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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_164AVEPF-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
DECEMBRE
2019
Délibération DAFU/RH 2019 - 164. AVENANT
N°7
A LA
CONVENTION
OPERATIONELLE
RELATIVE
A L'AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
« SURMOREAU
» ET
DES
« TERROQUET/BOIFFIERS
» ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ET
L’EPF
NOUVELLE
AQUITAINE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Bruno
DRAPRON,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Romain
GUERIVE,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Brigitte
BERTRAND
à Marcel
GINOUX,
Erol
URAL
à Aziz
BACHOUR,
Frédéric
NEVEU
à
Jacques
LOUBIERE.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2019
Date
d'affichage
:
{ 6
DEC.
2019
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
du
30
juin
2008
portant
création
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-
Charentes, Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
dénommant
l'EPF
de
Poitou-Charentes
en
EPF
de
Nouvelle-
Aquitaine
(EPF
NA),
Vu
la délibération
n°10.17
du
Conseil
municipal
du
22
février
2010
autorisant
la signature
de
la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 11
mai
2010,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_164AVEPF-DE
Vu
la délibération
n°13.44
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2013
autorisant
la
signature
de
l'avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
et
l'EPF
Poitou-
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet
Vu la délibération
n°13.136
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2013
autorisant
la signature
de
l'avenant
n°2
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet
Vu
la délibération
n°2016-33
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2016
autorisant
la signature
de
l'avenant
n°3
à la
convention
entre
la
Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet
Vu
la délibération
n°2016-144
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2016
autorisant
la signature
de
l'avenant
n°4
à la
convention
entre
la Ville
et
l'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2017-71
du
Conseil
municipal
du
5 juillet
2017
autorisant
la signature
de
l’avenant
n°5
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Nouvelle
Aquitaine
pour
prolonger
le délai
de
la
convention,
Vu
la délibération
n°2019-50
du
Conseil
municipal
du
10
avril
2019
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°6
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Nouvelle
Aquitaine
pour
prolonger
le
délai
de
la
convention,
Considérant
que
le nouveau
calendrier
du
projet
est
le suivant
:
25
avril
2018
: signature
par
l’EPF,
la Commune
et
l'opérateur
retenu
d’une
promesse
de
vente
pour
la
cession
de
terrains
Janvier
—
septembre
2019
:
instruction
du
dossier
03
septembre
2019
:
obtention
du
permis
d'aménager,
purgé
de
tous
recours
12
septembre
2019
: courrier
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
attestant
de
la
non-prescription
du
terrain
au
titre
de
l’archéologie
préventive
Octobre
2019
: dépôt
du
permis
d'aménager
modificatif,
incluant
le projet
de
Mobicap
(35
logements
adaptés
domotique)
et
implantation
d’un
bureau
de
vente
25
octobre
2019
: échéance
de
la Promesse
de
vente
reconductible
automatiquement
5 mois
si
pré-commercialisation
non
atteinte.
Considérant
que
la convention
sera
échue
au
29
février
2020,
il parait
nécessaire
de
la prolonger
afin
de
laisser
le
temps
à
l’opérateur
d'obtenir
toutes
ses
autorisations
d'urbanisme,
et
de
terminer
la
commercialisation,
avant
de
pouvoir
régulariser
l’acte
de
vente,
11
décembre
2019
- 164
Avenant
n°7
à la
convention
opérationnelle
relative
à l'aménagement
des
secteurs
« Surmoreau
» et
des
« Terroquet/Boiffiers
» entre
la
commune
de
Saintes
et
l'EPF
Nouvelle
Aquitaine
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_164AVEPF-DE
Après consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
novembre
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
l’avenant
n°7
à la
convention
entre
la Ville
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle
Aquitaine
qui
prolonge
la
convention
jusqu’au
01/11/2020,
et
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2 (M.
Bruno
DRAPRON
et
Mme
Céline
VIOLLET)
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7)
| NO
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administratl
EE
Jécision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
décembre
2019
— 164
Avenant
n°7
à la
convention
opérationnelle
relative
à l'aménagement
des
secteurs
« Surmoreau
» et
des
« Terroquet/Boiffiers
» entre
la commune
de
Saintes
et
l’'EPF
Nouvelle
Aquitaine
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20191211-2019_164AVEPF-DE
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2018
— 2022
CFO
el
fe
Gof
Saintes
ne nee
AVENANT
N°7
A
LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°
17-10-008
RELATIVE
A
L’AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
DE
«
SUR
MOREAU
»
ET
DES
«
TERROQUET/BOIFFIERS
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
situé
Hôtel
de
Ville-
square
André
Maudet-BP
139
—
6n
Maire,
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON
dûment
on
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
xx
xxxxx
2019. D'une
part,
L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
-
86011
POITIERS
Cedex
—
représenté
par
Monsieur
Sylvain
BRILLET,
son
directeur
général
à
compter
du
02
mai
2019,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
23
avril
2019
et agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
bureau
n°B-2019-65
en
date
du
12
mars
2019,
Ci-après
dénommé
« EPF
»
;
D'autre
part,
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
2019
leclure
le 1612/2019
ID : 017-211704160-20161211-2019_1G64AVEPF-DE
PRÉAMBULE En application
du
décret
n°2017-837
du
5 mai
2017,
l'EPF
de
Poitou-Charentes
se
dénomme
désormais
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine.
Cela
ne
modifie
pas
les
dispositions
de
la
convention.
Dans
le cadre
des
réflexions
conduites
par
la commune
de
Saintes
concernant
laménagement
futur
d’un
grand
secteur
composé
des
terrains
AU
et de
l’espace
déjà
urbanisé
des
Boiffiers,
la commune
de
Saintes
et
l’EPF
ont
signé
le
11
mai
2010
une
convention
opérationnelle
portant
sur
un
périmètre
de
veille
foncière
et
un
périmètre
de
réalisation
foncière
inclus
par
Pavenant
n°1.
L’EPF
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le pégimètre
de
réalisation
foncière.
La
dernière
acquisition
réalisée
par
l'EPF
date
du
31
janvier
201
La
réalisation
du
projet,
qui
a initialement
fait
l'objet
d'études
de
pré
a été
très
fortement
Fin
2015,
l'engagement
financier
de
l’EPF
sur
ce
projet
s’éley
a procédure
de
vente
a été
lancée
par
l’EPF
fin
mars
2017
avec
une
cessio
alisée
début
2018. Une
partie
du
parcellaire
a été
cédé
au
groupe
Korian
p
implafAtion
d’une
clinique
de
Soins
de
Suite
et de
Réadaptation
(SSR).
Cette
derniè
hôpital
de
jour
avec
plateau
technique
de
réa
dureaux
médecins
de
Pour
la partie
restante,
(en
périmètre
de
TVA
à 5,5%
pour
tiéŸ'un
appel
à projets
visant
la
sortie
d’un
programme
ambitieux
d
"EPF
et la
consultation
lancée
en
septembre
2016.
Cette
consultation
a
permis
d”?
Cependant,
un
second
tour
de
1
opérateurs
sur
des
opérations
co
essaire
afin
de
mettre
en
concurrence
ces
t au
regard
de
la production
de
logements
Le
déroulé
de
l’6$
25
avril
2018
: si
la cession
Dépôt
du
permis
d'aménager
modificatif,
incluant
le projet
de
Mobicap
(35
és domotique)
et implantation
d’un
bureau
de
vente
sur
site
25
octobre
20
héance
de
la
Promesse
de
vente,
reconductible
automatiquement
(5)
mois
si
pré-commercialisätion
non
-atteinte
L’instruction
du
dossier
a été
plus
longue
qu’initialement
prévu
et des
contretemps
non
négligeables
(étude
approfondie
du
dossier
par
la
DRAC
au
titre
de
l’archéologie
préventive,
dépôt
du
PA)
ont
freiné
les
possibilités
pour
l’opérateur
de
débuter
son
projet,
et
la
commercialisation.
Toutes
ces
contraintes
sont
désormais
levées.
Le
programme
de
l’opérateur
a entre-temps
été
quelque
peu
modifié,
avec
un
projet
de
création
de
35
logements
adaptés
(modules
construits
hors
site
et assemblés
sur
place).
Les
logements
sont
100%
adaptés
avec
de
la
domotique,
mais
pas
radicalement
différents
de
logements
standards.
Ces
éléments
nécessitent
le
dépôt
d’un
permis
d'aménager
modificatif.
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-0908
- Terroquets-Boiffiers
2019
ID
: 017-211704160-20161211-2019_1G64AVEPF-DE
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
leclure
le 1612/2019
Le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
prévus
initialement
est
quant
à lui
revu
à la
hausse
(demande
d’agrément
pour
un
total
de
25
LES
sur
deux
macro
lots).
Tous
ces
éléments,
tout
comme
un
marché
peu
tendu
dans
le secteur
pour
le terrain
à bâtir,
conduisent
à allonger
la durée
de
la convention,
afin
de
l’opérateur
de
mener
à bien
sa
mission,
notamment
la commercialisation
des
lots
de
Terrains
à Bâtir.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1. MODIFICATION
DE
DUREE
DE
LA
CONVENTION
L’exécution
de
la convention
est
prolongée
jusqu’au
01/11/2020.
Fait
à Poitiers,
Le ......,...........,....,......
en
3 exemplaires
originau:
La
Ville
de
Saintes
Établissement
Public
représentée
par
son
Maire
ésenté
on
Directeur
Général,
Jean
Philippe
MACHON
Avis
préalable
favorable
du
C
eur
Général
MAGNEEN
n°
2019/
en
d
nomique
et Financier,
Monsieur
François
Annexe
n°1
t avenants
respectifs
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers