unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 54 Approbation du Schema des ZAE pnok 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 54 Approbation du Schema des ZAE pnok 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 54 Approbation du Schema des ZAE pnok 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – Délib N° 54/2023/CACL

DELIBERATION N° 54/2023/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU SCHEMA DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 26 Nombre de Procurations : 11 Date de la convocation : 17 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU – Dominique BERTONI – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINCK-CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR

PROCURATIONS (11) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Ruth BIDIOU-CEPRIKA donne procuration à Louis-Mike CALUMEY – Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Eliodore TORVIC donne procuration à Corinne SIGER – Sandra TROCHIMARA donne procuration à Serge SMOCK – Teed GASPARD donne procuration à Elainne JEAN – Louis-Mike CALUMEY donne procuration à Patricia VICTOR – Christian FAUBERT donne procuration à Serge BAFAU – Hélène PAUL donne procuration à Thierry ELIBOX – Albanie CIPPE donne procuration à Seedna DELAR

ETAIENT ABSENTS : Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Nestor GOVINDIN Farah KHAN-GRISET – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA-HORTH – Axel RINO – Magali ROBO – Julner BELIZAIRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – Délib N° 54/2023/CACL

37 POUR Monique AZER – Serge BAFAU – Dominique BERTONI – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser

CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINCK-CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR Gilles ADELSON – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Anne- Michèle ROBINSON – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Teed GASPARD – Louis-Mike CALUMEY – Christian FAUBERT – Hélène PAUL – Albanie CIPPE

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu les dispositions des articles L. 1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 28 septembre 2017 ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT et des articles L.3111-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Vu la Délibération N° 143/2019/CACL relative à la validation des procès-verbaux contradictoires de transfert de biens mobiliers et immobiliers des ZAE des communes de Cayenne, Macouria, Rémire-Montjoly, Montsinéry-Tonnégrande et Matoury ;

Vu l’avis de la Commission « Développement économique » réunie le 14 mars 2023 ;

Vu le Rapport N° 54/2023/CACL relatif à l’approbation du Schéma des zones d’activités

économiques ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-17-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales » ;3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – Délib N° 54/2023/CACL

Considérant qu’en application de l’article L.5216-5 du CGCT « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence » ;

Considérant que l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens à lieu à titre gratuit » ;

Considérant que suite au transfert par la loi NOTRe de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques (ZAE), l’Agglomération du Centre Littoral a souhaité mettre en œuvre un projet politique d’accueil, de développement et de gestion des ZAE partagés avec les acteurs économiques locaux ;

Considérant que le Schéma des zones d’activités économiques (SZAE) est destiné à harmoniser ces interventions sur l’ensemble des zones économiques transférées et structurer le développement des activités économiques sur le territoire. Cette démarche de concertation, de programmation et de gestion contribue à la lisibilité de l’offre économique de l’agglomération ;

Considérant que le Schéma des ZAE est un document de référence volontariste, non opposable juridiquement, qui fixe les grands axes de la stratégie d’intervention au sein des ZAE transférées à la Communauté d’Agglomération ;

Considérant que le SZAE 2023-2033 est un document stratégique et opérationnel qui est le résultat d’une réflexion menée avec ses communes membres, ses partenaires (CTG, CCIRG, CMA, EPFAG, etc.) et son projet de territoire ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération souhaite traduire sa volonté de co- construire une stratégie économique durable, évolutive et de consolider son leadership économique en demeurant un acteur incontournable du développement économique, au service des besoins des entreprises, de l’emploi ainsi que la création de richesse ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 54/2023/CACL relatif à l’approbation du Schéma des zones d’activités économiques.4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 – Délib N° 54/2023/CACL

ARTICLE 2

D’approuver le schéma des zones d’activités économiques et sa stratégie d’intervention

définie pour la période 2023-2033 tel que joint en annexe.

ARTICLE 3

D'autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à

intervenir dans la démarche de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui

seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 mars 2023

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK