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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 025
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
CONVENTION DE MUTUALISATION PORTANT MISE À DISPOSITION DU LABORATOIRE DE LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_025
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_025
1/6
Service Coordination / 6841
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
57
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 1 décembre 2021
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 2 décembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Service Coordination / 6841
Samia REVENU
CONVENTION DE MUTUALISATION PORTANT MISE À DISPOSITION DU LABORATOIRE DE LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU
La Direction du Cycle de l’Eau compte parmi ses services le laboratoire d’analyse des eaux qui, à l’instar de l’ensemble de la Direction, bénéficie de l’exigeante accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), constituant la reconnaissance formelle de ses compétences, notamment techniques. Le laboratoire métropolitain bénéficie d’une ingénierie et d’une expertise adaptées pour répondre aux obligations faites aux communes en matière de suivi réglementaire des analyses légionelles et bactériologiques de l’eau. C’est dans cette logique, mais aussi dans le souci d’une bonne organisation des services, qu’une première convention de mutualisation descendante du laboratoire de la Direction du Cycle de l’Eau a été proposée aux communes ou aux centres communaux d’action sociale (CCAS) qui en manifesteraient la volonté. La Ville de Clermont-Ferrand ainsi que son CCAS ont souscrit à cette mutualisation dès 2019.
L’actuelle convention arrive à son terme le 31 décembre 2021 et il convient de la renouveler pour une période de deux années. Le projet de convention cadre de mise à disposition, ci-annexé, précise le périmètre et les modalités d'intervention du laboratoire.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention - cadre,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec les communes ou leur CCAS qui en manifesteraient la volonté,
TOTAL VOTANTS : 82 = 57 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20211217_025
2/6
Service Coordination / 6841 —-
clermont
auvergne
métropole
Convention cadre de mise à disposition du laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes
membres
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Commune de ………., représentée par son Maire où son représentant, …….........…, dûment habilité par délibération du
Conseil municipal du
Ci-après dénommée «la Commune» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-1 II! portant sur les mises à disposition de
services en dehors des compétences transférées,
+ Vu l'arrêté du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, stockage et de
distribution d’eau chaude sanitaire
+ Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique
+ Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 28 novembre 2019,
+ Considérant que cette mise à disposition de service présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,
+ Considérant que cette mise à disposition concourt à l'exercice des compétences de la commune,
1. ARTICLE 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des agents de la Direction du Cycle
de l’Eau et, plus précisément du service de contrôle des eaux, aux bénéfices de la « Commune ».
La mise à disposition du laboratoire de Clermont Auvergne Métropole vise à permettre d'assurer, au sein des bâtiments, le suivi
réglementaire des analyses légionelles pour l’eau chaude sanitaire et un suivi bactériologiques de l’eau destinée à la consommation
du public ( eau froide après compteur).
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des parties.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20211217_025
3/6
Service Coordination / 6841 Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Cette fiche
comporte toutes les informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention, et notamment les montants
des remboursements dus par la Commune.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la
disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
2. ARTICLE 2 : Désignation des lieux de prélèvements et modalités de saisine du service mis à disposition conditions
d'interventions
La Commune dresse la liste des bâtiments devant faire l’objet d’une analyse des eaux et la transmet au Laboratoire de Clermont
Auvergne Métropole. Cette liste de bâtiments pourra faire l’objet d’une actualisation en tant que de besoin. Dans cette hypothèse la
« Commune » adressera à chaque début d'année au chef-fe du service mis à disposition une nouvelle liste de bâtiments . Le
périmètre actualisé de ces bâtiments sera alors intégré à la fiche sectorielle, annexée à la présente convention.
Le service mis à disposition interviendra pour le compte de la commune à sa demande et dans les conditions suivantes :
Durant les jours et heures ouvrés : du lundi au vendredi de 8h15 à 16h {hors jours fériés ou jours de congés exceptionnels dont
bénéficient les agents de Clermont Auvergne Métropole)
Les interventions se feront selon un planning transmis par le Laboratoire à la « Commune » en début d'année. Ce planning est établi
sur la base de la liste des bâtiments et de leurs points de prélèvement dressés en concertation avec « la Commune ». Ce planning
d'interventions sera validé par « la commune ».
Le personnel du service mis à disposition confirmera préalablement aux équipes désignées par « la Commune » le lieu de rendez-
vous pour l'accès aux installations.
3- Article 3 : Conditions d’interventions- modalités de restitution des résultats des analyses
Les analyses débuteront le jour du prélèvement et seront réalisées selon les normes en vigueur, dans le cadre de l’accréditation
COFRAC.
Un rapport d'analyses sera transmis pour chaque prélèvement sous 3 semaines à la « commune ».Ce rapport sera adressé à la
« Commune » en version papier ; il comprendra les résultats de la campagne de prélèvements et leurs interprétations,
conformément aux normes en vigueur.
En revanche une alerte par mail sera émise (lors des lectures intermédiaires réalisées pendant les 12 jours d'analyses ou au plus tard
à la fin des analyses) si le seuil en légionelles de 1000UFC/L est dépassé ou lors d’une non-conformité de potabilité sur l’eau
d'alimentation. || appartiendra alors à la « Commune » de prendre toutes les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la
qualité de l’eau et à la protection des usagers. Il appartiendra donc à la « Commune » de dresser la liste des destinataires de ces
alertes.
En cas d'urgence ou d'analyses de recontrôle, le service de contrôle des eaux interviendra exclusivement sur demande de « la
Commune » et après vérification des disponibilités du personnel du dit service. Ce nouveau contrôle, pour être conforme aux
normes et préconisations analytiques, ne pourra intervenir qu'après une période minimale de 48 heures.
4. ARTICLE 4 : Situation des agents mutualisés
Les agents de Clermont Auvergne Métropole affectés au service mis à disposition demeurent statutairement employés par la
Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir la rémunération versée
par leur autorité de nomination.
Chaque agent est informé de sa mise à disposition à la « Commune » dans le cadre de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire selon les missions
qu'ils réalisent.
+
clermont
“métropole Convention cadre de mise à disposition du Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres Page 2/4
N°DEL20211217_025
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Service Coordination / 6841 Le Président, ou le Maire, pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit
service pour l'exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président ou le Maire, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d'un agent pour mettre en œuvre une
procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service mutualisé dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par l'employeur desdits agents. Il en va
de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.
5. ARTICLE 5 : Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la « Commune ».
Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la « Commune », qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre
de la convention. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services de la
« commune ».
Le responsable du chef de service mis à disposition devra dresser un état partagé des recours aux services, conformément à l'article
1” du décret du 10 mai 2011. Cet état sera adressé annuellement aux directeurs généraux des services des deux Collectivités parties
prenantes.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Métropole, pour
examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondants devant être communiqués avant le
1” août.
Chaque année, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir
pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1er afin de déterminer les sommes dues
définitivement au titre de l’année écoulée et les montants à inscrire au budget primitif de chaque collectivité.
6. ARTICLE 6 : Modalités de remboursements
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des
dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les coûts liés aux prestations d'analyses du laboratoire comprennent les charges liées au fonctionnement du service (fournitures,
petit matériel, charges de personnel, charges de fonctionnement du laboratoire).
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Métropole
et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à une analyse effectuée par le Laboratoire.
3- Usage des fiches sectorielles
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“métropole Convention cadre de mise à disposition du Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres Page 3/4
N°DEL20211217_025
5/6
Service Coordination / 6841 En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour le
service mis à disposition.
La fiche sectorielle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l'année précédente afin de permettre, le cas échéant, une
régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera
au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif)
sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
7. ARTICLE 7 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de un an, et sera reconductible tacitement
une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour
un motif lié à la bonne organisation des services des Collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec
accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
8. ARTICLE 8 -— juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand est compétent.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA COMMUNE DE
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole Le Maire
+
clermont
“métropole Convention cadre de mise à disposition du Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres Page 4/4
N°DEL20211217_025
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Service Coordination / 6841