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Procès Verbal - Proces verbal CM 03 12 2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 03 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Famille,
Page 1 sur 36
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, trois décembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 27 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
PRÉSENTS :
Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Gérard KORN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-COURSAT – Valérie GUIBERT – David DAGUILLON – – Anis BOUAINE – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.
EXCUSES :
Thierry DESCHANEL donne procuration à M.-Thérèse CHARRE-CHAZAL Bettina VOIRIN donne procuration à Béatrice CROISILE
Valérie JANDARD donne procuration à Monique LECERF
Stéphane BOSSERR donne procuration à Anis BOUAINE
ABSENTE : Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS
Monsieur le Maire remercie Anthony COLOVRAY pour sa gestion des Ressources Humaines et tout le travail accompli et la mise en place de fondations solides. Bienvenue à Hélène DANA qui prend le relais avec des projets et plusieurs petits changements, notamment avec une présentation synthétique diffusée en séance.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Anis BOUAINE est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 17 septembre 2024 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :
- Classement de l’impasse des Ecoles dans le domaine public
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce point supplémentaire. Page 2 sur 36
1 FINANCES
1.1 Autorisation d’engagement des crédits d’investissement avant le vote des budgets 2025 de la Commune, de la Maison Médicale et du Service Public d’Assainissement
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif.
Pour 2025, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2025 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2024.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Intervention : néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’année 2025 dans la limite précisée par chapitre pour trois budgets, le budget communal, le budget assainissement, le budget annexe de la maison médicale conformément à l’annexe jointe à la délibération
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.
1.2 Budget annexe Maison Médicale 2024 : décisions modificatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux budgets communaux,
Vu la délibération N° 2024/III/17/7.1.1 de mars 2024 portant notamment approbation du Budget annexe de la Maison Médicale 2024.
Considérant la nécessité d’apporter les modifications nécessaires à l’équilibre du Budget de la Maison Médicale du communal 2024 en section d’investissement, modifiant le budget prévisionnel préalablement voté.
En effet, Robert POLONI, adjoint délégué aux Finances expose que pour donner suite à l’ouverture des plis et à l’attribution des offres du marché de réhabilitation et de rénovation de Page 3 sur 36
la Maison Médicale chiffré à 1 256 622,06 €, un emprunt de 1 256 000 € a été contracté auprès de la Banque des Territoires.
Il convient d’ajuster les sommes prévues au BP 2024 de la Maison Médicale.
En compte « 1641 emprunt » il était prévu 1 079 485,18 euros, il faut donc rajouter 176 514,82 euros pour atteindre la somme de l’emprunt de 1 256 000 €.
La contrepartie en dépenses est à inscrire pour le même montant au chapitre 21.
Les écritures pour l’équilibre du budget d’investissement de la commune sont présentées en annexe.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 01 au Budget annexe de la Maison Médicale de la Commune de Ternay exercice 2024 telle qu’annexée à la présente délibération.
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
1.3 Modification des tarifs du service Public d’Assainissement au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2018/VIII/0/7.1.4 du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 fixant les tarifs, pour le traitement des eaux usées du secteur de Chasse sur Rhône, perçus par la Commune pour le reversement à Vienne Condrieu Agglomération (VCA),
Vu l’augmentation par VCA du tarif cible à 1,72€ HT le m3, et sa part fixe à 25€ HT/an
Considérant que la Commune est libre de fixer le montant de la taxe qu’elle perçoit et reverse à VCA,
Considérant qu’il convient d’assurer l’équilibre financier entre le montant prélevé par VCA et celui perçu par la Commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une part fixe de 25 € HT / an et de faire évoluer le tarif de la part communale sur la collecte et le traitement des eaux usées comme suit :
Propositions
Abonnés de la station
d’épuration de Chasse sur
Rhône
Tarifs HT
actuels
Au 1/01/2025 Au 1/01/2026 Au 1/01/2027
Tarif HT/m3 sur le
traitement des eaux usées
1,0939 € 1,40 € 1,60 € 1,72 €
Part fixe HT - 25,00 € 25,00 € 25,00 €
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place d’une part fixe à 25€ HT/an,
- APPROUVE les tarifs de la part communale sur la collecte et le traitement des eaux usées
ci-dessous, pour les abonnés du secteur de Chasse sur Rhône, à compter des 1er janvier
2025, 2026 et 2027 suivants : Page 4 sur 36
Abonnés de la station
d’épuration de Chasse sur
Rhône
Tarifs HT
actuels
Au 1/01/2025 Au 1/01/2026 Au 1/01/2026
Tarif HT/m3 sur le
traitement des eaux usées
1,0939 € 1,40 € 1,60 € 1,72 €
Part fixe HT - 25,00 € 25,00 € 25,00 €
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de
la présente délibération.
1.4 Subvention exceptionnelle 2024 ESL Ternay Athlétisme
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à l’ESL Ternay Athlétisme une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros dans le cadre de l’organisation des premières « foulées Ternaysardes » qui ont eu lieu le dimanche 17 novembre 2024.
En effet, cet événement a entrainé des frais supplémentaires à l’association.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 500 € à l’ESL Ternay Athlétisme dans le cadre de l’organisation des premières « foulées Ternaysardes » le 17 novembre 2024.
- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2024.
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.
1.5 Subvention exceptionnelle 2024 au Football Club de Ternay
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer au Football Club de Ternay une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € afin de participer à l’acquisition de matériels et équipements spécifiques pour les 260 licenciés du club.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 1.000 € au Football Club de Ternay.
- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2024.
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération. Page 5 sur 36
1.6 Convention Commune de Ternay / ALLIADE HABITAT : logements financés : 3 en PLAI, 4 en PLUS et 2 en PLS pour le programme « Le Domaine de Buyat » situé Chemin de Buyat à Ternay
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une convention financière avec ALLIADE HABITAT afin de fixer les conditions de l’aide financière accordée par la Commune :
- pour le financement du programme « Le Domaine de Buyat » situé chemin de Buyat à Ternay par une participation financière de 38 000 €, sachant que cette somme sera défalquée des pénalités dites SRU pour déficit de logements sociaux.
- pour la garantie des emprunts contractés par ALLIADE Habitat pour la réalisation de cette opération,
o à hauteur de 80 % par la Commune et 20 % par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) pour les 3 logements PLAI
o à hauteur de 100 % par la Commune pour les 4 logements PLUS et 2 PLS
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec ALLIADE Habitat annexée à la présente,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
1.7 Convention Commune de Ternay/VILOGIA : logements financés : 1 en PLAI et 3 en PLS, VILOGIA, programme « Les Jardins d’Emilie » situé 44 route de Sérézin à Ternay
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’une convention financière avec VILOGIA afin de fixer les conditions de l’aide financière accordée par la Commune :
- pour le financement du programme « Les Jardins d’Emilie » situé 44 Route de Sérézin à Ternay par une participation financière de 4 000 €, sachant que cette somme sera défalquée des pénalités dites SRU pour déficit de logements sociaux.
- pour la garantie des emprunts contractés par VILOGIA pour la réalisation de cette opération,
o à hauteur de 80 % par la Commune et 20 % par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) pour le logement PLAI
o à hauteur de 100 % par la Commune pour les 3 logements PLS
Intervention : néant Page 6 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec VILOGIA annexée à la présente,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
1.8 Convention tripartite pour la participation à la construction de logements sociaux : Commune de Ternay/VILOGIA/Communauté de Communes du Pays de l'Ozon : 1 logement financé en PLAI, programme « Les Jardins d’Emilie » situé 44 route de Sérézin à Ternay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que la société VILOGIA a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) 4 logements dont 1 PLAI et 3 PLS au sein du programme immobilier « Les Jardins d’Emilie » situé 44 route de Sérézin sur la commune de Ternay ;
Considérant que la société VILOGIA a fait une demande de subvention de 2 000€ à la CCPO pour l’acquisition d’un logement financé en PLAI ;
Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l’équilibre de l’opération à raison de 2 000€ par logement PLAI à condition que la commune concernée abonde également à minima le même montant par logement ;
Considérant que la commune de Ternay a approuvé par délibération en date du 3 décembre 2024, l’attribution d’une subvention de 4 000€ pour ce programme immobilier répartie comme suit : 2000€ x 1 logement financé en PLAI et 2000€ pour les 3 logements PLS ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 387 889,00€ nécessite pour la société VILOGIA l’octroi d’aides financières multiples telles que définies dans le plan de financement ci-dessous :
Subvention CCPO PLAI 2 000,00 €
Subvention Commune PLAI et PLS 4 000,00 €
Subvention Etat 8 000,00 €
Total subvention 14 000,00 €
Emprunts 1 235 100 €
Fonds propres 138 789 €
Total général 1 387 889 €
Considérant qu’il convient d’établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société VILOGIA afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre de cette opération ; Page 7 sur 36
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société VILOGIA pour l’attribution de la subvention concernant 1 logement social financé en PLAI pour le programme immobilier « Les Jardins d’Emilie » sis 44 route de Sérézin, sur la commune de Ternay,
- DIT que la dépense sera inscrite au budget communal 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent ;
1.9 Convention tripartite pour la participation à la construction de logements sociaux : Commune de Ternay/ALLIADE/Communauté de Communes du Pays de l'Ozon : 3 logements financés en PLAI, ALLIADE HABITAT, programme « Le Domaine de Buyat » situé Chemin de Buyat à Ternay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que la société ALLIADE HABITAT a acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) 9 logements locatifs sociaux dont 3 PLAI et 4 PLUS et 2 PLS au sein du programme immobilier « Le Domaine de Buyat » situé chemin de Buyat sur la commune de Ternay ;
Considérant que la société ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention de 6 000€ à la CCPO pour l’acquisition de 3 logements financés en PLAI ;
Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l’équilibre de l’opération à raison de 2 000€ par logement PLAI à condition que la Commune concernée abonde également à minima le même montant par logement ;
Considérant que la commune de Ternay a approuvé par délibération en date du 3 décembre 2024, l’attribution d’une subvention de 38 000€ pour ce programme immobilier répartie comme suit : 2000€ x 3 logements financés en PLAI et 32 000€ pour les 4 logements PLUS et les 2 logements PLS ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 984 713,00€ nécessite pour la société ALLIADE HABITAT l’octroi d’aides financières multiples telles que définies dans le plan de financement ci-dessous :
Subvention CCPO PLAI 6 000 €
Subvention Commune PLAI, PLUS et
PLS 38 000 €
Subventions Etat 52 000 €
Total subvention 96 000 €
Emprunts 1 432 228 €
Fonds propres 456 485 €
Total général 1 984 713 € Page 8 sur 36
Considérant qu’il convient d’établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société ALLIADE HABITAT afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre de cette opération ;
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société ALLIADE HABITAT pour l’attribution de la subvention concernant 3 logements sociaux financés en PLAI pour le programme immobilier « Le Domaine de Buyat » sis Chemin de Buyat, sur la Commune de Ternay,
- DIT que la dépense sera inscrite au Budget Communal 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent ;
2 RESSOURCES HUMAINES
2.1 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, modifié
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps interministériel des adjoints techniques des administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ; Page 9 sur 36
Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de Mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 214-513 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFFI427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération n° 2022/VIII/01/4.5.1 en date du 13 décembre 2022
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parts, l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement et à la manière de servir ;
Considérant la définition des différents groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité des groupes suivant les catégories A, B ou C définis par la collectivité ;
Considérant qu’il convient de répartir les agents en deux ou trois groupes distincts ;
Considérant que cette répartition en deux ou trois groupes répond également à une harmonisation sur l’ensemble des catégories, Page 10 sur 36
Considérant qu’il convient de préciser le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, de modifier les montants plafonds et plancher dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le RIFSEEP, au regard de l’évolution des effectifs et de l’organisation de la collectivité ;
Considérant les modalités retenues d’attribution telles qu’elles ont été définies ;
Considérant la nécessité d’apporter quelques modifications dans les emplois, et de modifier les conditions d’attribution du versement du CIA,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 octobre 2024,
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022/VIII/01/4.5.1 en date du 13 décembre 2022, portant modification de l’attribution du RIFSEEP, au regard de l’évolution des effectifs et de l’organisation de la collectivité.
Pour mémoire, la filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP.
Il est rappelé que ce régime indemnitaire a pour vocation de se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il est composé de deux parties :
• une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle constitue la partie principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle repose, d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent qui occupe ce poste.
• un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à la manière de servir de l’agent et dont la création est laissée à la libre appréciation de l’employeur.
Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus, il vous est proposé de mettre à jour le RIFSEEP et de délibérer à nouveau sur tous les cadres d’emplois selon les modalités suivantes :
I/ Les Bénéficiaires :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels en sus de leur rémunération, peuvent prétendre au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Les cadres d’emplois concernés sont :
- Les attachés,
- Les ingénieurs,
- les éducateurs de jeunes enfants,
- les infirmiers en soins généraux,
- les bibliothécaires,
- Les rédacteurs,
- Les techniciens,
- les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Les auxiliaires de puériculture,
- Les adjoints administratifs,
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), - Les adjoints du patrimoine,
- Les adjoints techniques,
- Les agents de maitrise.
II/ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Page 11 sur 36
Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception, notamment au regard :
- Responsabilité d’encadrement directe
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
- Responsabilité de coordination
- Responsabilité de projet ou d’opération
- Responsabilité de formation d’autrui
- Ampleur du champ d’action (en nombre de missions et valeur)
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- Complexité
- Niveau de qualification
- Difficulté (exécution ou interprétation)
- Autonomie
- Initiative
- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- Influence et motivation d’autrui
- Diversité des domaines de compétences
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Vigilance
- Risque d’accident
- Risque de maladie professionnelle
- Responsabilité matérielle
- Valeur du matériel utilisé
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui
- Responsabilité financière
- Effort physique
- Environnement de travail (bruit, intempéries...)
- Travail isolé
- Confidentialité
- Disponibilité
- Relations internes
- Relations externes
Au regard de ces critères, il est proposé d’établir les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants par cadre d’emplois :
GROUPE DE
FONCTIONS PAR
CADRE
D’EMPLOI
GROUPE EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM DE
L’IFSE
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
DE L’IFSE
ATTACHE
A1 Directeur Général des Services 36 210 €
A2
Renforcement de l’encadrement
supérieur Administratif
Expertise, conseil et proposition,
Pilotage de projets
Responsable de service
32 130 €
INGENIEURS A1 Directeur des Services Techniques 36 210 € Page 12 sur 36
A2
Assistant aux missions :
Pilotage financier et administratif du
service
Management opérationnel
Encadrement d’agent
Gestion du patrimoine
Gestion des interventions
Apport compétences service urbanisme
Interface avec les prestataires
Organisation et suivi technique des
chantiers
Participation aux actions et projets
32 130 €
EDUCATEURS
JEUNES
ENFANTS
A1
Responsable de structure d’accueil de
jeunes enfants,
Responsable de Relais Petite Enfance
14 000 €
A2
Assistant à :
la mise en œuvre de la politique de la
petite enfance
la coordination du projet
d’établissement et de sa mise en
œuvre
la fonction de direction de structure,
l’animation, information et
professionnalisation des acteurs de la
petite enfance et de la réflexion
pédagogique
au développement de partenariats
Au suivi et évaluation de projets
au développement de l’enfant,
l’écoute et aide à la parentalité
13 500 €
INFIRMIERS EN
SOINS
GENERAUX
A1
Assurer le suivi de direction en cas
d’absence de la directrice
Elaboration et responsabilité des
protocoles de soin et d’hygiène
Accueil de l’enfant, et mise en œuvre
des conditions nécessaires à son bien-
être,
Suivi du bon développement de
l’enfant,
Participer à l’élaboration et à la mise en
œuvre du projet d’établissement,
19 480 €
A2
Accueil de l’enfant, et mise en œuvre
des conditions nécessaires à son bien-
être,
Assurer le suivi et le bon
développement de l’enfant,
Participer à l’élaboration et à la mise en
œuvre du projet d’établissement,
Accueil et encadrement des stagiaires,
Elaboration des protocoles de soins et
d’hygiène,
15 300 € Page 13 sur 36
BIBLIOTHE-
CAIRES A1
Développement et mise en œuvre de la
politique culturelle,
Gestion administrative et financière,
Animations à la bibliothèque
Développement des publics
Direction et encadrement des adjoint du
patrimoine et des bénévoles
occasionnels
Gestion de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Organisation et gestion des temps
d’accueil
29 750 €
A2
Chargé de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Chargé de gestion administrative, et
financière
Chargé de l’encadrement des adjoints
du patrimoine et des bénévoles
occasionnels
27 200 €
REDACTEURS
B1
Management opérationnel
Encadrement d’agent
Gestionnaire affaires générales
Gestionnaire administratif
Instructeur d’urbanisme
Gestionnaire d’instruction foncière
Gestionnaire de solidarité et d’action
sociale
Assistant de direction
Gestionnaire de communication
17 480 €
B2
Chargé de gestion des affaires
générales
Chargé de gestion administrative
Chargé de gestion et d’instruction
d’urbanisme
Chargé de gestion et d’instruction
foncière
Chargé de gestion solidarité et action
sociale
Assistant de direction
Chargé de communication
16 015 €
TECHNICIENS
B1 Responsable des services techniques Responsable des services des écoles, 19 660 €
B2
Responsable des services espaces
verts
Assistant aux missions :
de conseil et de rapport auprès de
l’autorité et des responsables de
services
Organisation de l’entretien des écoles
restaurants scolaires et ERP,
Organisation et suivi des interventions
des prestataires de service,
Gestion technique centralisée et
contrôle d’accès,
Gestion du parc automobile,
18 580 € Page 14 sur 36
ASSISTANTS DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
BIBLIOTHEQUES
B1
Développement et mise en œuvre de la
politique culturelle,
Gestion administrative et financière,
Animations à la bibliothèque
Développement des publics
Direction et encadrement des adjoint du
patrimoine et des bénévoles
occasionnels
Gestion de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds
Organisation et gestion des temps
d’accueil
16 720 €
B2
Chargé de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Chargé de gestion administrative, et
financière
Chargé de l’encadrement des adjoints
du patrimoine et des bénévoles
occasionnels
14 960 €
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
B1
Accueil et accompagnement de l’enfant
dans tous ses temps de vie,
Favoriser l’éveil, l’autonomie et la
socialisation de l’enfant,
Proposer et animer des activités d’éveil,
Accueillir, dialoguer et transmettre les
informations aux parents,
Ranger et entretenir le matériel de la
structure,
Aide aux tâches ménagères et aux
préparations de repas,
9 000 €
B2
Assistant à :
Accueil et accompagnement de l’enfant
dans tous ses temps de vie,
Favoriser l’éveil, l’autonomie et la
socialisation de l’enfant,
Proposer et animer des activités d’éveil,
Accueillir, dialoguer et transmettre les
informations aux parents,
Ranger et entretenir le matériel de la
structure,
Aide aux tâches ménagères et aux
préparations de repas
8 010 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS C1
Encadrement d’agent
Gestionnaire affaires générales
Gestionnaire administratif
Instructeur d’urbanisme
Gestionnaire d’instruction foncière
Gestionnaire de solidarité et d’action
sociale
Assistant de direction
Gestionnaire de communication
11 340 € Page 15 sur 36
C2
Chargé de gestion des affaires
générales
Chargé de gestion administrative
Chargé de gestion et d’instruction
d’urbanisme
Chargé de gestion ou d’instruction
foncière
Chargé de gestion solidarité et action
sociale
Assistant de direction
Chargé de communication
10 800 €
ATSEM
C1 Responsable de secteur Référente de secteur 11 340 €
C2 ATSEM 10 800 €
ADJOINTS DU
PATRIMOINE
C1
Gestion des documents
Surveillance et classement des
collections
Chargé d’accueil du public
Gestion de l’animation
11 340 €
C2
Aide à la gestion des documents
Surveillance et classement des
collections
Aide à accueil du public
Aide à la gestion de l’animation
10 800 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
C1
Responsable de restaurant scolaire
Encadrant intermédiaire
Gestionnaire de service technique
11 340 €
C2
Chargé de mission d’entretien
Chargé de missions techniques
générales
10 800 €
AGENTS DE
MAITRISE
G 1 Encadrant intermédiaire 11 340 €
G 2 Responsable d’exécution 10 800 €
Prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE est modulée selon l’expérience professionnelle acquise par l’agent en fonction de :
- La mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle en vue de consolider les pratiques du poste :
- Connaissance du domaine d’activité
- Autonomie dans gestion des taches et des priorités,
- Compréhension des problématiques diverses,
- Réactivité
- L’élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs : Page 16 sur 36
- Formations suivies
- Multi compétences
- Transversalité
- Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté : - Diffusion des savoirs
- Force de proposition
- Maitrise de son environnement de travail
- La réalisation d’un travail de grande qualité
Les montants qui seront définis individuellement par arrêté pourront être réexaminés au regard de l’expérience professionnelle de l’agent, telle que précédemment définie : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi.
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours. - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.
Périodicité du versement :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel).
En cas d’intégration, suite à une mutation, le montant de l’IFSE susceptible d’être versé sera défini après entretien.
Les absences :
En cas d’absence, le versement mensuel de l’IFSE sera suspendu dans les conditions ci-après définies :
Suspension du versement au prorata du nombre de jours d’absence, avec : - Pour la maladie ordinaire pas de suppression les 5 premiers jours ouvrés d’absence par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence.
- Pour le congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS – accident de service ou de trajet, maladie professionnelle), pas de suppression, les 30 premiers jours d’absence par année civile et à compter du 31ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence. - Lors de l’absence pour enfant malade, pas de suppression les 5 premiers jours par année civile, et à compter du 6ème jour d’absence il sera procédé à une suspension de l’IFSE correspondant à 1/30ème par jour d’absence au prorata du temps de travail.
En cas d’absence continue chevauchant deux années civiles, le versement de l’IFSE reste suspendu jusqu’à la fin de l’absence en cours.
Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en,
- Congé Longue Maladie, Page 17 sur 36
- Congé Longue Durée,
- Congé Grave Maladie.
Toutefois pas de régularisation si ces congés arrivent après un congé de maladie ordinaire, pour les 5 premiers jours d’absences.
Suspension d’1/30ème du versement par jour de grève exercé.
Suspension totale du versement à compter de la date d’effet de l’arrêté positionnant l’agent en :
- Période de préparation au reclassement,
- Congé parental
-- Congé de solidarité familiale
-- Disponibilité
- Détachement
- Départ définitif
- Exclusion temporaire
- Absence service non fait, abandon de poste
Versement suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique de l’agent.
Pas de suspension de versement quand l’agent est positionné en :
- Congé maternité et pathologique
- Congé paternité, adoption,
- mise à disposition,
- Absences exceptionnelles pour événements familiaux (Mariage ou Pacte civil de Solidarité, Décès, Maladie grave ou Accident nécessitant la présence d’une tierce personne)
- Formation professionnelle, préparation et passage de concours et examens, à l’exclusion de la VAE, du CPF et du Bilan de compétences.
Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions selon les textes en vigueur.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
III/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Page 18 sur 36
Au regard des critères précédemment définis, le montant versé est compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Au regard des éléments sus exposés il est proposé de définir les montants annuels planchers et plafonds.
Vu la détermination des groupes de fonction établie dans le cadre du versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
GROUPE DE
FONCTIONS PAR
CADRE
D’EMPLOI
GROUPE EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM DU
CIA
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
DU CIA
ATTACHE
A1 Directeur Général des Services 0 € 6 390 €
A2
Renforcement de l’encadrement
supérieur Administratif
Expertise, conseil et proposition,
Pilotage de projets
Responsable de service
0 € 5 670 €
INGENIEURS
A1 Directeur des Services Techniques 0 € 6 390 €
A2
Assistant aux missions :
Pilotage financier et administratif du
service
Management opérationnel
Encadrement d’agent
Gestion du patrimoine
Gestion des interventions
Apport compétences service urbanisme
Interface avec les prestataires
Organisation et suivi technique des
chantiers
Participation aux actions et projets
0 € 5 670 €
EDUCATEURS
JEUNES
ENFANTS
A1
Responsable de structure d’accueil de
jeunes enfants,
Responsable de Relais Petite Enfance
0 € 1 680 €
A2
Assistant à :
la mise en œuvre de la politique de la
petite enfance
la coordination du projet
d’établissement et de sa mise en
œuvre
la fonction de direction de structure,
l’animation, information et
professionnalisation des acteurs de la
petite enfance et de la réflexion
pédagogique
au développement de partenariats
Au suivi et évaluation de projets
au développement de l’enfant,
l’écoute et aide à la parentalité
0 € 1 620 € Page 19 sur 36
INFIRMIERS EN
SOINS
GENERAUX
A1
Assurer le suivi de direction en cas
d’absence de la directrice
Elaboration et responsabilité des
protocoles de soin et d’hygiène
Accueil de l’enfant, et mise en œuvre
des conditions nécessaires à son bien-
être,
suivi du bon développement de l’enfant,
Participer à l’élaboration et à la mise en
œuvre du projet d’établissement,
0 € 3 440 €
A2
Accueil de l’enfant, et mise en œuvre
des conditions nécessaires à son bien-
être,
Assurer le suivi et le bon
développement de l’enfant,
Participer à l’élaboration et à la mise en
œuvre du projet d’établissement,
Accueil et encadrement des stagiaires,
Elaboration des protocoles de soins et
d’hygiène,
0 € 2 700 €
BIBLIOTHE-
CAIRES
A1
Développement et mise en œuvre de la
politique culturelle,
Gestion administrative et financière,
Animations à la bibliothèque
Développement des publics
Direction et encadrement des adjoint du
patrimoine et des bénévoles
occasionnels
Gestion de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Organisation et gestion des temps
d’accueil
0 € 5 250 €
A2
Chargé de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Chargé de gestion administrative, et
financière
Chargé de l’encadrement des adjoints
du patrimoine et des bénévoles
occasionnels 0 € 4 800 €
REDACTEURS B1
Management opérationnel
Encadrement d’agent
Gestionnaire affaires générales
Gestionnaire administratif
Instructeur d’urbanisme
Gestionnaire d’instruction foncière
Gestionnaire de solidarité et d’action
sociale
Assistant de direction
Gestionnaire de communication
0 € 2 380 € Page 20 sur 36
B2
Chargé de gestion des affaires
générales
Chargé de gestion administrative
Chargé de gestion et d’instruction
d’urbanisme
Chargé de gestion et d’instruction
foncière
Chargé de gestion solidarité et action
sociale
Assistant de direction
Chargé de communication
0 € 2 185 €
TECHNICIENS
B1 Responsable des services techniques Responsable des services des écoles, 0 € 2 680 €
B2
Responsable des services espaces
verts
Assistant aux missions :
de conseil et de rapport auprès de
l’autorité et des responsables de
services
Organisation de l’entretien des écoles
restaurants scolaires et ERP,
Organisation et suivi des interventions
des prestataires de service,
Gestion technique centralisée et
contrôle d’accès,
Gestion du parc automobile,
0 € 2 535 €
ASSISTANTS DE
CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
BIBLIOTHEQUES
B1
Développement et mise en œuvre de la
politique culturelle,
Gestion administrative et financière,
Animations à la bibliothèque
Développement des publics
Direction et encadrement des adjoint du
patrimoine et des bénévoles
occasionnels
Gestion de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds
Organisation et gestion des temps
d’accueil
0 € 2 280 €
B2
Chargé de l’organisation, acquisition et
renouvellement des fonds,
Chargé de gestion administrative, et
financière
Chargé de l’encadrement des adjoints
du patrimoine et des bénévoles
occasionnels
0 € 2 040 €
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE B1
Accueil et accompagnement de l’enfant
dans tous ses temps de vie,
Favoriser l’éveil, l’autonomie et la
socialisation de l’enfant,
Proposer et animer des activités d’éveil,
Accueillir, dialoguer et transmettre les
informations aux parents,
Ranger et entretenir le matériel de la
structure,
Aide aux tâches ménagères et aux
préparations de repas,
0 € 1230 € Page 21 sur 36
B2
Assistant à :
Accueil et accompagnement de l’enfant
dans tous ses temps de vie,
Favoriser l’éveil, l’autonomie et la
socialisation de l’enfant,
Proposer et animer des activités d’éveil,
Accueillir, dialoguer et transmettre les
informations aux parents,
Ranger et entretenir le matériel de la
structure,
Aide aux tâches ménagères et aux
préparations de repas
0 € 1 090 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
C1
Encadrement d’agent
Gestionnaire affaires générales
Gestionnaire administratif
Instructeur d’urbanisme
Gestionnaire d’instruction foncière
Gestionnaire de solidarité et d’action
sociale
Assistant de direction
Gestionnaire de communication
0 € 1 260 €
C2
Chargé de gestion des affaires
générales
Chargé de gestion administrative
Chargé de gestion et d’instruction
d’urbanisme
Chargé de gestion ou d’instruction
foncière
Chargé de gestion solidarité et action
sociale
Assistant de direction
Chargé de communication
0 € 1 200 €
ATSEM
C1 Responsable de secteur Référente de secteur 0 € 1 260 €
C2 ATSEM 0 € 1 200 €
ADJOINTS DU
PATRIMOINE
C1
Gestion des documents
Surveillance et classement des
collections
Chargé d’accueil du public
Gestion de l’animation
0 € 1 260 €
C2
Aide à la gestion des documents
Surveillance et classement des
collections
Aide à accueil du public
Aide à la gestion de l’animation
0 € 1 200 €
ADJOINTS
TECHNIQUES C1
Responsable de restaurant scolaire
Encadrant intermédiaire
Gestionnaire de service technique
0 € 1 260 € Page 22 sur 36
C2
Chargé de mission d’entretien
Chargé de missions techniques
générales
0 € 1 200 €
AGENTS DE
MAITRISE
G 1 Encadrant intermédiaire 0 € 1 260 €
G 2 Responsable d’exécution 0 € 1 200 €
Périodicité du versement
Le CIA est versé au mois de mars, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement :
Le CIA étant versé l’année N+1 en mars, il sera versé à l’agent, même s’il a quitté la collectivité. Il sera versé sur la base du temps de travail de l’année N et non concerné par une modification de temps de travail l’année N+1.
Le CIA étant versé l’année N+1, suivant l’entretien professionnel, le régime des absences ne s’applique pas pour le versement du CIA.
Pour les agents absents au moment des entretiens professionnels, ceux-ci se réaliseront dès la reprise de service.
Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir selon les textes en vigueur.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nombre de votes :
- DECIDE d’adopter les modalités d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles qu’exposées ci-dessus.
- DIT que certains emplois sont rajoutés.
- DIT que les modalités de versement du CIA sont modifiées.
- DECIDE d’abroger la délibération n°2022/VIII/01/4.51 du 13 décembre 2023.
- DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget de la Commune. Page 23 sur 36
2.2 Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement
À compter du 1er janvier 2025, les collectivités ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Le cdg69 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la convention actuelle.
Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C’est pourquoi le cdg69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au 1er janvier 2025. A la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d’intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d’exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord de la MNT.
Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d’une étude d’impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l’économie générale de la convention.
Le cdg69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du 1er janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024.
Vu l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du cdg69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l’avenant exceptionnel d’un an à la convention de participation prévoyance
Vu l’accord favorable de la MNT,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 octobre 2024,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Vu l’avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance »,
Considérant l’intérêt pour la commune de Ternay, d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,
Interventions :
David Daguillon demande s’il y a une obligation de participation de la part de l’employé. Monsieur le maire répond que le personnel n’a aucune obligation d’adhésion. Page 24 sur 36
Marie-Thérèse Charre-Chazal demande si on récupère l’intégralité des 1.2% de la masse salariale
Le maire répond que l’intégralité de la masse salariale est récupérée et qu’il s’agit d’une opération positive pour le salarié et blanche pour la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’adhésion en prévoyance qui lie la collectivité ou établissement et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d’exécution de la convention, et après accord de la MNT.
- ADHERE à la convention de participation portée par le cdg69 pour le risque « prévoyance »
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025.
- FIXE le montant de la participation financière de la commune de Ternay, à, 8,50 € (huit euros cinquante) par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».
• aux agents titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
• aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
• qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
- DIT que la participation financière est versée mensuellement, directement aux agents.
- CHOISIT :
o le niveau d’option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières.
o le niveau d’indemnisation 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire.
- APPROUVE le taux de cotisation fixé à 1,02 % pour le risque prévoyance.
- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant et suivants.
2.3 Convention avec la CCPO pour la mise à disposition de personnel pour travaux de propreté du Syndicat d’Initiative
Vu le transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) au 1er janvier 2017.
Vu la délibération n°2021/V/11/1.4.9 du 7 juillet 2021 relative à la mise à disposition de personnel à la CCPO pour les travaux de propreté du Syndicat d’Initiative pour la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler cette convention à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de mise à disposition entre la commune de Ternay et la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO). Page 25 sur 36
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel pour les travaux de propreté du Syndicat d’Initiative entre la Commune et la CCPO du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
2.4 Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
• Protection et accompagnement des victimes
• Sanction des auteurs
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
• Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires. Page 26 sur 36
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Il est proposé au conseil municipal, de décider :
• d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du Code Général de la fonction publique avec le cdg69 et d’autoriser le Maire de Ternay, à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
• d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 65 agents :
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2021/VII/04/1.4.8 du 26 octobre 2021, dont l’information avait été donnée au Comité Technique du CDG en date du 20 septembre 2021
Vu l’information qui sera présentée au Comité Social Territorial en janvier 2025,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,
Considérant l’intérêt pour la commune de Ternay d’adhérer au dispositif précité,
Interventions :
Michel Mazet demande si les violences verbales sont prises en compte. Monsieur le maire répond que toutes formes de violence sont prises en compte. Page 27 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
- APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 65 agents :
Effectif collectivités affiliées
(obligatoires et volontaires) Montant annuel de la participation 1 à 30 agents 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1 € / agent
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent
- PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 16 900 €.
- DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
3 URBANISME
3.1 Acquisitions des parcelles AM 482 et AM 486 - Rue de Villeneuve auprès de l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône Alpes (EPORA)
Par délibération du 11 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition par l’EPORA des parcelles cadastrées AM 217, AM 482 et AM 486 sises 29,33,35 et 37 rue de Villeneuve.
La Commune a ainsi délégué son droit de préemption à EPORA dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière (69B093) en date du 17 novembre 2023.
Conformément à l’article 10 de cette dernière, EPORA cède le bien à 100 % du prix de revient, à savoir la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’unité foncière cédées diminuées des recettes d’exploitation des biens et des subventions perçues ;
Considérant le souhait de la Commune d’acquérir les parcelles cadastrées AM 482 et AM 486 en vue de réaliser les travaux de démolition des dépendances et d’une maison en mauvais états afin de créer un espace de stationnement nécessaires aux besoins liés aux nouveaux logements créés par ailleurs dans ce même secteur.
Le prix de revient est de 97 667,70 € HT soit 97 934,16 € TTC.
Vu l’avis de l’agence immobilière Club Manager Immobilier qui corrobore le prix de vente,
Valérie GUIBERT ne prend pas part au vote.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rachat à EPORA des parcelles cadastrées AM 482 et AM 486,
- APPROUVE le prix de rachat de 97 667,70 € HT soit 97 934,16 € TTC,
- DIRE que le prix tient compte de l’avis de l’agence Immobilière Club Manager Immobilier, Page 28 sur 36
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DIRE que les crédits seront prévus au budget Communal 2025.
3.2 Procédure de classement d’office de l’impasse des Rosiers dans le domaine public communal
Vu la Loi 82.213 du 2 mars1982 modifiée portant droit et liberté des Communes,
Vu la loi 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la Loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Considérant le souhait de la Commune de faire face à la pénurie de parkings et d’assurer une sécurisation et une fluidification des conditions de desserte aux abords de l’Ecole Elémentaire de Flévieu ;
Considérant le souhait de désenclaver la parcelle communale cadastrée section AX n°134 sise au lieu-dit « Gravignan et Flévieu » voisine du plateau scolaire localisé sur la parcelle cadastrée section AX n°135 ;
Considérant le souhait de la Commune de basculer une quinzaine de places de stationnement de la zone actuelle à l’arrière du bâtiment de l’école en passant par l’Impasse des Rosiers cadastrée section AX n°129, sur la parcelle cadastrée section AX n°134 afin de réaliser une zone de parking pour les enseignants, le personnel communal et les éducateurs qui interviennent dans le cadre du périscolaire,
Considérant le désaccord des copropriétaires actuels de l’Impasse des Rosiers quant à la mise en place d’une convention de servitude de passage pour ce projet d’intérêt général.
Considérant l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme permettant de classer dans le domaine public de la Commune les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, sans indemnité pour le propriétaire concerné, après enquête publique,
Interventions :
David Daguillon demande comment s’effectue l'accès à la parcelle.
Béatrice Croisille visualise l’accès avec le plan transmis.
Monique Lecerf demande si l’enquête publique durera longtemps.
Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’une procédure allégée et d’utilité publique n’entrainant aucun coût pour la Commune mais nécessitera l’entretien de la voirie et des réseaux.
Marie-Thérèse Charre-Chazal demande si la parcelle 168 mentionnée dans le plan est dans la réflexion.
Monsieur le Maire répond que cette parcelle n’intéresse pas la Commune.
David Daguillon propose qu’une réflexion soit faite sur l’aménagement des parkings afin d’aboutir à une réflexion globale.
Monsieur le Maire précise que les véhicules ne stationneront pas sur l’accès qui devra être préservé.
Marie-Thérèse Charre Chazal demande si l'éclairage et l'entretien seront à la charge de la Collectivité.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise qu’un portail devra être installé afin de ne pas laisser cet accès libre à tous. Page 29 sur 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de déclassement d’office dans le domaine public communal de la voie dénommée « impasse des Rosiers » ainsi que l’ensemble des réseaux publics desservant la voie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le Commissaire-Enquêteur pour lancer l’enquête publique correspondante dont les modalités seront précisées par voie d’arrêté (date, lieu et horaires du déroulement de l’enquête)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents relatifs à la procédure.
3.3 Convention opérationnelle « Centre des Commerces - 69B103 » entre la Commune, la CCPO et l’EPORA
L'EPORA accompagne les Collectivités depuis de nombreuses années dans la définition et la
mise en œuvre de leur stratégie foncière en assurant la veille et la saisine des opportunités
foncières qui se sont présentées.
Au travers de la présente convention, la Commune affirme son souhait de maîtriser cette
opération de requalification de ce tènement du centre bourg de Ternay. En effet il s’agit d’une
galerie marchande vieillissante et sous-occupée, à proximité immédiate de la Mairie et des
équipements, notamment scolaires. L'opération s'inscrit dans le projet global de la Commune
de requalification et densification de son centre permettant, entre autres, d'accroître la
production de logements sociaux dont la Commune est déficitaire.
Le projet d’aménagement est porté par la commune de Ternay qui s’engage à acquérir les
biens mobilisés et préparés par l’EPORA.
La communauté de communes est la Collectivité partenaire pour cette opération.
Les Biens acquis seront aménagés pour permettre la réalisation d’un programme mixte
d’environ 40 logements dont 40% de logements sociaux et près de 900m² de surface
commerciale.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
La convention est conclue pour une durée de sept ans à compter de la date de signature.
Valérie GUIBERT ne prend pas part au vote.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention opérationnelle (Centre des Commerces - 69B103) entre la Commune, la CCPO et l’EPORA, annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 30 sur 36
3.4 Avenant n°1 à la convention opérationnelle « « ARTEMIS – 69B075 » relative à « l’ilôt des notaires » entre la Commune, la CCPO et l’EPORA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2022/II/04/1.4.9 du 22 février 2022 autorisant la signature de la convention opérationnelle entre la Commune de Ternay / la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon dans le cadre de l’opération immobilière rue de Villeneuve sur les parcelles AN 238 et AN 241.
A la demande de la Commune, l’EPORA a signé un compromis avec un opérateur privé en 2022 en vue de la réalisation d'un programme de 32 logements dont 10 en locatif social.
Une convention opérationnelle en date du 19 avril 2022 a permis d’envisager la cession du tènement à cet opérateur avec un déficit prévisionnel partagé entre l’EPORA et la Commune.
Le projet du promoteur englobe également la parcelle limitrophe, acquise directement par
l'opérateur dont une bande de terrain bénéficiera au programme de logements mais l'essentiel
supportant une bâtisse remarquable sera rétrocédé à la commune en vue de la réalisation
d'un équipement public.
Après un premier permis de construire annulé et en cours d'appel, l'opérateur souhaite
renouveler les engagements auprès de l’EPORA afin d’en déposer un second. Toutefois, au
regard du contexte immobilier il est possible que la typologie de logements soit amenée à
évoluer vers une proportion plus importante de logements sociaux.
Toutefois, aucune évolution concrète du projet n’étant connue, il conviendrait de prolonger de
12 mois la durée de la Convention arrivant à échéance en avril 2025 afin de permettre le
débouclage de l’opération.
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle (ARTEMIS – 69B075) ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
4 ENFANCE JEUNESSE
4.1 Taux des heures de surveillances et d’études surveillées
Madame Béatrice CROISILE, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une forte demande émane des parents pour une étude surveillée après la classe.
Madame CROISILE rappelle à l’assemblée que ces études sont surveillées par des enseignants rémunérés par la Commune,
Ils pourraient également assurer de la surveillance simple en cas de besoin.
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;
Vu la note de service 2017-030 du 08 février 2017 et le Bulletin Officiel du ministère de l’Education nationale du 2 mars 2017, précisant les taux de rémunération des heures supplémentaires maximaux effectuées par certains enseignants pour le compte de la collectivité territoriale ainsi que le Décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales ; Page 31 sur 36
Il est proposé d’adopter ces montants maximums.
Interventions :
Gérard Korn demande quelle est la différence entre étude surveillée et surveillance ? Béatrice Croisile précise que le fait de voter le tarif de l’étude surveillée permettait, si besoin, de faire appel aux enseignants sans proposer une nouvelle délibération. Ce n’est pas d’actualité mais c’est une précaution.
Monique Lecerf demande s’il s’agit d’un complément du périscolaire. Béatrice Croisile répond par l’affirmative et rajoute que les parents comme les instituteurs sont demandeurs.
Valérie Guibert demande si on a une idée du nombre d’enfants concernés. Béatrice répond que nous n’avons aucune idée sur le nombre d'enfants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE le taux de l’heure d’étude surveillée au montant maximum possible :
Instituteurs 20,03 €
Professeurs des écoles de classe normale 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe ou classe exceptionnelle 24,57 €
- FIXE le taux de l’heure de surveillance au montant maximum possible :
Instituteurs 10,68 €
Professeurs des écoles de classe normale 11,91 €
Professeurs des écoles hors classe ou classe exceptionnelle 13,11 €
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au Budget et indexés à leur évolution réglementaire ;
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
4.2 Tarification des études surveillées aux parents
À la suite d’une forte demande de la part des parents, la municipalité propose la mise en place d’Études surveillées à compter de la rentrée du 1er janvier 2025. Ce service offre aux élèves de CP à CM2, la possibilité de faire leurs devoirs après l’école, encadrés par des enseignants rémunérés. Ce service est à la charge des parents.
Vu la délibération en date du 3 décembre 2024, fixant le taux des heures de surveillance et des études surveillées,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de l’heure d’étude surveillée applicable aux parents, Monsieur le Maire propose le tarif de 4,80 €/ heure.
Interventions : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 32 sur 36
- ADOPTE le tarif de l’étude surveillée de 4,80 € /heure à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’à prochaine délibération,
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.
4.3 Règlement de fonctionnement des Etudes Surveillées
Vu la mise en place des études surveillées à compter du 1er janvier 2025, il est nécessaire d’adopter un règlement de fonctionnement de celles-ci.
Après concertation avec les enseignants et la commission municipale, un règlement de fonctionnement des études surveillées a été établi.
Il est notamment indiqué dans celui-ci que les études surveillées sont organisées :
o durant 2 périodes scolaires (de septembre à décembre et de janvier à juin), o ou à l’année (de septembre à juin)
o tous les jours scolaires de la semaine sauf le vendredi,
o de 16h30 à 17h30 au sein des groupes scolaires les Pierres et Flévieu.
Interventions :
Anis Bouaine remarque que les enfants seront exclus d'office si les parents n’ont pas les moyens financiers pour les inscrire les enfants.
Béatrice Croisile répond que le but est d'offrir plus de place en périscolaire. Monsieur le Maire rappelle qu’il existe un dispositif CLAS proposé par le Centre de Loisirs et des bénévoles, depuis 2 ans et subventionné par la CAF ainsi que l’APC obligatoire proposé par les enseignants pendant le temps scolaire. Ces dispositifs sont gratuits pour les enfants qui en auraient besoin.
Béatrice Croisile espère que cette étude surveillée sera un succès.
Le nombre de jours proposé à l'école dépendra du nombre de volontaires d'enseignants.
Monique Lecerf demande si 12 enfants est le minimum ?
Béatrice Croisile répond que le nombre limite pour qu’il y ait un coût minimum à la charge de la Collectivité est de 15.
Madame Charre-Chazal demande pourquoi on serait en perte avec 12 enfants minimum ? Béatrice Croisile rappelle qu’il y a les charges patronales et les coûts de structure, en conséquence, le minimum est de payer 2 enseignants par heure sachant que le maire rappelle qu’il y a aussi un problème de sécurité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement de fonctionnement des études surveillées, annexé à la présente ;
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
5 ADMINISTRATION GENERALE
5.1 Présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement collectif et non collectif de l’année 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2023, remis préalablement à chaque conseiller municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 33 sur 36
Vu ses statuts,
Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,
Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,
Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),
Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,
Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Interventions :
Monsieur le maire expose le cheminement des réseaux et explique qu'il y a une taxe à chaque fois que nos eaux utilisent ces différents secteurs : St Fons et Chasse sur Rhône. Une consultation est en cours pour la mise en place de la nouvelle Délégation de Services Publics des réseaux d’eaux usées dont le contrat prend fin en juillet 2025.
Le Maire rappelle que le réseau est vieillissant et va nécessiter à l'avenir des investissements importants.
La qualité des eaux n’est pas suffisante donc les 2 stations doivent se mettre en conformité pour améliorer la situation.
La part communale risque d'augmenter sachant qu’elle n'a jamais évoluée depuis 2002. Un projet d’intercommunalité pourrait être étudié afin d’obtenir un tarif homogène.
Le traitement des eaux usées devient compliqué car les instances publiques sont plus vigilantes sur la qualité
David Daguillon demande quelle est la position de la CCPO concernant le transfert de la compétence d’assainissement ?
Monsieur le Maire répond que la question n’a pas été tranché pour l'instant. Monsieur le maire est favorable et estime que c'est important d'avoir une vision globale, à savoir voirie et réseaux humides.
David Daguillon demande si les entreprises sont prises en compte dans les estimations.
Monsieur le Maire répond que non, seules les habitations sont prises en compte.
Gérard Korn demande si une autre délibération devrait être votée.
Monsieur le Maire répond que oui sans doute et que notre DST a des informations qui nécessiteront une augmentation. Page 34 sur 36
Monsieur le Maire indique qu’un investissement de 3.5M devra être prévu dans les 10 ans et il est donc possible que les taxes relatives à l’assainissement soient augmentées à l'avenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2023 annexé à la présente délibération.
6 INTERCOMMUNALITE
6.1 Présentation du rapport annuel sur l’activité de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) de l’année 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission du rapport d’activité de l’année 2023 pour présentation en séance, par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.
Ce rapport remis préalablement à chaque conseiller, présente les réalisations de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au cours de l’exercice 2023.
Interventions :
Monsieur le Maire expose les thèmes suivants : lutte contre le moustique tigre, l’aide au logement social, le plan air climat et le parking de covoiturage sur Communay.
D’autre part, il rappelle le fonctionnement du réseau Liaizon présent au sein des 7 bibliothèques de la CCPO avec 167.534 prêts de livres pour une population de 25 000 habitants et confirme que ce réseau fonctionne très bien notamment au sein de la bibliothèque de Ternay.
Monsieur le Maire rappelle la nuit de la lecture au Château de La Porte les 25 janvier et 26 janvier 2025.
Madame Charre Chazal présente cet événement en précisant qu’il y aura de la lecture mais aussi des jeux de sociétés.
Alain Rouchon demande une réflexion concernant l'eau stagnante dans les regards d’eaux pluviales des habitants afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre.
Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.
6.2 Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023 établi par le Syndicat intercommunal des eaux de Communay et région
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Dans ce sens, le rapport annuel de l’année 2023 établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Communay et Région a été remis préalablement à chaque conseiller pour étude.
Interventions :
Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable proposé par le délégataire SIECR, qui ne concerne pas les communes de Marennes et Chaponnay.
On compte 2400 abonnés à Ternay avec une consommation moyenne de 110 M3 en 2023 contre 115m3 en 2022. Page 35 sur 36
Le volume d'eau baisse de 4.2% en 2022
La facture d'eau représente 310.97€ au 1er janvier 2024 soit 2.59m3 hors assainissement La Perte linéaire sur le réseau est de 3.7m3 / jour / km par rapport à la Métropole de Lyon qui est de 9 M3 / jour / km.
Monsieur le Maire informe sur l’installation de filtre pour capter les PFAS pour un montant de 5 Millions d'euros.
Patrice Laverlochère demande si les industriels avaient l'autorisation de rejeter les polluants ? Monsieur le maire répond qu’il n'y avait aucune interdiction mais que des seuils devraient être mis en place au 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire informe que la procédure judiciaire sur les entreprises qui rejettent les PFAS est toujours en cours.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.
6.3 ASSAINISSEMENT - Délégation de maitrise d’ouvrage à Vienne Condrieu Agglomération pour la demande de renouvellement de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement de Chasse-sur-Rhône au titre de l’article R 181-49 du Code de l’Environnement.
Vienne Condrieu Agglomération (VCA) est compétente pour l’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire à l’exception des communes de St Romain, Echalas et Loire-sur- Rhône pour lesquelles la compétence de l’assainissement collectif est portée par le SYSEG.
Le système d’assainissement de Chasse-sur-Rhône comprend le système de collecte des eaux usées des communes de Chasse-sur-Rhône, Ternay et pour partie Seyssuel et Communay, la station de traitement des eaux usées de Chasse-sur-Rhône et les ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur
La station d’épuration de Chasse-sur-Rhône a été mise en service en 2008 et l’arrêté initial d’autorisation du système d’assainissement correspondant est arrivé à expiration en 2022. VCA a fait parvenir au service instructeur une première demande de renouvellement de son autorisation fin 2022. Dans son rapport d’évaluation, le service instructeur a demandé, entre autres, qu’en application de l’article L.181-20 du Code de l’Environnement, les communes de Ternay et Communay mandatent VCA pour les représenter dans le cadre de la demande de renouvellement d’autorisation. Ce mandat doit prendre la forme, pour chaque commune, d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage présentée en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU la convention du 21/12/2018 pour le déversement des eaux usées domestiques de la commune de Ternay vers la station d’épuration de Chasse-sur-Rhône,
VU l’avenant n°1 du 25/11/2019 pour le déversement des eaux usées domestiques de la commune de Ternay vers la station d’épuration de Chasse-sur-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l’autorisation environnementale du système d’assainissement de Chasse-sur-Rhône dont font partie les communes de Ternay et Communay,
Intervention : néant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage présenté en annexe et donne mandat à VCA pour déposer le dossier renouvellement d’autorisation du système d’assainissement de Chasse-sur-Rhône, y compris pour les réseaux de collecte de la commune de Ternay raccordés à la station d’épuration de Chasse-sur-Rhône. Page 36 sur 36
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
6.4 Classement partiel de l’impasse des Ecoles dans le domaine public
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
- soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public
Monsieur le maire expose qu’il convient de classer une partie de la parcelle du domaine privé de l’école élémentaire les Pierres (47 m2 environ) dans le domaine public de la Commune pour permettre l’élargissement de l’impasse des Ecoles, afin de réaliser des travaux visant à aménager la voie qui longe l’école.
Interventions :
M Goy explique la situation de l'impasse des écoles qu'il convient de classer dans le domaine public pour permettre la réalisation de travaux par la CCPO visant à aménager la voie qui longe l'école.
Monsieur le Maire précise la différence entre domaine public et domaine privé de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le classement dans le domaine public communal de la parcelle de 47 m2 environ située initialement dans le domaine privé de l’école élémentaire les Pierres suivant le plan joint ;
- AUTORISE monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
La séance est levée à 20h30.