compte de l'emplacement d’un ou plusieurs bassins de décantation.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50626 — 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 82 Article 8 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier aliéna peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°,
IT. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
IIL. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code
de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NEVACHE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 83 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 :Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
Le Sous-Préfet de Briançon ;
Le maire de la commune de NEVACHE ;
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES ;
Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la biodiversité ;
Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de NEVACHE .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef du Service Eau, Environnement;Forêt,
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 84 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes — 3 place du Champsaur BP 50026 — 0500! GAP Cedex
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Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-13-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION AU TIRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES PONTS 85 Direction départementale des territoires
05-2019-03-18-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du
GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS
-Commune d'Aiguilles
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 86 Liberié « Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UN PONT PROVISOIRE DE FRANCHISSEMENT DU GUIL RD 947- DEVIATION DU PAS DE L’OURS
COMMUNE DE AIGUILLES
La préfète des HAUTES-ALPES
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le code de l'urbanisme articles L 113-1 et suivants, relatifs à la réglementation sur les
espaces boisés classés (EBO) ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature du tableau de l’article R.214-1 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 Février 2019, présenté par la société EHTP-GUINTOLI représenté par Monsieur
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 87 François CAILLET, enregistré sous le n° 05-2019-00021 et relatif à l’aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les
prescriptions spécifiques ;
VU l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier ;
CONSIDERANT que ces prescriptions spécifiques sont de nature à garantir le bon état et le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la ripisylve jouxtant le lit du Guil au droit
du dit projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société EHTP. GUINTOLI représentée par Monsieur François CAILLET de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL
et situé sur la commune de AIGUILLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
[conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100| Déclaration| Arrêté du 28 m (D) novembre 2007 |
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 88 3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
Arrêté du 30
2°) Destruction de moins de 200 m° de frayères (D) | Déclaration | septembre 2014
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° Arrêté du 13 et inférieure à 10 000 m2 (D) Déclaration| février 2002
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux d’aménagement d’un pont provisoire sur le GUIL nécessitent de respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1- Volet Hydraulique :
- Le gabarit de l’ouvrage actuel de franchissement de l’adoux du Gouret n'est pas modifié.
3-2- Volet Forestier — Formations végétales sur les berges :
- Coupe propre (sans broyage) à la tronçonneuse ou à la débroussailleuse de toutes les tiges le plus à ras possible du sol, sans aucun arrachement des souches, sur une emprise réduite au strict nécessaire ;
- évacuation des rémanents sans aucune incinération sur site ; ces rémanents pourront être broyés (à privilégier) sur une plateforme spécialement dédiée ou stockés en décharge homologuée mais en aucun cas stockés en bordure de cours d’eau afin d'éviter toute reprise en cas de crue ;
- épandage et nivellement sommaire d’une couche de sable pour protéger les souches sur l'emprise nécessaire au remblai ;
- mise en place d'une plaque d’acier sur l'emprise correspondante au remblai pour une bonne répartition de la pression et pour limiter le tassement et l’asphyxie du sol ;
- mise en place du remblai (sur la plaque d'acier) sans déborder sur la végétation ;
- maintien du remblai sur une période la plus courte possible le temps du chantier ;
- suppression des remblais en fin de chantier et enlèvement des plaques acier ;
En cas de non reprise des saules au printemps suivant, réaliser des plantations complémentaires ou des bouturages à l'automne suivant avec des saules « indigènes » afin de reconstituer la masse végétale d’origine.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 89 Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
L. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 90 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier aliéna peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
IL. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code
de l'environnement. :
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. |
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'AIGUILLES, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
Le Sous-Préfet de Briançon ;
Le Maire de la commune de AIGUILLES ;
Le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
Le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d’AIGUILLES.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 91 Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT à per ndéignone
le Chef du S ifonnement,-Forêt,
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 92 ‘ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
. Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
«+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
._ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 93 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-18-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un pont provisoire de franchissement du GUIL RD 947 ; Déviation du PAS DE L'OURS -Commune d'Aiguilles 94 Direction départementale des territoires
05-2019-03-20-003
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
GAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 95 At
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires ‘ sis g MARS 2019
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Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en
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vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de GAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-ETIENNE-LE-LAUS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 - 4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l’arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 18/03/2019 par laquelle Monsieur AMAR Gilles demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 96 CONSIDERANT que Monsieur AMAR Gilles a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur AMAR Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” :Monsieur AMAR Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes delGAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-ETIENNE-LE-LAUS : - à proximité du troupeau de Monsieur AMAR Gilles :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 97 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de 'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
e [es mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _[’estimation de la distance de tir ;
+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
+ Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur AMAR Gilles informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AMAR Gilles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur AMAR Gilles informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 98 départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 99 1S26e
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires cet le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AMAR Gilles, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 100 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 101 rte
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-003 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur AMAR Gilles, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GAP, 103 Direction départementale des territoires
05-2019-03-20-001
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune d’AUBESSAGNE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 104 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 10/03/0019 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 105 CONSIDERANT que Monsieur BARBAN Daniel a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BARBAN Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur BARBAN Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en Cours
° l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, Le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’ AUBESSAGNE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 106 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de 'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir;
+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur BARBAN Daniel informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 SI 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 107 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe sans délai le service départemental de I’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à Particle 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 108 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARBAN Daniel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 109 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BARBAN Daniel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’AUBESSAGNE. 110 ss
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05-2019-03-22-004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
hors zone coeur du Parc National des Ecrins et hors
Réserve Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la
Séveraisse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 113 Ex
Ltherté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap, le 37 MARS 208 Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR hors zone coeur du Parc National des Ecrins et hors Réserve Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la Séveraisse.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de lPenvironnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Parrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 20/03/2019 par laquelle Monsieur BELLON Julien demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 -- 05091 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 -- Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 114 CONSIDERANT que Monsieur BELLON Julien a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regr oupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BELLON Julien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° :Monsieur BELLON Julien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre [a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection)
passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR;
- à proximité du troupeau de Monsieur BELLON Julien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et de la Réserve Naturelle Nationale de la Haute Vallée de la Séveraisse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 115 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CT ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améhorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de ’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de
l'ONCES.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe!) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de [a distance de tir ;
+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8: Monsieur BELLON Julien informe le service départemental de l’'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELLON Julien informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 116 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BELLON Julien informe sans délai le service départemental de P'ONCEFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à Particle 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au NI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
où
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 117 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BELLON Julien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 118 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BELLON Julien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA 119 cesser
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05-2019-03-28-002
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune d’ORCIERES hors zone cœur du
Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve
Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 122 EX = =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
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Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d’ORCIERES hors zone cœur du Parc National des Ecrins et en
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dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
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le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;:
la demande en date du 25/03/2019 par laquelle Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 123 CONSIDERANT que Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1.
protection des troupeaux » consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” :Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’'IDRCIERES :
- à proximité du troupeau de Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en
dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors e la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris ;
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 124 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
° les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
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° l’estimation de la distance de tir ;
° _[’estimation de la distance entre le loup et Le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 S1 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 125 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de lONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 126 de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement x compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 127 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 128 I)
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-28-002 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BERTRAND-PELLISSON Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 130 Direction départementale des territoires
05-2019-03-26-001
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de VALDOULE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 131 BE +.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires Gap, le ? ñ MARS 2018
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
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la commune de VALDOULE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 20/03/2019 par laquelle Monsieur LOMBARD Philippe demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur— BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 132 CONSIDERANT que Monsieur LOMBARD Philippe a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie :
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur LOMBARD Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°” :Monsieur LOMBARD Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur la commune de VALDOULE;:
- à proximité du troupeau de Monsieur LOMBARD Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 133 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie CI ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de
visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° [’estimation de la distance de tir ;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur LOMBARD Philippe informe le service départemental de l’'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LOMBARD Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 134 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LOMBARD Philippe informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 135 Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LOMBARD Philippe, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEŸZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 136 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-26-001 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur LOMBARD Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VALDOULE. 137 cran
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05-2019-03-20-002
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD
Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de
GARDE-COLOMBE, ORPIERRE, SAINTE-COLOMBE.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 140 BE At
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale
des Territoires
Gap,le 20 MARS 2019
Service de l’Agriculture et
des Espaces Ruraux
Arrêté préfectoral
Objet : Dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme
pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE,
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R 427 - 4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
l'arrêté préfectoral n°05-2018-11-16-002 du 16 novembre 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Hautes-Alpes ;
la demande en date du 15/03/2019 par laquelle le GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 141 CONSIDERANT que le GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC les Colombes par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l’absence d’autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1” : Le GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’Etat dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de GARDE-COLOMBE, ORPIERRE, SAINTE-COLOMBE;
- à proximité du troupeau du GAEC les Colombes ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 142 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DImentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par I’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de ’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexel) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _[’estimation de la distance de tir;
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
Article 8: Le GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Colombes représenté par Monsieur BERAUD Jérôme informe sans délai le service départemental de l'ONCES (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 143 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Colombes représenté par
Monsieur BERAUD Jérôme informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de
l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 144 13264
Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC les Colombes représenté par Monsieur BERAUD Jérôme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cécile BIGO rDAKEVZER
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 145 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 146 érreesere
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC les Colombes, représenté par Monsieur BERAUD Jérôme pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur 148 Direction départementale des Territoires
05-2019-03-29-002
Commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE -
Application du régime forestier sur des terrains appartenant
à la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE sis
sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN EN
BEAUCHENE;
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-002 - Commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE sis sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE; 149 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité l* Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt Gap, le 29 mars 2019
Arrêté n°
Objet : Commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-JULIEN EN
REAUCHENE sis sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE -
: La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU Ja circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-31-13 du 31 janvier 2019, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE en date du 15 mars 2019,
VU le tableau parcellaire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE en date du 18 mars 2019,
VU le rapport du chef du service Forêts de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2019,
VU l'avis du Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 21 mars 2019,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de SAINT- JULIEN EN BEAUCHENE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelle appartenant à la commune de SAINT- JULIEN EN BEAUCHENE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 1 725 ha 96 a 42 ca.
….l.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 05-2019-03-29-002 - Commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE - Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE sis sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE; 150 Page 2 sur 3
° Surface relevant du jee Section N Lieu-dit Surface totale régime forestier e situation Parcelle (en hectare) | (en hectare) St-Julien-en-Beauchêne | ZA 2 Coi de Vaunières 16,9670 16,9670 St-Julien-en-Beauchêne | ZA 10p [L'Adroit 72,0580 38,4440 St-Julien-en-Beauchêne | ZA 19 Les Fais 9,9630 9,9630 St-Julien-en-Beauchêne | ZA 20 Bachasset et l'Ubac 94,8880 94,8880 St-Julien-en-Beauchêne | ZA 23 Bachasset et l'Ubac 2,6630 _ 2,6630 St-Julien-en-Beauchêne | ZA 25p |Lassardon 84,0170 82,5176 St-Julien-en-Beauchêne | ZB 3 Les Murettes et l'Adrech 30,4560 30,4560 St-Julien-en-Beauchêne | ZB 11 Clot de l'ours 13,8800 13,8800 St-Julien-en-Beauchêne | ZE 4 Les Blaches 16,2000 16,2000 St-Julien-en-Beauchêne | ZE 11 Neuvillard 4,2800 4,2800 St-Julien-en-Beauchêne ! ZH 2 L'Evrette et Larzarias 44,5100 44,5100 St-Julien-en-Beauchêne, ZH 6p La Pigne et L'Oupet 75,1000 69,0440 St-Julien-en-Beauchêne | ZI 1p La Combette et la Bousseme 35,2550 11,7750 St-Julien-en-Beauchêne | ZI 34 Bouriane et Champ Rousset 16,9090 16,9090 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 2 Glorie et la Pouete 9,2890 9,2890 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 4 Glorie et la Pouete 27,9230 27,9230 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 5 Fouillous 8,8390 8,8390 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 6 Fouillous 0,6380 0,6380 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 14 . |Le Preyt 6,5680 6,5680 St-Julien-en-Beauchêne | ZL 42p |Combe de Pied Juan 24,3800 9,0020 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 3 Les Bouches et Clot la Motte 154,9700 154,9700 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 4 Le Grand Clot 23,1400 23,1400 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 7 Le Pinet et Pré Garnier 0,4500 0,4500 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 12 Roumines 36,2500 36,2500 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 14 Le Pinet et Pré Garnier 0,0339 0,0339 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 15 Le Pinet et Pré Garnier 0,0412 0,0412 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 17 Le Pinet et Pré Garnier 7,3035 7,3035 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 18 .|Le Pinet et Pré Garnier 0,0687 0,0687 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 19 Le Pinet et Pré Garnier 0,1048 0,1048 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 20 Le Pinet et Pré Garnier 173,4265 173,4265 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 21 Le Pinet et Pré Garnier 2,4157 2,4157 St-Julien-en-Beauchêne | ZM 22 Le Pinet et Pré Garnier 0,0187 0,0187 St-Julien-en-Beauchêne | ZN lp L'Ubachon et la Mourière 41,0500 38,8210 St-Julien-en-Beauchêne | ZN 10 L'Adroit du Suiel 56,0600 56,0600 St-Julien-en-Beauchêne | ZN 38 Coste Plane 0,1952 0,1952 St-Julien-en-Beauchêne | ZN 39 Coste Plane ___3,8457 3,8457 St-Julien-en-Beauchêne | ZN 40 Coste Plane 71,0791 . 71,0791 St-Julien-en-Beauchêne | ZP 44 Costavi 44,6139 . 44,6139 St-Julien-en-Beauchêne | ZR 1p Le Gourau et Morelle 77,2750 71,6410 St-Julien-en-Beauchêne | ZR 8p Tavernier et Clot Mia 74,1250 72,1250 St-Julien-en-Beauchêne | ZR 12 La Cuillera et la Sinsouir 102,4500 102,4500 St-Julien-en-Beauchêne | ZR 13 La Cuillera et la Sinsouir 10,1380 10,1380 St-Julien-en-Beauchêne | ZR 17 Melincores 2,6970 2,6970 St-Julien-en-Beauchêne | ZS il Clot de France 6,8340 6,8340 St-Julien-en-Beauchêne | ZT 10p |Champ la Faisse 35,2420 18,0480 St-Julien-en-Beauchêne | ZV 12 Clot du Seigneur 3,7980 3,7980 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 7p Les Pinets et les Pierras 103,4500 82,1490 St-Julien-en-Beauchêne | - ZW _ 8p Les Pinets et les Pierras 27,6250 17,9040 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 12 La Jasille 8,3670 8,3670 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 13 La Jasille 14,2630 14,2630 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 14 La Jasille 3,9250 3,9250 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 15p |La Jasille 118,9630 109,2830 St-Julien-en-Beauchêne | ZW 17 Serre des Michels 74,7487 74,7487 Total général 1873,7506 1725,9642
3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00— Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts des Hautes- Alpes, Monsieur le Maire de SAINT-JULIEN EN BEAUCHENE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
Marc FIQUET
3 place du Champsaur— BP 50 026 — 05001 GAP Cedex — Tél, 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
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05-2019-03-22-001
Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de
l'Agence nationale de l'Habitat
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 154 Agence
nationale anah
de l'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL
2019
Avis favorable des membres de la CLAH en date du 05 mars 2019
Transmis au délégué régional de l'ANAH le 2019
Publié au recueil des actes administratifs N° le
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 1/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 155 Préambule
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la
politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés
existants.
Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l'amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.
Centrée sur les publics les plus modestes, l'Anah se fixe pour priorités le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique de l'habitat et la lutte contre la précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement, la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le redressement des copropriétés en difficultés. L'Anah participe également au développement d'une offre de logements privés à loyers et charges mafîtrisés.
Son cadre juridique d'intervention est précisé dans le Code de la Construction et de
l'Habitation et le Règlement Général de l'Anah.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l'Anah est présente dans
chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la
Direction Départementale des Territoires.
Le délégué de l'Anah pour les Hautes-Alpes établit un Programme d'Actions Territorial annuel, soumis à avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, et dans lequel sont précisés :
- le bilan de l'intervention de l'année précédente,
- les priorités locales d'intervention, les critères de sélectivité des projets et les
objectifs quantitatifs de réalisation,
- les conditions de financement des aides aux travaux,
- la politique des loyers dans le cadre du conventionnement de logements avec les
propriétaires bailleurs,
- la politique de contrôle des engagements des propriétaires aidés,
- les dispositifs partenariaux d'aides de l’Anah renforcés (OPAH et PIG).
L'ensemble du programme d'actions répond aux enjeux identifiés dans le Plan Départemental d'Action en faveur du Logement et de l'Hébergement des Personnes Défavorisées et le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et la Précarité Énergétique.
Le Programme d'Actions Territorial entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Entre les dispositions locales prévues par le PAT et les dispositions nationales de l’Anah, la plus restrictive des dispositions s'applique.
En cas d'évolution de la réglementation de l'Anah, le PAT fait l’objet d'un avenant dans les meilleurs délais. Il est également publié au recueil des actes administratifs.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 2/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 156 | BILAN 2018
LES OBJECTIFS 2018 |
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement de la région Provence Alpes Côte d'Azur a fixé le 15 mars 2018 à la délégation locale de l'ANAH des Hautes-Alpes les objectifs suivants en nombre de logements à améliorer, ventilés par types de travaux à réaliser.
Objectifs CRHH
PB 10
SOUS TOTAL PB 10
PO LHITD/TSS 23
PO Energie 123
PO Autonomie | 30
: SOUS TOTAL PO
TOTALE OBJECTIFS 252
Objectif Habiter Mieux 217
LES LOGEMENTS AGRÉÉS EN 2018 |
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat s'est réunie une fois en 2018, le 15 mars 2018.
233 demandes de subvention ont été instruites en 2018.
8 dossiers ont été rejetés (3 pour dépassement des plafonds de ressources, 2 en raison de travaux non éligibles, 1 pour justificatif de handicap non valable, 1 pour seuil minimal de travaux non atteint et 1 totalement financé par la MDPH).
2 dossiers ont été classés sans suite (abandon du projet du demandeur et gain énergétique non atteint).
223 demandes de subvention ont donné lieu à agrément.
Les résultats suivants ont été obtenus :
Objectifs | Logements | % d'atteinte | Dont Bénéficiaires de
CRHH Agréés | des objectifs la Prime Habiter
Mieux
PB 10 10 100 % 10
TOTAL PB
PO LHI /TD/TSS 23 11 48% 10
PO Énergie 123 140 114 % 103
PO Autonomie 30 62 207 % 0
SOUS TOTAL PO 176 213 121 % 113
Logements de 66 0 0 % 0
copropriétés fragiles
TOTAL GÉNÉRAL 252 223 88 % 123
Objectif Habiter 217 160 74% 123
Mieux
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 3/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 157 Le nombre de logements améliorés est légèrement en dessous (88%) des objectifs assignés.
Les dossiers PO Autonomie ont connu un taux de réalisation du double (207%) de l'objectif assigné en début d'année, cela en raison d'une hausse régionale des objectifs au cours du 2 ème semestre.
Le niveau d'engagement des dossiers Habiter Mieux est inférieur à l'objectif fixé (74%), en raison de la non atteinte des objectifs (66) relatifs aux copropriétés fragiles. Il est à signaler néanmoins qu'une copropriété fragile comprenant 42 logements s'est vue accorder une subvention pour la phase montage de dossier fin 2018. Les objectifs Habiter Mieux pour les Propriétaires occupants ont été dépassés avec 140 logements améliorés pour 123.
Les 140 subventions Habiter Mieux pour les Propriétaires Occupants se répartissent entre 37 Agjilité et 103 Sérénité.
Les 213 Propriétaires Occupants bénéficiaires de subventions de l'ANAH en 2018 sont à 74 % des ménages aux ressources très modestes (158) et à 26% des ménages aux ressources modestes (55).
La répartition géographique des logements améliorés en 2018 par EPCI est la suivante :
Nombre de logements Classement Communauté de Communes améliorés
1 Communauté d'Agglomération Gap 49
Tallard Durance
2 Sisteronnais Buëch 47
3 Buëch-Dévoluy 41
4 Champsaur Valgaudemar 23
5 Serre Ponçon 18
6 Guillestrois Queyras 15
7 Briançonnais 13
8 Pays des Ecrins
9 Serre Ponçon Val D'Avance
La majorité des dossiers a été agréée en diffus (149 logements, soit 67%), les dossiers en OPAH et PIG représentant quant à eux 74 logements, soit 33 %.
La contribution de chaque programme et du secteur diffus à l'agrément des 223 logements améliorés est la suivante :
Typologie Total Résultats | OPAH Centre Bourg | OPAH Grand Buëch Secteur Diffus de Guillestre
Nombre % Nombre % Nombre %
PB 10 0 0% 10 100 % 0 0%
PO LHITD |: 11 1 9% 7 64 % 3 27%
PO Energie 140 5 3 % 36 26 % 99 71%
PO 62 1 1% 14 23 % 47 76% Autonomie
TOTAL 223 7 3% 67 30 % 149 67 %
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes A!A1
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 158 Les résultats sur le programme Habiter Mieux depuis 2011 montrent que la dynamique est
installée et se poursuit. Ainsi, le Programme national Habiter Mieux est en constante progression sur le territoire des Hautes-Alpes depuis sa mise en œuvre en 2011, avec les données suivantes :
Année Nombre de | PIG départemental OPAH du Grand Autres OPAH Diffus logements LHI PE Buëch
Habiter Mieux | 25/06/14 — 24/06/17 | 28/10/15 — 27/10/18
2011 3 0 0 3 (Opah Champsaur) 0
2012 6 0 0 4 (Opah Champsaur) 2
2013 36 0 0 13 (Opah Laragnais) 23
2014 66 20 0 14 (Opah Laragnais) 32
2015 71 56 1 14 (Opah Laragnais) 0
2016 108 70 36 2 (Opah Laragnais) 0
2017 127 38 29 3 (Opah Guillestre) 57
2018 160 0 52 6 (Opah Guillestre) 102
Total 577 184 118 59 | 216 Période
L'OPAH du Grand Buëch
L'OPAH, entrée dans sa phase opérationnelle au 28/10/2015 a connu d'excellents résultats. Les résultats constatés en fin de programme au 27/10/2018 sont les suivants :
Typologie Objectifs Résultats au %
Triennaux 31/12/2018
TOTAL 167 173 104 %
Total PO 154 | 159 103 %
PO Energie 92 93 101 %
LHIT DrSsn 22 22 | 100%
PO Autonomie 40 44 110 %
Total PB 13 14 107 %
PB Énergie 9 2 22 %
PB LHI/TD 4 12 300 %
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 5/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 159 L'OPAH Centre Bourg de GUILLESTRE
L'OPAH a débuté le 15/05/2017 pour une durée de 6 ans. Elle a pour objectifs l'amélioration de 96 logements. 12 logements ont été améliorés depuis le début du programme dont 5 en 2017 et 7 en 2018.
Typologies Objectifs globaux 2017/2022 Objectifs globaux 2017-2018 Résultats globaux 2017-2018
Objectifs | Dont Dont | Objectifs | Dont Dont |Résultats| Dont Dont globaux | Objectifs | Objectifs | globaux | Objectifs | Objectifs | globaux | Résultats| Résultats Centre Hors Centre Hors Centre | Hors Centre Ancien | Centre Ancien Centre Ancien Ancien Ancien Ancien
Total 96 61 35 15 g 6 12 7 5
Total PO 74 42 32 13 7 6 12 7 5
PO LHITD 9 8 1 1 1 0 1 dl 0
PO TSSH 5 À 1 0 0 0 2 1 1
PO Énergie | 38 20 18 8 4 4 8 4 4
PO 22 10 12 4 2 2 1 1 0 Autonomie
TotalPB | 22 | 19 3 2 2 0 0 0 0
PB LHITD 12 11 1 1 1 0 0 0 0
PB MD 7 6 1 de 1 0 0 0 0
PB Énergie | 3 2. 1 0 0 0 0 0 0
LES RÉSULTATS FINANCIERS
Un montant total de 1 825 558€ a été octroyé en subventions.
Ce montant se répartit en subventions travaux ANAH pour 1 689 995€ (aide Anah, Habiter Mieux) et subventions d'ingénierie pour 135 560€.
Collectivités locales Propriétaires Syndicat de
copropriétaires
Travaux + Habiter | Assistance à Maîtrise Études Suivi-animation des Mieux + Amo d'Ouvrage Opah
1 689 995€ 2 724€ 13 400€ 119 436€
Le montant TTC des travaux à réaliser par les propriétaires subventionnés s'élève à 4 897 666€. Cela représente 77 emplois maintenus ou créés.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 6/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 160 LE CONVENTIONNEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS |
Au 31/12/2018, 44 logements sont en cours de conventionnement (en attente de fin de travaux et de prise à baïl), dont 34 au titre des années antérieures et 10 au titre de 2018.
Les travaux agréés sont en cours de réalisation et la convention entrera en vigueur dès la signature du bail.
nombre de
logements en cours
de
Commune conventionnement | Très Social Social Intermédiaire
CHATEAUROUX LES ALPES 2 1 1
CROTS 1 1
EOURRES 2 1 1
GAP 24 3 9 12
MONETIER ALLEMONT 2 2
LE POET 2 2
LA ROCHE DES ARNAUDS 1 1
ROSANS L 1
VAL BUECH MEOUGE 4 4
VEYNES 5 2 3 44 6 14 24
En 2018, 3 nouveaux logements ont été conventionnés après la réalisation des travaux et la mise en location des logements :
x 1en loyer très social sur la commune de Laragne
x 2 en loyer social sur la commune de la Grave.
Il a été proposé aux 69 conventions qui venaient à échéance en 2018 une prorogation qui à été
demandée et accordée pour 35 d'entre elles pour 3 ans.
Au 31/12/2018, au total, 196 logements conventionnés avec l’Anah sont sur le marché de la location.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 7/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 161 La ventilation des logements par type de conventionnement (Très Social, Social et Intermédiaire) et leur répartition géographique sont les suivantes :
Commune
nombre de
logements
conventionnés TRÈS SOCIAL SOCIAL INTERMÉDIAIRE
GAP 8 60 LARAGNE 2 7 EMBRUN 10 BRIANCON
Oo
|BIOINIR CHABOTTES
L'ARGENTIÈRE
LA ROCHE DE RAME
MONTMAUR pléinin hBœoIuniR|œ
LAYE
SAINT FIRMIN
VEYNES
CHORGES
LES VIGNEAUX
SAINT BONNET NINIR|IRIN R|RIN
|
]|IN
SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR
SERRES h|œ@o Es =
VENTAVON =
GARDE COLOMBE
LA BATIE NEUVE
LA GRAVE N
LA ROCHE DES ARNAUDS
REMOLLON
SAINT JEAN SAINT NICOLAS
SAINT MARTIN DE QUEYRIERES
TALLARD Dirlbinlr
VALLOUISE
10
ASPRES LES CORPS
ASPRES SUR BUECH
BARATIER
BREZIERS
BUISSARD Hlhlble
FREISSINIERES
LA FARE
LA FAURIE
LA FREISSINOUSE
LA MOTTE EN CHAMPSAUR =
LA SAULCE =
LAGRAND
LE BERSAC
LE POET
PELLEAUTIER
POLIGNY
REOTIER h|H
SAINT MAURICE
SAVOURNON
UPAIX
VILLARD SAINT PANCRACE Rlslrls|r|rlr|ir|nlhle|h|bin|n|b|lh|h|h|s|R|R|IN|RIN|RIN
IN
|RIRlwlwlwlwlwlwls|n|piala|ælolw|s|R|9
Délégation locale de l’'Anah des Hautes-Alpes
196 19 61 116
8/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 162 LE SERVICE EN LIGNE DES AIDES DE L'ANAH |
L'Anah s'est engagée en 2016 dans une démarche nationale de simplification et de dématérialisation de ces procédures.
La délégation locale des Hautes-Alpes, à partir d'avril 2018, a fait partie de la quatrième vague de déploiement du service en ligne monprojet.anah.gouv.fr permettant la formulation de la demande de subvention de l'usager en format numérique.
4 objectifs principaux étaient assignés à la démarche de simplification et de dématérialisation, 1/ simplifier la réglementation (formulaire simplifié de demande, limitation du nombre de pièces justificatives, automaticité de l'appréciation de l'éligibilité du demandeur sur le critère des revenus, l'expression guidée de son projet de travaux)
2/ harmoniser les pratiques (identifier les pratiques des divers acteurs, les qualifier, les quantifier, bannir les doublons ; inclure dans le parcours du demandeur de subvention, les prestations conseil, définition du projet, montage du dossier, instruction de la subvention et paiement ; faire de ce parcours une chaîne lisible, coordonnée et transparente) 3/ réduire les délais de traitement à toutes les étapes (s'engager sur des objectifs de temps de traitement, afficher des délais indicatifs, partager un tableau de bord, évaluer l'atteinte des objectifs et rechercher des améliorations)
4/ améliorer la qualité de service rendu à l’usager (information du demandeur en temps réel sur l'avancement de son dossier ; redonner à l'usager son rôle dans la validation des étapes clefs de son projet ; définition d'un processus de traitement des dossiers urgents ; proposition de prestations adaptées de prise en charge pour les demandeurs éloignés du numérique).
L'ensemble des acteurs Adil, EIE Nord et Sud , Soliha, Conseil Départemental, délégation locale de l'Anah et DREAL PACA, a été associé à la démarche animée par CAP GEMINI.
Ainsi, 7 journées de travail collectif ont été consacrées à la mise place du service en ligne monprojet.anah.gouv.fr,
- 9 avril 2018 - matin : Réunion plénière de lancement de la démarche
- après-midi : Entretiens de la consultante CAP GEMINI avec l'ADIL, les EIE, puis avec les instructeurs Anañ
- 10 avril 2018 — matin : Entretiens de la consultante CAP GEMINI avec l'encadrement ANAH puis avec SOLIHA
- après-midi : Atelier Diagnostic
- 19 avril 2018 — matin : Atelier Solutions
- après-midi : Atelier Feuille de Route
- 17 mai 2018 — matin : Présentation du dossier simplifié
- après-midi : Formation informatique au service en ligne
- 24 mai 2018 — après-midi : Atelier Charte de l'Anah et de ses partenaires pour l'accompagnement des demandeurs de subvention pour ia
rénovation de leur logement
- 25 mai 2018 — matin : Atelier Communication
- après-midi : Atelier 1° contact
- 4 juin 2018 — matin : Atelier Inclusion Numérique
- après-midi : Atelier Charte de l’Anah et de ses partenaires pour l'accompagnement des demandeurs de subvention pour la rénovation de leur logement
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 9/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 163 -12 juin 2018 : Réunion de synthèse et de clôture de la démarche.
La mise à plat des pratiques de chaque acteur intervenant dans le parcours du demandeur de subvention Anah et l'interrogation collégiale « du point de vue du demandeur » sur les pratiques de chacun, ont permis de mettre à jour un certain nombre d'irritants à corriger, de quantifier et qualifier les prestations effectuées par chaque acteur et de définir un processus d'accompagnement coordonné et spécifique du demandeur dans le cadre du service en ligne.
Le flyer (cf annexe 1) présentant les étapes d'une demande de subvention sur monprojet.anah.gouv.fr.
a été élaboré et permet de donner à l'usager une lisibilité sur ce processus, avec l'identification de chaque acteur, et les étapes déterminantes de validation qui lui incombent.
La diffusion de documentation au demandeur sur le service en ligne, sur les projets de travaux éligibles aux aides de l’Anah a été structurée et harmonisée.
Un projet de « Charte de l'Anah et de ses partenaires pour l'accompagnement des demandeurs de subvention pour la rénovation de leur logement » a été rédigée en juin 2018 et sera signée avant l'été 2019. L'adhésion du CDO5, en tant que maître d'ouvrage de nombreux programmes renforcés et du réseau des Maisons de Services Au Public au titre de l'inclusion numérique est en COUrS .
Plusieurs outils nationaux (guide du demandeur en ligne, assistance technique, foire aux questions, info en temps réel sur les évolutions du service en ligne) sont mis à disposition des utilisateurs pour les accompagner.
Une réunion locale des acteurs du service en ligne a eu lieu en septembre 2018, pour recueillir les premiers retours sur le fonctionnement du dispositif 4 mois après son ouverture au public. Les nombreuses évolutions du service en ligne ont été présentées, des pistes d'évolution sollicitées (simplification de la liste des travaux, calculs automatiques, dématérialisation des évaluations énergétiques avec possibilité de signature électronique, purge du tableau de bord, etc.).
Depuis mi-juin 2018, 64 dossiers ont été déposés dans le département des Hautes-Alpes sur le site monprojet.anah.gouv.fr, soit 30 % du total des dossiers déposés.
Ce taux correspond à une montée en puissance progressive du dispositif, avec l'ambition de ne pas transformer en dossiers numériques les dossiers papier déjà montés chez l'opérateur. :
Les indicateurs de qualité et de service à l'usager affichés sur le service en ligne permettent de montrer de bons résultats dans notre département. Les délais de traitement sont notamment deux fois moins élevés que les délais indicatifs annoncés au demandeur.
En jours Délai Délai de Délai de Délai Délai de Total d'orientation | visite montage | d'engagement | paiement
05 7 77 28 49 160 (délais
indicatifs
donnés au
demandeur)
05 3 29 26 17 12 81
(résultats
constatés)
PACA 6 16 39 27 18 106
France 7 21 35 34 20 117
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 10/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 164 LES PROGRAMMES EN PHASE ETUDE |
La délégation a assisté les maîtres d'ouvrage dans la définition de l'opération programmée qu'ils souhaitaient mettre en place et participé aux comités de pilotage des études en cours.
M) L'OPAH de renouvellement urbain sur le centre historique de Guillestre
Sur le volet Résorption de l'Habitat Insalubre, l'éligibilité du projet de Guillestre sur 3 flots a reçu un avis favorable de la délégation locale de l’Anah et a été validé par la Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat indigne le 24 mars 2017. L’Anah Centrale a attribué le 1° juin 2017 une subvention de 69 342€ à la Commune de Guillestre pour la réalisation de l'étude de Calibrage de l'Hôt 1 (33 411€ pour l'îlot 1A et 35 931€ pour lot 1B). Urbanis Aménagement est chargé de l'étude de calibrage.
Un comité technique de suivi de l'étude de calibrage a eu lieu le 24 novembre 2017.
En 2018, un comité de pilotage de l'étude de calibrage a eu lieu en octobre pour faire le point sur l'avancement des aménagements des ilôts LA et 1B. La définition d'une opération de création d’une dizaine de logements locatifs sociaux est en cours. Une demande de prorogation d'un an de l'étude de calibrage devrait être sollicitée par la Collectivité afin de pouvoir présenter en CNLHI les bilans prévisionnels d'opération de chaque ilôt sur lesquels seront calculées les subventions Anah de déficit d'opération.
L'OPAH -RU qui se déroule sur 6 années, du 15/05/2017 au 14/05/2023, est entrée dans sa 2ème année le 15/05/2018.
mn) L'OPAH de renouvellement urbain de BRIANCON
La commune, lauréate du programme national Action Cœur de Ville, a délibéré fin 2018 pour lancer une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur son territoire. Une subvention de 50 % de l’'Anah pourra être accordée.
Le Chef de projet du dispositif Action Cœur de Ville, qui va être recruté par la commune verra sa rémunération financée à 50 % par lAnah, dans la limite de 40 000€ annuels.
© Réflexion de la Commune de VEYNES sur une intervention de traitement de l'Habitat
Insalubre sur son centre ancien.
L’Anah a apporté en 2015 une subvention de 14 000€ à la Commune de VEYNES pour la réalisation d'une étude de programmation des actions à mener sur le centre ancien et une subvention de 18 000€ en 2016 pour une étude de faisabilité RHI THIRORI sur des flots insalubres de son centre ancien.
Le 9 juin 2017, un comité de pilotage de l'étude de programmation s'est tenu pour la présentation des scénarios d'aménagement.
Le 28 septembre 2017 Urbanis Aménagement retenu pour l'étude « Îlots » présentait sa démarche d'investigation en 3 phases, diagnostic du bâti sur 4 flots prévu en 3 mois, présentation de scénarios d'intervention (1 mois) puis définition de la stratégie d'intervention (1mois).
En 2018, les phases 1 et 2 ont été livrées. La stratégie finale sera élaborée en début d'année 2019.
La réflexion sur le lancement d'une OPAH — RU se poursuit.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 165 =) Programme d'intérêt Général départemental 2 Précarité Énergétique , Habitat Indigne et Autonomie
Au cours de l'année 2018, l'Anah a subventionné une étude d'évaluation du PIG départemental le Lutte contre l'Habitat Indigne et la Précarité Energétique 2014/2017 et de l'OPAH Grand Buëch 2015/2018, dont le Département était le Maître d'Ouvrage. Les conclusions de cette étude permettront de travailler sur les contours d'un éventuel nouveau PIG départemental en 2015.
GESTION DES DOSSIERS AGREES |
354 ordres de paiement ont été transmis à l'agence comptable de l'ANAH pour une somme de 1337 314€.
PAIEMENTS ANAH FART /HM TOTAL
PO 216 123 339
PB 7 3 10
Ingénierie Collectivités 4 1 5
locales
Total 227 127 354
Dont Avances 13 4 17
Dont Acomptes 39 Î 39
Dont Soldes 175 123 298
Montants payés 1 092 703,00 € 186 034,00 € 1 151 280,00 €
4 dossiers ont fait l'objet d'une prorogation de 2 années afin de permettre aux propriétaires de terminer leurs travaux.
12 dossiers ont fait l'objet d'un retrait de subvention, les propriétaires ayant renoncé à réaliser les travaux.
I n'y a eu aucun recours de propriétaires auprès de l'agence Nationale.
LES CONTRÔLES |
Les contrôles opérés en 2018 par la délégation locale de l'Anah, rapportés aux objectifs assignés, sont les suivants :
Contrôles de 1° niveau Contrôles sur place
Objectifs Réalisés Objectifs | Réalisés
PO 19 19 5 3
PB 1 2 1 | 2
CST 0 0 0 0
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 166 Il LES AIDES LOCALES DE L'ANAH DANS LES
HAUTES-ALPES EN 2019
1- LES PRIORITES DE L'ANAH EN 2019
Les orientations nationales 2019 de l’Anah affichent 6 axes prioritaires d'interventions :
1. L'amélioration énergétique de l'habitat, avec 75 000 logements à rénover nationalement dans le cadre du programme Habiter Mieux,
2. L'adaptation de la société au vieillissement et au handicap, avec le doublement du nombre de logements à adapter (30 000 logements au niveau national),
3. Le renouvellement urbain, avec un renforcement des moyens d'actions à travers le Plan Initiative Copropriété, :
4. La requalification et la revitalisation des centres anciens dégradés, par notamment la sortie d'indignité des logements dégradés et la mobilisation du parc privé à des fins sociales (conventionnement social, développement de l’intermédiation locative),
5, Le renforcement des moyens d'ingénierie des collectivités territoriales à travers les programmes nationaux Action Coeur de Ville, Plan Initiative Copropriété, Revitalisation des Centres-Bourgs, Programme NPNRU, et les programmes locaux (OPAH, PIG),
6. L'amélioration des Centres d'Hébergement.
2- LES OBJECTIFS QUANTITATIFS 2019
Les objectifs initiaux, (sous réserve de validation en CRHH du 27/02/2019), de la délégation locale 05 concernent 3 axes majeurs :
1/ - Travaux lourds sur logements dégradés ou indignes de propriétaires occupants ou bailleurs, avec développement d'un parc privé social, notamment par le recours à l’intermédiation locative :
Propriétaire Bailteur 14
Propriétaire Occupant LHI /TD 42
Les objectifs sont fongibles entre Propriétaires Occupants et Bailleurs.
9 logements devraient être conventionnés en Intermédiation Locative.
2! Amélioration énergétique des logements :
Propriétaire Occupant Énergie 180
Les objectifs portent indifféremment sur Agilité ou Sérénité, ainsi que sur les aides aux travaux pour les syndicats de Copropriétés Fragiles.
31 Adaptation des logements au vieillissement et au handicap :
Propriétaire Occupant Autonomie 55
Total 291 Logements à améliorer
Les crédits ANAH pour l'année 2019 sont de 2 525 997€,
dont 2 298 326 € pour les travaux,
et 241 871€ pour l'ingénierie.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 167 Les critères de sélectivité des projets établis pour la gestion des agréments des dossiers de subvention Anah sont :
Les dossiers émanant de PO TM sont prioritaires.
Les dossiers relevant du programme Habiter Mieux sont prioritaires.
1.
2
3.
4
5.
Les dossiers en opération programmée sont prioritaires sur les dossiers en diffus.
Une sélectivité des dossiers Autonomie est mise en place en fonction du degré d'autonomie du ménage.
Les communes de Gap, Briançon et Guillestre seront prioritaires pour les agréments des dossiers Propriétaires Bailleurs.
Il est rappelé que la subvention n'est pas un droit.
Les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles.
Les taux de subvention sont des taux maximums.
3- LES AIDES FINANCIERES
Propriétaires Bailleurs, Copropriétés, Collectivités Locales)
a) Les Propriétaires Occupants
On entend par propriétaire occupant, les propriétaires ou sous certaines conditions, les usufruitiers, les nu-propriétaires, les locataires y compris dans le cadre d'un bail à ferme ou les hébergés à titre gratuit, qui occupent leur logement en résidence principale, ou qui l'occuperont à l'issue des travaux.
A Les diverses aides financières et leurs bénéficiaires (Propriétaires Occupants,
Nbre total de
Propriétaires
% de
Propriétaires Propriétaires Propriétaires Occupants
Propriétaires Occupants
éligibles aux aides de l'Anah
Propriétaires Occupants
éligibles aux aides de l’Anah
Nbre total de Propriétaires | éligibles auxaides de l'Anah |, D. ; : fd' EpCI Propriétaires Occupants | Occupants | Occupants Occupants âgés de 60 et plus d'un logement pt d'avant) d'un anne as d'avant
Occupants éligibles aux! éligibles aux Très sr 1975
aides de aides de Modestes dontTrés dont dontTrés [dont dont Trés |dont
l'Anah l'Anah Total Modestes [Modestes [Total [Modestes [Modestes [Total [Modestes |[Modestes
CA Gap Tallard
Durance 10196 3303 32,45% 1985 1324] 2120 1333 787] 858 569 289] 1580 942 638
CC Briançonnais 5434 1713 31,52%# 1095 618| 1007 677 330 420 285! 135; 902 591] 311
CC Serre Ponçon 4755 1311 27,51% 901 410 805 584} 221 601 438 163 225; 157] 68
CC Sisteronnais
Buëch (Communes du
05) 4215 1798 42,66% 1246 552 1221 880! 341 915) 676 239 418! 275) 143
CC Pays des Ecrins 2176 764) 35,11% 508 255 483 332 151 285 188 96 297] 206 91!
CC Guillestrois
Queyras 2710 986 36,38% 659 327] 671 443 228] 278 207 71 373 264) 109
CC Buëch Déroluy 3006 1163 38,6% 774} 389 770 550 220 567 408 161 338 224} 114
CC Champsaur
Valgodemar 3754, 1562 41,61%# 1127 435 1051 809 242) 73 561, 172) 517 376 141
CC Serre Ponçon Val
d'Avance 2204 833 37,7% 567 266 521! 370 151 402 -291 311] 133 99 34
TOTAL Département
des Hautes-Alpes 38450 13439 34,95%# 8863 4576] 8649 5978 2671 5059 3622) 1437] 4783 3134 1649
Le département des Hautes-Alpes comprend 38 450 propriétaires occupants (PO) dont 13 439, soit 35 %, sont éligibles aux aides de l’Anah selon les critères de ressources (66 % en très modeste et 34 % en modeste).
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 14/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 168 8 649 PO éligibles aux aides de l'Anah ont 60 ans et plus et sont susceptibles de bénéficier de
travaux d'adaptation de leur logement liés à la perte d'autonomie.
9 842 PO éligibles aux aides de l'Anah habitent dans un logement datant d'avant 1975,
susceptible de devoir faire l’objet de travaux de rénovation énergétique.
51 % de ces PO sont dans un logement individuel et 49 % en logement collectif, la cible des
copropriétaires en rénovation énergétique doit faire l'objet d'une action renforcée car ce sont essentiellement des PO en maison individuelle qui ont bénéficié des aides depuis le début du programme Habiter Mieux .
Pour l'attribution des aides aux travaux, une adéquation entre la composition du ménage occupant et les travaux entrepris sera recherchée (nombre de pièces à vivre faisant l’objet des travaux).
Le rapport entre le gain énergétique et le coût des travaux entrepris sera également étudié.
1) Typologie des projets de travaux
- les projets de travaux lourds
Il s'agit de travaux d'une grande ampleur (50 000 € HT de travaux subventionnables maximum) qui visent à résoudre soit :
une situation d'habitat indigne particulièrement grave avec présence :
: d'un arrêté d'insalubrité, ou
° d'un arrêté de péril, ou
d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse de l'opérateur agréé de l'Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de l'insalubrité cotée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0,3).
une situation de dégradation très importante constatée sur la base d'un rapport
d'analyse (grille d'évaluation de dégradation avec coefficient supérieur ou égal à 0,55).
- les projets de travaux d'amélioration
les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat lorsque les situations sont
d'ampleur limitée (20 000 € HT de travaux subventionnables maximum) avec présence :
° d'un arrêté d'insalubrité, ou
° d'un arrêté de péril, ou
d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse de
l'opérateur agréé de l'Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de
l'insalubrité cotée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0,3), ou
e d'un arrêté pris pour la réalisation de travaux de sécurité des équipements communs, ou
° d'une notification de travaux pris en application de l’art L.1334/2 (saturnisme), ou
° d'un constat d'un risque d'exposition au plomb (CREP) art L1334/5 du code de la Santé (le CREP ne doit pas avoir plus de 2 ans).
Les travaux pour l'autonomie de la personne. Ces travaux doivent permettre d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie avec présence :
e d'un justificatif de handicap :
-décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à l'allocation adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
-ou décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l’occasion d'une demande carte invalidité,
2 Où d'un justificatif de perte d'autonomie (évaluation de la perte d'autonomie en Groupe Iso-Ressource-GiR- 1 à 6 pour les personnes de + 60 ans)
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 15/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 169 ° d'un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins de la personne
(rapport d'ergothérapeute/diagnostic autonomie de l'opérateur agréé de l’Anah /évaluation PCH}).
L'Anah intervient en complément de la prise en charge au titre de la PCH et du fonds de compensation handicap.
+ Les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
-Projet primé Habiter Mieux « Sérénité ». Il doit améliorer les performances énergétiques du logement d'au moins 25 %, diagnostic de performance énergétique à l'appui. Le recours à un opérateur agréé de l'Anah est obligatoire. Les CEE sont récupérés par l’Anah (sauf aides individuelles en copropriétés).
-Projet de travaux simples Habiter Mieux « Agilité ». Les travaux doivent concerner une maison individuelle et porter soit sur :
le changement de chaudière ou de système de chauffage
l'isolation des combles aménagés où aménageables
l'isolation des parois opaques verticales.
Il n'y a pas de gain énergétique minimal à atteindre.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (devis et facture).
Les CEE ne sont pas récupérés par l’Anah.
2) Les conditions de financement
Les conditions de ressources suivantes sont à respecter.
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l'Anah pour le financement de travaux, les ménages aux ressources très modestes et les ménages aux ressources modestes.
Le Revenu Fiscal de Référence du dernier avis d'imposition disponible de l'ensemble des personnes composant le ménage occupant, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Nombre de personnes Ménages aux Ménages aux composant le ménage ressources Très ressources Modestes modestes
1 14 790€ 18 960€
2 21 630€ 27 729€
3 26 013€ 33 346€
4 30 389€ 38 958€
5 34 784€ 44 592€
supplémentaire 4 885€ 5 617€
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 16/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 170 “amwdiouud
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 171 Les aides complémentaires dans le cadre du Programme Habiter Mieux « sérénité »
Une prime de l'Etat au titre du Programme Habiter Mieux est versée aux propriétaires occupants
lorsque l'estimation du gain énergétique du projet de travaux est au moins égal à 25 %.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoirement assurée par un opérateur agréé de l'ANAH dans le département.
Prime Habiter Mieux Plafond
PO très 10% du montant des travaux 2 000 € modeste subventionnables
PO 10% du montant des travaux 1 600 € modeste subventionnables
Les travaux simples d'amélioration énergétique sous l'appellation « Habiter Mieux Agjilité » ne bénéficient pas de la prime Habiter Mieux.
! Attention: Règle de non cumul des aides de l’Anah avec le PTZ Acquisition
Un propriétaire occupant ayant bénéficié d'un PTZ pour l'acquisition de son bien au cours des 5 dernières années est exclu du bénéfice des aides de l’Anah .
A titre dérogatoire, ce cumul est possible quand les aides de l'Anah sont attribuées dans le périmètre d'une OPAHI.
Les aides de l’Anah peuvent se cumuler avec certaines aides d'autres organismes (caisse de retraite, Conseil Départemental, Communes, CITE, aides des fournisseurs d'énergie).
Le site faire.fr et l’Adil 04/05 peuvent renseigner sur ces autres aides et les règles de cumul.
3) La gestion des aides
Q Les avances
Les propriétaires occupants très modestes bénéficiant de l’aide « Sérénité » du programme Habiter Mieux ou d'une aide pour des travaux d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie, peuvent percevoir une avance au démarrage des travaux.
Déposée avant le début des travaux (lesquels doivent commencer dans les six mois suivant la réception de la notification de la décision attributive de subvention) et sur présentation d'au moins un devis d'une entreprise participant aux travaux daté et signé par l'entreprise et par le
demandeur, une avance égale au maximum de 70 % de ia subvention peut être versée.
a Les acomptes
Sur présentation de factures justifiant de l'avancement de la réalisation des travaux, le versement d'acomptes peut être réalisé dans les conditions suivantes :
Montant prévisionnel de | Nombre d'acomptes | Pourcentage de versement la subvention possible de l'acompte
0 à 1 500 € 0
1 501 € à 15 000 € 1 Entre 25 % et 70 %(au prorata des travaux exécutés)
15 001 € à 30 000 € 2 Entre 25 % et 70 %(au prorata des travaux exécutés)
a Le solde
Sur présentation des factures à l'issue des travaux et du plan de financement définitif, le solde est versé après vérification de la conformité des travaux avec le projet initial. Une visite de contrôle de la délégation locale de l'Anah peut avoir lieu avant paiement du solde.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 18/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 172 a Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l'échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire peut demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
b) Les Propriétaires Bailleurs
Il s'agit des propriétaires bailleurs, personnes physiques (y compris dans le cadre d'un bail à ferme), et sous certaines conditions, les sociétés et associations, s'engageant à louer leur bien pendant une période de six ans (en l'absence de travaux) et de neuf ans (après financement de travaux d'amélioration par l’Anah), en résidence principale, à un locataire soumis à conditions de ressources et avec un loyer encadré.
1) Typologie des projets de travaux
- les projets de travaux lourds
Il s'agit de travaux d’une grande ampleur (80 000 € HT de travaux subventionnables maximum) qui visent à résoudre soit :
. une situation d'habitat indigne particulièrement grave avec présence :
s d'un arrêté d'insalubrité, ou
° d’un arrêté de péril, ou
: d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse de
l'opérateur agréé de l'Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de
l'insalubrité côtée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0,3).
Une situation de dégradation très importante constatée sur la base d'un rapport
d'analyse (grille d'évaluation de dégradation avec note de dégradation supérieure ou égale à 0,55).
- les projets de travaux d'amélioration
les travaux pour réhabiliter un logement dégradé, permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » (60 000 € HT de travaux subventionnables maximum) constatée
sur la base d'une grille de dégradation (indice de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et
inférieur à 0,55).
les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat lorsque les situations sont
d'ampleur limitée (60 000 € HT de travaux subventionnables maximum) avec présence
« d'un arrêté d'insalubrité, ou
e d'un arrêté de péril, ou
° d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse de
l'opérateur agréé de l’Anah, de planches photographiques et de la grille d'évaluation de
l'insalubrité cotée (grille d'insalubrité avec coefficient supérieur ou égal à 0,3), ou
° d'un arrêté pris pour la réalisation de travaux de sécurité des équipements communs, ou
« d’une notification de travaux pris en application de l'art L.1334/2 (saturnisme), ou
: d'un constat d’un risque d'exposition au plomb (CREP) art L1334/5 du code de la Santé
{ le CREP ne doit pas avoir plus de 2 ans).
L'aide relative à cette typologie de travaux n'est mobilisable localement que dans le cas d'un engagement d'intermédiation locative par le PB, et de conventionnement très social.
. Les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Le projet doit améliorer les
performances énergétiques du logement d'au moins 35 %, diagnostic de performance énergétique à l'appui. Le logement doit être en étiquette énergétique D après travaux (E Si chauffage électrique). Une grille de dégradation doit également être réalisée.
2) Les conditions de financement
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 19/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 173 29U899pP
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 174 Les aides complémentaires dans le cadre du Programme Habiter Mieux
Une prime de l'Etat au titre du Programme Habiter Mieux est versée aux propriétaires bailleurs
lorsque l'estimation du gain énergétique du projet de travaux est au moins égal à 35 %.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoirement assurée par un opérateur agréé de l'ANAH dans le département.
Prime Habiter Mieux Montant
PB FORFAIT 1500 € par logement
3) La gestion des aides
o Droits à acomptes
Sur présentation de factures justifiant de l'avancement de la réalisation des travaux, le versement d'acomptes peut être réalisé dans les conditions suivantes :
Montant prévisionnel de | Nombre d'acomptes | Pourcentage de versement de
la subvention possible acompte
0 à 1 500 € 0
1 501 € à 15 000 € 1 Entre 25 % et 70 %(au prorata
des travaux exécutés)
15 001 € à 30 000 € 2 Entre 25 % et 70 %(au prorata
des travaux exécutés)
> 30 000 € 3 Entre 25 % et 70 %(au prorata
des travaux exécutés)
a Paiement du solde
Le paiement du solde se fait sur présentation de l'ensemble des factures détaillées par logement, du bail, de l'avis d'imposition n-2 des locataires et du nombre de personnes occupant le logement.
a Prorogation du délai pour réaliser les travaux
Avant l'échéance de la période normale de trois ans pour réaliser les travaux, le propriétaire peut demander une prorogation de deux ans, en justifiant de difficultés.
4) Le conventionnement Anah :
o Les formes du conventionnement :
> Le conventionnement avec travaux
Les logements faisant l'objet d'une subvention de l'ANAH pour des travaux ont une obligation de conventionnement pendant 9 ans minimum par les propriétaires bailleurs.
Le loyer pratiqué est plafonné. Trois niveaux de loyers sont proposés, le loyer très social, le loyer social et le loyer intermédiaire.
La vocation sociale de l'ANAH est affirmée et un conventionnement social est à privilégier,
L'équilibre de l'opération, la sécurisation du bailleur par l’APL pour ce qui concerne les niveaux de loyers très sociaux et sociaux, ainsi que l'adaptation du montant du loyer au marché du logement local doivent être pris en compte pour fixer avec le propriétaire bailleur le montant plafond du loyer de chaque logement conventionné.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 21/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 175 > Le conventionnement sans travaux
IL permet à un propriétaire de mettre en location un logement à l'un des 3 montants de loyers conventionnés de l'ANAH (loyer très social, social ou intermédiaire) pour une durée minimale de conventionnement de 6 ans.
Si le logement est déjà occupé, il faudra attendre le renouvellement du bail pour pouvoir le
conventionner, sauf en cas de conventionnement à niveau social ou très social puisque le bail peut être renouvelé par anticipation.
: Les Dispositifs :
> Le Dispositif BESSON « ANCIEN »
Les conventions conclues selon ce dispositif continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période triennale de reconduction ayant débutée avant le 01/01/2017.
Aucune nouvelle prorogation ne peut plus intervenir depuis le 01/01/2017.
> Le dispositif BORLOO « ANCIEN »
Prorogation des conventions en cours : Une prorogation de 3 ans peut être accordée par l’Anah pour les conventions arrivant à échéance au cours de l’année 2019 ou dont la dernière période
triennale de renouvellement arrive à échéance au cours de 2019.
> Le dispositif « LOUER ABORDABLE»
Ce dispositif est d'application depuis le 01/01/2017 et jusqu'au 31/12/2019.
Les plafonds de loyer applicables sont les suivants :
Zone C {toutes les. en. On ne sauf Zone B2 (Gap et Briançon)
montant taux de déduction fiscale montant lover taux de déduction fiscale
loyer max | Conventionnement | Conventionnement | x au m2 Conventionnement avec ou sans au m2 avec travaux sans travaux travaux
Eoyentrèssocal $.20 50 % 5,82 avec IML : 85 % sans IML :50 %
Loyer social 6,00 7,49
Loyer intermédiaire
Plafond soumis à la formule
suivante pour détermination avec IML:85 % sans
du loyer du logement IML : 0%
considéré .
7,00 sl MES de 8,75 avec IML : 85 % sans IML :15 %
L= Loyer Plafond de Zone x ‘
(0,7+19/Suriace Utile du
logement)
Ce coefficient est
plafonné à 1,2
L'Anah a vocation à favoriser le développement d'un parc privé social, le choix du type de loyer par le propriétaire se fait en concertation avec la délégation locale de l'Anah, en prenant notamment en compte | ‘équilibre de l'opération.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l'article 2 duodecies B de l'annexe Ill du code général des impôts.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 22/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 176 Les Plafonds de ressources des locataires (communs aux dispositifs Besson, Borloo et Louer Abordable) :
Si le bail est signé en 2019, le RFR (Revenu Fiscal de Référence) à confronter avec
les plafonds de ressources ci-dessous est celui de l'avis d'imposition 2018 sur les
revenus 2017.
Y Pour du conventionnement en loyer très social
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule 11 342 €
couple 16 525 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge] 19 872€
personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 22111€
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 25 870 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 29 155 €
par personne supplémentaire 3 252 €
Pour du conventionnement en loyer social
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule 20 623 €
couple 27 540 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge 33 119 €
personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 39 982 €
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 47 035 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 53 008 €
5 912 € par personne supplémentaire
Y Pour du conventionnement en loyer intermédiaire (plafonds 2018)
Composition du foyer locataire Ressources
Personne seule 27 515€
couple 36 743 €
personne seule ou couple ayant une personne à charge 44 187 €
personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 53 344 €
personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 62 753€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 70 721€
par personne supplémentaire 7 888,00 €
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 23/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 177 s Les conditions d'occupation. de surface et de décence :
Le nombre d'occupants à la signature du bail devra correspondre aux données ci-dessous (adéquation entre la typologie du logement conventionné et la composition du ménage).
Typologie du logement | Nombre de personnes occupant
le logement
T1/T2 1à2
T3 2 à 4
T4 3 à 6
T5 4Aà 8
T6 ou plus 5 à 10
Les plafonds de surface par typologie pris en compte pour le calcul du loyer sont les suivants :
Typologie Surface maximale pour le calcul du loyer en m2
TL . 40
T2 60
T3 90
T4 et + 120
Les logements conventionnés doivent respecter la surface, le volume habitable et les
caractéristiques prévues par les articles R111-2 et suivants du CCH et satisfaire aux conditions de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié.
s L'intermédiation locative :
Ce système permet grâce à l'intervention d'un tiers social (opérateur, organisme agréé par l'Etat ou association agréée par l'Etat), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.
Il existe deux formes d’intermédiation locative :
-la location/sous-tocation (exemple : Solibail) : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la Préfecture pour une durée de trois ans renouvelable. C'est donc l'association qui est locataire et assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et la remise en état du logement.
-le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence Immobilière Sociale (AIS) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3ans minimum) directement entre eux. L'AIS se charge de percevoir les loyers et les charges. Elle peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.
Une prime de 1 000€ peut être octroyée au propriétaire bailleur jusqu'au 31/12/2022 si le logement conventionné en loyer social ou très social, hors zone C, est confié à une structure agréée d'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans.
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 24/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 178 c) Les copropriétés
Les Aides aux copropriétés fragiles :
Ce régime d’aide comprend le financement :
-d'une assistance à maîtrise d'ouvrage en charge de l'accompagnement technique, social et financier de la copropriété, en appui notamment de l'action du syndic, afin de définir le projet de rénovation énergétique.
-d'une aide aux travaux attribuée au syndicat de copropriétaires, complétée par une prime Habiter Mieux, dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35%.
Les conditions d'éligibilité des copropriétés fragiles pour bénéficier du régime d'aides
. une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,
. un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15% du budget
prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les
autres copropriétés,
Le financement de l'ingénierie et des travaux en aide au syndicat
Un accompagnement du projet obligatoire par un opérateur missionné par la copropriété qui doit comprendre :
Une ingénierie technique,
Une ingénierie sociale,
Une ingénierie financière.
Cette ingénierie est financée à la copropriété à hauteur de 30% maximum calculé sur un montant plafonné de 600 € HT par lot d'habitation principale.
Une aide au syndicat de 25% maximum d'un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot
d'habitation principale dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35%. Cette aide sera complétée par une prime forfaitaire Habiter Mieux de 1500 € par lot d'habitation principale.
Plafond des Taux maximal Prime forfaitaire Habiter
travaux/dépenses de la subvention Mieux
subventionnables
(montants H.T)
Travaux d'amélioration
des performances
énergétiques des 15 000 € 25 % 1500 €
copropriétés présentant par lot d'habitation par lot d'habitation
des signes de fragilité sur principale principale
le plan technique,
financier, social ou
juridique, identifiés à la
suite d'opération de
repérage et de diagnostic
Assistance à maîtrise 600 € | 30 % d'ouvrage par lot d'habitation
principale
Sont exclues de l'aide les copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde, les copropriétés traitées dans le cadre d'une OPAH copropriétés, les copropriétés horizontales.
Le registre d'immatriculation des copropriétés :
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 25/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 179 L'arrêté ministériel du 10 octobre 2016 a désigné l’Anah comme teneur de ce nouveau service qui vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés.
Entièrement dématérialisé ce service sécurisé permet de recueillir, grâce aux syndics professionnels et bénévoles, aux administrateurs provisoires et aux notaires, les caractéristiques de toutes les copropriétés.
Par exemple: le nombre de lots, leur localisation, l'ancienneté, certaines caractéristiques techniques, leur régime juridique, etc. Le registre collectera aussi pour les syndics et les copropriétaires les informations financières et techniques liées à l'entretien des immeubles :
montant des travaux et des charges, état des impayés, dette fournisseurs, éventuelles procédures judiciaires, etc.
Pour rappel devaient être immatriculées au plus tard :
- au 31 décembre 2016, les copropriétés comportant plus de 200 lots ; au 31 décembre 2017, les copropriétés comportant plus de 50 lots et moins de 200 lots ; au 31 décembre 2018, les autres copropriétés.
d) Les collectivités locales
Les collectivités locales peuvent bénéficier d'aides de l'Anah pour construire leur politique locale de l’habitat privé, définir leur projet et son cadre d'action et enfin réaliser leur projet.
1) Construction d’une politique locale de l'habitat privé par la réalisation d’une étude préalable :
La réalisation d'une étude préalable permet un diagnostic ou un repérage des problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire.
L'Anah peut financer la conduite de cette étude préalable à 50 % sur un plafond maximal subventionnable de 100 000 € HT,
2) Définition du cadre opérationnel d’un programme d'amélioration de l'habitat privé par la réalisation d’une étude pré-opérationnelle :
Les opérations programmées forment le cadre d'action privilégié des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l'Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire urbain ou rural. Ces outils institutionnels permettent de réunir l'ensemble des partenaires autour d'un même projet d'action. Il existe plusieurs types d'opérations programmées permettant de répondre aux problématiques et enjeux rencontrés sur les territoires.
» Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Les OPAH constituent depuis 1977 le principal outil d'intervention publique sur des territoires présentant des difficultés liées à l'habitat privé. Elles ont pour vocation d'améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un territoire donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers, sur une période de trois à cinq ans.
La force de ce dispositif réside dans le partenariat étroit noué entre l'Anah et les collectivités iocaies, qui en assurent ensemble ie financement et la mise en œuvre.
Les OPAH et leurs déclinaisons (OPAH de renouvellement urbain, OPAH de revitalisation rurale, OPAH Copropriété) permettent de cibler l’action publique à l'échelle d'un secteur pour accompagner les propriétaires dans leurs projets de travaux ou à l'échelle d'une copropriété en difficulté pour lui venir en aide. C'est aussi un moyen de dynamiser une économie locale, en mobilisant notamment le secteur du bâtiment.
Ces opérations permettent de répondre aux problématiques posées sur un territoire identifié.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 26/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 180 + L'OPAH de droit commun
L'OPAH de droit commun traite les difficultés assez traditionnelles en matière d'habitat et de cadre de vie, comme l'habitat dégradé, la vacance de logements, le déclin des commerces, la déqualification des espaces publics.
Cible. Un quartier de zone rurale, péri-urbaine ou urbaine qui se trouve confronté à un habitat
dégradé, à un manque de logements de qualité et de commerces, et à l'insuffisance des
équipements publics.
Objectif, L'OPAH vise à revaloriser ces quartiers par une dynamique de réhabilitation et de
production de logements et de services répondant aux besoins des habitants. Elle doit également préserver la mixité sociale, en cohérence avec les objectifs du PLH (Programme Local de l'Habitat), s’il existe, et du Plan Local d'Urbanisme.
Contenu. L'OPAH met en place un dispositif d'aides pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de réhabilitation. Elle favorise aussi le développement d'une offre locative à vocation sociale, notamment par le biais du conventionnement. Elle se caractérise enfin par un engagement des collectivités à améliorer le cadre de vie par une politique d’investissements en faveur des espaces publics, des commerces et des équipements urbains.
Durée. 3 à 5 ans.
+ L'OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU)
L'OPAH-RU traite les situations d'insalubrité, de forte dégradation et de dysfonctionnement urbain les plus difficiles.
Cible. Une zone urbaine où se concentrent de l'insalubrité, une forte dégradation de l'habitat, ou d’autres problèmes (friches urbaines, vacance et extrême vétusté des immeubles, typologies de logements inadaptées, nécessité de recomposition urbaine en secteur dense...) qui posent d'importants problèmes d'habitabilité et/ou de fonctionnement urbain.
Objectif. L'objectif de l'OPAH-RU est, dans le cadre d'un projet urbain, de réhabiliter et requalifier l'habitat dégradé et insalubre pour améliorer les conditions de vie et d'accueil de la population du quartier. L'OPAH-RU se traduit aussi par des interventions sur les espaces publics ou par le développement d'équipements publics.
Contenu. L'OPAH-RU intègre des volets urbain, immobilier et social, des actions foncières, des actions coordonnées de lutte contre l'habitat indigne, des actions dans le domaine économique et, assez fréquemment, un volet patrimonial. Elle peut porter sur un périmètre constitué de quelques flots, d'un ou de plusieurs quartiers.
Durée. 5 ans.
Dispositif complémentaire. Dans le cadre d'une OPAH-RU, les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) et de Traitement de l'habitat insalubre remédiable èt des opérations de restauration immobilière (THIRORI) constituent des outils coercitifs complémentaires pour traiter l'habitat indigne et renforcer le volet foncier.
À l'occasion d'une étude pré-opérationnelle sur un quartier, des immeubles ou des îlots d'immeubles insalubres peuvent être repérés. La collectivité locale peut alors décider de mener une étude de faisabilité en vue de procéder à une opération de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) et/ou de Traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
L'étude de faisabilité doit apporter tous les éléments d'appréciation pour permettre à la collectivité de prendre sa décision finale : diagnostic sommaire des immeubles, diagnostic de faisabilité des opérations foncières où immobilières, vérification de léligibilité du projet aux financements, esquisse du projet d'aménagement en sortie de procédure.
Selon les conclusions de l'étude, l'autorité décisionnaire peut décider de lancer une procédure de RH et/ou THIRORI ou renoncer à ce type de dispositif s’il ne s'avère pas pertinent.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 181 - L'OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR)
L'OPAH-RR permet de traiter les phénomènes de dévitalisation et de paupérisation en territoire rural.
Cible. Un territoire rural confronté à une décroissance démographique, au vieillissement de la population, voire à la désertification et la paupérisation, et qui nécessite la mise en place d'un dispositif d'intervention sur l'habitat et le cadre de vie. L'OPAH-RR concerne toute commune rurale organisée autour d'une ville de moins de 10 000 habitants (hors région Île de France, zones urbaines et zones touristiques).
Objectif. L'OPAH-RR accompagne un projet d'ensemble de développement local sur un territoire rural en difficulté. Ce projet s'inscrit dans le cadre formalisé d'une intercommunalité, tels qu'un ou plusieurs EPCI, un parc naturel régional.
Contenu. L'OPAH-RR intègre des actions de revitalisation des centres bourgs, l'aménagement des espaces publics ruraux, le soutien du commerce, la mise en valeur du patrimoine local, et toutes autres actions d'accompagnement visant à revitaliser le territoire concerné.
Durée. 5 ans.
« L'OPAH Copropriété
L'OPAH Copropriété est l'outil incitatif (préventif ou curatif) permettant de traiter les copropriétés fragiles. Elle est initiée par la collectivité locale ou l'EPCI compétent en matière d'habitat.
Cibles. Les copropriétés dont l'ampleur des difficultés nécessitent l'appui de la puissance publique pour réaliser les travaux indispensables à la conservation des bâtiments.
Objectif. L'OPAH Copropriété assure le traitement global des difficultés identifiées sur un ou plusieurs immeubles en copropriété pour revaloriser l'ensemble. La procédure s'appuie sur un accompagnement du syndicat de copropriétaires pour redresser la gestion de la copropriété, puis sur un programme de travaux pour la conservation et l'amélioration des bâtiments.
Contenu. L'OPAH Copropriété favorise un programme de travaux sur les parties communes et les parties privatives, Elle organise un ensemble d'actions qui permettent à la fois de rétablir le bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires et de stopper le processus de dévalorisation de la copropriété.
Durée. 3 ans avec possible prolongation de 2 ans.
»> Les autres types d'opérations programmées
Outre les OPAH et leurs déclinaisons, des dispositifs d'intervention ont été développés, tels que le Plan de sauvegarde (PLS), ou le Programme d'intérêt général (PIG) qui répond à des spécificités territoriales, techniques ou sociales et permet de mener des politiques thématiques d'amélioration de l'habitat sur des échelles différentes.
* Le Plan de sauvegarde (PLS)
Le PLS est un cadre d'intervention plus large que l'OPAH Copropriété pour traiter les copropriétés les plus en difficulté.
Cibles. Les copropriétés cumulant des difficultés importantes et dont le redressement nécessite l'appui de la puissance publique, notamment sur l'aspect social et juridique. Objectif. Le PLS est mis en place par un arrêté du préfet mais il est recommandé de compléter cet arrêté par une convention d'application pour fixer les modalités d'intervention. Le PLS vise à restaurer le cadre de vie des habitants et à redresser la situation d'immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes.
Contenu. Le PLS met en œuvre un ensemble d'actions pour assainir et rétablir la situation financière, la situation juridique, la gestion et l'administration des immeubles en copropriété ; pour
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 182 traiter des situations de mal-logement ; pour intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs.
Durée. 5 ans.
- Le programme d'intérêt général (PIG)
Le PIG traite des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat, indépendamment d'actions globales de développement d'un territoire ou de requalification d’un quartier.
Cibles. Des ensembles d'immeubles ou de logements, en zone urbaine ou rurale, qui présentent des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat mais qui ne rencontrent pas de dysfonctionnements globaux. Le PIG s'applique à une échelle plus vaste que l'OPAH, qui peut aller par exemple de l'agglomération au département.
Objectif et contenu. Le PIG permet de traiter des difficultés particulières, tant dans le champ social que technique de lhabitat.
> Dans le champ social, il permet de traiter le logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; d'augmenter l'offre de logements privés à vocation sociale (dans le cadre de réhabilitations importantes ou du conventionnement sans travaux) ; de lutter contre l'insalubrité diffuse ou la précarité énergétique.
> Dans le champ technique, il permet de traiter les difficultés liées à la sécurité ou la santé dans
l'habitat ; au logement adapté ; à l'amélioration des performances thermiques dans l'habitat ; à la lutte contre les nuisibles ; aux configurations architecturales et techniques posant des problèmes d'habitabilité particuliers.
Durée. Le plus souvent 3 ans.
. Les PIG particuliers
Deux types de PIG particuliers sont à signaler: le PIG Habitat indigne et le Programme social thématique (PST).
>» Le PIG Habitat indigne est un dispositif d'intervention adapté pour traiter l'habitat indigne en « secteur diffus ». Son objectif est d'aider les propriétaires de logements insalubres à réhabiliter leur logement. |! s'applique à des échelles géographiques variées (départements, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers.) et le plus souvent sur une durée de trois ans. Dans le cadre de sa mise en œuvre, un opérateur spécialisé assure un accompagnement social renforcé à travers une mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
Les missions du PIG Habitat indigne vont du repérage des logements insalubres jusqu'à l'appui pour la mise en œuvre de travaux d'office, en passant par l'aide aux occupants des logements. Le PIiG Habitat indigne est également un support adapté pour traiter les situations d'habitat indigne signalées à la Commission Droit au Logement Opposable (DALO).
> Le PIG-PST favorise une offre de logements locatifs privés à vocation sociale en ciblant les propriétaires bailleurs dont les logements sont situés dans son périmètre. Son objectif est de permettre aux ménages aux ressources limitées d'accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Il favorise pour cela la réhabilitation lourde des logements du parc privé destinés à être loués à ces ménages à un niveau de loyer très social.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 183 Les Aides de l'Agence en Phase pré-Opérationnelle
PRESTATIONS PLAFONDS de TAUX MAXIMAL de
DÉPENSES SUBVENTION
SUBVENTIONNABLES
Études Opération programmée
pré-opérationnelles | sur un territoire (OPAH, 200 000 € H.T.
| _OPAH-RU, OPAH-RR,
PIG)
Intervention sur une 100 000 € H.T.
copropriété en difficulté + 50 %
(OPAH Copropriété et 500 € HT. par
PLS) logement
Études de faisabilité
d'une opération de Résorption de l'habitat 200 000 € HT.
insalubre (RHD et/ou de Traitement de l'habitat
insalubre remédiable et des opérations de
restauration immobilière (THIRORI)
3) Réalisation du projet par l’engagement du suivi animation d’un programme.
Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Le financement de l'Agence porte sur :
> les missions de suivi-animation, d'assistance technique, juridique et administrative ; les missions d'accompagnement sanitaire et social, et les missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ;
> les missions et expertises spécifiques nécessaires dans le cadre d'une intervention sur une copropriété en difficulté.
Le suivi animation
Ces prestations sont généralement réalisées par un opérateur externe pour le compte de la collectivité maître d'ouvrage. Elles nécessitent la mise en place d'équipes spécialisées ou pluridisciplinaires chargées d'assurer l'information, l'animation et le suivi des opérations.
Ces équipes travaillent en lien étroit avec la collectivité maître d'ouvrage, le public et tous les partenaires impliqués dans l'opération. L'étendue et le contenu de leurs missions doivent avoir été précisés par les études pré-opérationnelles. Les équipes spécialisées ou pluridisciplinaires peuvent être chargées des missions suivantes :
° animation: information et communication, coordination opérationnelle, suivi-évaluation de l'opération ;
* repérage et diagnostic: traitement des signalements de logements effectués par les
partenaires sociaux où autres ; actions de repérage sur le terrain ; réalisation de diagnostics techniques, économiques et sociaux ;
° accompagnement sanitaire et social des occupants : information et sensibilisation des ménages, appui juridique, accompagnement renforcé des ménages en situation de fragilité et/ou d'un public spécifique, gestion de l'hébergement ou relogement des ménages ;
* assistance administrative, financière et technique à la maîtrise d'ouvrage : assistance administrative et technique classique pour le montage de dossiers de demandes de subventions ou de conventionnement sans travaux; assistance administrative et technique renforcée ; assistance aux pouvoirs publics pour la substitution aux copropriétaires défaillants ou pour l'organisation des travaux d'office ;
* missions particulières: missions d'information, d'animation ou de formation vis-à-vis d'un public spécifique ou de professionnels ; prospective foncière ; appui et suivi dans le cadre du plan d'action de redressement d'une copropriété en difficulté…
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 184 PART FIXE du FINANCEMENT du SUIVI-ANIMATION
PLAFOND ANNUEL DES TAUX MAXIMAUX
PRESTATIONS DEPENSES DE SUBVENTION
SUBVENTIONNABLES
Suivi-animation des 35 %
opérations programmées 250 000 HT
{hors OPAH-RU)
Suivi animation des OPAH- 50 %
RU
Le suivi animation comprend également une part variable de financement de l'ingénierie par l'Anah, attribué sur les résultats constatés en amélioration des logements. Les tarifs 2017 sont les suivants :
SECTEUR PROGRAMMÉ : PRIME INGÉNIERIE (PART VARIABLE SUIVI-ANIMATION)
TYPE de PRIME MONTANT en 2019
dossier « travaux lourds » avec ou sans prime Habiter
Mieux 840 € par logement
dossier « autonomie » PO / PB
dossier « moyennement dégradé » PB 300 € par logement
dossier « travaux d'amélioration de la performance 560€ par logement
énergétique avec prime Habiter Mieux » PO / PB
Prime complémentaire PB en secteur tendu /
conventionnement social ou très social
- soit la prime au développement du logement social dans
le parc privé 330 € par logement
- soit la prime pour l'attribution d’un logement conventionné
très social à un ménage prioritaire ou loué dans le cadre de
l'intermédiation locative 660 € par logement
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et
social renforcé 1450 € par ménage
Le financement spécifique copropriétés (PLS et OPAH Copro)
Les interventions sur une ou plusieurs copropriétés en difficulté bénéficient d'un financement spécifique de l'Anah. Ce financement ne s'applique pas au volet “copropriétés en difficulté” en quartier ancien (ce volet étant financé dans le cadre du suivi-animation de l'opération
programmée). Toutefois, les aides au redressement de la gestion sont mobilisables pour tous les cas de copropriétés en difficulté.
> Suivi-animation et expertises complémentaires en PLS et OPAH Copropriété
En plus du suivi-animation, il peut être nécessaire d'établir des analyses et diagnostics
complémentaires lors de l'élaboration ou de la mise en œuvre d'une stratégie de redressement d'une copropriété en difficulté. Ces missions sont assurées par des professionnels aux compétences spécifiques (avocat, notaire, géomètre...). Elles concernent notamment : - les expertises techniques complémentaires : par exemple l'analyse comparée de différents modes de chauffage devant se substituer à l'existant : |
- les expertises de gestion : par exemple l'analyse des charges de copropriété, l'analyse des contrats de fourniture de fluides ou d'entretien d'espaces extérieurs, le recours à un géomètre ; - les expertises juridiques : par exemple pour la dissolution d'association syndicale libre ou de société civile d'attribution, la faisabilité d’une division en volume.
> L'aide au redressement de la gestion des copropriétés
Cette subvention est destinée aux copropriétés en difficulté mettant en œuvre une stratégie de
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 185 redressement. Elle sert à financer les coûts supplémentaires du syndicat de copropriétaires pour mener des actions renforcées en matière de gestion. L'aide au redressement de la gestion peut être mobilisée pour les actions suivantes :
une implication renforcée du syndic pour remettre en ordre la gestion et le suivi des procédures et impayés, assainir les comptes, assurer un suivi régulier avec le conseil syndical, mettre en place des tableaux de bords spécifiques, renégocier les contrats, mettre en place des plans d'apurement... ;
la mobilisation d'un avocat pour mettre en œuvre les procédures les plus adaptées pour le
recouvrement des créances du syndicat ou pour traiter des situations difficiles (propriétaires disparus, sociétés bailleresses indélicates, multiplication de sociétés civiles immobilières se partageant et s'échangeant des lots de copropriété sans payer leurs charges...) ; l'intervention d'un administrateur provisoire pour rétablir la situation.
> Le coordonnateur du Plan de sauvegarde
Dans le cadre d'un Plan de sauvegarde, le préfet de département doit désigner un coordonnateur parmi les membres de la Commission d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci. Le coordonnateur a pour mission de veiller au bon déroulement du PLS, sous l'autorité du préfet. Le coordonnateur est généralement choisi parmi les services de l'État ou de la collectivité territoriale, mais cette mission peut également être confiée à un organisme extérieur. C'est dans ce dernier cas que la mission du coordonnateur peut faire l'objet d'un financement de l'Anah.
LE FINANCEMENT DU SUIVI ANIMATION POUR LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
PRESTATIONS PLAFONDS ANNUELS DE DÉPENSES |TAUX MAXIMAUX
SUBVENTIONNABLES DE SUBVENTION
Suivi-animation et expertises 150 000 E HT 50%
complémentaires en Plan de +
sauvegarde et OPAH Copropriété 500 € HT par logement
Aide au redressement de la gestion en
Plan de sauvegarde, OPAH Copropriété = .
et copropriété sous administration Prime : 150€ par logement et par an provisoire au titre de l'article 29-1
Coordonnateur du Plan de sauvegarde 15 000 € HT 50 %
> Financement Anah des Chefs de Projets
Pour les programmes opérationnels suivants :
- OPAH-Renouvellement Urbain et OPAH-Copropriétés Dégradées,
Plan de sauvegarde,
- Opération de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, - Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées,
une subvention annuelle maximale de 40 000€ (50% de 80 000€ HT de dépenses subventionnables correspondant au salaire net + cotisations salariales et patronales du Chef de Projet) peut être versée à la Collectivité Maître d'Ouvrage.
Les missions du Chef de Projet sont les suivantes :
pilotage du programme et coordination des différentes thématiques, - en phase pré-opérationnelle, contribution à la définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs du programme, proposition des partenariats à conclure, définition de la stratégie d'intervention et élaboration du projet de convention de l'opération, - mise en œuvre et suivi des partenariats financiers,
- mobilisation et animation de l’ensemble des partenaires opérationnels et des intervenants de l'opération,
élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de concertation avec les habitants , élaboration d'une stratégie de communication et de valorisation du programme et de ses réalisations,
mise en œuvre d'une fonction d'appui et de conseil auprès des instances décisionnelles du Maître d'Ouvrage,
_ mise en œuvre du suivi et du bilan du programme et organisation de l'évaluation du programme.
La subvention peut être octroyée :
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 186 préalablement à la mise en œuvre du programme, pour une année maximum, pendant
la phase d'études pré-opérationnelles,
- pendant toute la durée du programme,
postérieurement à l'échéance du programme, pour une année supplémentaire, afin de permettre le suivi et la finalisation des projets de travaux les plus complexes.
Financement Anah des Chefs Taux maximum Plafond annuel de dépenses de Projets (OPAH-RU, OPAH subventionnables copro, Plan de Sauvegarde, ORCOD, ORQAD) 50 % 80 000€ HT
4) Les autres dispositifs d'aides spécifiques
a) Les aides au traitement de l’habitat indigne ou très dégradé par action coercitive
Dans les situations d'habitat indigne ou très dégradé où la défaillance du propriétaire est avérée, les collectivités locales disposent de moyens d'action coercitifs pour lesquels elles peuvent obtenir une aide de l'Anah. |
. Les aides aux travaux d'office
Les arrêtés de police permettent de prescrire des mesures obligeant un propriétaire ou exploitant de locaux insalubres ou dangereux à exécuter des mesures pour mettre fin aux désordres constatés. En cas de défaillance du propriétaire, les collectivités locales ont la possibilité de se substituer au propriétaire ou à l'exploitant et d'exécuter d'office les travaux. Dans le cadre des travaux d'office, elles peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l’Anah.
Dans le cadre d'une copropriété, les collectivités locales ont la possibilité de se substituer au propriétaire défaillant en finançant sa quote-part. Elles peuvent là aussi bénéficier d'une aide spécifique de l'Anah. Le financement de l'Agence dans le cadre des travaux d'office s'applique pour les immeubles ou logements faisant l'objet soit :
> d'un arrêté d'insalubrité remédiable,
> d'un arrêté de péril ordinaire de travaux,
> de travaux de mise en sécurité prescrits sur un immeuble recevant du public à usage total ou partiel de logement ou hébergement (hôtels meublés),
> d'un arrêté de remise en état des équipements communs.
Le taux de subvention est de 50 %. Il s'applique à toutes les mesures prescrites par l'arrêté, sans plafonnement des dépenses subventionnables. 1! appartient à la collectivité de recouvrer la totalité de la créance correspondant aux frais engagés pour le compte des propriétaires défaillants. Elle garde alors le bénéfice de la subvention, quel que soit le résultat du recouvrement.
«< Le financement des opérations de RHITHIRORI
La Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) et le Traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) constituent des outils coercitifs de dernier recours pour traiter l'habitat indigne ou très dégradé. Ils permettent de traiter l'habitat indigne ou très dégradé par appropriation publique.
Ces opérations doivent s'intégrer dans une stratégie de traitement d'ensemble de l’habitat indigne ou très dégradé planifiée sur le territoire de la collectivité maître d'ouvrage. Elles doivent offrir une solution de relogement pérenne aux occupants des logements situés dans leur périmètre et leur proposer un accompagnement social adapté à leur besoin. Elles sont destinées en priorité à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
> L'opération de RHI est sous maîtrise d'ouvrage publique locale. Elle concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l'habitation. Elle prévoit
l'acquisition de ces immeubles à l'amiable ou sous déclaration d'utilité publique (classique ou
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 187 dérogatoire « loi Vivien ») en vue de la production de logements dans un objectif de mixité sociale, le plus souvent par démolition/reconstruction.
>» Le dispositif de financement THIRORI peut être mobilisé par une collectivité locale pour la réhabilitation lourde d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles acquis par expropriation ou à l'amiable. || concerne les immeubies sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité, ainsi que les immeubles acquis sous opération de restauration immobilière. L'objectif est de transformer les conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles par la remise en état, la modernisation ou la démolition/reconstruction.
Pour chaque dossier bénéficiant d'une subvention, le montant alloué par l'Anah est établi à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération de RHI ou THIRORI. Le déficit de l'opération est le total des dépenses diminuées des recettes.
Les taux de financement du déficit de l'opération par l'Anah ne peuvent dépasser les taux maximaux fixés comme suit :
Dans le cadre d’une opération de RHI : le déficit de l'opération est financé au taux de 70 %. En cas de bidonvilles, le taux de financement peut être porté jusqu'à 100 % du déficit. Dans le cadre d’une opération de THIRORI : seuls les déficits générés par les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d'accompagnement social/relogement sont financés au taux de 70 %, les autres postes sont couverts au taux maximal de 40 %. Ces taux peuvent être modulés en fonction des capacités de financement de la collectivité et de la vocation sociale de l'opération de RHI ou THIRORI.
LE FINANCEMENT des OPERATIONS de RHITHIRORI
Les DÉPENSES à PRENDRE en COMPTE Les RECETTES à PRENDRE en COMPTE dans le DEFICIT de l'OPERATION (TTC) dans le DEFICIT de l’'OPERATION (TTC)
* Les études de calibrage : analyse du bâti etl. Les cessions de charges foncières diagnostic urbain, analyse de l'état foncier et
immobilier, enquête sociale, étude et
accompagnement juridique. Le plafond maximal
à prendre en compte pour le calcul du bilan de
l'opération est de 200 000 € HT.
° Les mesures d'accompagnement social et
de relogement : plan de relogement et
accompagnement social. Le plafond à
considérer pour le calcul du bilan de l'opération
est de 10 000 € TTC par ménage relogé.
° Les dépenses d'acquisition, démolition et
réhabilitation :appropriation des sols, libération
des sols, travaux sur emprises foncières,
travaux sur immeubles, honoraires de maîtrise
d'oeuvre, frais de maîtrise d'ouvrage.
(logements neufs ou réhabilités).
« Les cessions de terrain à la collectivité
locale ou à lF'EPCI.
. La valorisation des commerces éventuels
au regard de leur valeur de marché.
* Les autres recettes (indemnités dues par le
propriétaire bailleur en cas de défaillance dans
ses obligations de relogement lorsque le
relogement est assuré par le bénéficiaire de la
subvention, recettes d'exploitation, subventions
perçues….).
b) Les dispositifs de veille, d'observation, de prévention et d'accompagnement des collectivités locales sur les copropriétés
- Les dispositifs locaux de Veille et d'Observation des Copropriétés (VOC)
Le financement prévu porte sur la mise en œuvre, à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de prestations de VOC sur trois années consécutives.
L'objectif poursuivi est d'améliorer, en particulier par le recueil de données, la connaissance du parc de logements en copropriété, et de développer des fonctions de veille continue en vue, notamment de détecter à temps les évolutions négatives et de repérer les copropriétés fragiles nécessitant une intervention ciblée.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 188 Les données recueillies permettent ainsi d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique locale opérationnelle. Les dispositifs opérationnels existants participent à l'alimentation des outils d'observation.
Le financement octroyé par l'Anah peut atteindre au maximum 50% des dépenses subventionnables plafonnées à 120 000 € HT.
° Les Programmes Opérationnels de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété
(POPAC)
Les POPAC sont destinés à prévenir ou stopper un processus de déqualification de copropriétés montrant des signes de fragilité.
Ces programmes sont ainsi à distinguer des dispositifs opérationnels de redressement : OPAH (avec volet « copropriétés dégradées » ou « copropriétés ») et des plans de sauvegarde.
Il s'agit en effet avant tout de mettre en place une ingénierie opérationnelle susceptible de remédier aux difficultés rencontrées de manière précoce dans les copropriétés, afin de résorber le plus en amont possible et à moindre coût pour les copropriétaires et les pouvoirs publics les dysfonctionnements naissants. Les POPAC n'ont pas vocation à se substituer à un dispositif
curatif,
Les POPAC peuvent toutefois viser à prévenir l'apparition de nouvelles difficultés sur des copropriétés sorties d’un dispositif opérationnel de redressement (cas, par exemple, du suivi de la mise en œuvre des actions financées par les subventions mobilisées lors du dispositif curatif).
Les POPAC intègrent une démarche de veille et d'observation sur les copropriétés concernées en lien, le cas échéant, avec un dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC) financé par l’Anah.
En cas de difficultés avérées d'une copropriété, le diagnostic multi-critères réalisé dans le cadre d'un POPAC peut valoir étude pré-opérationnelle d'un dispositif opérationnel de redressement à la condition qu'il soit complété par la définition d'une stratégie de redressement incluant un programme de travaux. Pour ce faire, le diagnostic devra être approfondi en intégrant au moins les volets « énergie » et « repérage de l'habitat indigne ».
Le financement octroyé chaque année par l'Anah (dans la limite de 3 ans) peut atteindre au maximum 50 % des dépenses subventionnables, plafonnées annuellement à 100 000 € HT.
B. Les conditions juridiques et techniques des aides aux travaux (PO. PB,
Copropriétés)
a) les grands principes
> L'ANAH subventionne des travaux uniquement pour les résidences principales (occupées 8 mois sur 12) pour les logements de plus de 15 ans.
> Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier à la délégation locale du 05, l'accusé de réception délivré en faisant foi.
> Les travaux (pose et fourniture) doivent être réalisés par une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés.
> Le recours à un maître d'œuvre est obligatoire au-dessus de 100 000 HT de travaux par logement ou pour une opération comprenant plusieurs logements.
> Le montant minimum des travaux subventionnables doit être de 1 500 € HT excepté pour les travaux d'autonomie où il n'y a pas de seuil.
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Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 189 b) les travaux recevables
Les travaux recevables pour l'amélioration de l'habitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles sont les suivants :
Travaux
préparatoires
Les travaux préparatoires, l'installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les
échafaudages, les travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisé dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu'ils accompagnent.
Gros oeuvre
| aux étages ou remplacer / doubler un emmarchement.
* Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-oeuvre, caves....), murs, cheminées, planchers, escaliers.
* Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
* Mise en place d'un escalier ou d'une rampe {plan incliné), notamment pour rétablir un accès
* Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
* Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressaults ou autres obstacles..).
* Travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries…).
Toiture, charpente, * Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.
* Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie…).
Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conformément aux exigences du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d'impossibilité technique démontrée de la pose d'isolant.
* Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.
[* Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies.
* Création ou réfection du raccordement de l'immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau,
chauffage urbain, EU et EV.
* Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l'Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l'Agence de l'Eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant. * Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d'eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs. * Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation eau,
électricité et gaz à l'intérieur des logements.
+ Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, voire siège de douche, baignoire, WC, siphon de sol...), ainsi que les travaux induits
(carrelage, réfection de sols, plâtrerie...) dans le cadre d’une amélioration ou d'une adaptation. * Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale...)
couverture
Réseaux (eau,
électricité, gaz) et
équipements
sanitaires
Chauffage,
production d'eau
chaude
(individuelle ou
collective),
système de
refroidissement ou
climatisation
* Création d'une installation complète individuelle ou collective de chauffage et / ou d'eau chaude ou complément d'une installation partielle existante ou amélioration / remplacement de tout ou partie de l'installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.
* Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17
modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.
* Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne …), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets...) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.
* Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d'améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 36/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 190 Production
d'énergie
décentralisée
* Installation de système d'appareil de production d'énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique...)
Les travaux permettant la production d'énergie décentralisée faisant l'objet d'une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu'à condition que l'énergie produite soit principalement consacrée à l'usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d'énergie doit être communiqué.
Ventilation * Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d'une installation partielle existante ou amélioration remplacement de tout ou partie de l'installation. * Travaux permettant d'améliorer et d'assurer le renouvellement d'air correct des logements sous réserve que les équipements installés soient conformes à la réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries
extérieures
* Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d'une amélioration ou d'une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R131-28 du CCH, arrêté du 22/03/17 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007. ‘
Dans les secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du patrimoine (RSMV,
ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux conditions décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d'une amélioration thermique acceptable. :
Par ailleurs, il convient de s'assurer de l'aération suffisante du logement.
Ravalement,
étanchéité et
isolation extérieure
* Travaux de ravalement et de traitement des façades y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...) en cas d'intervention sur le gros œuvre.
* Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages...) ou d'isolation par l'extérieur, sous réserve de la pose d'un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d'impôt pour
dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d'impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.
Revêtements
intérieurs,
étanchéité,
isolation thermique
et acoustique
* Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions. [* Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations..) à l'exception des sols souples (moquettes, lino…..) et dans le cadre d'une réfection globale, d'autres interventions ou d'une adaptation.
* Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides, y compris revêtements. * Amélioration de l'isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences du Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI).
* Amélioration de l'isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l'extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes. * Amélioration de l'isolation acoustique des matériels bruyants.
Traitements * Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, spécifiques y compris finitions.
(saturnisme, * Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.
amiante, radon, |* Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation….). xylophages) * Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu'il soit suffisant.
Ascenseur /|* Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d'un ascenseur ou autres appareils monte-personne | permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice.….).
Sécurité incendie * Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu...).
Aménagements
intérieurs
* Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.
* Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes). * Installation de mains-courantes, barres d'appui, poignée de rappel de porte, protection de murs et de portes.
* Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au
renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, gardes-corps...).
* Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets).
* Alerte à distance.
* Modification ou installation des boites aux lettres (en cas d'adaptation uniquement).
Chemins
extérieurs,
passages,
communs
Cours,
locaux
* Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d'accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éciairages, installation de mains courantes, rampes...)
* Réfection des locaux communes (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien.….). * Curetage lié à des travaux d'amélioration, avec les reprises induites.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 37141
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 191 * Travaux de clôture.
* Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
* Elargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour
l'autonomie de la personne).
Extension de |* Extension de logement dans la limite de 14m2 de surface habitable (annexion de parties logement et! communes, sur-élévation, création de volume...). Cette limite peut faire l'objet d'aménagement création de locaux! pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l'extension annexes peut être portée à 20 m2, l'autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l'exige.
* Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos / poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif. dans la limite de 14 m2 par local.
Travaux d'entretien|* Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur d'ouvrages prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables existants (réparation / remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
Maîtrise d'oeuvre, |* Dépenses de maîtrise d'oeuvre, de coordination SPS et, dès lors qu'ils sont suivis des travaux diagnostics qu'ils préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, thermique, ergothérapeute / autonomie.….).
Les dispositions locales
- Pour les travaux d'adaptation de salle de bain (transformation de baignoire en douche) seule la partie douche du projet sera prise en compte. Les travaux induits devront être justifiés. Des plans de l'existant et du projet de travaux avec cotations (Longueur, largeur et Hauteur) devront être fournis.
Il sera fait application d'un forfait de 200 € pour les WC.
En l'absence de lavabo sur colonne, il sera fait application d'un forfait de 200 € pour un pack lavabo/meuble de salle de bain.
- Les travaux assimilés à de la construction neuve ne sont pas recevables.
Les travaux assimilés à de la construction neuve sont définis par un montant de travaux supérieur
à 1 511 € du m2 (assiette des subventions et des prêts pour la construction de logements locatifs aidés), et/ou une modification importante du gros œuvre et/ou un accroissement sensible de la surface habitable.
: Dans le cadre d’un projet relevant d’une typologie de travaux recevable par lAnah :
-une extension par addition de construction peut être autorisée dans la limite de 14m2
(adéquation du logement à la composition du ménage) ou jusqu'à 20 m2 pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
-un agrandissement de la surface habitable (dans la limite du doublement de la surface existante) peut être admis pour un projet présentant un intérêt social et familial (adéquation du logement à la composition du ménage).
Dans le cas de travaux d'amélioration énergétique portant sur la toiture, seuls les travaux d'isolation de toiture seront pris en compte. Si les travaux d'isolation nécessitent une dépose de la couverture, les travaux de dépose et de repose viendront abonder l'assiette de subvention pour la moitié de leur coût et dans la limite de 50 % du coût de l'isolation.
Si la toiture est dégradée, un rapport de dégradation avec planche photographique et grille de dégradation devra l'attester et les travaux de réfection de la toiture correspondants seront pris en compte dans la limite de l'assiette de subvention.
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 38/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 192 c) les conditions de performances énergétiques
Des seuls de peronances thermiques sont à rESpestei sur les t travaux leads chauffage. .).
Plancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire ou 1 passage ouvert R > me.KIW
Murs en façade ou en pignon R > 3,7 m2.K/W
Toiture terrasse R > 4,5 m2.K/W
Planchers de combles perdus R > 7 m.K/W
Rampants de toitures, plafond de combles R > 6 m2.K/W
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IBréconisations
Fenêtres et portes-fenêtres PVC Uw <1,3m2. KAW et Sw20, 3 ou Bois
Métallique Uw <1,7m2.K/W et Sw20,36
Portes d'entrée Ud < 1,7m2 .K/W
Fenêtres de toit Uws 1,5m2 .K/W
DE de la fenêtre et type du double ou triple vitrage doivent apparaître sur le devis.
DE PÈRE [ ”]:ec DR! NA ANC CE T La JE RMIQUESESS WIDE ME NET
Le à condensation Individuelle ou collective ; Conformité aveccla Directive 92/42/cee
Chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires certifiés CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent
Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Rendement 2 70 %
Taux de CO < 0,3%
indice de performance environnementale < 2
Pour les Poêles : Norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250
Pour les foyers fermés inserts de cheminées intérieures : Norme NF
EN 13229
Pour les Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : Norme NF
EN 12815
Label « Flamme Verte »
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la
puissance thermique est inférieure à 300 KW
Rendement z 80 % (chargement manuel)
Rendement 2 85% {chargement automatique)
Selon la norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Pompes à chaleur dédiées uniquement à la production COP > 2,3 (Norme EN 16147) sanitaire d'eau chaude Sauf sur air extrait, COP 2 2,5
Pompes à chaleur gécthermique et air/eau COP 2 3,4
4 LES DISPOSITIFS D'AIDES RENFORCEES EN COURS (OPAH-PIG)
Un programme est actuellement en cours :
OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) Centre-Bourg de Guillestre Elle se déroule du 15/05/2017 au 14/05/2023 sur le territoire de la commune de Guillestre. Toutes les aides de l'Anah pratiquées dans le département des Hautes-Alpes sont proposées par l'OPAH. En plus des aides de l’Anah, des financements complémentaires sont apportés par le Département des Hautes-Alpes, la Région Provence Alpes Côte d'Azur, et la Commune de Guillestre. L'opérateur à contacter pour la mise en œuvre de ce programme d'aides est :
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 39/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 193 SOLIHA 05
1 Rue des Marronniers
Les fauvettes Il
05 000 GAP
-Tél : 04.92.51.,53.34
Mail : contact.hautes-alpes@soliha.fr
II LA POLITIQUE DES CONTROLES
Le plan de contrôle annuel 2019, relatif à la politique de contrôle externe est le suivant :
Type de dossier | Taux de contrôle sur place avant paiement
PO 3 %
PB 10 %
CST 10%
IV LES DISPOSITIFS D'INFORMATION SUR LES AIDES
DE L’ANAH LES AIDES COMPLEMENTAIRES
MOBILISABLES ET LES CONSEILS TECHNIQUES
Ÿ Guichet unique « rénovation info services » : n° vert 0810 140 240
site http://www.faire.fr/
Ÿ Agence Départementale d'Information sur le logement des Hautes- Alpes ( ADIL) : 04 92 21 05 98
1b, rue de Valserres 05000 GAP
Courriel : accueil@adil05.org
Ÿ Espaces info Energie Sud à Gap : 04 92 56 O1 78
Association ADELHA
2, avenue Lesdiguières 05000 GAP
Courriel : eie.gap@eie05.orq
Ÿ Espaces info Energie Nord à Briançon : 04 92 21 27 40
CPIE de Haute Durance
35, rue Pasteur 05100 BRIANCON
Courriel : eie.briancon@eiïe05.org
Délégation locale de l’Anah des Hautes-Alpes 40/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 194 Ÿ ANA -— Délégation locale des Hautes-Alpes : 04 92 40 35 00
Appel téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 11h30
Accueil physique uniquement sur rendez-vous
Point visio rendez-vous
Courriel : ddt-anah@hautes-alpes.gouv.fr
Site internet ANAH : http://www.anah.fr/
vŸ SOLIHA — opérateur agréé ANAH : 04 92 51 53 34
Les Fauvettes Il 1, rue des Marronniers 05000 GAP
Courriel : contact.hautes-alpes@soliha.fr
Ÿ UICTAS — DDT 05 : 04 92 51 53 34
L'Unité Interdépartementale Conseil au Territoire des Alpes du Sud (UICTAS) a
vocation à apporter aux collectivités locales tout conseil amont sur les aides de l’'Anah
qu'elles peuvent solliciter pour construire et mettre en œuvre leur politique locale de
l'habitat privé.
Le délégué local adjoint de l'ANAH
Le Directelr Départemental >
des lerritoires,
_" Sylvain VEDEL
Délégation locale de l'Anah des Hautes-Alpes 41/41
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 195 Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 196 LJ'AnOÛ’'sadje-seneu@ueue-Jpp
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Quand
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valide
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mon
dossier
en
ligne.
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Je
reçois
par
email
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réception.
L'instructeur
de
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peut
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examiner
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instruire
mon
dossier.
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DÉCISION
L'instructeur
peut
me
contacter
s’il
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besoin
de
précisions
ou
documents
complémentaires.
+
Je
vois
dans
mon
dossier
qu'une
décision
de
l'Anah
a
été
prise
(mention
« Subvention
accordée
»
ou
« Subvention
rejetée
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Je
reçois
la notification
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confirmant
la
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L'accusé
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l'opérateur
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une
visite
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conformité
des
travaux.
Je
fournis
à
Soliha
les
pièces
justificatives
(RIB,
factures.…..). Je
valide
mon
dossier
de
paiement
en
ligne.
L'Anah
contrôle
et
déclenche
le paiement. informé
du
de
la
Je
suis
paiement subvention.
Direction départementale des territoires - 05-2019-03-22-001 - Programme d'actions territorial 2019 des Hautes Alpes de l'Agence nationale de l'Habitat 198 Direction départementale des territoires
05-2019-04-01-009
Renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 199 EE
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des
Territoires Gap, le
1 AR. 2018
Service Agriculture et
Espaces Ruraux
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la composition
de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;
VU les décrets n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté n°05-2018-01-31-003 du 31 janvier 2018 relatif à la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes au niveau départemental :
VU décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
VU la consultation et les propositions des organismes et établissements concernés ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture, présidée par Madame la Préfète des Hautes- Alpes, ou son représentant, est composée comme suit :
1°) le Président du Conseil Régional, ou son représentant ;
2°) le Président du Conseil Départemental, ou son représentant ;
3°) le Président d’établissement public de coopération intercommunale du Champsaur-Valgaudemar ou son représentant;
4°) le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant ;
5°) le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 LS www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 200 6°) trois représentants de la Chambre d'Agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors activités de transformation des produits agricoles :
Titulaires Suppléants
M. LIONS Eric M. ORCIERE Lionel M ns a ‘
M. LAGIER Alexandre Mme EYRAUD Emilie
Mme CHAIX Jacqueline
M. GABET Laurent Mme MARGIOTTA Michèle
M. ALLARD LATOUR Bernard
7°) le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
> dont un représentant au titre des coopératives
Titulaire Suppléants
M. EYRAUD Denis M. SARRET Jean
> dont un représentant au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
9°) huit représentants des organisations syndicales représentatives d’exploitants agricoles à vocation générale :
dont trois représentants de la Titulaires Suppléants FDSEA M. LAURANS René M. HUGUES Philippe
M. JOUVE Didier
M. BLANCHARD Jean-Marie M. DERBEZ Bruno
M. UBAUD Louis
Mme GROS Anne-Marie EYRAUD Raphaël
BROCHIER Jean-Bernard
dont deux représentants des JA
Damien
M. BLANCHARD-GAILLARD M. CLARY Vincent
M. BOYER Christophe
M. FORTOUL Thomas M. LIONS Maxime
M. GRAS Julien
dont deux représentants de la M. TURINA Sylvain
Confédération Paysanne
M. BOUHBOUH Idriss
M. DAVIN André
Mme COTTAZ Elisa TAVERNIER Charles-Henri
M. BERTRAND Marc
dont un représentant de la
Coordination Rurale
M. JOUFFREY Joseph M. GRIVEL Norbert
M. JOUSSELME Serge
2/5
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 201 10°) le représentant des salariés agricoles :
Titulaire Suppléants
M. CAMISULI Cyril Mme BUSTAMENTE Sandra
11°) Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
> dont un représentant les grandes et moyennes surfaces :
|Titulaire Suppléants
(Mme GALLO Christine
> dont un représentant des petits commerces :
Titulaire Suppléants
M. ROSTAIN Lionel
12°) le représentant du financement de l’agriculture :
| Titulaire Suppléants
M. BONNES Michel M. ROBIN Mickaël
M. ACHARD Luc
13°) le représentant des fermiers-métayers :
Titulaire Suppléants
M. BOYER Christophe Mme HAUSER Sandrine
M. BERNARD Roland
14°) le représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire Suppléants
M. ALLARD LATOUR Bernard M. ORCIERE Michel
M. PEYRON Régis
15°) le représentant de la propriété forestière :
Titulaire Suppléants
Mme REYNAUD Christine M. REYNAUD Roger
16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
Mme NOIREZ Edith - Ligue Pour la Protection des
Oiseaux
Non désigné
Mme BOCHEDE Agnès — Société Alpine de Protection M. GASDON Hervé de la Nature M. MASSE Daniel
3/5
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 202 17°) le représentant de l’artisanat :
Titulaire Suppléants
Non désigné
18°) le représentant des consommateurs :
Titulaires Suppléants
Mme CORRE Nadia M. VERCOUTRE André
Mme KOLGANOFF Brigitte
19°) deux personnes qualifiées :
Titulaires Suppléants
M. DIGUE Jean-Marie (SAFER) M. LEQUETTE Aurélien
M. GAL Stéphane
M. COSTORIER Rémi (ADFPA) M. RICARD Hervé
20°) un représentant du Parc National des Ecrins
Titulaire Suppléants
Mme VIDAL Isabelle Mme DIGIER Marion
Mme DELLA VEDOVA Muriel
ARTICEE 2 :
Une section CDOA « Economie-Structures » est mise en place composée des membres suivants visés à l’article 1 selon les alinéas suivants :
- 19) Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- 2°) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
- 3°) Le Président d’Etablissement public de coopération intercommunal du Champsaur-Valgaudemar ou son représentant,
- 4°) Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- 5°) Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, - 6°) trois représentants de la Chambre d’Agriculture,
- 7°) Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- 99) Huit représentants des organisations syndicales représentatives d’exploitants agricoles à vocation générale, - 12°) Un représentant du financement de l’agriculture,
- 19°) Deux personnes qualifiées.
La section spécialisée exercera les compétences déléguées par la CDOA suivantes :
- les autorisations préalables dans le cadre du contrôle des structures,
- les demandes d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
- l'agrément des groupements pastoraux.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-166-6 du 13 juin 2016 est abrogé.
4/5
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 203 ARTICLE À :
La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYAER
545
Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 204 Direction départementale des territoires - 05-2019-04-01-009 - Renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 205 Direction des politiques publiques
05-2019-03-22-002
AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de
la Rochette-Guillestre
Direction des politiques publiques - 05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la Rochette-Guillestre 206 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternite
PREFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publique
Pôle Coordination et Instruction Gap, le À 1 HARS 2019
Cellule Développement Durable/
Procédures Réglementaires
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Projet de régularisation foncière du camping de la Rochette, sur le territoire de la commune de Guillestre.
Pétitionnaire : Commune de Guillestre.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
La préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération du 10 novembre 2015 du conseil municipal de Guillestre sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de la régularisation foncière du camping de la Rochette ;
VU l'avis des Domaines en date du 25 avril 2018 ;
VU les pièces du dossier transmis par la commune de Guillestre le 12 avril 2018, reçu dans nos services le 07 mai 2018 pour être soumis à enquête conjointe publique et parcellaire, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, l'estimation sommaire des dépenses et l'état parcellaire ;
VU l'ordonnance n° E18000090/13 du 17 juillet 2018 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête conjointe citée en objet ;
_ VU l'arrêté préfectoral n°2018-DPP-CDD-21 du 26 juillet 2018 portant ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation foncière du camping de la Rochette, sur le territoire de la commune de Guillestre ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le registre y afférent, déposé en Mairie de Guillestre;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 G0 — Télécopie : C4 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la Rochette-Guillestre 207 VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été, conformément aux dispositions de Particle R 112-14 du code de l’expropriation susvisé, publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires légales le 30 août 2018 et le 13 septembre 2018 et que le dossier et les registres d’enquête sont restés déposés pendant 35 jours consécutifs, du 12 septembre 2018 au 16 octobre 2018 inclus, en Mairie de Guillestre ;
VU l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant lors de la procédure d'enquête publique et parcellaire ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête conjointe DUP et parcellaire en date du 08 novembre 2018 ;
VU le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de régularisation foncière du camping de la Rochette, sur le territoire de la commune de Guillestre, est déclaré d'utilité publique, conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur.
Article 2 : La Commune de Guillestre engagera les procédures qui lui permettront d'acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, Le Sous-Préfet de Briançon,
Le Maire de la commune de Guillestre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Four da préfète ef par délégation,
La secrétaire générale
de la préfecture des Tautes-Alpes
Arès CHAVANON
28, rue Saint-Arey — BP 86100 - 65011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wiiw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la Rochette-Guillestre 208 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Politiques Publiques
Gap,le 2 2 MARS 2019 Pôle Coordination et Instruction
Cellule Développement Durable /
Procédures Réglementaires
Document annexé à l'arrête préfectoral n° du
[. Présentation de la commune de Guillestre et du projet de régularisation foncière du camping de
la Rochette
La commune de Guillestre est le chef-lieu du canton du Guillestrois. Elle est située entre Briançon et Gap, aux portes du Parc Naturel Régional du Queyras et se compose de plus de 2000 habitants.
Le tourisme constitue l’une des activités principales pour la commune, qui dispose de campings, d’hôtels, d’une piscine municipale.
Sa position géographique permet aux visiteurs d’explorer de nombreux sentiers de randonnée et de s’adonner à des activités en plein air, telles que la via ferrata, le canoë, le canyoning, l’équitation.…
Le camping de la Rochette a été créé en 1965, au bord du torrent « Le Chagne », à 800 mètres du centre
ville de Guillestre et à proximité de la piscine municipale.
Il dispose de 190 emplacements et est classé trois étoiles par arrêté préfectoral du 27 octobre 1980.
Le camping est ouvert du 15 mai au 30 septembre.
Sur le plan réglementaire, la majeure partie des parcelles se trouvent en emplacement réservé n°27 du POS destiné à l'aménagement du camping municipal. Elles se trouvent en zone UT du POS, zone équipée à vocation principale d'hébergement de plein air et en zone RT du PPRNP, zone d’aléa fort, moyen ou faible de crue torrentielle.
En 2005, la commune a mis en place un dispositif d’alerte et d’évacuation en cas de crue.
L'ensemble des parcelles du présent projet se situe sur une surface totale de 8372 m°, appartenant à des propriétaires privés.
II. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
La commune de Guillestre a décidé de procéder à la régularisation de l’emprise foncière du camping de la Rochette, certaines parcelles du camping municipal n’appartenant pas à la commune.
Ce projet permettra à la commune de Guillestre :
- de régulariser la situation existante, en acquérant la maîtrise foncière totale du camping de la Rochette,
- et de concourir au service public d’accueil touristique.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la Rochette-Guillestre 209 La commune de Guillestre n'ayant pu acquérir toutes les parcelles à l'amiable, a engagé par délibération du 10 novembre 2015 une procédure de déclaration d'utilité publique en vue des expropriations
nécessaires.
En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus, l’intérêt général de ce projet est démontré.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° du
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire générale
de Ja’ préfecture des Tlautes-Alpes
GES CHAVANON
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : O4 92 40 48 00 - Télécapie : 04 92 53 79 49
wwwhautes-alpes. gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-03-22-002 - AP DUP - projet de régularisation foncière du camping de la Rochette-Guillestre 210 Direction des politiques publiques
05-2019-04-01-002
AP-prorogation de dérogation à la destruction d'espèces
protégées : groupe chiroptères de Provence
Direction des politiques publiques - 05-2019-04-01-002 - AP-prorogation de dérogation à la destruction d'espèces protégées : groupe chiroptères de Provence 211 EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement 4 EUR j Gig * FAR RUE M'ER Service Biodiversité, Eau et Paysages Gap, le Tv
Arrêté préfectoral n°
Objet : prorogation de dérogation à la destruction d’espèces protégées : groupe chiroptères de Provence
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L415-3 et R.A4T1-1 à RAI 1-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007, modifié le 15 septembre 2012, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères, adopté en janvier 2017,
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017, portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées,
le courrier du Groupe chiroptères de Provence du 13 mars 2019, demandant la prolongation d’un an de l'autorisation accordée à ses mandataires par l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant que la liste des mandataires autorisés, en 2017 et 2018, par l’arrêté préfectoral susvisé à pratiquer des captures de chiroptères sur le territoire départemental n’a pas changé,
Considérant le besoin de continuité des actions d’inventaires et d’études scientifiques sur les chiroptères sur toute la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en application des plans national et régional d’actions en faveur des chiroptères, et que la nature des activités nécessaires à ces inventaires et études n’a pas changé,
Considérant que la procédure d’instruction des demandes de dérogations pour la capture de chiroptères devait être centralisée au niveau national à partir de 2020,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 est modifié comme suit : durée de validité de Pautorisation : « La présente décision est accordée pour les années 2017, 2018 et 2019 ».
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 G0 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wwwhautes-aipes, gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-04-01-002 - AP-prorogation de dérogation à la destruction d'espèces protégées : groupe chiroptères de Provence 212 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wvi.hautes-alpes gouv.fr
Direction des politiques publiques - 05-2019-04-01-002 - AP-prorogation de dérogation à la destruction d'espèces protégées : groupe chiroptères de Provence 213 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-03-28-001
Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRMED - DISTRICT ALPES DU SUD - RN 94/85/202
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-28-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection DIRMED - DISTRICT ALPES DU SUD - RN 94/85/202 214 et
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 2 8 MARS 2019
Dossier n° 2018/0071
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRMED -— DISTRICT ALPES DU SUD — RN 94 / RN 85 / RN 202
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-07-09-005 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu la demande déposée le 13 juin 2018, par Monsieur Pierre ROBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur les routes nationales 94, 85 et 202 pour la DIRMED - DISTRICT ALPES DU SUD située 13 cours Émile Zola - 05000 Gap ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection des Hautes-Alpes, le 29 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de l’Isère, le 06 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection des Alpes-de-Haute- Provence, le 15 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pierre ROBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués, conformément au dossier enregistré sous le numéro 2018/0071. Ce dispositif composé de 33 caméras visionnant la voie publique, répartis comme suit : 21 caméras sur les RN 85 et 94 dans les Hautes- Alpes, 7 caméras sur la RN 85 dans l’Isère et 5 caméras sur les RN 85 et 202 dans les Alpes-de- Haute-Provence et poursuit la finalité suivante :
+ _ Régulation du trafic routier
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, aux lieux cités à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection :
+ _ des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées des personnes responsables auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 O1E GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-aipes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-28-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection DIRMED - DISTRICT ALPES DU SUD - RN 94/85/202 215 Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, lenregistrement est d’une image toutes les deux secondes.
Article 4 —- Monsieur Pierre ROBERT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Les policiers de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doït faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du même code ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l’action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet, le Commissaire Divisionnaire Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Emmanuel EFFANTIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-03-28-001 - Arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection DIRMED - DISTRICT ALPES DU SUD - RN 94/85/202 216 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2019-04-01-004
Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de
dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée
"criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019 217 Liberté « Égalité * Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Lis dif
Gap,le æ Ÿ Aux, 20
Arrêté n°
Objet : Autorisation d’organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée « Critérium Départemental»
le dimanche 26 mai 2019 sur le Plan d'eau d'Embrun
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l’aménagement et l’exploïtation de la chute du réservoir de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2018-06-13-002 du 13 juin 2018 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre- Ponçon et le plan d’eau d’Embrun — Règlement particulier de police,
VU la demande présentée le 10 janvier 2019 par Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin»;
VU l'avis favorable des maires d'Embrun et de Puy Sanières;
VU l'avis des Chefs de Services consultés,
28, rue Saint-Arey — O5S0II GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019 218 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Christian GLEVAR, Président du « Club Nautique Alpin», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Critérium départementab» le 26 mai 2019, sur le Plan d'eau d'Embrun, selon le descriptif de l’épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile se déroulera sur la commune d'Embrun entre 14H et 17H et accueillera environ 50 participants (30 bateaux).
Article 2 : Monsieur Christian GLEVAR, devra respecter les prescriptions prises par le maire de la commune concernée, en application de son pouvoir de police.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément aux dispositions de la 12 ème partie de l’annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°05-2018- 06-13-002 du 13 juin 2018, seuls les 6 bateaux alloués à la sécurité pourront circuler sur le plan d'eau d'Embrun.
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral sus-visé, les épreuves devront se dérouler sur la partie aval du ' plan d'eau.
Un PC terre sera chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont également prévus.
Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Article 4 : Durant toute Ia manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours conforme à celui du dossier présenté.
Madame Marie-Christine DEWISME, responsable de la sécurité de Pépreuve pourra être jointe au 06.14.81.89.43.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier soient prêts à recevoir Les blessés éventuels pendant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l’épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d’ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l’organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l’organisateur et les services concernés.
Article 7 : L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le Plan d'eau d'Embrun ou ses dépendances à l’occasion du déroulement de cette compétition.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019 219 Aucun recours contre l’État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en raison d’accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état du Plan d'eau d'Embrun ou de ses dépendances.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 9 :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
- Mme le maire d'Embrun, Mme le maire de Puy-Sanières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian GLEVAR, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. L'annexe sera consultable en Préfecture de Gap.
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Le diracieur
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019 220 Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de dériveurs, catamarans et planches à voile dénommée "criterium départemental" le dimanche 26 mai 2019 221 10/3/2016
Google
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Foncon:
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cartographiques
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05-2019-04-01-003
Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à
la société SINTEGRA
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société SINTEGRA 224 ES
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Objet : Dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à SINTEGRA SAS
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU Le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son article 36 ;
VU le décrêt n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso
VU arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol :
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 ©) 1) de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012.
VU Pavis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 20 mars 2019 par, Monsieur Antony PICHON, représentant de SINTEGRA SAS:
VU l'avis du directeur de l’aviation civile sud est, délégation Provence, du 22 mars 2019 :
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "Brigade de Police Aéronautique" du 28 mars 2019 ;
ARRÊTE
Article 1% — La société SINTEGRA, dont le siège social est situé 11 Chemin des Prés- CS30003 - 38241 Meylan, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d’animaux
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wwwhautes-alpes.souv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société SINTEGRA 225 dans les Hautes-Alpes, pour la pratique d'activités particulières et de prises de vues aériennes photos ou vidéo. Cette autorisation est valable 1 an à compter du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 susvisé, et à l’exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Les missions seront effectuées au moyen d'un Partenavia P 68.
Le pilote affecté à ces missions sera Monsieur Antony PICHON.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
2 - Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
Les réductions de hauteur ne sont pas valables pour le survol des plages et de la bande littorale de 300 m mesurée à partir de la limites des eaux, le survol des hôpitaux, centres de repos où de tout autre
établissement portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, le survol des établissements pénitentiaires.
3 - Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
° Visibilité en vol : 5000 mètres ;
. Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres :
. Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
4 - Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observations/Surveillance, en VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5 - L'article R.131-1 du code de l'aviation civile: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
6 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW, avec un certificat médical de classe 1.
7 - L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ($ 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société SINTEGRA 226 8 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitée le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
9 - Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération aïnsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de bord.
10 — Les aéronefs utilisés devront être titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide, ou pour les ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide,
Les modifications éventuelles de l’appareïl dues au type d’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
11 — Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, La vitesse permettant les manœuvres devra avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle,
12 - Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
13 - La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol sera interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui seront admises à bord de l’appareil devront avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci devra être clairement défini dans Ile manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation.
14 - L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la Zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la préfète.
15 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (Mél:dzpafi3-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc.….).
16 - Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 06.85.52.07.47 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d’Information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille au 04,91.53.60.90.
Article 3 — Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
— Le Directeur des services du cabinet de Ia préfecture des Hautes-Alpes, _ Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, — Le Directeur de l’aviation civile sud-est, délégation Provence,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société SINTEGRA 227 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à Monsieur Antony PICHON.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-04-01-003 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol accordée à la société SINTEGRA 228 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-03-28-004
décision de subdélégation (mars 2019)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-28-004 - décision de subdélégation (mars 2019) 229 Unité Départementale des Hautes-Alpes
Direccte Paca
Centre Administratif Desmichels
CS 30129 - 05004 GAP Cedex
Service Direction
Anne-Marie DURAND
Téléphone : 04 92 52 53 97
Télécopie : 04 92 52 22 54
Courriel :
paca-ud05.direction@direccte.gouv.fr
Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DECISION DE SUBDELEGATION
VU le code du travail et notamment les articles R 8122-1, 2 et 11 de ce Code ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 2 Novembre 2017 portant nomination de Patrick MADDALONE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de
Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de
l'Unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
VU la décision n° R 93-2019-03-11-008 du 11 Mars 2019 portant délégation de signature de Monsieur
Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (Direccte) de PACA, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles à
Madame Anne-Marie DURAND, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes,
DECIDE
Article 1° :
La responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA donne subdélégation
pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, en son nom à :
o Madame Nora TOUATI, Directrice adjointe,
Madame Ingrid HAMANN, Directrice adjointe du travail,
o Madame Patricia FACCHETTI, Inspectrice du travail, à l'exclusion des articles mentionnés
dans l’article 2 de la délégation R 93-2019-03-11-008,
o Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du travail, sur les sanctions administratives et les
transactions pénales.
Article 2 :
Cette décision annule la précédente.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs du
département des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 28 Mars 2019
La Responsable de l'Unité Départementale
ARE Anne-Marie DURAND RE
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, dé la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
Unité Départementale des Hautes-Alpes
Cité Desmichels — CS 30129 - 05004 GAP Cedex- : standard 04 92 52 17 03 - télécopie: 04 92 52.22 54 Services d'informations du public: Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) Internet: www.travail-emploi.gouv.fr - www paca direccte gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-28-004 - décision de subdélégation (mars 2019) 230 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2019-03-29-001
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT BAYARD AUTO MOTO
CONCESSIONNAIRE BMW POUR LE DIMANCHE 31
MARS 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-29-001 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT BAYARD AUTO MOTO CONCESSIONNAIRE BMW POUR LE DIMANCHE 31 MARS 2019 231 4
ET b
Liberté « Egalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Unité Départementale
des Hautes-Alpes
Cité administrative Desmichels
CS 30129 Gap, le 29 mars 2019 05004 GAP Cedex
Inspection du travail
tél, 04,92,52.55,94
Arrêté n°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
BAYARD AUTO MOTO
Concessionnaire BMW
77 route des Eyssagnières — CS 10003
05010 GAP Cedex
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 05-2018-09-26-007 du 26 septembre 2018 donnant délégation de signature à la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'article L, 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L, 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU la demande présentée le 28 février 2019 par Monsieur le Directeur de BAYARD AUTO MOTO - Concessionnaire BMW — 77 route des Eyssagnières à Gap (05010) justifiant que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU les avis favorables émis par le syndicat CFE-CGC et l'Union pour l'Entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'avis négatif émis par le syndicat CGT ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap et les syndicats FO, CFDT et CFTC ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-29-001 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT BAYARD AUTO MOTO CONCESSIONNAIRE BMW POUR LE DIMANCHE 31 MARS 2019 232 VU l'avis de la Directrice de l'Unité Départementale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA :
Considérant que cette demande est motivée par l'obligation de suivre la consigne du constructeur de la concession BMW dans le cadre d'une opération nationale « portes ouvertes ».
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article ler : La Société BAY ARD AUTO MOTO - Concessionnaire BMW — 77 route des Eyssagnières à GAP (05010) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour six salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 31 mars 2019 au titre de la journée nationale « portes ouvertes » du constructeur ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-20 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile (article 1,10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100% du salaire horaire brut de base ;
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice de l'Unité territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète des Hautes-Alpes
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale
des Hautes-Alp
__
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2019-03-29-001 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT BAYARD AUTO MOTO CONCESSIONNAIRE BMW POUR LE DIMANCHE 31 MARS 2019 233 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-03-14-007
Cessation d'activité de Madame Gaëlle BROUSSE,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-007 - Cessation d'activité de Madame Gaëlle BROUSSE, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 234 VU
VU
VU
VU
VU
+
Liborsd * Égslus - Fraternité _
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F
PRÉFÈTE
DES HAUTES-ALPES
R Hautes-Albes| 05
Arrêté conjoint n° du
Objet : Cessation d’activité de Madame Gaëlle BROUSSE,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d'Administration Chevalier de la légion d’honneur
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Sécurité Intérieure ;
le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l’arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1% janvier 1990 :
l'arrêté n° 05-2018-02-08-012 du 8 février 2018 relatif au recrutement de Madame Gaëlle
BROUSSE, en qualité d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT la demande de cessation de l’intéressée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: Madame Gaëlle BROUSSE, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours de la Grave, est radiée du Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes--Alpes à compter du 14 février 2019.
Article 2: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des/Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
La préfête, Le Président du Conseil ministration,
CC -
Cécile acoro ver Marcel C NAT Y
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-007 - Cessation d'activité de Madame Gaëlle BROUSSE, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 235 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-03-14-006
Cessation d'activité de Madame Nicole FACHE, Infirmier
principal de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-006 - Cessation d'activité de Madame Nicole FACHE, Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 236 4
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PRÉFÈTE
DES HAUTES-ALPES
EP | Hautes-Albes|05
Arrêté conjoint n° du
Objet : Cessation d’activité de Madame Nicole FACHE,
Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’Administration
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1* janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2007-65-5 du 6 mars 2007 relatif au recrutement de Madame Nicole FACHE, en qualité d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT la demande de retraite de l’intéressée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : Madame Nicole FACHE, Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours les Celliers — Section de Saint-André d’Embrun, est radiée du Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes--Alpes à compter du 18 mars 2019.
Article 2: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administrati autes-Alpes est
side la Préfecture
Le Président du Conseil|d” inistration,
Cécile BIGOT-DEKEVYZER Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-006 - Cessation d'activité de Madame Nicole FACHE, Infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 237 Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes
05-2019-03-14-005
Cessation d'activité de Monsieur Benoît MALFATTO,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-005 - Cessation d'activité de Monsieur Benoît MALFATTO, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 238 DE
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PRÉFÈTE
DES HAUTES-ALPES 427 7
Hautes-Alpes] 05
Arrêté conjoint n° du
Objet : Cessation d’activité de Monsieur Benoît MALFATTO,
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président du Conseil d’ Administration Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté n° 2013333-0012 du 29 novembre 2013 relatif au recrutement de Monsieur Benoît
MALFATTO, en qualité d’infirmier de sapeurs-pompiers volontaires :
CONSIDERANT la demande de cessation de l'intéressé :
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Benoît MALFATTO, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au Centre d’Incendie et de Secours SSSM-Direction, est radié du Corps Départemental de sapeurs-pompiers des Hautes--Alpes à compter du 22 janvier 2019.
Article 2: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secoufs|des Hautes-Alpes est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admihistratifs de la Préfecture
Le Président du Conseil d’ Administration,
VON
Cécile BIGOT-DEKEYZER Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - 05-2019-03-14-005 - Cessation d'activité de Monsieur Benoît MALFATTO, Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 239